Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles


Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié … Lire la suite de Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Le projet Loon de Google compromis par un brevet perdu


Le géant américain ne possède plus le brevet nécessaire pour faire évoluer ses ballons dans les airs et connecter le monde entier à Internet. Google, devenu Alphabet, a-t-il volé l'idée de ses ballons en haute altitude pour connecter le monde entier à Internet ? Le soupçon se fait de plus en plus lourd, alors qu'une … Lire la suite de Le projet Loon de Google compromis par un brevet perdu

La Belgique affaiblit la protection juridique des capsules Nespresso


La Justice bruxelloise donne raison au groupe Mondelez, concurrent de Nestlé. La capsule Nespresso est donc de moins en moins protégée. Une aubaine pour les marques concurrentes. Le groupe Mondelez-Kraft (numéro deux mondial dans le secteur agroalimentaire) a obtenu l’annulation de l’enregistrement de la marque tridimensionnelle pour la capsule Nespresso. Datant du mois de novembre … Lire la suite de La Belgique affaiblit la protection juridique des capsules Nespresso

Canada / Demande d’autorisation de recours collectif contre la Fédération des inventeurs


Une requête afin d'obtenir une autorisation d'intenter un recours collectif a été déposée en Cour supérieure contre la Fédération des inventeurs du Québec (FDIQ) et son président, Christian William Varin. La FDIQ offre depuis 2014 aux inventeurs de la province des services de recherches internationales pour déterminer si un produit est déjà breveté, en plus … Lire la suite de Canada / Demande d’autorisation de recours collectif contre la Fédération des inventeurs

Affaire Laguiole, suite et fin ?


Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques … Lire la suite de Affaire Laguiole, suite et fin ?

Faut-il attribuer une prime à l’inventeur salarié ?


Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale. Monsieur Hervé L. avait réclamé à son ancien employeur, la société SAIPEM, une prime de trois mois de salaire en tant qu’auteur d'une invention pour laquelle son employeur avait déposé un brevet. En effet, … Lire la suite de Faut-il attribuer une prime à l’inventeur salarié ?

Une jurisprudence pro-contrefaçon


L'article qui suit, d'une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que "faire jurisprudence" est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n'a pas envie d'appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions … Lire la suite de Une jurisprudence pro-contrefaçon