Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016


Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016

• Le «panneau Flap» de Caimi Brevetti reçoit le prix dans la catégorie «Petites et jeunes entreprises».
• La poussette de jogging «Thule Urban Glide»triomphe dans la catégorie «Industrie».
• Le créateur légendaire Giorgetto Giugiaro se voit décerner le prix «Réalisations de toute une vie».

Deux dessins ou modèles exceptionnels ont été révélés en tant que lauréats des prix DesignEuropa lors de la cérémonie à Milan, qui s’est tenue aujourd’hui.

Le «panneau phono-absorbant Flap», fabriqué par Caimi Brevetti et créé par Alberto et Francesco Meda, remporte le prix «Petites et jeunes entreprises».

Le prix «Industrie» a été décerné à la poussette de jogging «Thule Urban Glide», fabriquée par Thule AG et créée par Thule avec l’assistance du studio de création Veryday.

Le prix «Réalisations de toute une vie», qui honore une contribution exceptionnelle à la création apportée tout au long d’une vie professionnelle, a été décerné au créateur italien légendaire Giorgetto Giugiaro.

Les prix DesignEuropa, organisés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une agence décentralisée de l’UE, récompensent l’excellence en matière de dessins ou modèles et de gestion de ces derniers parmi les titulaires de dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC). Le DMC est un droit de propriété intellectuelle à caractère unitaire administré par l’EUIPO et valable dans l’ensemble de l’UE-28.

Le sous-secrétaire d’État italien Antonio Gentile et la ministre britannique de la propriété intellectuelle, la baronne Neville-Rolfe, se sont joints à des créateurs renommés et à des leaders de l’industrie lors de la remise des prix DesignEuropa, qui s’est tenue au UniCredit Pavilion, pour une cérémonie qui a souligné l’importance du dessin ou modèle pour l’économie de l’Union.

Selon une étude réalisée par l’EUIPO et l’Office européen des brevets, les industries qui utilisent intensivement les dessins ou modèles ont contribué pour plus de 243 milliards d’euros à la balance du commerce extérieur de l’Union en 2013. Les entreprises à forte intensité de dessins ou modèles ont généré 18 % du PIB de l’UE et créé 38,7 millions d’emplois.

M. António Campinos, directeur exécutif de l’EUIPO, a déclaré :

«Nos finalistes et notre lauréat du prix “Réalisations de toute une vie” démontrent le pouvoir de la création en tant que moteur de croissance économique et de création d’emplois. Avec les centaines de milliers d’entreprises à forte intensité de dessins et modèles, ils contribuent à la croissance de notre économie et soutiennent des millions d’emplois. N’oublions cependant pas que le dessin ou modèle dans l’UE est lié à la tradition ainsi qu’à l’innovation. Les grandes créations font partie de notre histoire européenne ainsi que de notre futur».

Le président du jury des prix DesignEuropa, Robin Edman, a déclaré :

«Cette édition des prix DesignEuropa est peut-être la première, mais le niveau des candidatures que nous avons reçues était extrêmement élevé. Choisir les finalistes a été une tâche ardue mais, dans les catégories “Petites et jeunes entreprises” et “Industrie”, deux d’entre eux se sont particulièrement distingués. Le «Flap» et le «Thule Urban Glide» sont de dignes lauréats dans un domaine très concurrentiel, et notre lauréat du prix “Réalisations de toute une vie”, Giorgetto Giugiaro, est une véritable légende dans le domaine de la création».

Le dessin ou modèle lauréat dans la catégorie «Industrie» est le suivant :

Poussette de jogging «Thule Urban Glide» (titulaire du DMC et fabricant : Thule IP AB, créateurs : en interne, avec l’assistance du studio de création VeryDay)

Les créateurs de chez Thule ont travaillé avec le studio de création suédois VeryDay pour intégrer le langage conceptuel de Thule à la poussette de jogging «Thule Urban Glide» avant sa mise sur le marché en 2013. Les membres du jury ont souligné l’originalité du modèle, la qualité technique de sa construction, son aspect pratique, sa sensibilité sociale et son adaptabilité à différents modes de vie.

