Un tutoriel sur le brevet d’invention en ligne et en libre accès


L’École nationale des chartes a publié en ligne un tutoriel multimédia interactif en libre accès sur les brevets d’invention. Il s’adresse aux étudiants avancés des filières d’ingénieur et aux chercheurs. Il a pour objectif de les aider à comprendre et à utiliser toutes les ressources scientifiques du brevet d’invention.

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Un tutoriel en libre accès sur les brevets d’invention

Qui dit innovation, dit brevet d’invention. Beaucoup de questions se posent autour de ce document technico-juridique, sur sa définition, sa destination et son usage. Autant d’interrogations auxquelles Manuel Durand-Barthez (formateur en sciences de l’information à l’Urfist) répond – avec le concours d’experts en Propriété industrielle et de chercheurs sur le terrain – dans ce tutoriel en ligne.

Ce dernier est composé de 10 modules de cours :

  • Introduction générale
  • Présentation et objectifs du cours
  • La propriété intellectuelle
  • L’invention brevetable
  • Analyse du document brevet
  • Le dépôt de brevet en France
  • Le dépôt de brevet à l’international
  • Le brevet européen
  • Après la délivrance
  • Recherche de brevets

Chaque module s’articule autour d’une vidéo de présentation du cours, de son cours interactif et d’une interview d’expert pour compléter le sujet. Pour assurer la validation des connaissances, des exercices pratiques avec des questions à choix multiple (qcm) sont proposés à la n de chaque module.

Le tutoriel est en accès libre

Source : www.aerobuzz.fr

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets


L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique.

La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques, et notifiée à Bercy fin 2016, concerne le taux d’imposition réduit réservé aux brevets, a précisé Bercy à l’AFP, confirmant une information du Monde.

Contactée par l’AFP, l’OCDE n’a pas souhaité faire de commentaires.

Le régime français permet de faire bénéficier les revenus issus des concessions de brevets d’un taux d’imposition de 15%, soit un niveau nettement inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%) – censé baisser progressivement à 28% d’ici 2020.

D’après le Monde, ce dispositif, destiné à inciter les entreprises à investir dans la recherche, est dans le collimateur de l’OCDE, qui estime que trop de revenus y sont éligibles et assimile ce régime aux « patent boxes » (« boîtes à brevet ») parfois utilisées pour réduire artificiellement les revenus imposables des grands groupes.

Une analyse contestée par le ministère des Finances, pour qui le régime fiscal sur les droits de propriété intellectuelle « n’est pas dommageable en pratique et ne devrait donc pas entrer dans le champ des travaux du code en raison du taux d’imposition de 15% des redevances ».

Le taux de 15% appliqué par la France sur les brevets est en effet supérieur au taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur dans d’autres Etats membres, comme l’Irlande (12,5%), la Bulgarie (10%) ou Chypre (12,5%).

« À la différence des patent box qui ont pu exister chez certains de nos partenaires et qu’il était urgent de démanteler, le régime français n’est pas attractif pour les entreprises qui voudraient se livrer à de l’optimisation fiscale agressive en délocalisant artificiellement des brevets », souligne ainsi Bercy.

Pour le ministère, qui défend « la nécessité de fixer un taux d’imposition minimal en deçà duquel » un régime favorable « serait jugé potentiellement dommageable », le système français ne contrevient donc pas aux règles fiscales internationales issues de l’accord signé fin 2015 par les membres du G20, sous l’égide de l’OCDE.

Cet accord, dit BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), est destiné à lutter contre l’optimisation fiscale. Il prévoit notamment un encadrement des « patent boxes » et la mise en place d’échanges automatiques de données entre administrations fiscales.

Source : AFP

Auvergne-Rhone-Alpes / Les bonnes décisions afin de se prémunir de la contrefaçon


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La France est le troisième pays dans le monde le plus touché par la contrefaçon. L’an dernier, 7,7 millions d’articles ont été saisis par les services de la douane.

« Aucun secteur n’est à l’abri. On s’en aperçoit avec la diversité de produits que nous saisissons. Cela va de la poussette au câble électrique. »

Tout se copie. Anne Ladure-Roussel, chef du pôle action économique de la direction régionale de la douane, est bien placée pour le savoir. Avec d’autres acteurs luttant ou ayant maille à partir avec la contrefaçon, elle a participé à un colloque sur la question au campus du Bivouac, à Clermont-Ferrand. En jeu : la réaction des entreprises face au vol de leur propriété intellectuelle.

