Comment rémunérer les inventions de salariés ?


Les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social, et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, apportent un éclairage sur ce que dit vraiment la loi en matière de rémunérations des salariés « inventeurs ».

Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France« , consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11.000 euros selon le mode de calcul retenu.

Comment interpréter la loi

On retiendra que 60 % des entreprises mettent en place un système de primes forfaitaires, et que près de 40 % conçoivent un système qui comprend à la fois le versement d’une telle prime et une rétribution liée à l’exploitation de l’invention. Néanmoins, dans le calcul de cette rémunération, les entreprises rencontrent des difficultés d’interprétation de la loi ainsi que d’organisation et de suivi du système.

Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions dites de « mission » c’est-à-dire celles « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » appartiennent à l’employeur.

Et il est établi à la charge de l’employeur une obligation de verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine, seul ou en commun, de la réalisation d’une invention de mission brevetable.

L’article pré-cité précise uniquement que les modalités de cette rémunération sont déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.

La jurisprudence ajoute que peuvent notamment être pris en considération le salaire de l’inventeur, l’intérêt économique de l’invention ainsi que les efforts déployés par le salarié pour réaliser l’invention.

Les questions à se poser

Sur la base des principes ci-dessus, il convient tout d’abord de s’interroger sur le point de savoir si l’invention du salarié répond ou non à la qualification d’une invention de mission. Tel sera le cas lorsque :

  • le contrat de travail du salarié comporte une mission inventive ;
  • l’invention a été réalisée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l’employeur a alors l’obligation de verser au salarié une rémunération supplémentaire.

En cas d’exploitation commerciale significative de l’invention, il n’est pas exclu que le salarié sollicite le versement de sommes additionnelles, afin qu’il soit tenu compte de l’intérêt économique – révélé dans un second temps – de l’invention. Notons que tout litige relatif au classement de l’invention ou à la rémunération afférente (assez rare en pratique) relève de la commission paritaire de conciliation créée auprès de l’INPI.

Il est en tout état de cause recommandé de prendre certaines mesures annexes et notamment de faire souscrire à l’employé une obligation de confidentialité, ainsi que d’obtenir son engagement d’apporter son concours, en particulier à l’employeur, pour déposer, protéger, maintenir, opposer et défendre le droit de propriété intellectuelle dans toute procédure ainsi que dans tout acte de disposition et de gestion du titre.

En principe, en droit français, seuls les déposants sont chargés d’accomplir de tels actes. Toutefois, dans certains territoires (par exemple aux États-Unis), les offices de propriété intellectuelle peuvent exiger la signature des inventeurs concernés pour l’accomplissement de formalités, telles que l’inscription d’une cession.

Auteurs :  Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, CMS Bureau Francis Lefebvre – Source : www.usine-digitale.fr

Maroc / L’OMPIC a connu un net regain d’activité en 2016


Les enregistrements de marques ont progressé de 7% et les dépôts de brevets d’invention de 21%. Les intentions de création d’entreprise en hausse de 10%. L’office veut renforcer les compétences de ses ressources humaines et améliorer ses services grâce à sa nouvelle Vision 2020.

adil-el-maliki_2017

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) clôture l’année 2016 sur un bilan positif qui prouve aussi que les entreprises et porteurs de projets tentent vaille que vaille de résister au marasme. A preuve, les demandes d’enregistrement de marques ont enregistré une évolution de 7%, à 12 847. Cette évolution a été portée par la hausse de 17% des demandes d’enregistrement d’origine marocaine qui représentent 56% du total des enregistrements de l’exercice écoulé. Les demandes de renouvellement de marques nationales ont également enregistré une progression de l’ordre de 5%. L’exercice a d’ailleurs été marqué par «le renouvellement de 30% des marques enregistrées en 2006», souligne l’office. Cette dynamique a permis au Maroc d’occuper la 42e place mondiale dans le domaine selon l’édition 2016 des indicateurs mondiaux de la propriété industrielle de l’Office mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les enregistrements de dessins et modèles industriels ont enregistré quant à eux une légère progression de 2%. Ce sont 6 378 dessins et modèles industriels qui ont été enregistrés en 2016. Les demandes d’origine marocaine sont en hausse de 5%. Les demandes de renouvellement d’origine marocaine ont aussi progressé de 12%. Le Maroc a ainsi été classé 16e pays en matière d’enregistrement des dessins et modèles industriels.

