La réparation de l’atteinte à un droit d’auteur peut coûter deux fois plus cher !


La CJUE a rendu, le 25 janvier 2017, un arrêt préjudiciel relatif au droit de propriété intellectuelle et plus précisément au montant des dommages et intérêts que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander au contrevenant.

La Cour a répondu à la question de savoir si une réglementation nationale peut prévoir à titre de réparation du dommage, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le cas polonais soumis à la Cour

La décision intervient dans le cadre d’un litige opposant SFP, un organisme polonais de gestion collective et de protection des droits d’auteur et OTK, un organisme qui diffuse des programmes de télévision.

Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur. OTK a saisi la commission du droit d’auteur d’une demande tendant à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP.

La commission a fixé cette rémunération à 1,6% des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK. OTK a alors versé à SFP la somme de 7 736,11 euros.

SFP a introduit un recours contre OTK en demandant l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission par OTK des œuvres audiovisuelles protégées ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 88 005,17 euros.

Les demandes de SFP se fonde sur l’article 79 par.1 de la loi polonaise sur le droit d’auteur qui énonce que : « Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits : […]

  1. la réparation du préjudice causé :
  2. a)  sur la base des principes généraux en la matière ou,
  3. b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double […] de la rémunération appropriée qui aurait été due […] »

Toutefois, l’article 13 par.1 de la directive du 29 avril 2004 relative aux respects des droits de propriété intellectuelle prévoit que « Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant […]de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. »

Au vu de ces dispositions, la juridiction de renvoi a émis un doute concernant la conformité de la réglementation polonaise à la directive précitée et à décider de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la CJUE.

La réponse de la CJUE

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne contrevenante le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

La CJUE, par renvoi à sa jurisprudence antérieure, a rappelé que la directive du 29 avril 2004 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les Etats membres de prévoir des mesures plus protectrices.

LA CJUE reconnait, qu’en effet, une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. Cependant, ajoute la Cour, « cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire ».

En outre, la Cour souligne que la disposition nationale en cause ne comporte pas une obligation de verser de tels dommages et intérêts ; par conséquent il ne s’agit pas de dommages et intérêts punitifs, ce qui, le cas échéant, serait contraire à la directive du 29 avril 2004.

A la suite de ce raisonnement, la CJUE décide que l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé demande au contrevenant à ce droit, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le texte de l’arrêt

On retrouvera ci-dessous le texte de l’arrêt.

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa », établi à Oława (Pologne) (ci-après « OTK ») à Stowarzyszenie Filmowców Polskich, établi à Varsovie (Pologne) (ci-après « SFP »), au sujet d’une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le cadre juridique

Le droit international

3 L’article 1er, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO 1994, L 336, p. 214, ci-après l’« accord sur les ADPIC »), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. 3), prévoit :

« Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. […] »

4 L’article 19 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »), dispose :

« Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un pays de l’Union. »

5 Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la « convention de Rome ») :

« Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention. »

Le droit de l’Union

6 Les considérants 3, 5 à 7, 10 et 26 de la directive 2004/48 sont ainsi libellés :

« (3) […] sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle […] soit effectivement appliqué dans [l’Union]. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur.

[…]

(5) L’accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l’accord sur les ADPIC.

(6) Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

(7) Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l’accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d’application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d’application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, il n’existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d’information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

[…]

(10) L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

[…]

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d’une atteinte commise par un contrevenant qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d’éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

7 L’article 2 de la directive 2004/48, intitulé « Champ d’application », dispose :

« 1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation [de l’Union] ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation [de l’Union] et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.

[…]

3. La présente directive n’affecte pas :

[…]

b) les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l’accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables ;

[…] »

8 Aux termes de l’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation générale » :

« 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »

9 L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, intitulé « Dommages-intérêts », prévoit :

« Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires :

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,

ou

b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. »

Le droit polonais

10 L’article 79, paragraphe 1, de la ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), du 4 février 1994 (texte consolidé, Dz. U. de 2006, n° 90, position 631), dans sa version en vigueur à la date de l’introduction du recours au principal (ci-après l’« UPAPP »), prévoyait :

« (1) Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits :

[…]

3. la réparation du préjudice causé :

a) sur la base des principes généraux en la matière ou,

b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double, ou, en cas d’atteinte fautive aux droits patrimoniaux d’auteur, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due, au moment où elle est demandée, au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre octroyée par le titulaire des droits ;

[…] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

11 SFP est un organisme de gestion collective des droits d’auteur agréé en Pologne et habilité à gérer ainsi qu’à protéger les droits d’auteur d’œuvres audiovisuelles. OTK diffuse, quant à lui, des programmes de télévision par l’intermédiaire du réseau câblé sur le territoire de la ville d’Oława (Pologne).