Demande d’intervention

Dès lors qu’un titre de propriété est enregistré auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il faut se rendre à la douane pour contribuer à sa protection. « C’est une étape décisive », explique Anne Ladure-Roussel. « Il faut faire une demande d’intervention. C’est une mesure préventive qui permet aux douaniers de connaître le produit. Cela aide les experts à stopper les éléments contrefaits. » Les entreprises pensent rarement à faire une demande d’intervention. Selon la douane, on en compte seulement environ 1.500 en France et moins de trente en Auvergne.

Les brevets, à déposer à l’étranger aussi

La copie d’une marque, d’une idée ou d’un modèle peut venir d’un concurrent local qui évolue sur le même marché que soi. Il peut aussi provenir de l’étranger (à 60 % de la Chine). Un brevet ne protège une invention que sur un territoire limité. C’est pourquoi il faut en déposer dans chaque pays où l’entreprise souhaite conquérir des marchés.

Un médiateur pour les solutions à l’amiable

« Il y a toujours des solutions judiciaires. Le problème, c’est que quand on laisse faire, au début, il y a un ou deux contrefacteurs et rapidement il y en a dix », explique Christelle Bilien, déléguée territoriale de l’INPI. Et mener une multitude d’actions en justices multiplie les frais. « Un médiateur interentreprises peut agir pour tout type de conflit. Ensuite, soit on part sur de la négociation, qui peut déboucher sur un accord à l’amiable, soit sur du contentieux. » Christophe Chervin est président de l’entreprise Adiamas. Après avoir constaté une copie chez un concurrent et obtenu une saisie dans ses locaux, il a réglé l’affaire avec l’aide d’un médiateur. « Quand on a trouvé la preuve du viol de nos droits de propriété industrielle, on a discuté et trouvé un arrangement. Désormais, on s’entend très bien, c’est devenu un collaborateur », explique le chef d’entreprise.

L’aide de la Direccte

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l’emploi (Direccte Auvergne-Rhône-Alpes) est un partenaire pour la douane et pour l’INPI. Les entreprises peuvent aussi la joindre pour s’informer sur la question de la contrefaçon. Contact pour Auvergne-Rhone-Alpes : 04.26.99.82.75.

Auteur : Grégoire Nartz – Source : www.lamontagne.fr

La Chine publie un plan pour favoriser la propriété intellectuelle


La Chine a publié un plan pour renforcer la protection et l’utilisation des droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Publié par le Conseil des Affaires d’État, le plan précise les tâches et les objectifs principaux pour le développement de la propriété intellectuelle dans le cadre du 13e Plan quinquennal (2016-2020), et propose des mesures pour réaliser ce travail.

D’ici 2020, la propriété des brevets d’invention en Chine passera de 6,3 pour 10.000 personnes en 2015 à 12 pour 10.000, et les demandes internationales doubleront pour atteindre 60.000 contre 30.000 en 2015, selon le projet.

En même temps, les droits d’auteur liés à la propriété intellectuelle gagnés à l’étranger grimperont de 4,44 milliards de dollars en 2015 à 10 milliards de dollars en 2020, indique le plan.

Le plan présente sept tâches principales pour le développement de la propriété intellectuelle, telles que l’amélioration du système juridique pour les droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, l’augmentation de la qualité et des avantages, ainsi que la promotion de la modernisation industrielle, de la coopération et des échanges internationaux.

Le plan exhorte les gouvernements à tous les niveaux et les organes du gouvernement concernés à attacher une importance à cette question et à favoriser la mise en œuvre de ce projet.

Source : Agence de presse Xinhua

Le système Tablomur : des tables et bancs relevables sur les murs.


Le système Tablomur, invention française et inventé par Monsieur Bernard TAFFALOT.

Ensemble composé d’une table plus bancs relevables, sur mur, indépendamment les uns des autres d’où optimisation de l’espace des surfaces restreintes tels les balcons, les studios et bien d’autres espaces exigus. Barre de rappel entraînant le pliage et dépliage des pieds sans intervention manuelle avec système automatique de blocage des pieds lorsque l’ensemble est en position horizontale.

Cette invention a été présenté au concours LEPINE PARIS 2015 et a obtenu une médaille d’argent.

