« Malscience », la fraude scientifique décryptée


CRITIQUE DE LIVRE. Le chiffre est marquant : 2 % des chercheurs falsifient ou inventent leurs résultats. Cet ouvrage s’interroge avec franchise sur les sources d’une telle fraude.

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• « Malscience. De la fraude dans les labos », de Nicolas Chevassus-au-Louis, Seuil, 201 p., 18 €

Embellissement des données, plagiat, invention pure et simple, forgerie, fraude, affabulation… on peut distinguer une espèce d’échelle de Richter dans la gravité des fraudes réalisées par des scientifiques, hier et aujourd’hui, depuis le plus simple doctorant jusqu’au professeur ou directeur de recherche nobélisable, en France comme partout ailleurs, dans toutes les disciplines, avec une prépondérance cependant pour la biologie et la médecine.

2 % des chercheurs reconnaissent avoir inventé ou falsifié

On se souvient de la biologiste japonaise et de ses cellules-souches falsifiées en 2014, du vétérinaire sud-coréen Hwang Woo-suk et de son clonage thérapeutique également falsifié en 2004, ou encore du psychologue néerlandais Diederick Stapel en 2011 qui fabriquait ses données sur les stéréotypes sociaux.

Une enquête a révélé que 2 % des scientifiques reconnaissaient avoir inventé ou falsifié des données. Ce n’est pas énorme en soi, mais cela traduit un malaise sinon une évolution regrettable des hommes et des femmes qui considèrent la recherche comme une passion voire un sacerdoce, un monde gratuit voué aux plaisirs de l’intellect, où on est indifférent aux hiérarchies sociales et accorde un rôle secondaire à l’argent. Une image d’Épinal peut-être.

« Publish or Perish »

Aujourd’hui, dans un fort contexte de compétition, pour les budgets et les postes, la devise « publish or perish » pollue les esprits et les remèdes, comme l’installation de comités à l’intégrité scientifique, semblent encore insuffisants. Le rôle des revues scientifiques et de leur comité de lecture est certainement à reconsidérer.

Cet ouvrage intéressant, dense, écrit avec humour et fermeté (des relecteurs du manuscrit ont reproché à l’auteur de trop noircir le tableau, mais ce dernier a tenu bon), est à lire tout en gardant à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un travail de justicier. Mais de celui d’un journaliste, biologiste et historien qui, « malgré tout » persiste à aimer la science.

Auteur : Denis Sergent – Source : www.la-croix.com

Afrique / Contrefaçon sur la billetterie électronique brevetée Oapi : Les inventeurs se mobilisent pour protéger les intérêts de Moustapha Ndiaye


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Les inventeurs font bloc autour de Moustapha Ndiaye.

L’invention « système de tickketing électronique informatisé pour services : transports de voyageurs et de marchandises », brevetée Oapi sous le numéro 17.225, fait l’objet d’une contrefaçon aussi bien au Sénégal qu’au Congo. L’auteur, Moustapha Ndiaye, a saisi la justice. En attendant le verdict, l’Association sénégalaise pour la promotion des innovations et des inventions (Aspi) a lancé un appel à la mobilisation pour protéger les intérêts de ce dernier.

Les inventeurs du Sénégal font bloc autour de Mouhamadou Moustapha Ndiaye. Ce dernier est l’inventeur de la billetterie électronique en cours d’utilisation dans les bus Tata au Sénégal. Mais, elle fait l’objet d’une piraterie. Il est utilisé à grande échelle au Congo. C’est un ancien collaborateur de l’auteur qui s’est associé avec un Libanais pour reproduire la billetterie électronique.

L’Association sénégalaise pour la promotion des inventions et des innovations (Aspi) a tenu, samedi, un point de presse pour dénoncer l’exploitation de la billetterie électronique par des personnes peu soucieuses du respect des droits de propriété. « La billetterie électronique de notre compatriote Moustapha Ndiaye fait l’objet d’une contrefaçon. Son invention est en cours d’utilisation par d’autres personnes. L’un de ses anciens collaborateurs l’exploite au Congo », brosse d’emblée le président de l’Aspi, Sanoussi Diakité. L’auteur a soumis l’affaire à la justice. Le tribunal ne pouvait pas lui donner l’exclusivité de la propriété, parce qu’il n’avait pas présenté un brevet. Pourtant, c’est le 22 septembre 2014 qu’il a déposé ses documents pour reconnaissance à l’Oapi.