Le modèle lauréat dans la catégorie «Petites et jeunes entreprises» est le suivant :

«Panneau phono-absorbant Flap» (titulaire du DMC et fabricant : Caimi Brevetti, créateurs : Alberto et Francesco Meda)

Le «Flap» a été conçu par le duo père et fils formé par Alberto et Francesco Meda, pour Caimi Brevetti. Les membres du jury ont apprécié la combinaison d’éléments visuels et tactiles du produit, et la manière dont il fait le lien entre la conception industrielle et l’architecture d’intérieur. Le jury a également souligné «l’utilisation sophistiquée et intelligente du système de DMC» à travers sa stratégie de gestion de la PI.

Le lauréat du prix «Réalisations de toute une vie» : Giorgetto Giugiaro

Le premier prix DesignEuropa dans la catégorie «Réalisations de toute une vie» sera décerné à Giorgetto Giugiaro. M. Giugiaro est connu dans le monde entier comme l’un des créateurs les plus réputés de l’histoire de l’automobile.

Il est directement responsable de la création de plus de 300 modèles de production de série et plus de 200 prototypes de recherche pour de nombreux fabricants. Environ 60 millions de véhicules en circulation dans le monde, produits par les plus grands fabricants, sont le fruit de sa créativité.

Ses créations comprennent la Golf de Volkswagen, la Lotus Esprit, la Fiat Panda et la Maserati 3200 GT. Tout au long de sa vie professionnelle, il a collaboré avec presque toutes les grandes sociétés automobiles du monde entier. Par son leadership et son dévouement à son art, il a inspiré des générations de jeunes créateurs.

À PROPOS DES PRIX DESIGNEUROPA

Les prix DesignEuropa, organisés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en partenariat avec l’Office italien des brevets et des marques (UIBM), célèbrent l’excellence en matière de dessins ou modèles et en matière de gestion de ceux-ci parmi les titulaires de dessins ou modèles communautaires (DMC) enregistrés, que ce soit des titulaires de droits individuels, ou des entreprises de petite ou de grande taille. Le dessin ou modèle communautaire (DMC) enregistré est un droit de propriété intellectuelle à caractère unitaire, valable dans les 28 États membres de l’UE et géré par l’EUIPO.

À PROPOS DE L’EUIPO

L’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, est une agence décentralisée de l’UE établie à Alicante, en Espagne. Il gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne (MUE) ainsi que les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), qui assurent la protection de la propriété intellectuelle dans les 28 États membres de l’Union, et il coopère avec les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle dans l’UE. Jusqu’au 23 mars 2016, l’EUIPO était connu sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?


Techniquement, la sortie des Britanniques de l’Union Européenne (UE) n’interviendra pas avant plusieurs mois, voire peut-être deux ans, délai fixé par l’article 50 du traité de l’Union Européenne au-delà duquel les traités en vigueur avec le Royaume-Uni cesseront d’être applicables. Dans l’intervalle, ce dernier devra négocier une sortie ordonnée de l’UE par un « accord de retrait ». Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle selon la nature des droits de propriété intellectuelle en cause.

Ce qui ne changera pas

Le Brexit n’aura aucune conséquence sur le régime des titres nationaux, qu’ils s’agissent de titres de brevets, de marques ou de dessins et modèles car ils relèvent des lois nationales et non d’un droit de l’UE.

Les brevets européens délivrés par l’Office Européen des Brevets (OEB) ne seront pas non plus affectés car l’OEB n’est pas une institution de l’UE. Un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, comme par exemple la Norvège, la Turquie, la Suisse ou l’Islande en sont d’ailleurs membres. L’OEB continuera donc à délivrer des brevets européens désignant le Royaume-Uni.

Ce qui changera

Le premier grand changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur, prévues pour 2017, nécessitaient la ratification par 13 États au moins dont le Royaume-Uni. Il est donc écrit que ce système unitaire dont l’avènement est pourtant attendu depuis plusieurs décennies connaîtra tous les rebondissements : si proche du but, sa mise en œuvre est vraisemblablement reportée de plusieurs mois au moins.

Si le principe du Brevet à effet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets n’est pas remis en cause par le Brexit, la première conséquence du vote sera que le futur Brevet à effet unitaire ne pourra pas couvrir le Royaume-Uni, à moins d’une improbable ratification du texte malgré le vote référendaire.

