Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles


Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié … Lire la suite de Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles !


Ce modèle de boule Obut a été déposé auprès de l’INPI en 2004. Les inventions industrielles ne sont pas les seules créations à être concernées par la propriété intellectuelle. Les modèles et les marques peuvent également être déposés. Une démarche plus facile qu’une demande de brevet, même si la première fois mérite un accompagnement. Saviez-vous … Lire la suite de Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles !

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut … Lire la suite de Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.

Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016


Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016 • Le «panneau Flap» de Caimi Brevetti reçoit le prix dans la catégorie «Petites et jeunes entreprises». • La poussette de jogging «Thule Urban Glide»triomphe dans la catégorie «Industrie». • Le créateur légendaire Giorgetto Giugiaro se voit décerner le prix «Réalisations de toute une vie». … Lire la suite de Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016

Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?


La sortie des Britanniques de l’Union européenne emportera des effets dans de nombreux domaines du droit. Me François Herpe, avocat associé au sein du Cabinet parisien Cornet Vincent Ségurel, liste les conséquences attendues en matière de propriété intellectuelle. Techniquement, la sortie des Britanniques de l'Union Européenne (UE) n'interviendra pas avant plusieurs mois, voire peut-être deux … Lire la suite de Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?

Propriété intellectuelle : les dépôts de marques en hausse, ceux de brevets en baisse


Les premiers ont augmenté de 5,1%, révèle l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour qui ce chiffre reflète le dynamisme et la créativité des entreprises françaises. Des "signes encourageants de la vitalité de l'économie française". C'est ainsi que Yves Lapierre, directeur général de l'institut interprète les chiffres publiés mercredi 3 février par l'établissement public. Il se réfère … Lire la suite de Propriété intellectuelle : les dépôts de marques en hausse, ceux de brevets en baisse

Complément à l’info sur le « Silence vaut rejet »


Voici quelques compléments à l'information du 09 Mai 2015. En effet, le législateur avait instauré un principe général très favorable au citoyen selon lequel, contrairement à la règle en vigueur précédemment, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande d’un citoyen valait désormais décision d’acceptation. Ce principe souffrait déjà certaines … Lire la suite de Complément à l’info sur le « Silence vaut rejet »