Un cri de cœur

L’instance lui reconnaît la paternité de l’invention le 30 septembre 2015 sous le numéro 17.225. « J’ai obtenu le brevet sur l’itinéraire, les coordonnées latitudes et longitudes. C’est la billetterie où le numéro de série est généré dans le bus. Le propriétaire du bus peut avoir la position et la direction de son véhicule à n’importe quel moment. Lorsque nous avions porté plainte, le tribunal avait évoqué le fait que nous n’avions pas de brevet. Et pourtant, j’avais déjà introduit des dossiers à l’Oapi », a soutenu Mouhamadou Moustapha Ndiaye. Après la réception du brevet, il l’ajoute au dossier et l’introduit au tribunal qui devrait se prononcer le 26 décembre 2016. Entretemps, ceux qui lui ont piraté disent que son brevet n’est pas bon. Ce rebondissement a exaspéré les membres de l’Aspi. «  Moustapha est victime d’un vol. Le mot n’est pas fort. Comment des personnes peuvent affirmer que le brevet de l’Oapi n’est pas bon ? Or, cette instance, avant de délivrer une reconnaissance, fait un rapport d’antériorité », clame le secrétaire général de l’Aspi, Moussa Gning. La reconnaissance d’une propriété se fait à partir de la date de dépôt auprès de l’instance.

Pour les inventeurs, la vérité finira par triompher. Mais, ils ne veulent pas que les auteurs de la contrefaçon continuent de se faire de l’argent sur le dos du propriétaire de l’œuvre. « C’est une invention d’utilité publique. Il y a plus de 2.000 bus Tata qui génèrent plus de 700.000.000 de FCfa. S’il y avait une usine, les autres pays viendront importer cet appareil au Sénégal. Ce sont des devises. Des emplois seront créés. Déjà dans son unité, Moustapha Ndiaye emploie 23 jeunes. Les pays se sont développés grâce aux inventions », répète Sanoussi Diakité.

L’implication des autorités

Le Sénégalais a contracté un prêt de 35.000.000 de FCfa pour l’acquisition des machines de dernière génération pour son unité. Il court le risque de ne pas rentabiliser son investissement puisque celui que la personne garante auprès de la banque lui a intenté un procès. Ce dernière lui réclame la somme de 100 millions de FCfa. « Tous les Sénégalais doivent se lever pour défendre Moustapha Ndiaye qui est victime de la méchanceté, d’une ingratitude. Lorsqu’on détient un brevet, on a le droit d’exclusivité pour une période de 20 ans », rappelle le secrétaire général de l’Aspi. L’association sollicite l’intervention du chef de l’Etat pour protéger les inventeurs. « Le président de la République est le protecteur des arts, nous en faisons le protecteur des inventions des Sénégalais, car il accorde une attention à leurs œuvres », a lancé Sanoussi Diakité.

Auteur : Idrissa SANE – Source : lesoleil.sn

Auvergne-Rhone-Alpes / Les bonnes décisions afin de se prémunir de la contrefaçon


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La France est le troisième pays dans le monde le plus touché par la contrefaçon. L’an dernier, 7,7 millions d’articles ont été saisis par les services de la douane.

« Aucun secteur n’est à l’abri. On s’en aperçoit avec la diversité de produits que nous saisissons. Cela va de la poussette au câble électrique. »

Tout se copie. Anne Ladure-Roussel, chef du pôle action économique de la direction régionale de la douane, est bien placée pour le savoir. Avec d’autres acteurs luttant ou ayant maille à partir avec la contrefaçon, elle a participé à un colloque sur la question au campus du Bivouac, à Clermont-Ferrand. En jeu : la réaction des entreprises face au vol de leur propriété intellectuelle.

Demande d’intervention

Dès lors qu’un titre de propriété est enregistré auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il faut se rendre à la douane pour contribuer à sa protection. « C’est une étape décisive », explique Anne Ladure-Roussel. « Il faut faire une demande d’intervention. C’est une mesure préventive qui permet aux douaniers de connaître le produit. Cela aide les experts à stopper les éléments contrefaits. » Les entreprises pensent rarement à faire une demande d’intervention. Selon la douane, on en compte seulement environ 1.500 en France et moins de trente en Auvergne.