De plus, Londres va également perdre, au profit de l’Italie, sa division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée des brevets dont une section devait effectivement s’établir dans la capitale britannique, et les avocats et conseils en propriété industrielle outre-manche ne seront plus habilités à représenter directement des clients devant cette juridiction. Une perte économique et d’influence certaine pour les Britanniques. Le défaut d’habilitation des conseils Britanniques devrait aussi avoir, pour les Britanniques, des conséquences significatives en termes d’activité, ce dont devrait profiter les Français et les Allemands, car les grands États étrangers seront moins enclins à utiliser le Royaume-Uni comme plateforme pour leurs dépôts ou leurs contentieux.

La seconde conséquence importante concerne les marques européennes et les dessins et modèles européens. A compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les nouveaux titres déposés ne porteront plus effet au Royaume-Uni. Pour les titres déjà déposés ou enregistrés, la réponse n’est pas encore connue et le Brexit crée une incertitude importante sur leur sort ; Continueront-ils ou non à couvrir le Royaume-Uni ? En toute cohérence, ces titres devraient perdre eux-aussi leur effet de protection au Royaume-Uni. Il est cependant probable que, dans les multiples dispositions de l’accord de retrait, un mécanisme, si possible pas trop coûteux sera mis en œuvre, pour permettre aux titulaires de droits de conserver l’antériorité de leurs dépôts au Royaume-Uni. La possibilité de transformer les marques européennes et dessins et modèles européens en un titre britannique a déjà été évoquée et pourrait être une solution. Par sécurité et pour éviter tous risques, certains titulaires de droits préféreront sans doute déposer à nouveau des titres britanniques sans attendre, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Moins directes que les premières conséquences, mais tout aussi importantes dans la pratique, on peut également noter que le Brexit aura des conséquences sur les licences de droits de propriété intellectuelle consenties pour le Royaume-Uni sur la base des marques et des dessins et modèles européens, puisque des avenants à ces contrats devront être signés pour s’adapter à la nouvelle donne.

On peut également noter que la règle de l’épuisement des droits ne jouera plus pour les premières commercialisations au sein du Royaume-Uni, ce qui nécessitera également de revoir les contrats d’approvisionnement de produits sous marques européennes ou dessins et modèles européens depuis le Royaume-Uni. En effet, à compter de la sortie, des produits (sous droits de marques ou de dessins et modèles) mis sur le marché au Royaume-Uni ne pourront licitement circuler dans l’UE sans l’accord du titulaire des droits.

Enfin, la législation britannique en matière de droit d’auteur, qui est désormais largement issue de la transposition des directives en matière de propriété intellectuelle, subira peut-être des modifications qu’il faudra analyser au cas par cas.

Auteur : Me Francois Herpe, avocat associé Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Source : www.efl.fr

 

Propriété intellectuelle : les dépôts de marques en hausse, ceux de brevets en baisse


Les premiers ont augmenté de 5,1%, révèle l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour qui ce chiffre reflète le dynamisme et la créativité des entreprises françaises.

Des « signes encourageants de la vitalité de l’économie française ». C’est ainsi que Yves Lapierre, directeur général de l’institut interprète les chiffres publiés mercredi 3 février par l’établissement public.

Il se réfère notamment aux dépôts de marque, de dessins et modèles qui ont augmenté, respectivement, de 5,1% (à 91.898) et de 5,8% à (6.364). Ces outils de protection de la propriété industrielle, qui « ne nécessitent pas d’investissements lourds de la part des entreprises », « reflètent ainsi en temps réel leur dynamisme et leur créativité », considère-t-il, cité par le communiqué.

La majorité des demandes déposées en ligne

Certes, les dépôts de brevets ont pour leur part reculé, de 1,6% par rapport à l’année précédente, s’établissant ainsi à 16.272. Mais ces demandes de brevets, quant à elles, « s’inscrivent dans un processus d’innovation à plus long terme, directement lié aux investissements de R et D », souligne Yves Lapierre.

2015 marque d’ailleurs un autre succès à ses yeux : celui de la dématérialisation des procédures, puisque 83% des demandes de brevets ont été faites sur internet, ainsi que 89% des dépôts de marque et 54% des dépôts de dessins et modèles.

