Comment Netatmo protège ses innovations avec France Brevets


La start-up de l’internet des objets Netatmo a fait appel à France Brevets pour mieux faire valoir sa propriété intellectuelle. Un enjeu clé dans un contexte de concurrence internationale féroce.

La propriété intellectuelle ? Ce n’est pas forcément la priorité des jeunes start-up, lancées dans une chasse effrénée aux investisseurs, aux prototypes, aux clients. Et pourtant. Innover pour au final se faire « voler » son invention par un concurrent, cela a de quoi énerver.  C’est un peu ce qui est arrivé à la start-up française de l’internet des objets Netatmo. « Nous avions une super invention au cœur de notre caméra Presence, se souvient le fondateur Fred Potter. Nous étions obligés de soumettre le texte avant que le produit ne soit commercialisé et nous avons déposé rapidement un texte de mauvaise qualité d’une portée réduite. Ce qui nous a empêchés de faire valoir notre propriété intellectuelle avec toute la force que l’on voulait. C’est frustrant« .

Les start-up ont-elles vraiment le choix ? Pas facile d’accéder à des spécialistes des brevets de haut niveau quand on a peu de moyens et seulement une poignée d’inventions à protéger. C’est en partie pour cela qu’a été créée la société publique France Brevets par l’État et la Caisse des dépôts en 2011. Cet organisme fournit des moyens humains et financiers aux entreprises innovantes pour « blinder » leur dépôt de brevets. Netatmo est le vingtième partenaire de la société, aux côtés d’autres entreprises et d’instituts de recherche. Pas moins de 150 brevets ont été déposés via cette « fabrique de brevets ».

Une démarche défensive et offensive

Les équipes de Netatmo et de France Brevets se réunissent une fois par trimestre pour passer en revue les nouveautés qui pourraient faire l’objet de dépôts de brevets. « Nous formons ensuite des binômes inventeur/ingénieur brevets pour rédiger les textes de brevets », explique Fred Potter. Ceux-ci sont de bien meilleure qualité que ceux rédigés par Netatmo seul. « Ce partage des ressources nous permet d’avoir du personnel de bien meilleure qualité, et donc des brevets bien plus solides », se félicite Fred Potter. France Brevets peut mobiliser des directeurs brevets, des experts techniques, des conseillers en propriété intellectuelle…

Sept brevets ont été déposés via ce processus et d’autres sont dans les tuyaux. C’est France Brevets qui prend en charge les frais de dépôts et de procédure ; il se rémunère plus tard en prélevant un pourcentage sur les redevances collectées pour l’utilisation des brevets. L’organisme aide donc l’entreprise à faire respecter ses brevets une fois déposés.

Plus de brevets et de meilleure qualité

Pour Guillaume Ménage, Directeur Licensing et nouveaux marchés chez France Brevets, il est essentiel d’intervenir plus en amont pour mieux protéger les innovations françaises. « On sait que le sujet de la propriété intellectuelle n’est pas la préoccupation numéro 1 des entrepreneurs… Mais plus on s’y prend tard, plus il est difficile de protéger ses innovations », insiste-t-il.  « Les fonds d’investissement intègrent de plus en plus la question de la propriété intellectuelle à leurs analyses« . Une étude de l’institut des Mines de Paris démontre d’ailleurs que les brevets renforcent la probabilité de succès des start-up, de l’ordre de 30%.

« Les brevets sont un investissement, pas une dépense », tranche Fred Potter, qui souligne que plus le succès augmente, plus les « patent trolls » se font pressants. Pour pérenniser le succès de la French Tech, le besoin est urgent d’augmenter le nombre et la qualité des brevets déposés en France, dans tous les secteurs.

Auteur : Sylvain Arnulf – Source : www.usine-digitale.fr

Maroc / L’OMPIC et son homologue chinois resserrent leurs liens


OMPIC_Chine_2017

L’OMPIC rejoindra la plateforme de collaboration et d’échange d’information en matière d’examen de brevets d’invention «Cloud Patent Examination System CPES».