12 Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et a saisi la Komisja Prawa Autorskiego (commission du droit d’auteur, Pologne) d’une demande tendant, en substance, à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP. Par une décision du 6 mars 2009, cette commission a fixé ladite rémunération à 1,6 % des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK dans le cadre de sa retransmission d’œuvres par câble, à l’exclusion de certains frais encourus par ce dernier. OTK ayant lui-même procédé à un calcul du montant dû sur ce fondement, il a versé à SFP la somme de 34 312,69 zlotys polonais (PLN) (environ 7 736,11 euros) au titre des recettes perçues pour la période allant de l’année 2006 à l’année 2008.

13 Le 12 janvier 2009, SFP a introduit un recours contre OTK, par lequel il demandait, sur le fondement, notamment, de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission, par OTK, des œuvres audiovisuelles protégées, ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 390 337,50 PLN (environ 88 005,17 euros), majorée des intérêts légaux.

14 Par jugement du 11 août 2009, le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (tribunal régional de Wroclaw, Pologne) a condamné OTK à payer à SFP la somme de 160 275,69 PLN (environ 36 135,62 euros), majorée des intérêts légaux, et a, en substance, rejeté le recours pour le surplus. Les appels introduits par les deux parties au principal contre ce jugement ayant été rejetés, ces dernières ont chacune formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 15 juin 2011, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a toutefois renvoyé l’affaire, pour un nouvel examen, devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel de Wrocław, Pologne), qui a, le 19 décembre 2011, rendu un deuxième arrêt. Ce dernier arrêt a également été annulé par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) dans le cadre d’un pourvoi en cassation et l’affaire a de nouveau été renvoyée devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel) pour un nouvel examen. L’arrêt rendu par la suite par cette dernière juridiction a fait l’objet d’un pourvoi en cassation introduit par OTK.

15 Amené, dans le cadre de ce dernier pourvoi, à examiner l’affaire pour la troisième fois, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) nourrit des doutes en ce qui concerne la conformité de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP avec l’article 13 de la directive 2004/48. En effet, cette disposition de l’UPAPP prévoirait la possibilité, à la demande d’un titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte, d’une indemnisation moyennant le versement d’une somme correspondant au double ou au triple de la rémunération appropriée. Ladite disposition comporterait donc une forme de sanction.

16 Par ailleurs, la juridiction de renvoi se pose la question de savoir si le dédommagement, prévu par la directive 2004/48, du titulaire d’un droit patrimonial d’auteur exige que ce titulaire apporte la preuve du fait générateur du préjudice, du préjudice subi et de son ampleur, du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice ainsi que du caractère fautif des actes de l’auteur de l’atteinte.

17 Dans ces conditions, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 13 de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens que le titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte a la possibilité de demander réparation du dommage qui lui a été causé sur la base des principes généraux en la matière ou bien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le préjudice et le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, de demander le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive au droit d’auteur, au triple de la rémunération appropriée, alors que l’article 13 de la directive 2004/48 prévoit que la juridiction statue sur les dommages-intérêts en tenant compte des aspects mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous a), et, uniquement à titre d’alternative, qu’elle peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base des éléments mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de cette directive ? Est-il possible, au regard de l’article 13 de la directive 2004/48, d’octroyer, à la demande de la partie concernée, des dommages-intérêts forfaitaires dont le montant est défini à l’avance et qui constituent le double ou le triple de la rémunération appropriée, sachant que le considérant 26 de son préambule précise que le but de la directive n’est pas d’introduire des dommages-intérêts punitifs ? »

Sur la question préjudicielle

18 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit, soit la réparation du dommage qu’il a subi en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans qu’il doive démontrer le préjudice effectif et le lien de causalité entre le fait à l’origine de cette atteinte et le préjudice subi, le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

19 À titre liminaire, il y a lieu de préciser que, après l’adoption de la décision de renvoi dans la présente affaire, la disposition nationale en cause au principal, à savoir l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, a été déclarée partiellement inconstitutionnelle par un arrêt, du 23 juin 2015, du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), dans la mesure où cette disposition permettait au titulaire d’un droit patrimonial d’auteur lésé de réclamer, dans le cas d’une atteinte fautive, le versement d’une somme correspondant au triple de la rémunération appropriée. Ainsi, la décision du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ayant un effet rétroactif, la question préjudicielle, en tant qu’elle vise une réglementation déclarée inconstitutionnelle, est devenue hypothétique et, partant, irrecevable.

20 La juridiction de renvoi ayant néanmoins maintenu sa question préjudicielle, celle-ci doit, dès lors, être comprise comme visant à déterminer si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité de demander le paiement d’une somme correspondant au double d’une rémunération appropriée qui aurait été due au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée (ci-après la « redevance hypothétique »).

