Baisse des dépôts de brevets en 2016


En 2016, les grands acteurs du secteur automobile continuent de se classer parmi les premiers déposants, indique l’Inpi-l’Institut national de la propriété industrielle. Suivent les principaux secteurs industriels où la France est en pointe : cosmétique, aéronautique, télécommunications, électronique, chimie et énergie. Parmi les principaux déposants de demandes de brevets publiées en 2016, on trouve L’Oréal, Albéa, Aptar, Sidel.

En 2016, L’Inpi a enregistré 16 200 demandes de brevets, soit -0,9% par rapport à 2015 ; 88 500 demandes de marques, soit -3,7% par rapport à 2015 ; et 6 500 demandes de dessins et modèles, soit +2% par rapport à 2015.

L’année 2016 est également marquée par des changements de stratégies de propriété industrielle, ainsi que par la présence de plus en plus marquée de la recherche publique dans le palmarès des grands déposants.

Par ailleurs, on observe une concentration toujours plus importante du nombre de demandes de brevets publiées, ce qui correspond en partie à la concentration de plus en plus importante des entreprises elles-mêmes, au cours des dernières années.

La recherche publique de plus en plus visible. Les organismes de recherche publique sont de plus en plus présents dans le palmarès des grands déposants : le CEA et le CNRS, classés respectivement 4ème et 6ème l’an dernier, conservent leur place en 2016. L’université Claude Bernard Lyon 1 gagne 2 places (passant de la 32eà la 30e place), le Centre National d’Études Spatiales en gagne 5 (passant du 35e au 30e rang, ex-aequo avec l’université Claude Bernard Lyon 1) et Aix-Marseille Université gagne 4 places (passant de la 46e à la 42e place). Par ailleurs 5 organismes de recherche publique font leur entrée dans le Top 50 cette année : ils sont donc au nombre de 10 en 2016, contre 5 l’an dernier.

Palmarès des principaux déposants auprès de l’inpi selon le nombre de demandes de brevets publiées en 2016

Auteur : e.bonus – Source : www.emballagedigest.fr

Remarque du Club Invention – Europe : Le nombre de dépôt de brevet des inventeurs indépendants (Particulier, terme utilisé par l’INPI) a aussi baissé, par le coût du Titre en Propriété Industrielle, le manque de soutien de l’état, etc. Depuis plusieurs années, au niveau association, nous avons aussi vue la baisse des adhésions, car moins d’inventeur indépendant en France. Aussi la hausse, de Titre de Propriété Intellectuelle, comme le Copyright, qui coûte moins cher et un placebo pour une création technique.

Palmarès 2016 des déposants de brevets en France


L’édition 2016 du classement des principaux déposants de brevets publiés en France présente quelques évolutions par rapport à celle de 2015 et témoigne de la nécessité toujours plus forte d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, pour les grands groupes industriels comme pour les organismes de recherche publique.

Cette année encore les grands acteurs du secteur automobile restent en tête, suivis des principaux secteurs industriels où la France est en pointe : cosmétique, aéronautique, télécommunications, électronique, chimie et énergie.

Le Top 3 modifié et un nouvel entrant parmi les 10 premiers déposants

Les 9 premiers déposants restent les mêmes que l’an dernier, avec toutefois un changement de places sur le podium : l’équipementier automobile Valeo ravit la 1ère place au constructeur PSA, avec 994 demandes de brevets publiées, contre 668 en 2015. Valeo a plus que doublé son nombre de demandes de brevets publiées en 2 ans. Le groupe PSA, qui occupait le 1er rang du classement depuis 2007, est donc 2e cette année avec 930 demandes publiées (1 012 l’an dernier). Le groupe aéronautique Safran passe, lui, de la 2e à la 3e position, avec 758 demandes publiées (769 en 2015). Les déposants des rangs 4 à 9 restent les mêmes que l’an dernier. Le groupe de télécommunication Orange, absent du Top 10 depuis 2007, se classe cette année au 10e rang avec 250 demandes publiées, au détriment de Michelin, qui se classe 11e.

Des changements de stratégies de propriété industrielle

Des changements de stratégies de propriété industrielle semblent se dessiner avec des hausses et des baisses de demandes de brevets significatives parmi les 20 premiers déposants.

Continental Automotive et le groupe Valeo sont les deux plus fortes progressions de cette édition, passant respectivement de la 21ème à la 17ème place (+78 % de demandes publiées) et de la 3ème à la 1ère place (+49 %). Les groupes L’Oréal et Orange progressent respectivement de 17 % et de 15 %.

Air Liquide (-36 %) passe du 12ème au 15ème rang, suivi par le groupe Arkema (-16 %) et le groupe STMicroelectronics (-10 %).