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l’Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (State Intellectual Property Office SIPO) ont signé au début de cette semaine un accord de coopération sur l’échange en matière de recherche et d’examen des brevets d’invention.

Le partenariat entre le Maroc et la Chine dans le domaine de la propriété industrielle prend de l’ampleur. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l’Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (State Intellectual Property Office – SIPO) ont signé au début de cette semaine un accord de coopération sur l’échange en matière de recherche et d’examen des brevets d’invention. C’était lors de la 3e commission mixte entre les deux institutions qui s’est tenue le lundi 10 avril 2017 au siège de l’OMPIC à Casablanca.

Cet accord permettra à l’OMPIC de rejoindre la plateforme de collaboration et d’échange d’information en matière d’examen de brevets d’invention «Cloud Patent Examination System CPES», selon l’OMPIC. À noter que le CPES est un système établi par le SIPO et utilisé par des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle tels que le Royaume-Uni, Singapour et l’Arabie saoudite. Ce qui fait de l’OMPIC le premier en Afrique à faire partie de cette plateforme qui permet les échanges informatisés entre les différents utilisateurs et le partage des ressources (publications, données bibliographiques des brevets d’invention…) entre les différents Offices, selon la même source.

Cette rencontre a également donné lieu à une revue des évolutions récentes qu’ont connues les systèmes de la propriété industrielle au Maroc et en Chine, ainsi que les axes de collaboration pour la période 2017-2018, inscrits dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de coopération établie en avril 2015 entre l’OMPIC et le SIPO, note l’Office.

Ces axes couvrent notamment, est-il précisé, le partage d’expériences et d’informations sur les stratégies de développement de la propriété industrielle en Maroc et en Chine ainsi que l’échange de vues sur les modèles de développement des activités en matière de propriété industrielle et de services à valeur ajoutée au niveau régional. Sur ce point, a été évoqué lors des discussions l’échange entre Tianjin (Chine) et Tanger (Maroc) pour la mise en place, dans le cadre d’une expérience pilote, d’une entité régionale qui assure des services à valeur ajoutée en la matière.

Parmi ces axes, figure aussi le renforcement des activités de communication et de formation, ainsi que les échanges en matière d’examen des demandes de brevets d’invention. Objectif : aboutir à la mise en place d’un système d’utilisation réciproque des résultats de recherche sur l’état de la technique connue au niveau international sous le nom de PPH (Patent Prosecution Highway).

Par ailleurs, il est à rappeler que le SIPO fait partie du groupe «IP5» qui réunit les cinq plus grands offices de la propriété industrielle dans le monde. La Chine est également le premier pays en termes de dépôts de brevets d’invention, de marques et de designs au niveau mondial, selon le dernier rapport de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle est classée 25e, selon l’édition 2016 du Global Innovation Index (GII).

Le Maroc se hisse, quant à lui, selon le même indice, au top 3 en Afrique et est premier en Afrique du Nord. Le Royaume se distingue, en outre, par un classement à la 16e position au niveau mondial en matière de dépôts de designs et premier sur le continent africain, il est troisième en Afrique en matière de dépôts de marques et de brevets d’invention.

Auteur : Lahcen Oudoud – Source : lematin.ma

Faut-il attribuer une prime à l’inventeur salarié ?


Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Monsieur Hervé L. avait réclamé à son ancien employeur, la société SAIPEM, une prime de trois mois de salaire en tant qu’auteur d’une invention pour laquelle son employeur avait déposé un brevet.

En effet, tant le code de la Propriété Intellectuelle, que la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (convention collective BTP cadre), prévoient une rémunération supplémentaire pour les salariés auteurs d’une invention.

Plus précisément, le Code de la Propriété Intellectuelle (article L611-7) énonce que les inventions faites par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail appartiennent à l’employeur. Si ce dernier dépose un brevet sur cette invention, il doit en informer son salarié. Le salarié a alors droit à une rémunération supplémentaire suivant les conditions déterminées par sa convention collective.