21 Il convient, tout d’abord, de relever que la directive 2004/48, comme il ressort de son considérant 3, vise une application effective du droit matériel de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne. Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, de cette directive dispose, notamment, que les mesures, les procédures et les réparations prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

22 Si le considérant 10 de la directive 2004/48 fait état, dans ce contexte, de l’objectif consistant à assurer un niveau de protection élevé, équivalent et « homogène » de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, il n’en demeure pas moins que ladite directive s’applique, ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 1, sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus, notamment, dans la législation nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits. À cet égard, il résulte sans ambiguïté du considérant 7 de cette directive que la notion de « moyen » employée revêt un caractère générique, englobant le calcul de dommages-intérêts.

23 Par conséquent, et ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la directive 2004/48 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices (voir arrêt du 9 juin 2016, Hansson, C‑481/14, EU:C:2016:419, points 36 et 40).

24 Ensuite, conformément aux considérants 5 et 6 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/48, aux fins de l’interprétation des dispositions de celle-ci, doivent être prises en considération des obligations résultant, pour les États membres, des conventions internationales, dont le traité sur les ADPIC, la convention de Berne et la convention de Rome, qui pourraient s’appliquer au litige au principal. Or, tant l’article 1er de l’accord sur les ADPIC que l’article 19 de la convention de Berne et l’article 2 de la convention de Rome permettent aux États contractants d’accorder aux titulaires des droits concernés une protection plus étendue que celle prévue par ces instruments respectifs.

25 Dès lors, l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant violé ces droits la réparation du préjudice causé moyennant le versement d’une somme correspondant au double d’une redevance hypothétique.

26 Cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait, premièrement, qu’une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. En effet, cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire, à l’instar de celle expressément prévue à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48.

27 Deuxièmement, ladite interprétation n’est pas non plus remise en cause par le fait que la directive 2004/48, ainsi que cela ressort de son considérant 26, n’a pas pour but d’introduire une obligation consistant à prévoir des dommages-intérêts punitifs.

28 En effet, d’une part, contrairement à ce que paraît considérer la juridiction de renvoi, le fait que la directive 2004/48 ne comporte pas d’obligation, pour les États membres, de prévoir des dommages-intérêts dits « punitifs » ne saurait être interprétée comme une interdiction d’introduire une telle mesure.

29 D’autre part, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la question de savoir si l’introduction de dommages-intérêts dits « punitifs » serait ou non contraire à l’article 13 de la directive 2004/48, il n’apparaît pas que la disposition applicable au principal comporte une obligation de verser de tels dommages-intérêts.

30 Ainsi, il convient d’observer que le simple versement, dans l’hypothèse d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de la redevance hypothétique n’est pas à même de garantir une indemnisation de l’intégralité du préjudice réellement subi, étant donné que le paiement de cette redevance, à lui seul, n’assurerait ni le remboursement d’éventuels frais liés à la recherche et à l’identification de possibles actes de contrefaçon, évoqués au considérant 26 de la directive 2004/48, ni l’indemnisation d’un possible préjudice moral (voir, à ce dernier égard, arrêt du 17 mars 2016, Liffers, C‑99/15, EU:C:2016:173, point 26), ni encore le versement d’intérêts sur les montants dus. En effet, OTK a confirmé, lors de l’audience, que le versement du double de la redevance hypothétique équivaut en pratique à un dédommagement dont le montant reste en deçà de ce que le titulaire pourrait réclamer sur le fondement des « principes généraux », au sens de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous a), de l’UPAPP.

31 Il ne peut, certes, être exclu que, dans des cas exceptionnels, le remboursement d’un préjudice calculé sur le fondement du double de la redevance hypothétique dépasse si clairement et considérablement le préjudice réellement subi de telle sorte qu’une demande en ce sens pourrait constituer un abus de droit, interdit par l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48. Il ressort, toutefois, des observations formulées par le gouvernement polonais lors de l’audience que, selon la réglementation applicable au principal, le juge polonais, dans une telle hypothèse, ne serait pas lié par la demande du titulaire du droit lésé.

32 Enfin, troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la partie lésée, en ce qu’elle pourrait calculer les dommages-intérêts sur la base du double de la redevance hypothétique, n’aurait plus à démontrer le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, force est de constater que cet argument repose sur une interprétation excessivement stricte de la notion de « causalité », selon laquelle le titulaire du droit lésé devrait établir un lien de causalité entre ce fait et non seulement le préjudice subi, mais également le montant précis auquel ce dernier s’élève. Or, une telle interprétation est inconciliable avec l’idée même d’une fixation forfaitaire des dommages-intérêts et, partant, avec l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48, qui permet ce type d’indemnisation.