Les brevets, à déposer à l’étranger aussi

La copie d’une marque, d’une idée ou d’un modèle peut venir d’un concurrent local qui évolue sur le même marché que soi. Il peut aussi provenir de l’étranger (à 60 % de la Chine). Un brevet ne protège une invention que sur un territoire limité. C’est pourquoi il faut en déposer dans chaque pays où l’entreprise souhaite conquérir des marchés.

Un médiateur pour les solutions à l’amiable

« Il y a toujours des solutions judiciaires. Le problème, c’est que quand on laisse faire, au début, il y a un ou deux contrefacteurs et rapidement il y en a dix », explique Christelle Bilien, déléguée territoriale de l’INPI. Et mener une multitude d’actions en justices multiplie les frais. « Un médiateur interentreprises peut agir pour tout type de conflit. Ensuite, soit on part sur de la négociation, qui peut déboucher sur un accord à l’amiable, soit sur du contentieux. » Christophe Chervin est président de l’entreprise Adiamas. Après avoir constaté une copie chez un concurrent et obtenu une saisie dans ses locaux, il a réglé l’affaire avec l’aide d’un médiateur. « Quand on a trouvé la preuve du viol de nos droits de propriété industrielle, on a discuté et trouvé un arrangement. Désormais, on s’entend très bien, c’est devenu un collaborateur », explique le chef d’entreprise.

L’aide de la Direccte

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l’emploi (Direccte Auvergne-Rhône-Alpes) est un partenaire pour la douane et pour l’INPI. Les entreprises peuvent aussi la joindre pour s’informer sur la question de la contrefaçon. Contact pour Auvergne-Rhone-Alpes : 04.26.99.82.75.

Auteur : Grégoire Nartz – Source : www.lamontagne.fr

Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action !


Le 06 Mars 2017

L’article « Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action ! », de Monsieur Johann SYSCERA, source : MEDIAPART.fr, a été supprimé par la demande de Monsieur Alain RHEIN, Président de la Société par actions simplifiée « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON », par courrier en recommandé, N°1A 129 624 8773 7, du 03 mars 2017.

Raison :

Cet article, d’un volume de 2787 caractères, désigne le « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON »de manière nominative à plusieurs reprises, lui prêtant des activités qu’elle conteste fermement.

La publication et le contenu de cet article ont été constatés par un huissier.

Cet article porte gravement atteinte à la réputation, à l’honneur, à la considération et à l’intégrité de la société « BLEGER-RHEIN-POUPON » en l’accusant, de manière totalement infondée et non démontrée, de commettre des actes illicites.

Conformément aux dispositions combinées des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi relative à la liberté de la presse, 93-2 de la Loi du 29 juillet 1982 dite Loi relative à la communication audiovisuelle, 6 .II, .IV, et .V de la Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et du décret N° 2007-1527 du 24 octobre 2007, Monsieur Alain RHEIN adresse par la présente une demande officielle de la société « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON » qui sollicite le retrait de l’article « Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action ! », de Monsieur Johann SYSCERA, publié sur le site « www.invention-europe.com ».

Compte tenu de ces éléments, la société « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON »se réserve le droit de poursuivre l’auteur de cet article devant les juridictions pénales pour pour diffamation dans les conditions prévues par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

A toutes fins utiles, nous vous informons que nous avons adressé une demande similaire de retrait à la société « MEDIAPART », puisque cet article a été initialement publié sur le site blogs.mediapart.fr.

La société « MEDIAPART » a réagi sans délai en procédant à la suppression immédiate de cet article litigieux.

Cet article constitue en effet un contenu manifestement illicite dont la société « CABINET BLEGER-RHEIN-POUPON » est parfaitement fondée à demander le retrait immédiat.

Dans ce contexte, Monsieur Alain RHEIN vous prie de bien vouloir procéder au retrait immédiat de l’article précité dont les références sont rappelées ci-dessus.

83 milliards d’euros et 790 000 emplois perdus chaque année dans l’UE à cause de la contrefaçon et du piratage


  • 7,4 % des ventes sont perdues dans neuf secteurs en raison de la présence de contrefaçons sur le marché.
  • Les vêtements, les jouets, les articles de sport, les articles de bijouterie-joaillerie, la maroquinerie et la musique figurent parmi les secteurs touchés.
  • Le manque à gagner pour les recettes publiques résultant de la contrefaçon et du piratage est estimé à 14,3 milliards d’euros.

À la veille des fêtes de fin d’année, des millions de clients dans l’ensemble de l’UE 28 achètent des cadeaux de Noël pour leur famille et leurs amis.