Conditions d’attribution de la prime pour les cadres du BTP

Concernant les cadres du BTP, les conditions d’attribution de cette prime sont définies dans la convention collective BTP cadre (article 8.1). Cette convention énonce les principes suivants :

  • le nom du salarié inventeur doit figurer dans le brevet déposé par l’employeur ;
  • la prime est due au salarié dont le nom est mentionné dans le brevet ;
  • la prime n’est due qu’en cas d’exploitation commerciale du brevet dans les cinq ans suivant son dépôt.

Mention du nom sur le brevet concerné

Suivant les étapes énoncées par la convention, le premier argument avancé par la société Saipem pour ne pas avoir à verser la prime d’invention à Monsieur Hubert L., a été de prétendre que son nom n’apparaissait pas sur le Brevet. Dès lors, la société Saipem n’aurait pas eu à lui verser de prime.

Toutefois, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 25 mars 2016, juge, sur ce point, que, contrairement à ce qu’affirme son ancien employeur, Monsieur Hubert L. est bien mentionné en qualité de premier inventeur du brevet en cause.

Le deuxième argument avancé par la société Saipem a été que le brevet n’avait connu aucun développement ni aucune exploitation commerciale. La société SAIPEM aurait en effet déposé ce brevet dans le seul but de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent.

La encore, en vertu de l’article 8.1, si tel était bien le cas, la société Saipem n’aurait pas à verser de prime.

Pas d’exploitation commerciale

Or, sur ce second point, la Cour d’Appel a jugé que Monsieur Hubert L., n’avait pas apporté la preuve de l’exploitation commerciale du brevet, et n’avait pas demandé à son ancien employeur de produire des pièces permettant d’établir cette exploitation. Par conséquent, la Cour a conclu que Monsieur Hubert L. n’avait pas droit à la gratification prévue pour les inventeurs salariés.

La Cour a estimé en outre qu’elle ne saurait demander à la société Saipem d’apporter la preuve de la non-exploitation du brevet, cette demande revenant à lui demander une preuve impossible.

L’article 8.1 de la convention collective BTP cadre n’ouvre droit à la gratification de l’inventeur salarié que lorsque le brevet portant sur l’invention a fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Le profit escompté d’un brevet défensif

La logique de cette mesure est de limiter l’exposition financière de l’employeur déposant un brevet, en n’ajoutant pas au coût du dépôt, le coût d’une rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. Ainsi, cette gratification n’interviendra que lorsque son employeur en tirera profit, autrement dit, lorsqu’il en fera une exploitation commerciale.

Dans le cas présent, la société Saipem justifie la non-exploitation du brevet par le caractère uniquement défensif de ce brevet, dont le but était seulement de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent.

Le profit attendu du brevet n’était donc pas direct, via une exploitation commerciale, mais bien indirect, via la limitation de l’impact d’un brevet concurrent. Par conséquent, on peut légitimement considérer que le profit attendu du brevet en question a été obtenu dès son dépôt. Partant, la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié devrait lui être également acquise à cette date.

A l’inverse, la solution retenue par la Cour revient à considérer que l’inventeur d’un brevet défensif n’aurait jamais droit à la gratification prévue à l’article 8.1, ce qui semble contraire, tant à l’équité, qu’au but d’incitation à l’innovation poursuivit par ce texte.

Source : Cour d’appel, Aix-en-Provence, 9e chambre B, 25 mars 2016 – n° 14/06816

Auteur : Damien Aymard – Source : batirama.com

Baisse des dépôts de brevets en 2016


En 2016, les grands acteurs du secteur automobile continuent de se classer parmi les premiers déposants, indique l’Inpi-l’Institut national de la propriété industrielle. Suivent les principaux secteurs industriels où la France est en pointe : cosmétique, aéronautique, télécommunications, électronique, chimie et énergie. Parmi les principaux déposants de demandes de brevets publiées en 2016, on trouve L’Oréal, Albéa, Aptar, Sidel.

En 2016, L’Inpi a enregistré 16 200 demandes de brevets, soit -0,9% par rapport à 2015 ; 88 500 demandes de marques, soit -3,7% par rapport à 2015 ; et 6 500 demandes de dessins et modèles, soit +2% par rapport à 2015.