33 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Sur les dépens

34 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Auteur : M

GRAVE AFFAIRE DE PLAGIAT ET DE CONTREFAÇON / Un inventeur algérien plagié


Neuf ans après le dépôt à l’Institut national français de la propriété intellectuelle (Inpi), du jeu de lettres et de stratégie «Le Phénix» (ou El Anka) par son inventeur algérien Abdallah Chabani, un amateur français, en l’occurrence Yves Lesclavec, s’en «empare» et crée, sans pudeur aucune, un clone de ce jeu algérien qu’il dénomme «Takemo».

Spolié de son bien le plus précieux, pour lequel il a investi beaucoup de temps et d’argent, Chabani, qui est venu conter sa mésaventure auprès de L’Expression, s’estime «dépossédé injustement». Il a déposé une plainte contre Lesclavec près le tribunal de grande instance de Paris qui a déterminé que le contrefacteur s’est inspiré du jeu de l’Algérien et l’inculpe officiellement de contrefaçon d’une «œuvre protégée de l’esprit».

Il faut savoir que cette invention a été primée d’une médaille de bronze au concours Lépine de Paris et d’une médaille d’argent au Salon international des inventions de Genève. Ce jeu implique les joueurs malgré eux dans l’esprit du jeu d’échecs pour les verser de plain-pied dans la stratégie du jeu «GO» chinois trois fois millénaire, pratiqué par les moines bouddhistes.

Dans un écrit présenté à notre journal, Chabani qualifie cette dépossession de «vol caractérisé, de hold-up, de flibusterie (…)» indigne de la justice française réputée pour respecter l’État de droit et les droits de l’homme. Chabani fait appel aux Algériens pour «relever le défi face à leur dignité bafouée parce que le jeu spolié charrie un large impact civilisationnel de l’image de marque de l’Algérie au titre d’une invention profitable à la culture, l’éducation et aux loisirs dans le monde».

Nombre de personnalités nationales et internationales, intellectuelles, journalistes, écrivains, avocats de renom, associations… ont réagi contre cette arnaque indigne, qui ne dit pas son nom, en qualifiant cet acte de refus, formulé par les instances juridiques françaises et européennes, de foncièrement «raciste» prononcé en faveur d’un Français de souche contre un «bicot» prénommé Abdallah.

Auteur : Abdelkrim AMARNI

Source : www.lexpressiondz.com

Deutsche Telekom subit un « revers majeur » dans le procès lié à un Brevet l’opposant à un inventeur afro-américain


David contre Goliath. Après une longue et onéreuse bataille juridique, Enovsys LLC, société basée en Californie (USA),  a obtenu gain de cause, le 19 juillet 2016, auprès  de la Cour Suprême allemande, qui lui a ré- institué ses droits du Brevet en Allemagne au détriment de Deutsche Telecom (DT).

Selon les archives de la Justice allemande, Enovsys avait intenté en 2011 une action en justice devant la Cour de Munich (CM) contre DT pour contrefaçon et violation de la propriété d’un de ses Brevets d’invention, EP 1133827, reconnu par l’Office Européen des Brevets (OEB) le 27 décembre 2006.

Le Brevet délivré à Enovsys LLC par l’OEB couvre un «Système de communications» pour le positionnement et la divulgation de l’emplacement d’un téléavertisseur/récepteur d’appel en utilisant des fonctionnalités de confidentialité.

Une longue bataille

Bien que le Brevet délivré par l’OEB n’exclût pas la téléphonie mobile, la Cour de Munich dans sa décision l’avait quand même exclue du système de communications basé sur le positionnement protégé par les Brevets d’invention d’Enovsys, ce qui permettait à DT d’échapper à l’accusation de violation de Brevet.

Parallèlement, dans une plainte introduite par DT contre Enovsys à la Cour de brevet Allemande (CBA), cette dernière avait déterminé en fait que le brevet d’Enovsys couvre effectivement «un système de communication de téléphonie mobile», comme prévu par l’OBE. Cette appréciation contredit donc la décision de la Cour de Munich qui a permis à DT d’échapper à l’accusation de violation de Brevet.

Cependant, de manière paradoxale, la CBA a révoqué le brevet d’Enovsys en Allemagne, arguant la présence d’un «enseignement disjonctif» entre les spécifications du brevet et les normes émises par l’OEB et qui ne pouvaient pas être acceptées en vertu du droit allemand des brevets aux yeux de la CBA. C’est alors que la Cour Suprême Allemande à Karlsruhe a été saisie pour donner son avis sur la décision de révocation émis par la CBA.

Le 10 mai 2016, La Cour Suprême a auditionné les parties sur la décision de la CBA de révoquer le brevet d’Enovsys en Allemagne. Ce qui est intéressant est que le procès a suscité un intérêt majeur du corps professoral et des étudiants de la Faculté de Droit de l’université de Dusserdorf, qui se sont déplacés à Karlsruhe pour écouter les auditions des deux parties. DT étaient représentée par Meissner Bolte et Enovsys par le cabinet Wragge & Co et MFG Patentanwälte de Munichr. Les auditions de ce procès durèrent cinq heures de plaidoirie et de manigances, et la Cour Suprême n’a pas été convaincue par les arguments évoqués pour aller dans le sens de la Cour de Brevet Allemande de révoquer le brevet d’Enovsys.