Suite a cela nous avons fait produire une pré-série de 120 pièces compose de 45 tables, 4/5 places avec bois sapin traité classe 3.

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55 systèmes mécaniques brevetés (hors bois), le client peut mettre le bois qu’il désire, je lui fournit un plan de la table et des bancs avec cotation.

20 ensembles 6/7 places avec bois traité classe 3

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A ce jour, seulement une dizaine de tables a été vendues.

Je recherche une société intéressée par ce produit, avec une force de vente, je désire également vendre mon brevet (petit prix).

Je suis retraité et je porte ce projet depuis fin 2013, j’ai d’autre idées pour l’évolution de ce produit, mais financièrement, je suis au bout.

Si dans votre entourage, vous connaissez des entrepreneurs capables de reprendre ce produit, je suis ouvert à toutes propositions.

Merci d’avance !

Monsieur Bernard TAFFALOT, gérant Tablomur
23, rue du change
41100 Vendôme
France

Téléphone : +33 (0) 254 727 842
Portable : +33 (0) 678 780 925

Site Web : www.tablomur.com
E-mail : bernard.taffalot@wanadoo.fr

Brevets illégaux, vol de propriété intellectuelles. Le clan en action !


Découvrons dans cet article comment des barons du MEDEF et de l’UIMM ont détourné, volé et exploité des des propriétés intellectuelles à travers des brevets non conformes. Et ce grâce à des proches du fameux Jean Martin, aujourd’hui encore bien protégé par le MEDEF à la Fédération de la Plasturgie.

Première étape : Trouver un cabinet de dépôt de brevets qui veuille bien participer à ce vol de propriétés intellectuelles. Simple. Jean Martin a des fréquentations pour ce type de mission. C’est donc naturellement le cabinet Bleger Rhein qui va s’occuper de monter le dossier pour déposer les brevets qui volent les propriétés intellectuelles de SYSCERA©.

Seconde étape : Le dépôt de brevet. Le 26 Janvier 2010, un premier brevet est déposé par ce cabinet pour le compte de « SYSCERA FRANCE ». Les actionnaires principaux sont l’équipe de la dream team des Ardennes. Jean Martin, Jacques de Saint Gilles, Jean-Marc Roze (toujours aux finances de la ville de Reims), Pierre Possémé. Et ce, sans aucune autorisation de l’inventeur, Jean Martin allant même jusqu’à s’enregistrer comme « co-inventeur », célèbre ingénieur ce Jean Martin…

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Le 3 juin 2010, cette belle équipe dépose un brevet sur la machine en volant une fois de plus les propriétés intellectuelles de SYSCERA©. Toujours avec le cabinet Bleger Rhein, les proches de Jean Martin…

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Troisième étape : Le brevet international. Le 8 Décembre 2011, la dream team dépose une demande internationale de ce brevet. Plus c’est gros plus ça passe. Ils enregistrent donc le brevet pour diffuser les produits de ce vol de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Ça porte un nom, de la contrefaçon. La dream team ose tout, c’est à ça qu’on la reconnait…

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Mais rassurez-vous, tout ce petit monde est très bien protégé par le MEDEF. Du moins jusqu’à aujourd’hui…

Jean Marc Roze, actionnaire SYSCERA FRANCE puis TD STRUCTURE : Fier élu LR à la ville de Reims, il s’occupe des finances.

Jean Martin : Délégué général de la Fédération de la Plasturgie qui est dirigée par une cadre du MEDEF.

Pierre Possémé : Toujours décoré de la Légion d’Honneur.

Jacques de Saint Gilles : Toujours un boss de l’UIMM à travers l’Adefim.

Mais je ne résiste pas au plaisir de vous annoncer que l’année 2017 va être très très compliquée pour cette équipe de grands inventeurs. La justice prend enfin en compte mes demandes d’ayant droit sur ces brevets illégaux et ce vol de propriétés intellectuelles. Donc voilà une année 2016 qui se termine très bien pour moi.

Bonne année 2017 Jeannot (dit le petit curé des Ardennes), Marc, Jacques, Pierre, Et surtout au cabinet Bleger Rhein qui va se demander pourquoi un jour ils ont croisé Jean Martin…

Texte et source : Johann SYSCERA

Source : blogs.mediapart.fr/haute-savoie-agreement/blog