La Belgique affaiblit la protection juridique des capsules Nespresso


La Justice bruxelloise donne raison au groupe Mondelez, concurrent de Nestlé. La capsule Nespresso est donc de moins en moins protégée. Une aubaine pour les marques concurrentes.

Le groupe Mondelez-Kraft (numéro deux mondial dans le secteur agroalimentaire) a obtenu l’annulation de l’enregistrement de la marque tridimensionnelle pour la capsule Nespresso. Datant du mois de novembre 2016, le jugement du tribunal de commerce francophone de Bruxelles était quelque peu passé sous les écrans radars, mais cette décision, si elle est confirmée en appel, ne manquera pas de faire couler de l’encre (et sans doute un peu de café). Nestlé, qui détient la marque Nespresso, n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Protection technique

Lorsque Nestlé a vu ses différents brevets tomber dans le domaine public, il a cherché la parade pour continuer à garder la mainmise de la production des capsules de Nespresso, une technologie et une marque qui ne sont pas pour rien dans le succès du groupe Nestlé. Depuis le 15 juillet 2001, le groupe suisse est titulaire de l’enregistrement international de la marque tridimensionnelle, un enregistrement renouvelé le 11 août 2011 en ce qui concerne le Benelux. Malgré ces différentes protections, bon nombre de concurrents de Nestlé se sont lancés dans la commercialisation de capsules de café compatibles avec les machines Nespresso. Chacun, pourtant, savait qu’il était sous le coup d’une action judiciaire potentielle de Nestlé qui, pour défendre ses droits, aurait pu s’appuyer sur l’enregistrement de cette marque tridimensionnelle.

Pour en avoir le cœur net – et le cas échéant pour avoir les coudées franches –, le groupe Modelez-Kraft a intenté devant le tribunal de commerce de Bruxelles, le 19 novembre 2013, une action en nullité et en déchéance de cet enregistrement. L’objectif du concurrent de Nestlé ? Faire annuler la marque découlant de l’enregistrement « dans la mesure où la marque en question constituerait une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique« . Voilà qui est dit.

L’affaire, généralement suivie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CUJE), vise à éviter que le droit des marques débouche sur la possibilité pour une entreprise d’asseoir un monopole sur base de seules solutions techniques ou de caractéristiques utilitaires d’un produit. L’article 2.1.2 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle ne dit rien d’autre. « Ne peuvent être considérés comme des marques les signes constitués exclusivement par la forme qui est imposée par la nature même du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. »

« C’est à bon droit que le jugement a invalidé la marque litigieuse de Nestlé. »

extrait du jugement

Coup dur pour Nestlé

Nestlé ne s’est pas présenté à l’audience d’introduction de cette affaire qui avait été fixée au 16 janvier 2013. Le 27 mars 2014, un jugement du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, prononcé par défaut, a donné raison à Mondelez-Kraft et a prononcé l’annulation de l’enregistrement de la marque. Un sacré coup dur pour Nestlé ! Par une citation du 18 juillet 2014, Nestlé a fait opposition de cette première décision. Et rebelote! Le 4 novembre 2016, les juges bruxellois ont à nouveau donné raison à Mondelez-Kraft.

La nullité de l’enregistrement de la marque tridimensionnelle a été confirmée par le tribunal de commerce de Bruxelles. Les juges ont reconnu que « c’est à bon droit que le jugement du 27 mars 2014 a invalidé la marque litigieuse de Nestlé« . L’affaire, on le voit, est technique, mais elle signifie que la protection de la capsule Nespresso est en train de s’effriter. Nul doute que la concurrence saura profiter de cette ouverture pour se lancer dans la production de capsules de plus en plus semblables à celles imaginées par Nespresso.

D’après nos informations, il semble bien que Nestlé ait interjeté un appel à l’encontre de cette décision. What else ?

Source : www.lecho.be

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