En matière de brevets d’invention, les dépôts totalisent 1 240 contre 1 021 en 2015, soit une amélioration de 21%. En revanche, la part des dépôts d’origine marocaine reste très timide puisqu’ils ne représentent que 19% du total des dépôts (237). Ils ont augmenté de 6% contre 26% pour les dépôts d’origine étrangère (1003). De son coté, l’OMPIC a procédé à la publication de 1 194 demandes de brevet d’invention dont 306 d’origine marocaine. Il a également délivré 207 brevets d’invention d’origine étrangère et 99 brevets d’invention d’origine marocaine.

En matière de noms commerciaux, le bilan 2016 de l’office révèle que les enregistrements relatifs aux intentions de création d’entreprises ont progressé de 10%, à 72299. Sur ce total, les dénominations représentent 88% et ont progressé de 10%. Les enseignes, quant à elles, ont affiché une hausse de 4%.

Les créations d’entreprises restent concentrées sur l’axe Rabat-Casablanca

En outre, l’année dernière, 39 896 entreprises personnes morales ont été créées contre 36 825 en 2015, soit 8% de plus. Près du tiers de ces structures opèrent dans le secteur commercial. Les secteurs du BTP et services ont représenté respectivement 24% et 20% des créations. Plus de la moitié de ces entreprises ont été créées dans l’axe Casablanca- Rabat. Les entreprises personnes physiques ont aussi enregistré une progression, le nombre de créations étant passé de 32 677 en 2015 à 34 911 en 2016. Selon l’OMPIC, 59% de ces entreprises opèrent dans le secteur commercial. Près de 40% de ces nouvelles structures ont été créées dans les régions de l’Oriental et Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Cette dynamique en matière de création d’entreprise a augmenté la charge de travail au niveau de l’office qui a dû produire plus de 244 000 documents (statuts, PV, modèles de création et de modification) relatifs aux inscriptions effectuées en 2016. Le nombre des états de synthèse centralisés au niveau de l’office reste ainsi en constante évolution avec une moyenne annuelle de 8%.

Refonte de la plateforme des services en ligne

Pour améliorer ses services, l’office a dressé une stratégie pour les quatre années à venir, intitulée «Vision OPMIC 2020». Objectif : apporter le support nécessaire aux entreprises pour la protection de leur création et pour la stimulation de la créativité, de l’innovation et de l’investissement. S’y ajoute l’orientation des services vers les besoins des clients en termes de qualité, de délai et de coût.

L’office aspire clairement à être un établissement moderne et de référence sur le plan régional, reconnu aux niveaux national et international. A ce titre, il envisage de développer les ressources humaines et renforcer davantage leur contribution dans toutes les étapes de mise en œuvre de la stratégie 2016-2020. A cet effet, l’accent sera mis sur la formation continue au sein de l’Académie marocaine de la propriété intellectuelle et commerciale (AMAPIC).

Plusieurs actions sont prévues dans ce sens dont principalement le renforcement du cursus de certification d’Animateur en propriété industrielle et de la formation en ligne. Durant les quatre prochaines années, l’OMPIC veut aussi développer ses nouveaux e-services. A cet effet, il procédera à la refonte technique et fonctionnelle de la plateforme des services en ligne Directinfo. Une application mobile Directinfo sera également réalisée. Ce service permettra le suivi des formalités des demandes de certificats négatifs et la consultation des informations légales sur les entreprises. Le baromètre de la propriété industrielle et commerciale, outil décisionnel permettant la consultation de données statistiques sur les créations et les radiations des entreprises ainsi que les indicateurs sur l’activité relative à la protection de la propriété industrielle, sera également renforcé. Il en est de même pour le service de e-réclamation permettant de recevoir et gérer les réclamations des usagers des services certificat négatif et marque ainsi que les services en ligne et identifiant commun de l’entreprise (ICE) qui sera aussi développé.

