Dommages et intérêts punitifs


Dommages et intérêts punitifs : une nécessité en matière de propriété industrielle ?

Les dommages et intérêts punitifs connus dans les pays de Common Law constituent une sanction financière (ou peine privée) qui s’ajoute aux dommages et intérêts compensatoires destinés à réparer le préjudice subi par la victime et qui ont ainsi une double fonction punitive et dissuasive.

Au fil des nombreux débats qui se sont tenus ces dernières années sur l’efficacité des moyens de lutte contre la contrefaçon, l’idée d’une sanction financière du contrefacteur au profit de la victime en sus de la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des actes de contrefaçon s’est peu à peu introduite dans notre droit positif.

Les avancées en ce sens restent timides, mais remarquables tant elles s’inscrivent à contre-courant d’une règle parfaitement intégrée par les professionnels du droit selon laquelle seuls le préjudice et rien que le préjudice doit être réparé.

On peut ainsi s’interroger sur l’opportunité d’élargir la voie de la sanction financière.

 

 

1) Un mouvement général et bienvenu d’amélioration de l’indemnisation des victimes

C’est la loi du 29 octobre 2007 qui a ouvert la voie d’une sanction financière du contrefacteur, car les deux nouvelles méthodes d’évaluation des dommages et intérêts qu’elle propose se détachent du principe classique de la responsabilité civile appliquée auparavant qui entend faire coïncider les dommages et intérêts prononcés avec l’exact préjudice subi par la victime.

La première méthode tient compte des conséquences négatives de la contrefaçon pour la victime (pertes subies, manque à gagner, atteinte à la valeur de la marque), mais également des bénéfices réalisés par le contrefacteur, en laissant ainsi la possibilité au juge d’aller au-delà du seul préjudice subi par la victime.

La deuxième méthode s’affranchissant de tout rapport au préjudice subi autorise une indemnisation forfaitaire de la victime avec comme plancher le montant des redevances qu’aurait du payer normalement le contrefacteur.

Les praticiens soulignaient qu’il appartiendrait aux juges et aux parties, munis de ce nouveau dispositif, d’orienter la loi vers un régime compensatoire classique ou vers un régime punitif.

L’affaire Radioblog (Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3 septembre 2009 confirmé en appel CA Paris 15 mars 2011) a de ce fait été remarquée par la sévérité des sanctions prononcées et accueillies comme le premier exemple d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs. Les contrefacteurs ont ainsi été condamnés à payer l’intégralité des chiffres d’affaires qu’ils avaient réalisés pendant la période de prévention. Un pourvoi a été formé et la décision à venir dira si la Cour de cassation valide ou non le raisonnement des juges du fond.

Une autre décision rendue à la fin de l’année 2010 confortera certainement les tenants de la peine privée puisque la Cour de cassation a retenu, à l’occasion de l’examen d’un exequatur d’une décision étrangère en France que « si le principe d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n’est pas en soi, contraire à l’ordre public international, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ».

Mais cette motivation empreinte de sagesse laisse espérer que la Cour de cassation n’ouvrira pas la voie aux sanctions excessives qui pourraient desservir la lutte contre la contrefaçon et nuire aux fonctionnements du marché.

2) Des dommages et intérêts punitifs susceptibles de rompre les équilibres en présence

Du point de vue de la victime présumée, les avantages des dommages et intérêts punitifs sont évidents ; ils sont dissuasifs pour le contrefacteur et les autres moyens mis à la disposition du titulaire de droits sont nombreux et suffisamment efficaces pour qu’il intervienne en amont et assure la pérennité de son activité sur le marché (saisies douanières, référées interdiction, saisie-contrefaçon, etc.).

Néanmoins, les instruments de lutte contre la contrefaçon n’ont pas uniquement pour vocation de punir les contrefacteurs de mauvaise foi. Ainsi le contrefacteur de bonne foi – n’ayant pas connaissance des droits protégés ou de leur étendue- pourrait, sous le coup d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs – se trouver exsangue sans que ne se trouve justifiée la demande de la victime présumée autrement que par la volonté ou l’occasion d’écarter un concurrent du marché.

Par ailleurs, la multiplication exponentielle du nombre de titres de propriété intellectuelle augmente les situations potentielles de conflits entre titulaires de droits, alors que dans de nombreux cas la protection revendiquée ne correspond en réalité à aucune innovation ou création véritablement originale. Ces situations ne peuvent non plus être ignorées et la menace d’une sanction punitive pourrait aussi freiner le développement des activités normales entre concurrents.

La défense des droits de propriété intellectuelle ne doit donc pas devenir un instrument anticoncurrentiel. Il serait en effet tentant pour un concurrent de profiter d’une action en contrefaçon pour mettre à terre un concurrent par l’obtention de dommages et intérêts punitifs.

Il est de notre avis que c’est en principe la sanction pénale qui a, elle, vocation à servir de peine et sanctionner sévèrement les comportements dangereux et délictueux de contrefacteurs de mauvaise foi.

En conclusion

La lutte contre la contrefaçon recouvre plusieurs réalités qui ne sauraient être appréhendées du seul point de vue légitime du titulaire de droits lésés victime d’agissements délictueux. Bien souvent, les débats omettent de porter la voix des présumés contrefacteurs de bonne foi qui subissent les assauts de concurrents indélicats et mus par des intérêts autres que la simple défense légitime de leurs droits de propriété intellectuelle.

Auteur : Elise Weisselberg, Avocate chez Stehlin & Associés.

Source : lecercle.lesechos.fr

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