L’année 2016 est également marquée par des changements de stratégies de propriété industrielle, ainsi que par la présence de plus en plus marquée de la recherche publique dans le palmarès des grands déposants.

Par ailleurs, on observe une concentration toujours plus importante du nombre de demandes de brevets publiées, ce qui correspond en partie à la concentration de plus en plus importante des entreprises elles-mêmes, au cours des dernières années.

La recherche publique de plus en plus visible. Les organismes de recherche publique sont de plus en plus présents dans le palmarès des grands déposants : le CEA et le CNRS, classés respectivement 4ème et 6ème l’an dernier, conservent leur place en 2016. L’université Claude Bernard Lyon 1 gagne 2 places (passant de la 32eà la 30e place), le Centre National d’Études Spatiales en gagne 5 (passant du 35e au 30e rang, ex-aequo avec l’université Claude Bernard Lyon 1) et Aix-Marseille Université gagne 4 places (passant de la 46e à la 42e place). Par ailleurs 5 organismes de recherche publique font leur entrée dans le Top 50 cette année : ils sont donc au nombre de 10 en 2016, contre 5 l’an dernier.

Palmarès des principaux déposants auprès de l’inpi selon le nombre de demandes de brevets publiées en 2016

Auteur : e.bonus – Source : www.emballagedigest.fr

Remarque du Club Invention – Europe : Le nombre de dépôt de brevet des inventeurs indépendants (Particulier, terme utilisé par l’INPI) a aussi baissé, par le coût du Titre en Propriété Industrielle, le manque de soutien de l’état, etc. Depuis plusieurs années, au niveau association, nous avons aussi vue la baisse des adhésions, car moins d’inventeur indépendant en France. Aussi la hausse, de Titre de Propriété Intellectuelle, comme le Copyright, qui coûte moins cher et un placebo pour une création technique.

Dépôts de brevets : la French Tech veut rattraper son retard


France Brevets a lancé un programme d’accompagnement pour les start-up, que vient de rejoindre Netatmo. Les jeunes pousses françaises accusent un fort retard par rapport aux américaines et asiatiques.

Après l’accompagnement des entrepreneurs, l’attrait des investisseurs, la French Tech s’attaque aux brevets. Longtemps en retrait, dans ce domaine, par rapport aux États-Unis voire à l’Asie, la France tente de rattraper son retard. Et mise sur son fonds public France Brevets pour évangéliser un écosystème culturellement et historiquement peu à l’aise avec la notion de brevet. « En France, il a toujours existé cette idée de libre circulation des idées, désormais accentuée avec le numérique. Souvent, les brevets n’apparaissent pas comme une action prioritaire pour une start-up ou une PME, constate Didier Patry, directeur général de France Brevets. La France souffre d’un sous-investissement en propriété intellectuelle. »

Secteurs prioritaires

Il y a deux ans et demi, l’organisme a ainsi créé un programme d’accompagnement sur mesure, La Fabrique à brevets, qui a déjà aidé une vingtaine de start-up. France Brevets cible des jeunes pousses à fort potentiel, pour lesquelles le dépôt de brevets a un sens. « Il faut que cela soit cohérent, on ne peut pas s’éparpiller. On se focalise donc sur certains secteurs susceptibles d’atteindre une masse critique de brevets, comme l’électronique, et où l’innovation peut être protégée sur un ensemble de brevets forts », détaille Didier Patry. France Brevets travaille alors avec les équipes techniques de la société, détermine la meilleure stratégie de propriété intellectuelle et l’aide dans ses démarches. De manière gratuite : la rémunération ne se fera que dans un deuxième temps, quand les brevets déposés généreront des revenus de licence. « Il faut aussi que le modèle économique de la société se prête au monde des brevets », explique Didier Patry.