Source : www.latribune.fr

Complément à l’info sur le « Silence vaut rejet »


Voici quelques compléments à l’information du 09 Mai 2015.

En effet, le législateur avait instauré un principe général très favorable au citoyen selon lequel, contrairement à la règle en vigueur précédemment, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande d’un citoyen valait désormais décision d’acceptation. Ce principe souffrait déjà certaines exceptions mais depuis le 9 mai dernier, c’est la plupart des procédures de l’INPI qui est gérée par le principe inverse : le silence ne vaut plus acceptation mais décision de rejet. Et de plus, le délai n’est pas 2 mois mais 6.

Les procédures concernées sont les suivantes :

– enregistrement et prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ;
– requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet ;
– enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque ;
– délivrance de brevet et opposition à la demande d’enregistrement de marques.

S’agissant des demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont soumises à un délai de rejet implicite au bout de 6 mois, une interruption de délai est dorénavant prévue en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI. Auparavant, l’INPI était tenu de se manifester dans un délai de 6 mois mais en cas de contestation si le délai était passé, la demande était automatiquement rejetée.

Et pour les requêtes en délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite. En effet, la loi prévoit la publication des demandes 18 mois après le dépôt. Ce délai était donc susceptible d’intervenir pendant la période d’instruction de la demande ce qui ne permettait pas de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI. C’est l’un des exemples qui font dire aux juristes que l’on gagne en cohérence… Espérons que la cohérence va gagner autant que ce que nous allons perdre.


Le texte du décret (n° 2015-511 du 7 mai 2015, JO du 8 mai) est consultable via ce lien

On ne peut que s’étonner, alors que l’on renforce les droits des justiciables ordinaires, de voir ceux des créateurs et inventeurs laissés à l’écart de cette tendance et même suivre la tendance inverse. Il est étrange également que ce décret ait été pris sans aucune information des représentants de ces derniers dont en premier lieu la FNAFI. Nous allons, évidemment, poser la question.

Auteur : JMD

L’OHMI et ses 1.400 salariés, une agence de l’Union européenne qui ne coûte rien au contribuable


ohmi_bureau

L’OHMI permet de présenter une seule demande d’enregistrement. Une fois enregistrés, le marque ou le dessin communautaires produiront automatiquement le même effet juridique dans l’ensemble des États de l’Union, garantissant à leur propriétaire un droit d’exploitation exclusif.

Dédiée à l’enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels communautaires, l’Organisation pour l’harmonisation du marché intérieur (OHMI) compte 1.400 salariés. Pourtant, grâce à un afflux de désormais plus de 100.000 demandes par an, elle s’autofinance entièrement.

Elle est désormais la plus grande agence de l’Union européenne en termes de personnel et de budget. Et elle ne coûte pas un sou au contribuable. Créé en 1994, l‘Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui centralise l’enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels pour les États membres de l’UE, a célébré lundi 17 novembre les 20 ans d’une success story aussi inespérée qu’inédite en Europe.

Une simplification attendue

Depuis 1996 pour les marques (signes distinctifs des biens ou services d’une entreprise), et depuis 2003 pour les dessins et modèles industriels (apparence d’un produit), le système géré par l’OHMI permet en effet de présenter, en une seule langue parmi 23 au choix, une seule demande d’enregistrement de ces œuvres de l’esprit, soumise à une taxe et à une procédure uniques. Une fois enregistrés, le marque et le dessin communautaires produiront automatiquement le même effet juridique dans l’ensemble des États de l’Union, garantissant à leur propriétaire un droit d’exploitation exclusif.

Un avantage considérable, en termes de simplicité et de rapidité, pour les entreprises qui auparavant, dès lors qu’elles souhaitaient faire reconnaître ces droits de propriété industrielle en Europe, n’avaient qu’une seule possibilité: déposer une demande d’enregistrement séparée -et soumise aux règles de fond et de forme nationales- dans chacun des États membres de l’UE qui les intéressaient. C’est d’ailleurs pourquoi « dès ses débuts, l’agence, dont la création faisait l’objet de négociations depuis une quinzaine d’années, a répondu à une véritable attente latente des entreprises », observe celui qui en a été le premier président, Jean-Claude Combaldieu.