Le 19 juillet 2016, la Cour Suprême Allemande a dit le Droit en cassant la décision de la CBA. Elle a rejeté la décision de cette dernière de révoquer le Brevet d’Enovsys en Allemagne. Toutefois, il a fallu que l’inventeur afro américain subisse plus de cinq années de procédure judiciaire impliquant toutes les conséquences financières et psychologiques à tous les niveaux pour être rétabli dans ses droits en Allemagne. La bataille pourrait être encore bien longue pour Enovsys car la décision de la Cour Suprême devrait retourner à la CBA, qui devrait statuer sur le potentiel du brevet, si DT décide d’amener l’affaire encore plus loin.

Tout comme les tribunaux en Afrique et d’autres pays du tiers monde sont régulièrement accusés d’injustice judiciaire, cet article montre que certains tribunaux en Europe ne sont pas à l’abri de tels actes non plus. Dans cette affaire, il semble que les tribunaux de première instance ont fermé les yeux et contrecarré la justice à chaque tour, en espérant qu’un processus d’appel coûteux va étouffer cette société détenue par un inventeur étranger, alors que DT pourrait être exempté de ses obligations en vertu du droit allemand des brevets. Comme indiqué, le brevet délivré par l’OBE n’a pas exclu la téléphonie mobile, et même si la CBA a convenu avec Enovsys que les téléphones mobiles sont inclus, elle a toujours révoqué le brevet d’Enovsys pour cause d’« enseignement disjonctif » présumé sans donner aux deux parties l’occasion d’informer le tribunal sur le sujet. Cependant, au mérite de DT, il n’a pas fait appel à la décision de la CBA d’inclure les téléphones cellulaires dans le système de communication protégé par le brevet d’Enovsys, malgré la décision préalable de la CM de les exclure. On peut se demander pourquoi la CM a exclu les téléphones cellulaires des revendications brevetées lorsque ni DT ni Enovsys ne l’ont informé sur l’affaire. Comme l’exclusion des téléphones cellulaires n’était plus un problème dans le récent appel devant la Cour Suprême, la Cour doit maintenant émettre un avis sur sa décision de rétablir les droits de brevet d’Enovsys.

Le 19 juillet 2016, la Cour Suprême Allemande a dit le Droit en cassant la décision de la CBA. Elle a rejeté la décision de cette dernière de révoquer le Brevet d’Enovsys en Allemagne. Toutefois, il a fallu que l’inventeur afro américain subisse plus de cinq années de procédure judiciaire impliquant toutes les conséquences financières et psychologiques à tous les niveaux pour être rétabli dans ses droits en Allemagne. La bataille pourrait être encore bien longue pour Enovsys car la décision de la Cour Suprême devrait retourner à la CBA, qui devrait statuer sur le potentiel du brevet, si DT décide d’amener l’affaire encore plus loin.

Ceci est un échec pour DT, mais le processus allemand semble avoir seulement fonctionné après plusieurs années de litige. Même si nous attendons l’opinion complète de la Cour Suprême, le problème plus profond est de savoir si ce processus long et coûteux aurait pu être évité et si une partie des finances inadéquates peut l’emporter dans un système judiciaire où « l’équité » est réputée exister seulement si un parti peut se permettre de cracher les ressources nécessaires pour attirer l’attention de la Cour Suprême. Si Enovsys avait laissé tomber l’affaire pour manque de ressources, DT aurait revendiqué la victoire, non pas parce qu’Enovsys avait tort, mais parce que la société n’a pas pu obtenir la justice qu’elle méritait des tribunaux de première instance en Allemagne.

Nous avons également constaté qu’Enovsys a au moins eu un certain succès à faire valoir ses droits aux États-Unis contre le géant des télécommunications, Sprint Nextel. Nonobstant, cela est également arrivé après plusieurs années de litige et d’un procès à la Cour fédérale de district, qui a abouti à un verdict en faveur Enovsys. Ceci a été plus tard confirmé par la Cour Suprême à Washington DC, aussi connue comme la Cour d’appel pour le circuit fédéral.

Comme remarqué sur le site Web de Sprint, shop2.sprint.com/en/stores/popups/license_information_popup.shtml, les brevets Enovsys ont finalement été autorisés à l’échelle mondiale par Sprint, mais non sans une longue bataille juridique et sale qui a épuisé toutes les options juridiques que l’argent de Sprint pourrait permettre. Il y a aussi un problème persistant dans la même catégorie contre AT&T (American Telephone and Telegraph) qui est en appel à la haute cour à Washington DC après plusieurs années de litige avec Enovsys au niveau du tribunal de district.