France Brevets a ainsi travaillé avec plusieurs sociétés, de tailles diverses, mais aussi avec des laboratoires et des établissements publics, comme le Centre national d’études spatiales (CNES) ou l’Institut Mines-Télécom. Le programme vient de signer son vingtième accord, avec Netatmo, la start-up française spécialisée dans les objets connectés (stations météo, thermostats, caméras de sécurité…).

« Pour une jeune entreprise, il s’agit aussi d’une question de priorités, dit Frédéric Potter, fondateur et directeur général de Netatmo. Dans les premières années, ces sociétés ne sont pas outillées pour s’occuper du dépôt de brevets. » L’entrepreneur a d’ailleurs eu quelques mauvaises expériences en la matière. « Nous avons essayé de le faire nous-mêmes. Nous avions de très bonnes idées, mais nous avons gâché ces dépôts à cause d’une mauvaise rédaction », témoigne-t-il. La société a d’ores et déjà déposé sept brevets, depuis sa collaboration avec France Brevets. « On vise d’abord la qualité, plus que la quantité », rappelle Didier Patry.

Dans un contexte de concurrence accrue, il s’agirait d’un élément de survie pour la French Tech. « A l’origine, les brevets étaient censés protéger les petits inventeurs. Mais aux États-Unis, c’est devenu une arme pour les gros, pour empêcher les petits d’entrer sur un marché. Il faut éviter le chantage aux brevets et que certaines sociétés françaises innovantes voient leur trésorerie asséchée par des demandes exagérées », affirme Frédéric Potter, qui poursuit : « Là où nous avons levé 36 millions d’euros, nos concurrents américains en ont levé de 120 à 150. Et ils ont réinvesti de 3 à 5 % de ces fonds en propriété intellectuelle. Il faut rattraper notre retard. »

Autre argument de France Brevets : une étude qu’il a réalisée récemment démontrerait que les sociétés qui détiennent un portefeuille de brevets ont entre deux et quatre fois plus de chances de croître rapidement. Après les nouvelles technologies, l’organisme aimerait continuer son travail d’évangélisation en direction du secteur de la santé et des medtech, dont le potentiel est jugé particulièrement intéressant en France.

Auteur : NICOLAS RAULINE – Source : business.lesechos.fr

Voiture autonome vs Humain : IBM voudrait savoir qui s’en sort le mieux en cas de problème


IBM a obtenu un brevet sur la voiture autonome. Le dispositif imaginé par la société vise à déterminer qui du conducteur ou de l’IA s’en sortirait le mieux en cas de pépin.

Si elles reçoivent régulièrement l’attention des médias depuis plusieurs années, force est de constater que les véhicules autonomes ne sont pas encore en mesure de se déplacer vraiment toutes seules. Dans le meilleur des cas, les modèles actuels offrent une autonomie conditionnelle : en clair, la gestion du parcours est partagée entre le conducteur et le système de bord en fonction de la situation.

À bord d’une Tesla par exemple, l’automobiliste active la conduite assistée et participe à certaines phases : il faut mettre le clignotant pour que la voiture entame le dépassement du véhicule situé à l’avant, par exemple. Par contre, le système de bord peut seul maintenir le cap, décélérer en cas de besoin et conserver une bonne distance de sécurité, grâce à une observation continue de l’environnement immédiat.

Dans les faits, le conducteur occupe un rôle encore central. Il doit garder les mains sur le volant et doit être en mesure de prendre la suite à tout moment si le système de bord lui demande de le faire. Mais l’automobiliste est-il à ce moment-là apte à reprendre le contrôle de la voiture ? Ou bien ferait-il vraiment mieux que le système de bord face à une situation donnée ?

C’est en ayant en tête cette problématique que la société américaine IBM a rédigé un brevet que le bureau américain en charge des titres de propriété industrielle et des marques de commerce a validé au mois de mars. Déposé le 25 septembre 2015, il décrit une méthode comparant automatiquement qui du système de bord ou du conducteur a la meilleure compétence face à une situation.

Le système comparer qui du conducteur ou du système embarqué est le mieux placé pour gérer l’anomalie.

