Article de presse

Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié… Lire la suite Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Article de presse

Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles !

Ce modèle de boule Obut a été déposé auprès de l’INPI en 2004. Les inventions industrielles ne sont pas les seules créations à être concernées par la propriété intellectuelle. Les modèles et les marques peuvent également être déposés. Une démarche plus facile qu’une demande de brevet, même si la première fois mérite un accompagnement. Saviez-vous… Lire la suite Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles !

Article de presse

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.

L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut… Lire la suite Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.

Article de presse

Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016

Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016 • Le «panneau Flap» de Caimi Brevetti reçoit le prix dans la catégorie «Petites et jeunes entreprises». • La poussette de jogging «Thule Urban Glide»triomphe dans la catégorie «Industrie». • Le créateur légendaire Giorgetto Giugiaro se voit décerner le prix «Réalisations de toute une vie».… Lire la suite Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016

Article de presse

Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?

La sortie des Britanniques de l’Union européenne emportera des effets dans de nombreux domaines du droit. Me François Herpe, avocat associé au sein du Cabinet parisien Cornet Vincent Ségurel, liste les conséquences attendues en matière de propriété intellectuelle. Techniquement, la sortie des Britanniques de l'Union Européenne (UE) n'interviendra pas avant plusieurs mois, voire peut-être deux… Lire la suite Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?

Article de presse

Propriété intellectuelle : les dépôts de marques en hausse, ceux de brevets en baisse

Les premiers ont augmenté de 5,1%, révèle l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour qui ce chiffre reflète le dynamisme et la créativité des entreprises françaises. Des "signes encourageants de la vitalité de l'économie française". C'est ainsi que Yves Lapierre, directeur général de l'institut interprète les chiffres publiés mercredi 3 février par l'établissement public. Il se réfère… Lire la suite Propriété intellectuelle : les dépôts de marques en hausse, ceux de brevets en baisse

Lois et Réglementations

Complément à l’info sur le « Silence vaut rejet »

Voici quelques compléments à l'information du 09 Mai 2015. En effet, le législateur avait instauré un principe général très favorable au citoyen selon lequel, contrairement à la règle en vigueur précédemment, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande d’un citoyen valait désormais décision d’acceptation. Ce principe souffrait déjà certaines… Lire la suite Complément à l’info sur le « Silence vaut rejet »

Article de presse

L’OHMI et ses 1.400 salariés, une agence de l’Union européenne qui ne coûte rien au contribuable

L'OHMI permet de présenter une seule demande d'enregistrement. Une fois enregistrés, le marque ou le dessin communautaires produiront automatiquement le même effet juridique dans l'ensemble des États de l'Union, garantissant à leur propriétaire un droit d'exploitation exclusif. Dédiée à l'enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels communautaires, l'Organisation pour l'harmonisation du marché intérieur… Lire la suite L’OHMI et ses 1.400 salariés, une agence de l’Union européenne qui ne coûte rien au contribuable

Article de presse

L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…… Lire la suite L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

Article de presse

Propriété industrielle : déposez désormais vos dessins et modèles en ligne

Objets innovants, accessoire de mode, collections de couture... Afin de protéger plus simplement vos créations, l'INPI vient d'ouvrir une plateforme sur laquelle déposer vos dessins et modèles de manière dématérialisée. Depuis quelques mois, vous pouviez déjà déposer et renouveler votre marque directement sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Dès à… Lire la suite Propriété industrielle : déposez désormais vos dessins et modèles en ligne