Nous pouvons juste conclure que les fondements du système judiciaire occidental ne sont vraiment pas à propos de la protection immédiate des droits fondamentaux des citoyens contre les grandes entreprises et établissements, mais à propos de si une sous partie privilégiée peut recueillir suffisamment de ressources pour naviguer entre les tribunaux de première instance afin de rechercher la justice qu’elle mérite à l’étape de la porte d’une Cour Suprême.

De même, beaucoup en Afrique et dans d’autres pays du tiers monde ne pourront jamais passer à travers leur système pour rechercher la justice qu’ils méritent.

NB : La version anglaise de cet article est à lire dans Financialafrik english, accompagné (exceptionnellement)  d’une version en allemand.

Auteur : Adama WADE

Source : www.financialafrik.com

En Suisse, bataille judiciaire autour de la paternité du chocolat au lait


Un homme porte plainte contre Nestlé, qu’il accuse de publicité mensongère.

Qui a inventé le chocolat au lait? D’après bon nombre d’historiens dont Alain Bougard, spécialiste du chocolat, c’est incontestablement le Suisse Daniel Peter, à la fin du XIXe siècle, grâce à de longues recherches et expériences. Sur l’ancienne demeure de l’industriel, on peut d’ailleurs voir une plaque indiquant que «dans cette maison a été créé en 1875 le premier chocolat au lait du monde par Daniel Peter 1836-1919».

Pourtant, la marque Cailler, propriété de Nestlé, vient de sortir un nouveau spot publicitaire sur le thème de «Savourez le vrai», montrant vaches, lait frais, verts pâturages et belles montagnes. Et un personnage affirmant que «c’est la famille Cailler qui a inventé le chocolat au lait».

Alors Marc-Olivier Peter, propriétaire de la marque Peter –qui n’a cependant aucun lien de parenté avec le fondateur de l’entreprise– a décidé d’attaquer en justice Nestlé Suisse, rapporte La Gruyère. Il affirme au journal fribourgeois que les propos de la pub sont absolument faux, puisque l’inventeur du chocolat au lait est bien «Daniel Peter, en 1875, à la rue des Bosquets 14, à Vevey et non dans la fabrique de Broc [lieu de production historique de la maison Cailler, ndlr]».

Dans le but d’obtenir la suppression de cette publicité et la publication d’un rectificatif, le détenteur de la marque a donc déposé une plainte contre le géant de l’agroalimentaire auprès de la commission suisse pour la loyauté, suivie d’une réclamation auprès du Secrétariat d’État à l’économie.

Histoire de famille

Mais l’histoire n’est pas si simple. Car Daniel Peter a épousé en 1863 Fanny Cailler, la fille du fondateur de la chocolaterie du même nom, raconte RTS Info, qui s’est aussi penché sur le sujet dans un reportage. Son business de chandelles devenant moribond, Daniel Peter se lance alors aussi dans le chocolat. La société Peter-Cailler et Cie, créée en 1867 par le couple, commercialisera l’invention chocolatée de Daniel Peter datée de 1875.

Philippe Oertlé, directeur de la communication de Nestlé Suisse, n’a pas voulu s’exprimer face à la caméra, mais écrit à RTS Info :

«La commercialisation du chocolat au lait s’est donc faite dès le début en association avec le nom Cailler. Le terme famille utilisé dans le spot inclut par définition tous les individus réunis par des liens de parenté, y compris par alliance. Daniel Peter, en tant que gendre de François-Louis Cailler, appartient donc également à la famille Cailler. Au vu des impératifs de simplification imposés par un spot TV d’une durée de trente secondes, il est légitime de se focaliser sur Cailler, la seule marque encore active du groupe».

Au début du XXe siècle, après des débuts prometteurs pour son chocolat au lait, Peter fusionne en effet avec la chocolaterie Kohler et avec la maison Cailler… Le groupe sera ensuite repris par Nestlé en 1929. En 2002, un autre géant de l’agroalimentaire, l’américain Cargill, fait l’acquisition de la marque Peter’s Chocolate.

En 2009, Marc-Olivier Peter, qui travaille dans le commerce du vin, dépose pour la Suisse la marque Peter. Il affirme que même s’il n’a pas de lien de parenté avec Daniel Peter, il a «fait une promesse à un membre de sa famille de défendre son nom». Selon La Gruyère, il mène aussi ce combat parce qu’il est «passionné de chocolat», qu’il «adore la Gruyère et son folklore», et qu’il espère créer un label «Daniel Peter» que pourraient utiliser «les confiseurs qui font du vrai chocolat artisanal». Pour l’instant, il est surtout en colère contre «cette publicité [qui] vise à générer des profits en faisant croire que tout est authentique, vrai. Nestlé laisse penser que ses produits sont artisanaux, alors qu’ils sont industriels. Les consommateurs sont trompés».

