Les créateurs de start-up considèrent trop souvent le brevet comme une charge financière plutôt qu'un actif. C'est une erreur qui peut parfois leur être fatale. L’inventeur dépossédé de son idée par un tiers n’est pas rare. C’est d’ailleurs la mésaventure de Studio Banana, une start-up espagnole qui, après une levée de fonds réussie sur KissKissBankBank… Lire la suite Startuppeurs français, ayez la culture du brevet !
Étiquette : brevet
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention de l’objet du brevet à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum). Il convient ainsi de noter qu’un droit de brevet n’est pas un droit d’exploitation, c’est-à-dire autorisant l’exploitation de l’invention brevetée. En effet, le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que par exemple l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, une certification,…
Certains États peuvent au moment de l’inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce » qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet, dans un cadre non confidentiel, avec comme avantage de permettre la diffusion rapide des connaissances techniques tout en réservant l’exploitation industrielle de l’invention, mais avec quelques inconvénients. Selon les pays c’est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet.
Le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d’un État (auprès de l’INPI pour la France, de l’USPTO pour les États-Unis, du JPO pour le Japon…), ou auprès d’un groupe de pays (auprès de l’OEB pour 38 pays européens, dépôt d’une demande internationale de brevet pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets, dite demande PCT). Ainsi, une demande de brevet peut couvrir plusieurs États, mais à la délivrance, il y a toujours autant de brevets nationaux que d’États où une protection est recherchée.
En contrepartie du droit d’interdire, pour le titulaire du brevet, à autrui de reproduire l’invention sans son autorisation, l’invention doit être divulguée dans le texte du brevet de manière pleine et entière de manière à ce que quiconque puisse la reproduire. En pratique, les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l’issue d’une période de 18 mois après la date de priorité, c’est-à-dire le premier dépôt.
En Europe, des brevets sur des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent être prolongés de 5 ans au plus sous réserve de l’obtention d’un certificat complémentaire de protection (règlement CE 1768/92).
Changement de taxes à l’OEB
L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement : Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de… Lire la suite Changement de taxes à l’OEB
Faut-il breveter en son nom ou au nom de sa société?
Le dépôt d’un brevet représente une étape à la fois fondamentale et délicate dans la démarche entrepreneuriale d’un inventeur. Avant de breveter son invention, il est impératif que celui-ci soit informé des différentes modalités de dépôt à l’INPI. Déposer le brevet en son nom propre : gare à l’abus de bien social Le premier réflexe… Lire la suite Faut-il breveter en son nom ou au nom de sa société?
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Le géant américain ne possède plus le brevet nécessaire pour faire évoluer ses ballons dans les airs et connecter le monde entier à Internet. Google, devenu Alphabet, a-t-il volé l'idée de ses ballons en haute altitude pour connecter le monde entier à Internet ? Le soupçon se fait de plus en plus lourd, alors qu'une… Lire la suite Le projet Loon de Google compromis par un brevet perdu
Dépôt de brevet : la longue marche de la rédaction à l’obtention
Dépôt de brevet : la longue marche de la rédaction à l’obtention Déposer un brevet est un subtil travail juridico-technique. Le néophyte a toutes les chances de s’y perdre. Pour les recherches d’antériorité, la rédaction et les extensions internationales, mieux vaut se faire aider. On aimerait se dire qu'il est facile de déposer un brevet. Qu'il… Lire la suite Dépôt de brevet : la longue marche de la rédaction à l’obtention
L’INPI lance un service de cartographie sur-mesure des inventions brevetées
À l’occasion du salon Viva Technology, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a annoncé le lancement d’un nouveau service à destination des inventeurs, des investisseurs, des PME et des start-up. Il s’agit d’une prestation de cartographie – sur-mesure et commentée – des brevets déposés dans le domaine souhaité. Grâce au big data, 90 millions… Lire la suite L’INPI lance un service de cartographie sur-mesure des inventions brevetées
Réformer les brevets d’invention pour libérer l’innovation
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Canada / Demande d’autorisation de recours collectif contre la Fédération des inventeurs
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