Plus d’un million de demandes d’enregistrement de marques en 20 ans

Ainsi, dès l’ouverture du service pour les marques en 1996, les demandes d’enregistrement ont explosé. « Alors que les experts en prévoyaient environ 1.500, nous en avons reçu autour de 4.500 », témoigne Jean-Claude Combaldieu. Et elles n’ont pas cessé d’augmenter depuis: en 2013, on en comptabilisait plus de 114.000. Au total, de 1996 à octobre 2014, environ 1.352.000 demandes d’enregistrement de marques communautaires ont été déposées à l’OHMI, dont presque 100.000 par des entreprises françaises.

Succès analogue pour les modèles et dessins industriels, dont les demandes d’enregistrement ont plus que doublé depuis 2003, pour s’élever à plus de 86.800 en 2013 et atteindre le nombre total de 848.655 fin septembre 2014 (dont plus de 70.000 provenant de la France).

190 pays font appel à l’OHMI : les États-Unis sont le 2e pays demandeur

La possibilité de bénéficier d’une protection unique sur le marché européen ne séduit d’ailleurs pas que les entreprises françaises: 190 pays font désormais appel aux services de l’OHMI. Les États-Unis sont notamment le deuxième de la liste en termes de nombre de demandes d’enregistrement de marques (presque 17% du total). Et ils « ont été les premiers à comprendre l’utilité de l’agence: au départ leurs requêtes représentaient plus de 40% du total », se souvient Jean-Claude Combaldieu .L’Asie est, pour sa part, de plus en plus représentée: la Chine est notamment passée entre 2013 à 2014 de la 16e à la 11e position dans le classement des pays demandeurs.

Une indépendance financière source d’autonomie

A partir des frais d’enregistrement payés par ses usagers, l’agence a ainsi été presque immédiatement capable de s’autofinancer, voire -performance quasiment unique pour un organisme communautaire- de dégager un excédent budgétaire. Une indépendance financière qui a été à l’origine d’un cercle vertueux puisque, garantissant à l’office une certaine autonomie décisionnelle, elle lui a permis de se préserver de la logique bureaucratique prédominante à Bruxelles à la faveur d’une approche orientée « client » et « service », estime son ancien président.

Néanmoins, pour les entreprises « clientes », le coût reste plutôt modéré: de l’ordre d’un millier d’euros pour les marques, et de quelques centaines d’euros pour les dessins et modèles, il est juste légèrement supérieur à celui qu’elles devraient engager pour enregistrer les mêmes instruments de propriété industrielle au niveau d’un seul État membre.

De 6 salariés à… 1.400

Les fonds propres de l’organisation ont notamment permis de financer la croissance de la structure. Ainsi, l’office, qui était constitué de 6 personnes à sa création, compte désormais 1.400 salariés -fonctionnaires de l’UE ou contractuels. Un premier immeuble de propriété finalisé en 2002 a dû être agrandi une dizaine d’années plus tard: les deux nouvelles ailes ont été inaugurées lundi.

Les compétences de l’office s’étendent aussi puisque, en 2012, l’OHMI a intégré l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, réseau créé à Bruxelles en 2009 et dédié à la prévention et à la répression de la contrefaçon. L’effort qualitatif se poursuit également, notamment celui de modernisation du service et de réduction des délais de traitement: aujourd’hui les demandes, qui en 1996 étaient déposées par fax, le sont à plus de 80% par la voie électronique.

Un impact local important

Quant à l’impact de l’activité de l’agence européenne, diverses études peuvent être citées tentant de le chiffrer. Tout d’abord, la présence d’une agence de cette taille dans une ville de 335.000 habitants comme Alicante, en Espagne, a d’importantes répercussions locales. Selon la Chambre de commerce d’Alicante, en 2013, l’office contribuait pour 184 millions d’euros au PIB de la Communauté de Valencia et son impact direct et indirect sur la production régionale était d’environ 323 millions d’euros.

Les exigences de l’agence en termes d’infrastructures (réseaux de télécommunications et transports notamment) ont d’ailleurs obligé les autorités locales à améliorer l’offre, au bénéfice de toute la communauté.