Auteur : Lucie de la Héronnière

Source : http://www.slate.fr

USA / Nouvelle bataille autour du post-it


Le conglomérat industriel américain MMM (3M, matériel de bureau, médical et de sécurité), qui a popularisé le post-it, est poursuivi en justice par un Américain qui en réclame la paternité.

Alan Amron, 67 ans, vient de saisir un tribunal de Fort Lauderdale et réclame au moins 400 millions de dollars de dommages et intérêts, selon des documents judiciaires consultés vendredi par l’AFP.

Dans sa plainte, M. Amron, inventeur prolifique – 39 brevets déposés et reconnus aux Etats-Unis selon son compte Twitter – affirme avoir inventé le post-it en 1973. Il l’aurait baptisé à l’époque «Press-on Memo».

Mais 3M a toujours indiqué que le post-it, l’un de ses produits les plus connus, a été développé en 1974 par ses scientifiques Arthur Fry – poursuivi dans la plainte – et Spencer Silver. Il a en débuté la commercialisation en 1977 mais c’est en 1980 que les ventes de cette petite feuille de papier auto-adhésive amovible ont vraiment décollé.

En 2015, le chiffre d’affaires de la division de produits de consommation courante de 3M à laquelle appartient le post-it s’est élevé à 4,4 milliards de dollars, en recul de 2,2%.

M. Amron conteste la version de 3M et avait déjà attaqué le groupe pour violations des droits d’auteur en 1997. Les deux parties étaient parvenues à un accord dont les termes sont restés confidentiels.

Dans sa nouvelle action judiciaire, Alan Amron indique qu’il était convenu que ni lui ni 3M ne réclament la paternité du post-it dans l’avenir. Le conglomérat aurait violé, selon lui, cette clause.

Il demande par conséquent un procès mais le juge préconise une médiation et a donné aux deux parties jusqu’à la fin d’année pour trouver un terrain d’entente.

3M est basé à Saint Paul dans le Minnesota (nord) et fait partie des 30 valeurs de l’indice boursier vedette Dow Jones (DJIA) de Wall Street.

Source : AFP

Maroc / Contrefaçon : 1 660 actions en justice depuis 2008


L’agroalimentaire, l’hygiène et la cosmétique sont les secteurs les plus touchés. Les victimes sont pénalisées par le fait qu’elles sont tenues de prouver le délit de contrefaçon.

La loi sur la propriété industrielle, amendée deux fois, en 2006 et 2014, est pour le secteur formel un bouclier judiciaire non négligeable contre les contrefacteurs. En effet, entre début 2008 et fin 2014, 1 660 actions en justice relatives à la contrefaçon ont été enregistrées par les tribunaux du Maroc. Soit, en moyenne, un peu plus de 200 affaires annuellement. Durant la même période, 755 saisies aux frontières (Douane) ont eu lieu contre seulement 34 affaires enregistrées à l’intérieur du territoire par la Police et la Gendarmerie royale. Plus de 50 personnes ont été arrêtées. Selon le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC), les secteurs les plus touchés sont l’agroalimentaire, l’hygiène et la cosmétique (plus de 50% des actions). Viennent ensuite les produits électriques et électroniques, les détergents, les articles de bureautique, la métallurgie et les produits pharmaceutiques.

La saisie contrefaçon ne peut être effectuée qu’après autorisation du président du tribunal de commerce compétent

Mais cette offensive des détenteurs des marques contre les contrefacteurs reste inhibée par la lourdeur de la procédure judiciaire. La charge de la preuve reste en effet l’une des failles principales du système de protection judiciaire contre la contrefaçon, qui n’arrive pas à être aussi efficient que ses concepteurs l’ont voulu. «La preuve est supposée libre en matière de contrefaçon, et doit donc être rapportée par tous les moyens conformément au droit commun : aveux, supports matériels ayant un contenu certain et une date certaine, documents écrits, présentation de l’objet incriminé, etc.», explique Abdellah Marghich, juriste expert en propriété industrielle.

Le demandeur peut être poursuivi pour procédure abusive

Mais en général, il existe une procédure spéciale permettant à la victime d’une contrefaçon d’apporter la preuve d’une atteinte à son droit. Cette preuve est la saisie des objets contrefaits ou la procédure dite «de saisie contrefaçon». Par principe, la saisie contrefaçon ne peut être mise en œuvre qu’après autorisation du président du tribunal de commerce compétent. Les victimes de contrefaçon sont donc pieds et poings liés puisque cette saisie ne peut être exécutée que par un huissier de justice ou un greffier. Ces derniers doivent respecter une certaine limite pour ne pas tomber sous le coup de la qualification abusive de moyen de preuve.