« Par exemple, si une voiture autonome fait face à une anomalie opérationnelle, comme un système de freinage défectueux, un phare brûlé, une visibilité insuffisante et / ou des conditions de circulation médiocres, le système peut comparer qui du conducteur humain ou du système de conduite embarqué est le mieux placé pour gérer l’anomalie », explique IBM.

Ainsi, si la comparaison détermine que le système de bord est en meilleure posture pour gérer l’anomalie, alors le véhicule est placé ou maintenu en conduite autonome, selon s’il l’était déjà ou non. Sinon, la direction de la voiture est confiée à celui ou celle qui est derrière le volant. Pour cela, le dispositif général imaginé par IBM s’appuie sur de l’apprentissage automatique (machine learning).

Sécurité routière

L’entreprise explique que ses chercheurs, des neuro-scientifiques en informatique, ont conçu « un modèle cognitif et une technique qui emploie des capteurs et de l’intelligence artificielle pour déterminer dynamiquement les potentiels problèmes de sécurité ainsi que pour contrôler si les véhicules sont dirigés de manière autonome ou par un être humain ».

Selon IBM, cette vérification face à un incident constitue « une mesure de sécurité qui peut contribuer à la prévention d’accident ». L’entreprise américaine ne conçoit pas de voitures autonomes mais l’on suppose sans peine qu’elle serait ravie d’accorder des licences aux constructeurs automobiles prêts à sortir leur porte-monnaie pour améliorer un peu plus le niveau de sécurité de ces automobiles d’un nouveau genre.

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Les degrés d’autonomie d’une voiture.

Ces réflexions sur l’opportunité de confier le volant au conducteur ou au système de bord de la voiture autonome ne sont pas neuves. Des constructeurs comme Toyota et Audi sont déjà en train de plancher sur des dispositifs qui prennent en compte des événements inattendus, en cas de comportement anormal, de danger sur la route ou de pépin de santé du conducteur.

L’ère des voitures vraiment autonomes n’étant pas encore arrivée, un tel brevet pourra sans problème trouver sa place dans une circulation mélangeant des véhicules qui sont conduites normalement et des automobiles dont le contrôle est partagé entre une IA et un conducteur. Mais à plus long terme, lorsque le niveau de maîtrise de la conduite autonome sera irréprochable ou presque, l’idée d’IBM n’aura plus guère d’intérêt.

Voiture autonome, autopilote, assistance à la conduite : quelles différences ?

Auteur : Julien Lausson – Source : www.numerama.com

Une jurisprudence pro-contrefaçon


L’article qui suit, d’une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que « faire jurisprudence » est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n’a pas envie d’appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions et sa compréhension du monde, suite à quoi c’est la loi qui finira par s’aligner sur ce qu’il a décidé.

Le souci est qu’en l’espèce, il s’agit une fois de plus d’une réduction des droits de propriété intellectuelle (les seuls qui réduisent d’année en année alors que ce sont les seuls qu’il faille acheter, tous les autres étant gratuits). L’avocate auteur de ces lignes dit que « la décision crispe »… Bel euphémisme.

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Extrait de « la revue des marques » :

L’incidence du non-usage d’une marque sur l’existence de la contrefaçon

La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques.

