Parmi les inventions les plus révolutionnaires et lucratives de ces derniers siècles, on retrouve plusieurs histoires troubles : les inventeurs ne sont pas toujours ceux qu'on croit, ou ceux dont le grand public se rappelle.
Étiquette : brevet
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention de l’objet du brevet à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum). Il convient ainsi de noter qu’un droit de brevet n’est pas un droit d’exploitation, c’est-à-dire autorisant l’exploitation de l’invention brevetée. En effet, le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que par exemple l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, une certification,…
Certains États peuvent au moment de l’inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce » qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet, dans un cadre non confidentiel, avec comme avantage de permettre la diffusion rapide des connaissances techniques tout en réservant l’exploitation industrielle de l’invention, mais avec quelques inconvénients. Selon les pays c’est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet.
Le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d’un État (auprès de l’INPI pour la France, de l’USPTO pour les États-Unis, du JPO pour le Japon…), ou auprès d’un groupe de pays (auprès de l’OEB pour 38 pays européens, dépôt d’une demande internationale de brevet pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets, dite demande PCT). Ainsi, une demande de brevet peut couvrir plusieurs États, mais à la délivrance, il y a toujours autant de brevets nationaux que d’États où une protection est recherchée.
En contrepartie du droit d’interdire, pour le titulaire du brevet, à autrui de reproduire l’invention sans son autorisation, l’invention doit être divulguée dans le texte du brevet de manière pleine et entière de manière à ce que quiconque puisse la reproduire. En pratique, les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l’issue d’une période de 18 mois après la date de priorité, c’est-à-dire le premier dépôt.
En Europe, des brevets sur des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent être prolongés de 5 ans au plus sous réserve de l’obtention d’un certificat complémentaire de protection (règlement CE 1768/92).
Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition
Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.
Brevet provisoire et certificat d'utilité transformé en brevet : le décret vient de paraître
Elle avait notamment ouvert la possibilité de transformer un certificat d'utilité en brevet d'invention. Le décret commenté (décret 2020-15 du 8-1-2020 : JO du 10 texte n° 15) précise les modalités de cette transformation, ses dispositions étant applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.
Comment se réapproprier la connaissance des brevets
La connaissance technique est une source d'inspiration essentielle pour l'innovation. Et les brevets d'inventions représentent à eux seuls la partie principale de cette connaissance. De plus, environ 70% de l'information divulguée dans les brevets n'est jamais publiée ailleurs. Pourtant, pour différentes raisons, nombreux sont ceux qui n'exploitent pas cette grande base de données techniques. Hors,… Lire la suite Comment se réapproprier la connaissance des brevets
La moitié des PCT vient d’Asie
L’OMPI a présenté hier 19 mars 2019 les statistiques des demandes de brevets PCT déposées en 2018. Le record du nombre total de demandes établi l’an dernier a été battu avec 253 000 demandes. Autre information phare : pour la 1ère fois, la part de l’Asie dans les demandes PCT a dépassé en 2018 la… Lire la suite La moitié des PCT vient d’Asie
Les redevances INPI uniquement en ligne
A compter de ce jour, 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectue exclusivement en ligne. Ce mode de paiement était déjà, depuis le 1er avril 2018, le seul possible lorsque les demandes portaient sur 5 titres ou plus, cette… Lire la suite Les redevances INPI uniquement en ligne
Canada / Action collective autorisée pour les inventeurs du Québec
La Cour supérieure du Québec a autorisé, jeudi, l’action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec (FDIQ) et son président, Christian William Varin. Créée en 2014, la FDIQ se donne pour mission d’aider les inventeurs du Québec en fournissant des services de recherches pour déterminer si un produit est déjà breveté et en les… Lire la suite Canada / Action collective autorisée pour les inventeurs du Québec
Startuppeurs français, ayez la culture du brevet !
Les créateurs de start-up considèrent trop souvent le brevet comme une charge financière plutôt qu'un actif. C'est une erreur qui peut parfois leur être fatale. L’inventeur dépossédé de son idée par un tiers n’est pas rare. C’est d’ailleurs la mésaventure de Studio Banana, une start-up espagnole qui, après une levée de fonds réussie sur KissKissBankBank… Lire la suite Startuppeurs français, ayez la culture du brevet !
Changement de taxes à l’OEB
L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement : Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de… Lire la suite Changement de taxes à l’OEB
Faut-il breveter en son nom ou au nom de sa société?
Le dépôt d’un brevet représente une étape à la fois fondamentale et délicate dans la démarche entrepreneuriale d’un inventeur. Avant de breveter son invention, il est impératif que celui-ci soit informé des différentes modalités de dépôt à l’INPI. Déposer le brevet en son nom propre : gare à l’abus de bien social Le premier réflexe… Lire la suite Faut-il breveter en son nom ou au nom de sa société?