Toutefois, l’incidence économique négative des produits piratés et contrefaits dure toute l’année.

Une série d’études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, estime à plus de 48 milliards d’euros — soit 7,4 % de l’ensemble des ventes — les pertes engendrées chaque année dans neuf secteurs, en raison de la présence de produits contrefaits sur le marché. Chaque année, 35 milliards d’euros de plus sont perdus dans l’Union européenne en raison des effets indirects de la contrefaçon et du piratage dans ces secteurs. En effet, les fabricants achètent moins de produits et services chez leurs fournisseurs, ce qui entraîne des répercussions négatives dans d’autres domaines.

Les neuf secteurs affectés sont : les cosmétiques et les soins personnels; les vêtements, chaussures et accessoires; les articles de sport; les jouets et les jeux; les articles de bijouterie-joaillerie et les montres; la maroquinerie; la musique enregistrée; les boissons alcooliques et le vin; et les produits pharmaceutiques.

Ces pertes de ventes se traduisent par la perte directe ou l’absence de création de près de 500 000 emplois dans ces secteurs de l’UE, dans la mesure où les fabricants et, dans certains cas, les distributeurs légitimes de produits correspondants emploient moins de personnes qu’ils ne le feraient en l’absence de contrefaçon et de piratage.

Si l’on tient compte des répercussions de la contrefaçon sur d’autres secteurs, 290 000 emplois supplémentaires sont perdus dans l’économie de l’Union.

Les études ont été réalisées entre mars 2015 et septembre 2016 par l’EUIPO, afin de dresser un tableau plus complet du coût économique de la contrefaçon et du piratage dans l’UE.

Cette série d’études analyse également l’effet des contrefaçons sur les finances publiques. Au total, la perte annuelle de recettes publiques résultant de la contrefaçon et du piratage dans ces neuf secteurs est estimée à 14,3 milliards d’euros, sous forme de diminution des recettes fiscales, de la TVA et des droits d’accises.

Le directeur exécutif de l’EUIPO, M. António Campinos, a déclaré :

Nous espérons que les résultats de notre série d’études aideront les consommateurs à faire des choix plus éclairés. Cela est d’autant plus important à cette époque de l’année, où les consommateurs et les citoyens font leurs courses de Noël et choisissent des cadeaux pour leurs êtres chers. Nos rapports et analyses nous permettent de constater les effets économiques de la contrefaçon et du piratage sur les ventes et les emplois. La situation varie d’un État membre à l’autre, mais la situation générale que notre série d’études met en évidence est très claire: la contrefaçon et le piratage ont une incidence négative sur l’économie de l’UE et sur la création d’emplois.

France : on estime que plus de 9,4 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de six milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 6,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 69 600 emplois, dont 38 500 directement perdus dans ces secteurs.

La France est le deuxième pays le plus touché si nous considérons la perte TOTALE (directe et indirecte) des ventes due à la contrefaçon et le troisième pays le plus touché par la perte de ventes directe. En ce qui concerne la perte d’emplois, elle est le cinquième pays le plus touché par la contrefaçon. Par secteurs, la France est le pays dont la perte de ventes est la plus élevée pour les articles de sport et le deuxième pour les cosmétiques et les articles de bijouterie-joaillerie.

Italie : on estime que plus de 12,9 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 8,1 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 7,5 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 107 700 emplois, dont 68 300 directement perdus dans ces secteurs.

L’Italie est le pays le plus touché en pertes absolues de ventes et d’emplois, au regard de tous les secteurs et de tous les effets directs et indirects. Elle est le premier pays en termes de perte de ventes de vêtements, de médicaments, de sacs à main et d’articles de bijouterie-joaillerie, se classant également en première position dans les deux derniers secteurs pour la perte d’emplois.

Royaume-Uni : on estime que plus de 7,5 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 5,4 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 6,7 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 80 500 emplois, dont 50 800 directement perdus dans ces secteurs.

Le Royaume-Uni est le quatrième pays le plus touché par la perte d’emplois due à la contrefaçon et le cinquième par la perte de ventes en valeur absolue, au regard de tous les secteurs. Il est le pays le plus touché par le piratage des œuvres musicales, notamment en raison de la taille du marché de la musique et de celle du marché numérique, le deuxième par la perte de ventes dans le secteur des jeux et le troisième dans le secteur des vêtements et des chaussures.