L’affaire présentait, a priori, l’apparence de la simplicité : M. X, titulaire d’une marque destinée à désigner notamment des vins, spiritueux et boissons alcooliques, a assigné en contrefaçon devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris une société commercialisant une liqueur sous une dénomination quasi identique, ainsi que le fabricant et le sous-traitant de celle-ci. Dans le cadre d’une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, le TGI de Nanterre a prononcé la déchéance des droits sur la marque à compter du 13 mai 2011 pour « les boissons alcooliques, cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques ». en raison du défaut d’usage. Ce défaut d’usage va très largement porter à conséquence dans le cadre de l’instance en contrefaçon. En effet, le TGI puis la cour d’appel de Paris vont rejeter l’action en contrefaçon qui visait les actes commis sur la période du 8 juin 2009 au 13 mai 2011, soit une période antérieure au prononcé de la déchéance pour les faits non prescrits. Les juges de la cour d’appel vont ainsi considérer que le titulaire de la marque « ne peut arguer utilement d’une atteinte à la fonction de garantie d’origine de cette marque qui, ainsi que le tribunal de première instance l’a rappelé, vise essentiellement à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service fourni en le distinguant de ceux proposés par la concurrence, ce qui suppose que la marque ait été en contact avec ces consommateurs. Que pour la même raison, M. X ne peut se prévaloir d’une atteinte portée au monopole d’exploitation conféré par sa marque [ … ], considérant qu’il y a lieu, par conséquent, d’approuver le tribunal qui a jugé qu’aucune atteinte n’a pu viser la marque Saint Germain, laquelle n’a jamais exercé sur le public une quelconque fonction, et de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. X de l’ensemble de ses demandes ». L’action en contrefaçon est donc tenue en échec en raison de l’absence d’atteinte à la fonction de la marque résultant du défaut d’usage de celle-ci.

Comment comprendre une telle décision ?

La référence faite à l’atteinte à la fonction de la marque ne surprend pas en soi. En effet, sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire, les juges français recherchent si les actes prétendument contrefaisants sont de nature à porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits marqués. Cette notion irrigue désormais le droit des marques; tout d’abord au niveau des conditions d’acquisition du droit, puisque la condition de distinctivité, devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l’identité d’origine des produits revêtus de la marque; puis quand il est question de vérifier l’usage sérieux permettant d’éviter la déchéance – il ne sera établi que pour autant qu’il soit conforme à la fonction essentielle de la marque – ; enfin pour apprécier l’existence d’actes de contrefaçon. Dans cette affaire, les actes dont il était fait grief avaient eu lieu pendant la période de non usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. Le titulaire de la marque, dans l’instance en contrefaçon, indiquait que l’usage de celle-ci n’avait pas été jugé suffisant pour échapper à la déchéance. Il justifiait néanmoins de préparatifs d’exploitation durant la période en cause. Or la cour est restée insensible à l’argument, estimant que lesdits éléments ne permettaient pas de démontrer que la marque avait été mise en contact avec le public et avait ainsi exercé sa fonction … fonction à laquelle il ne pouvait donc avoir été porté atteinte. Logique. Cela revient à considérer qu’il ne peut être porté atteinte à une marque non exploitée. Mais comment articuler cette règle avec l’article L714-3 du code de la propriété intellectuelle, qui préserve la marque non exploitée pendant une période inférieure à cinq ans (la déchéance n’est en effet encourue qu’en cas de défaut d’usage pendant une période ininterrompue de cinq ans) ?

Or, si la solution de cet arrêt devait se confirmer, rien ne sert d’avoir une marque non utilisée, puisque son usage par un tiers n’encourt pas de sanction.

Sous couvert d’une approche finaliste de la contrefaçon, cette décision rajoute une condition à la caractérisation de la contrefaçon, celle de l’exploitation publique de la marque. La cour aurait pu prendre une autre voie et tenir compte du défaut d’usage de la marque ou de sa faible intensité pour apprécier le montant de l’indemnisation du fait de la contrefaçon. Un certain opportunisme semble avoir guidé les juges: il est vrai qu’il aurait été curieux de retenir l’atteinte à une marque qui va être déchue à compter d’une date donnée en raison de l’absence d’exploitation sur la période antérieure. Ceci étant, sur le plan des principes, la décision crispe pour le moins et nous paraît prendre quelques largesses avec l’approche finaliste: en effet, sont répréhensibles les actes qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la fonction de garantie d’origine. Tel est le cas lorsque l’atteinte se situe à un moment d’inexploitation. Une question en particulier surgit: qu’en sera-t-il si les actes litigieux se situent pendant une période d’inexploitation de la marque sans que celle-ci conduise à la déchéance des droits? Voici donc une décision qui, si elle devait être confirmée par la cour de cassation, entraînera des conséquences majeures, tant sur le plan pratique que sur le plan des principes.

(1) CA Paris, 13 septembre 2016, RG n°15/04749