Pour ne rien arranger, l’action en contrefaçon peut être tuée dans l’œuf avant même le commencement de la procédure, comme l’explique un magistrat du tribunal de première instance. «Le défendeur (ndlr : l’auteur présumé de la contrefaçon) peut soulever avant toute défense au fond des exceptions de procédure, sans que le fond du droit ne soit discuté. Il peut aussi soulever des fins de non-recevoir, c’est-à-dire des moyens tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond». Il peut notamment soulever le défaut de qualité du demandeur (cessionnaire non dûment inscrit au registre, licencié non exclusif, etc.), l’inopposabilité du titre invoqué, la prescription ou la forclusion de l’action (l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour la victime, qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits).

Même si l’action aboutit, l’auteur présumé de la contrefaçon dispose de plusieurs moyens de défense. Ainsi, il peut opposer le défaut de preuve matérielle en prétextant que la saisie contrefaçon est nulle et qu’elle ne permet pas d’établir la contrefaçon. Le document prouvant la contrefaçon est lui-même susceptible d’être contesté, notamment s’il est incertain quant à son contenu ou sa date.

Sur le fond, la possibilité de prouver, malgré un plagiat évident, l’absence de risque de confusion entre la marque invoquée et le signe incriminé reste ouverte. Et si cela ne s’avère pas suffisant pour disculper le défendeur, le juge peut admettre que le signe incriminé est appliqué à des «produits totalement différents de ceux couverts par l’enregistrement de la marque invoquée» (extrait d’un jugement du Tribunal de première instance de Fès, octobre 2013).

En outre, la loi prévoit que «l’enregistrement d’une marque ne saurait priver les tiers de la liberté de se référer à sa dénomination enregistrée (…) à titre de référence pour des accessoires». Selon les sources judiciaires, même le code de procédure civile peut venir en appoint de la défense. L’auteur présumé de la contrefaçon peut agir par voie reconventionnelle, c’est-à-dire en ouvrant une procédure parallèle. Dans certains cas, il peut également demander à titre reconventionnel la condamnation du demandeur pour procédure abusive. Mais il est rarement fait droit par les tribunaux à cette demande, sauf s’il est démontré un abus manifeste de droit.

Les contrefacteurs risquent 3 mois de prison et une amende de 100000 DH à un million de DH

Les effets de l’action en contrefaçon diffèrent selon qu’il s’agisse de l’action civile ou de l’action pénale en contrefaçon. En cas de contrefaçon en matière de marque, l’action pénale donne lieu à un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 100 000 DH à un million de DH ou l’une de ces deux peines. En cas d’imitation, l’action pénale donne lieu à un emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de 50 000 DH à 500 000 DH ou l’une de ces deux peines seulement. Il existe même une peine complémentaire à l’action pénale en contrefaçon, à savoir la destruction des objets reconnus contrefaits appartenant au contrefacteur ainsi que celle des dispositifs ou moyens destinés à la réalisation de la contrefaçon. L’action civile permet quant à elle au demandeur la récupération de son droit exclusif sur sa marque et la réparation du préjudice subi. En présence de contrefaçon, l’entreprise peut choisir l’action en concurrence déloyale pour suppléer l’action spéciale en contrefaçon et avoir la faculté de n’invoquer en justice que le risque de confusion dont elle souffre comme élément de concurrence déloyalen.

Source : lavieeco.com

Les méduses sont protégées par le droit d’auteur


Il ne s’agit pas de la protection d’une espèce animale crainte et détestée mais de ces sandales typiquement estivales, dotées de picots coniques sous la semelle. Elles ont été créées après-Guerre par Jean-Antoine Dauphant et leur succès ne s’est jamais démenti puisque 100 millions de paires ont été vendues à ce jour. Jadis connues sous l’appellation « La Sarraizienne », ces sandales sont désormais exploitées par la société Humeau Beaupréau qui en détient les droits.

Cette société a découvert que Carrefour commercialisait des copies de « méduses » alors que le géant de la distribution s’était auparavant approvisionné en produits authentiques. Elle avait procédé en juillet 2012 à la mise en demeure de Carrefour, sans effet. Elle a ensuite fait effectuer une saisie-contrefaçon qui a permis d’établir que, depuis 2011, Carrefour avait commercialisé 130.000 paires contrefaisantes. Elle a enfin assigné le groupe de grande distribution devant le tribunal de grande instance de Paris en juillet 2013.

Dans un jugement rendu le 10 avril dernier, la troisième chambre civile a condamné Carrefour pour contrefaçon et concurrence déloyale à verser 342.000 euros à Humeau Beaupréau, qui en demandait 1,750 million. Il a en outre été interdit à Carrefour de poursuivre ses agissements sous astreinte de 150 euros par infraction constatée.

Désormais il est établi que les « méduses » sont bien protégées… par le droit d’auteur.

Source : AFP