Allemagne : on estime que plus de 9,1 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 6,1 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 5,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 84 400 emplois, dont 60 000 directement perdus dans ces secteurs.

L’Allemagne est le troisième pays le plus touché par les pertes totales de ventes et d’emplois dues à la contrefaçon, ce qui reflète son importance en tant que pays producteur. Toutefois, elle est également le cinquième pays le moins touché au regard de la perte d’emplois dans les secteurs concernés et le sixième pour la perte des ventes, avec un seul secteur où les effets relatifs sont supérieurs à la moyenne de l’UE, la maroquinerie Elle est le pays le plus touché par les pertes de ventes directes dues à la contrefaçon au sein de l’UE dans deux secteurs: les médicaments et les jeux.

Espagne : on estime que plus de 8,8 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 7,1 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 11,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 98 500 emplois, dont 67 200 directement perdus dans ces secteurs.

L’Espagne est le deuxième pays le plus touché par la perte totale de ventes et d’emplois et le troisième avec des pertes relatives plus élevées d’emplois dans les secteurs touchés. Elle est le pays de l’UE enregistrant les pertes de ventes les plus importantes dans les secteurs des cosmétiques et des boissons alcooliques et du vin ainsi que les pertes d’emplois les plus élevées dans ces secteurs et dans celui des vêtements et chaussures.

Cette série d’études se poursuivra tout au long de l’année 2017, avec des rapports sur les effets économiques de la contrefaçon et du piratage dans les secteurs des smartphones et des pesticides, ainsi que dans d’autres secteurs économiques considérés vulnérables aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

À PROPOS DE L’EUIPO

L’EUIPO est une agence décentralisée de l’UE, implantée à Alicante (Espagne). Il gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne (MUE) ainsi que les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), qui assurent la protection de la propriété intellectuelle dans les 28 États membres de l’Union, et il coopère avec les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle dans l’UE. Jusqu’au 23 mars 2016, l’EUIPO était connu sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a été créé en 2009 dans le but de soutenir la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle et de contribuer à lutter contre le risque grandissant d’atteintes aux droits de PI en Europe. Il a été transféré à l’EUIPO le 5 juin par le règlement (UE) nº 386/2012 du Parlement européen et du Conseil.

GRAVE AFFAIRE DE PLAGIAT ET DE CONTREFAÇON / Un inventeur algérien plagié


Neuf ans après le dépôt à l’Institut national français de la propriété intellectuelle (Inpi), du jeu de lettres et de stratégie «Le Phénix» (ou El Anka) par son inventeur algérien Abdallah Chabani, un amateur français, en l’occurrence Yves Lesclavec, s’en «empare» et crée, sans pudeur aucune, un clone de ce jeu algérien qu’il dénomme «Takemo».

Spolié de son bien le plus précieux, pour lequel il a investi beaucoup de temps et d’argent, Chabani, qui est venu conter sa mésaventure auprès de L’Expression, s’estime «dépossédé injustement». Il a déposé une plainte contre Lesclavec près le tribunal de grande instance de Paris qui a déterminé que le contrefacteur s’est inspiré du jeu de l’Algérien et l’inculpe officiellement de contrefaçon d’une «œuvre protégée de l’esprit».

Il faut savoir que cette invention a été primée d’une médaille de bronze au concours Lépine de Paris et d’une médaille d’argent au Salon international des inventions de Genève. Ce jeu implique les joueurs malgré eux dans l’esprit du jeu d’échecs pour les verser de plain-pied dans la stratégie du jeu «GO» chinois trois fois millénaire, pratiqué par les moines bouddhistes.

Dans un écrit présenté à notre journal, Chabani qualifie cette dépossession de «vol caractérisé, de hold-up, de flibusterie (…)» indigne de la justice française réputée pour respecter l’État de droit et les droits de l’homme. Chabani fait appel aux Algériens pour «relever le défi face à leur dignité bafouée parce que le jeu spolié charrie un large impact civilisationnel de l’image de marque de l’Algérie au titre d’une invention profitable à la culture, l’éducation et aux loisirs dans le monde».

Nombre de personnalités nationales et internationales, intellectuelles, journalistes, écrivains, avocats de renom, associations… ont réagi contre cette arnaque indigne, qui ne dit pas son nom, en qualifiant cet acte de refus, formulé par les instances juridiques françaises et européennes, de foncièrement «raciste» prononcé en faveur d’un Français de souche contre un «bicot» prénommé Abdallah.

