Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles


Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total des protections qu’ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme.

La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, a rejeté la demande de la société requérante et a écarté la protection du modèle par le droit d’auteur.

La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce tout d’abord que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu’ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

La cour d’appel a justement affirmé que la société I. devait indiquer ou démontrer que le modèle était une œuvre de l’esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

Auteur : Daoui Lila – Source : www.legalnews.fr

6 commentaires sur “Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

  1. Bonjour
    Avant de 3 années j’y demande de inscrit mes invention qu’est une sécurit de Les ondes de télépathie, il prend tout les quantum cellule sur l’air qu’est pass la portee de rayon, il faut faire quoi pour inscription? Merci

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    • Et alors ! Il n’a aucun rapport avec le sujet de l’article !

      En plus, j’ai prit mon temps et vous expliquez comment m’envoyer un article de votre invention.

      En contre partie, vous continuez à polluer un article avec vos commentaires débiles.

      Je vous conseille d’aller voir ailleurs et qui serait à votre niveau.

      Cordialement

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  2. Comme sa j ai passes devanat une comission d’invonteur franc,e est mon dit que je suis copie ‘l’invontion de chargeur de portable je leur dit ez deja vu est ce que vous avez deja vu un casc de sedeur l orsquant pose la bagutte sur la mass le miroire noir remonte est issi de suite il ont etonner c ete 1995 et j ai inover un moteur electric se formme de moteur diazale dans les piston ce sont des aimants est les chemise ce sont des bobines electric les pistones remante est dessende sur l action de la force electromanitic.j’ai pas besoine dargent mais je veus

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