Auteur : Imane Trari – Source : lavieeco.com

Un tutoriel sur le brevet d’invention en ligne et en libre accès


L’École nationale des chartes a publié en ligne un tutoriel multimédia interactif en libre accès sur les brevets d’invention. Il s’adresse aux étudiants avancés des filières d’ingénieur et aux chercheurs. Il a pour objectif de les aider à comprendre et à utiliser toutes les ressources scientifiques du brevet d’invention.

tutoriel_sur_les_brevets_2017

Un tutoriel en libre accès sur les brevets d’invention

Qui dit innovation, dit brevet d’invention. Beaucoup de questions se posent autour de ce document technico-juridique, sur sa définition, sa destination et son usage. Autant d’interrogations auxquelles Manuel Durand-Barthez (formateur en sciences de l’information à l’Urfist) répond – avec le concours d’experts en Propriété industrielle et de chercheurs sur le terrain – dans ce tutoriel en ligne.

Ce dernier est composé de 10 modules de cours :

  • Introduction générale
  • Présentation et objectifs du cours
  • La propriété intellectuelle
  • L’invention brevetable
  • Analyse du document brevet
  • Le dépôt de brevet en France
  • Le dépôt de brevet à l’international
  • Le brevet européen
  • Après la délivrance
  • Recherche de brevets

Chaque module s’articule autour d’une vidéo de présentation du cours, de son cours interactif et d’une interview d’expert pour compléter le sujet. Pour assurer la validation des connaissances, des exercices pratiques avec des questions à choix multiple (qcm) sont proposés à la n de chaque module.

Le tutoriel est en accès libre

Source : www.aerobuzz.fr

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets


L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique.

La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques, et notifiée à Bercy fin 2016, concerne le taux d’imposition réduit réservé aux brevets, a précisé Bercy à l’AFP, confirmant une information du Monde.

Contactée par l’AFP, l’OCDE n’a pas souhaité faire de commentaires.

Le régime français permet de faire bénéficier les revenus issus des concessions de brevets d’un taux d’imposition de 15%, soit un niveau nettement inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%) – censé baisser progressivement à 28% d’ici 2020.

D’après le Monde, ce dispositif, destiné à inciter les entreprises à investir dans la recherche, est dans le collimateur de l’OCDE, qui estime que trop de revenus y sont éligibles et assimile ce régime aux « patent boxes » (« boîtes à brevet ») parfois utilisées pour réduire artificiellement les revenus imposables des grands groupes.

Une analyse contestée par le ministère des Finances, pour qui le régime fiscal sur les droits de propriété intellectuelle « n’est pas dommageable en pratique et ne devrait donc pas entrer dans le champ des travaux du code en raison du taux d’imposition de 15% des redevances ».

Le taux de 15% appliqué par la France sur les brevets est en effet supérieur au taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur dans d’autres Etats membres, comme l’Irlande (12,5%), la Bulgarie (10%) ou Chypre (12,5%).

« À la différence des patent box qui ont pu exister chez certains de nos partenaires et qu’il était urgent de démanteler, le régime français n’est pas attractif pour les entreprises qui voudraient se livrer à de l’optimisation fiscale agressive en délocalisant artificiellement des brevets », souligne ainsi Bercy.

Pour le ministère, qui défend « la nécessité de fixer un taux d’imposition minimal en deçà duquel » un régime favorable « serait jugé potentiellement dommageable », le système français ne contrevient donc pas aux règles fiscales internationales issues de l’accord signé fin 2015 par les membres du G20, sous l’égide de l’OCDE.

Cet accord, dit BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), est destiné à lutter contre l’optimisation fiscale. Il prévoit notamment un encadrement des « patent boxes » et la mise en place d’échanges automatiques de données entre administrations fiscales.

Source : AFP

Auvergne-Rhone-Alpes / Les bonnes décisions afin de se prémunir de la contrefaçon


saisie-de-contrefacon-sacs-ceintures-et-habits-de-marque_2017

La France est le troisième pays dans le monde le plus touché par la contrefaçon. L’an dernier, 7,7 millions d’articles ont été saisis par les services de la douane.