Auteur : Abdelkrim AMARNI

Source : www.lexpressiondz.com

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?


Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des États. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

La prise en charge des honoraires d’avocats

Le contentieux est une matière largement nationale : chaque pays organise très largement ses cours et tribunaux comme il le souhaite. Cela débouche du reste sur des pratiques très différentes.

C’est cette liberté étatique qui explique que deux pays aussi proches que la France et la Belgique connaissent des systèmes très différents :

  • La France laisse largement au juge le soin de fixer le montant que la partie qui succombe doit payer à celle qui l’emporte, afin de couvrir (notamment) les frais d’avocats de cette dernière. C’est ce qu’on appelle l’article 700. D’après la loi, le juge doit tenir compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».
  • À l’inverse, la Belgique a fait le choix d’une approche barémique. Un arrêté royal fixe, en fonction de la nature de l’affaire et de l’importance du litige, un montant de base, un minima et un maxima.

En pratique, cela donne des montants très divers mais la France se montre infiniment plus proche du coût réel de l’intervention de l’avocat ; la Belgique se limite quant à elle à une intervention souvent symbolique. Il n’est pas rare, dans les contentieux spécialisés impliquant des sociétés, d’obtenir en France plusieurs dizaines de milliers d’euros si l’on peut démontrer que cela représente le coût réel de l’intervention de l’avocat. À l’inverse, en Belgique, dépasser les 10.000 € relève de l’exploit.

Le guide en annexe donnera au lecteur intéressé un aperçu de toute la diversité européenne en matière de contentieux impliquant l’informatique ou la propriété intellectuelle, avec en outre un chapitre spécifique par pays.

Le système spécifique en matière de contrefaçon

Il y a toutefois une matière dans laquelle le droit européen restreint la liberté étatique.

Il s’agit de la propriété intellectuelle.

Conformément au droit européen applicable, il faut en effet intégrer dans l’indemnisation du dommage, le manque à gagner subi par le titulaire du droit. Le considérant 26 de la directive 2004/48 précise à cet égard que « le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

L’article 14 de cette directive prévoit que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas. »

Le litige

Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon portant sur un brevet, le tribunal octroie à la partie victorieuse une somme de 11.000 € au titre des frais de justice, c’est-à-dire le montant maximal prévu pour ce type d’affaires en Belgique.

Problème : la partie qui l’emporte peut faire état d’une somme de 185.000 € dépensés au titre des frais d’avocats, ainsi que 40.000 € au titre de l’assistance fournie par un conseil technique.

Ni le tribunal ni la cour ne conteste la réalité des dépenses ; le litige était complexe et portait sur une matière technique impliquant des brevets et des considérations juridiques pointues. Mais, la loi est la loi et le montant maximal prévu par l’arrêté royal pour ce genre d’affaires est de 11.000 €.

La partie victorieuse ne l’entend pas de cette oreille et estime que cette façon de limiter arbitrairement la prise en charge des frais d’avocats est contraire au texte de la directive rappelée ci-dessus.

L’affaire termine devant la justice européenne.

À titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 14 de la directive 2004/48 consacre le principe selon lequel les frais de justice raisonnables et proportionnés exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas.

Que sont les frais de justice ?

Mais que sont les « frais de justice » au sens de cette disposition ?

La Cour estime que « cette notion englobe, entre autres, les honoraires d’avocat, cette directive ne contenant aucun élément permettant de conclure que ces frais, qui constituent généralement une partie substantielle des frais encourus dans le cadre d’une procédure visant à assurer un droit de propriété intellectuelle, seraient exclus du champ d’application de cet article. »

Une fois que les frais de justice sont mieux définis, il reste à s’entendre sur ce que sont des frais de justices « raisonnables et proportionnés » ?

Un système forfaitaire est-il acceptable ?

Cette formulation exclut-elle par principe un système barémique ou forfaitaire ?

La cour ne s’oppose pas au principe du forfait, mais elle fixe des balises. Elle admet même que l’approche forfaitaire sert assez bien la volonté du législateur d’assurer le caractère raisonnable des frais à rembourser.

