Les redevances INPI uniquement en ligne


A compter de ce jour, 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectue exclusivement en ligne.

Ce mode de paiement était déjà, depuis le 1er avril 2018, le seul possible lorsque les demandes portaient sur 5 titres ou plus, cette règle est désormais généralisée.

Le détail de ce nouveau règlement est téléchargeable à cette adresse.

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