« Aucun secteur n’est à l’abri. On s’en aperçoit avec la diversité de produits que nous saisissons. Cela va de la poussette au câble électrique. »

Tout se copie. Anne Ladure-Roussel, chef du pôle action économique de la direction régionale de la douane, est bien placée pour le savoir. Avec d’autres acteurs luttant ou ayant maille à partir avec la contrefaçon, elle a participé à un colloque sur la question au campus du Bivouac, à Clermont-Ferrand. En jeu : la réaction des entreprises face au vol de leur propriété intellectuelle.

Demande d’intervention

Dès lors qu’un titre de propriété est enregistré auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il faut se rendre à la douane pour contribuer à sa protection. « C’est une étape décisive », explique Anne Ladure-Roussel. « Il faut faire une demande d’intervention. C’est une mesure préventive qui permet aux douaniers de connaître le produit. Cela aide les experts à stopper les éléments contrefaits. » Les entreprises pensent rarement à faire une demande d’intervention. Selon la douane, on en compte seulement environ 1.500 en France et moins de trente en Auvergne.

Les brevets, à déposer à l’étranger aussi

La copie d’une marque, d’une idée ou d’un modèle peut venir d’un concurrent local qui évolue sur le même marché que soi. Il peut aussi provenir de l’étranger (à 60 % de la Chine). Un brevet ne protège une invention que sur un territoire limité. C’est pourquoi il faut en déposer dans chaque pays où l’entreprise souhaite conquérir des marchés.

Un médiateur pour les solutions à l’amiable

« Il y a toujours des solutions judiciaires. Le problème, c’est que quand on laisse faire, au début, il y a un ou deux contrefacteurs et rapidement il y en a dix », explique Christelle Bilien, déléguée territoriale de l’INPI. Et mener une multitude d’actions en justices multiplie les frais. « Un médiateur interentreprises peut agir pour tout type de conflit. Ensuite, soit on part sur de la négociation, qui peut déboucher sur un accord à l’amiable, soit sur du contentieux. » Christophe Chervin est président de l’entreprise Adiamas. Après avoir constaté une copie chez un concurrent et obtenu une saisie dans ses locaux, il a réglé l’affaire avec l’aide d’un médiateur. « Quand on a trouvé la preuve du viol de nos droits de propriété industrielle, on a discuté et trouvé un arrangement. Désormais, on s’entend très bien, c’est devenu un collaborateur », explique le chef d’entreprise.

L’aide de la Direccte

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l’emploi (Direccte Auvergne-Rhône-Alpes) est un partenaire pour la douane et pour l’INPI. Les entreprises peuvent aussi la joindre pour s’informer sur la question de la contrefaçon. Contact pour Auvergne-Rhone-Alpes : 04.26.99.82.75.

Auteur : Grégoire Nartz – Source : www.lamontagne.fr

La Chine publie un plan pour favoriser la propriété intellectuelle


La Chine a publié un plan pour renforcer la protection et l’utilisation des droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Publié par le Conseil des Affaires d’État, le plan précise les tâches et les objectifs principaux pour le développement de la propriété intellectuelle dans le cadre du 13e Plan quinquennal (2016-2020), et propose des mesures pour réaliser ce travail.

D’ici 2020, la propriété des brevets d’invention en Chine passera de 6,3 pour 10.000 personnes en 2015 à 12 pour 10.000, et les demandes internationales doubleront pour atteindre 60.000 contre 30.000 en 2015, selon le projet.

En même temps, les droits d’auteur liés à la propriété intellectuelle gagnés à l’étranger grimperont de 4,44 milliards de dollars en 2015 à 10 milliards de dollars en 2020, indique le plan.

Le plan présente sept tâches principales pour le développement de la propriété intellectuelle, telles que l’amélioration du système juridique pour les droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, l’augmentation de la qualité et des avantages, ainsi que la promotion de la modernisation industrielle, de la coopération et des échanges internationaux.

Le plan exhorte les gouvernements à tous les niveaux et les organes du gouvernement concernés à attacher une importance à cette question et à favoriser la mise en œuvre de ce projet.

Source : Agence de presse Xinhua