Mais attention ! Pas question pour autant de prise en charge au rabais : le forfait doit refléter la réalité du marché. On ne saurait admettre « une réglementation imposant des tarifs forfaitaires largement inférieurs aux tarifs moyens effectivement appliqués aux services d’avocat dans cet État membre. » En effet dit la Cour, une telle réglementation serait inconciliable avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, qui dispose que les procédures et les réparations prévues par cette directive doivent être dissuasives. « Or, l’effet dissuasif d’une action en contrefaçon serait sérieusement amoindri si le contrevenant ne pouvait être condamné qu’au remboursement d’une petite partie des frais d’avocat raisonnables encourus par le titulaire du droit de propriété intellectuelle lésé. »

La conclusion est donc : OK pour les forfaits, à la condition qu’ils reflètent la réalité tarifaire du marché.

Combien ?

Il reste enfin à savoir comment injecter dans l’appréciation la prise en compte des caractéristiques spécifiques de chaque cas d’espèce.

La directive dit que la prise en charge doit être « proportionnée ».

Pour la cour, cela autorise le juge à prendre en compte les spécificités de chaque cas d’espèce : « Si l’exigence de proportionnalité n’implique pas que la partie qui succombe doive nécessairement rembourser l’intégralité des frais encourus par l’autre partie, elle requiert toutefois que cette dernière partie ait droit au remboursement, à tout le moins, d’une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause. »

La conclusion de la cour est sans surprise : une réglementation nationale qui prévoit une limite absolue pour les frais liés à l’assistance d’un avocat, telle que celle en cause au principal, doit assurer, d’une part, que cette limite reflète la réalité des tarifs pratiqués en matière de services d’un avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et, d’autre part, que, à tout le moins, une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe.

Et les conseils techniques ?

Quiconque pratique quotidiennement le droit de l’informatique et de la propriété intellectuelle, sait que les conseils techniques interviennent fréquemment. Un avocat, aussi spécialisé soit-il, est rarement programmeur, informaticien ou ingénieur. D’où l’intérêt du binôme.

La cour commence par relever que l’article 14 de la directive fait allusion aux frais de justice et « [aux] autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause ». La cour estime que la directive serait privée d’effet utile si on excluait, par principe, de cette notion, les conseils techniques. Par ailleurs dit la cour, le considérant 26 donnent à titre d’exemple les frais de recherche et d’identification.

La cour est donc en faveur de la prise en compte des frais et honoraires des conseils techniques dans le décompte final.

Pour compléter sa réponse, la cour s’attache enfin à savoir si, comme le font certains États, on peut conditionner le remboursement des honoraires des conseils techniques aux seules hypothèses dans lesquelles il est possible de démontrer une faute de la partie qui succombe. Pour la cour, c’est non. L’existence ou non d’une faute ne fait pas partie des critères fixés par la directive. Il faut, mais il suffit, que ces frais soient directement et étroitement liés à l’action judiciaire.

Elle conclut dès lors que la directive s’oppose à des règles nationales ne prévoyant le remboursement des frais d’un conseil technique qu’en cas de faute commise par la partie qui succombe, dès lors que ces frais sont directement et étroitement liés à une action judiciaire visant à assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle.

Commentaires

Il y a trois commentaires principaux à ce stade :

Pour les juristes belges, cet arrêt risque de constituer une révolution. Le système belge est tellement éloigné du coût réel de l’intervention d’un avocat qu’il va devoir être fondamentalement revu. Dans la mesure où on imagine mal un système pour la propriété intellectuelle, et un autre pour les « autres affaires », il est probable que le législateur doive intervenir prochainement. Quand on se souvient de la foire d’empoigne que fut l’adoption du système actuel, on mesure le travail qui attend le gouvernement …

Pour les juristes français, cet arrêt va plus constituer une évolution qu’une révolution. Le système de l’article 700, plus proche de la réalité, est a priori compatible. Il reste qu’au-delà de l’équité, qui est le critère fondateur de l’article 700, les juges vont devoir également prendre en compte la réalité économique et la proportionnalité.

Enfin, dans l’un et l’autre pays, on devrait assister prochainement à des demandes systématiques de prise en compte des frais et honoraires des conseils techniques.

Plus d’infos ?

En lisant le guide en annexe, relatif à la gestion des contentieux informatiques et de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

En lisant l’arrêt rendu, disponible en annexe.

Attachments :

Arrêt de la CJUE(150 KB),
Guide sur le contentieux informatique et de P.I. en Europe (1.123 KB).

Auteur : Etienne Wery, Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (Cabinet Ulys)

Source : www.droit-technologie.org