Article de presse

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.

Article de presse

Brevet provisoire et certificat d'utilité transformé en brevet : le décret vient de paraître

Elle avait notamment ouvert la possibilité de transformer un certificat d'utilité en brevet d'invention. Le décret commenté (décret 2020-15 du 8-1-2020 : JO du 10 texte n° 15) précise les modalités de cette transformation, ses dispositions étant applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.

Service

Comment se réapproprier la connaissance des brevets

La connaissance technique est une source d'inspiration essentielle pour l'innovation. Et les brevets d'inventions représentent à eux seuls la partie principale de cette connaissance. De plus, environ 70% de l'information divulguée dans les brevets n'est jamais publiée ailleurs. Pourtant, pour différentes raisons, nombreux sont ceux qui n'exploitent pas cette grande base de données techniques. Hors,… Lire la suite Comment se réapproprier la connaissance des brevets

Lois et Réglementations

Les redevances INPI uniquement en ligne

A compter de ce jour, 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectue exclusivement en ligne. Ce mode de paiement était déjà, depuis le 1er avril 2018, le seul possible lorsque les demandes portaient sur 5 titres ou plus, cette… Lire la suite Les redevances INPI uniquement en ligne

Article de presse

Canada / Action collective autorisée pour les inventeurs du Québec

La Cour supérieure du Québec a autorisé, jeudi, l’action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec (FDIQ) et son président, Christian William Varin. Créée en 2014, la FDIQ se donne pour mission d’aider les inventeurs du Québec en fournissant des services de recherches pour déterminer si un produit est déjà breveté et en les… Lire la suite Canada / Action collective autorisée pour les inventeurs du Québec

Article de presse

Startuppeurs français, ayez la culture du brevet !

Les créateurs de start-up considèrent trop souvent le brevet comme une charge financière plutôt qu'un actif. C'est une erreur qui peut parfois leur être fatale. L’inventeur dépossédé de son idée par un tiers n’est pas rare. C’est d’ailleurs la mésaventure de Studio Banana, une start-up espagnole qui, après une levée de fonds réussie sur KissKissBankBank… Lire la suite Startuppeurs français, ayez la culture du brevet !

Article de presse

Faut-il breveter en son nom ou au nom de sa société?

Le dépôt d’un brevet représente une étape à la fois fondamentale et délicate dans la démarche entrepreneuriale d’un inventeur. Avant de breveter son invention, il est impératif que celui-ci soit informé des différentes modalités de dépôt à l’INPI. Déposer le brevet en son nom propre : gare à l’abus de bien social Le premier réflexe… Lire la suite Faut-il breveter en son nom ou au nom de sa société?