Lois et Réglementations

Comment faire reconnaître en Polynésie française les dépôts de marques, brevets, dessins ou modèles, effectués auprès de l’INPI ?


En application de l’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 et de l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils ont été préalablement « reconnus » par le Pays.

Il est ainsi recommandé aux propriétaires polynésiens de titres déposés auprès de l’INPI, d’examiner la date de dépôt de vos titres afin de vérifier les conditions de leur protection :

– Pour les titres déposés auprès de l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 31 août 2013, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est conditionnelle.

Vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 1er septembre 2015, en remplissant un formulaire de demande de reconnaissance, accompagné du paiement correspondant auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). Les titres de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française, et officialisés par publication au JOPF.

– Pour les titres déposés auprès de l’INPI avant le 03 mars 2004, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est automatique.

Vous n’aurez aucune formalité, ni déclaration à faire.

Les effets de la protection des titres seront les mêmes en France qu’en Polynésie française.

Enfin, à partir du 1er janvier 2014, les entreprises (polynésiennes et étrangères) pourront déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques, à l’INPI et lui demander une extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.

Les personnes souhaitant faire protéger leurs titres de propriété industrielle uniquement en Polynésie française, devront attendre le 2ème semestre de l’année 2014 pour pouvoir effectuer leurs démarches directement auprès de la DGAE.

Pour tout renseignement, veuillez contacter la DGAE, chargée de la propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) est gérée par le service de la culture et du patrimoine, et les Douanes restent compétentes en matière de protection et de contrôle des titres et des contrefaçons.

Pour en savoir plus :

Direction Générale des Affaires Economiques

Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – Papeete

Contacts :

– Aitu EWART – Tel : 50 96 37
– Ingrid IZQUIERDO – Tel : 50 96 34
– E-mail : dgae@economie.gov.pf

Retrouvez également l’information complète sur www.dgae.gov.pf

Source : www.tahiti-infos.com

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