Mais surtout, selon les termes utilisés lors de la cérémonie d’anniversaire de l’OHMI par le chef de la Direction générale entreprises/marché intérieur de la Commission européenne, Daniel Calleja, « chaque marque représente non seulement une bonne idée mais aussi une entreprise qui génère travail et croissance ». L’OHMI lui-même a calculé, dans une étude publiée en septembre 2013, que les industries qui font une utilisation « intensive », c’est-à-dire supérieure à la moyenne, des droits de propriété intellectuelle, contribuent pour 39% au PIB européen. Elles assurent 26% des emplois en Europe (35% en comptant aussi les emplois induits) et représentent 90% des exportations de l’UE.

C’est justement pur ce caractère de levier en termes de croissance et d’emploi que la protection de la propriété industrielle a été élevée parmi les dix priorités que s’est fixées la nouvelle Commission européenne, intronisée le 22 octobre. Pour les marques et les dessins gérés par l’OHMI du moins, cette politique ne pèsera aucunement sur le budget.

Auteur : Giulietta Gamberini

Source : http://www.latribune.fr

L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle


Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus…

Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus grande concurrence sur le marché de l’information sur les titres de propriété industrielle.

Une licence gratuite sur les titres de propriété industrielle français

Par décret du 19 août 2014, le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a modifié le Code de la propriété intellectuelle en ajoutant un article D.411-1-3 prévoyant que « les informations publiques de l’INPI relatives au titre de propriété industrielle peuvent être mis à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. »

Le communiqué de l’INPI ajoute que « la réutilisation de tout ou partie de ces informations sera soumise à l’acceptation d’une licence gratuite ».

Sous réserve du droit des données personnelles

Le décret indique que ces données pourront être utilisées sous réserve de ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

On précisera que la loi du 17 juillet 1978 qui encadre la réutilisation des informations publiques prévoit notamment à son article 13 que : « la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Ceci implique que les différentes bases de données de l’INPI telles que sa base de données des marques françaises, sa base de données des brevets français ou sa base de données des dessins et modèles français pourront être utilisées gratuitement par tout opérateur économique sous réserve du respect du droit des données personnelles. Ces bases sont actuellement mises à disposition par l’INPI en contrepartie d’une licence payante dont les conditions sont disponibles « sur demande ».

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Pour permettre l’éclosion de nouveaux services

Cette avancée majeure dans l’accès à l’information concernant les droits de propriété industrielle en France s’inscrit dans un mouvement de progression continue de la part de l’INPI. En effet, ce n’est que depuis le 3 avril 2009, soit à peine cinq ans, que la base de données de marques de l’INPI est en accès libre et gratuit et qu’elle a remplacé le service payant Icimarques.

Jusqu’alors, pour le grand public, les données de l’INPI sont principalement reprises de manière illicite par des services d’annuaire qui réutilisent les adresses incluses dans les publications des dépôts de marques pour demander le paiement de sommes en contrepartie de publications inutiles (voir www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Avertissement.pdf). Le pire existant déjà on attend le mieux en restant vigilant. Espérons que les opérateurs économiques sauront saisir cette opportunité pour proposer des services innovants permettant d’éviter les conflits par un accès moins coûteux à des recherches d’antériorités de qualité et de protéger les droits de propriété intellectuelle.

Mais nécessitant toujours une expertise humaine pour être interprétés

La mise en accès libre des titres de propriété industrielle français si elle est intéressante ne doit pas faire oublier qu’il y a d’une part une dimension internationale à la propriété industrielle, et d’autre part qu’il existe d’autres signes distinctifs que ceux déposés à l’INPI.

Dans le cadre d’une recherche d’antériorités préalable à un dépôt de marque, il faut, entre autres, également rechercher les marques communautaires et les marques internationales couvrant la France, mais aussi les noms de domaine utilisés, les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes.

Il faut ensuite que ces données soient traitées par un algorithme pertinent, mais surtout qu’elles soient interprétées et analysées par une personne compétente ayant une expérience des contentieux passés afin d’évaluer les risques de contentieux futurs.

Auteur : Julien LACKER, Avocat Associé, GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI

Source : juriscom.net