9 nouveaux entrants dans le Top 50 des déposants, dont 5 organismes de recherche publique :

Halliburton Energy Services Inc. : 57 demandes publiées
INSERM : 41 demandes publiées
INRA : 41 demandes publiées
Université de Bordeaux : 41 demandes publiées
Landmark Graphics : 35 demandes publiées
Aptar France SAS : 33 demandes publiées
Chassis Brakes International : 33 demandes publiées
Bordeaux INP : 29 demandes publiées
Université Grenoble Alpes : 29 demandes publiées

La recherche publique de plus en plus visible

Les organismes de recherche publique sont de plus en plus présents dans le palmarès des grands déposants : le CEA et le CNRS, classés respectivement 4ème et 6ème l’an dernier, conservent leur place en 2016. L’université Claude Bernard Lyon 1 gagne 2 places (passant de la 32eà la 30e place), le Centre National d’Études Spatiales en gagne 5 (passant du 35e au 30e rang, ex-æquo avec l’université Claude Bernard Lyon 1) et Aix-Marseille Université gagne 4 places (passant de la 46e à la 42e place). Par ailleurs 5 organismes de recherche publique font leur entrée dans le Top 50 cette année : ils sont donc au nombre de 10 en 2016, contre 5 l’an dernier.

Une concentration significative du nombre de demandes de brevets publiées

Concernant la concentration du nombre de demandes de brevets publiées, la tendance de ces dernières années se confirme : la concentration est de plus en plus forte. Bien que les premiers du palmarès soient désormais en dessous des 1 000 demandes publiées sur une année (ce qui n’était pas arrivé depuis 2008), les demandes de brevets publiées par les 50 premiers déposants représentent plus de la moitié du total des demandes publiées (50,1 %) contre un tiers des demandes en 2004 (33,1 %).

Cette progression est portée par les 20 premiers déposants : ils représentent 42,2 % des demandes de brevets publiées en 2016, contre 41,2 % en 2015 et 25,2 % en 2004.

Ce phénomène s’explique en partie par une concentration de plus en plus importante des entreprises elles-mêmes, accentuée ces dernières années par des rachats et fusions.

« L’édition 2016 du palmarès des déposants démontre que les grands acteurs de l’industrie et de la recherche française ont intégré l’importance cruciale de protéger leur capital immatériel, élément essentiel de la valeur de l’entreprise. L’innovation permet de proposer des produits ou services à valeur ajoutée qui ne sont pas encore maîtrisés par les compétiteurs ; le brevet sécurise ces activités d’innovation dans un environnement concurrentiel mondialisé qui se réinvente toujours plus vite. La propriété intellectuelle est un véritable outil au service de la stratégie et des objectifs de l’entreprise : la mission d’accompagnement et de protection de l’INPI est plus que jamais déterminante pour le rayonnement de l’économie française. » Romain Soubeyran, Directeur général de l’INPI.

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Méthodologie du palmarès

Ce palmarès est établi par l’INPI en comptabilisant le nombre de demandes de brevets par la voie nationale (c’est-à-dire auprès de l’INPI) publiées en 2016. Contrairement à d’autres palmarès de brevets tels que ceux de l’OEB ou de l’OMPI, ce palmarès tient compte de la structure des groupes puisqu’il est établi en identifiant et regroupant les filiales appartenant à un seul groupe. Le but de ce palmarès est de traduire le plus précisément possible l’activité des entreprises françaises en matière de dépôts de brevets auprès de l’INPI.

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Rappel des chiffres 2016 de la propriété industrielle en France :

– L’INPI a reçu 16 200 demandes de brevets, un chiffre stable par rapport à 2015 : – 0,9 %
– Parallèlement, l’Institut a reçu 88 500 demandes de marques (-3.7 % par rapport à 2015) et 6500 demandes de dessins et modèles (+2 % vs 2015)

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Source : www.finyear.com

Comment rémunérer les inventions de salariés ?


Les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social, et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, apportent un éclairage sur ce que dit vraiment la loi en matière de rémunérations des salariés « inventeurs ».

Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France« , consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11.000 euros selon le mode de calcul retenu.

Comment interpréter la loi

On retiendra que 60 % des entreprises mettent en place un système de primes forfaitaires, et que près de 40 % conçoivent un système qui comprend à la fois le versement d’une telle prime et une rétribution liée à l’exploitation de l’invention. Néanmoins, dans le calcul de cette rémunération, les entreprises rencontrent des difficultés d’interprétation de la loi ainsi que d’organisation et de suivi du système.

Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions dites de « mission » c’est-à-dire celles « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » appartiennent à l’employeur.

Et il est établi à la charge de l’employeur une obligation de verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine, seul ou en commun, de la réalisation d’une invention de mission brevetable.

L’article pré-cité précise uniquement que les modalités de cette rémunération sont déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.

La jurisprudence ajoute que peuvent notamment être pris en considération le salaire de l’inventeur, l’intérêt économique de l’invention ainsi que les efforts déployés par le salarié pour réaliser l’invention.

Les questions à se poser

Sur la base des principes ci-dessus, il convient tout d’abord de s’interroger sur le point de savoir si l’invention du salarié répond ou non à la qualification d’une invention de mission. Tel sera le cas lorsque :

  • le contrat de travail du salarié comporte une mission inventive ;
  • l’invention a été réalisée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l’employeur a alors l’obligation de verser au salarié une rémunération supplémentaire.

En cas d’exploitation commerciale significative de l’invention, il n’est pas exclu que le salarié sollicite le versement de sommes additionnelles, afin qu’il soit tenu compte de l’intérêt économique – révélé dans un second temps – de l’invention. Notons que tout litige relatif au classement de l’invention ou à la rémunération afférente (assez rare en pratique) relève de la commission paritaire de conciliation créée auprès de l’INPI.

Il est en tout état de cause recommandé de prendre certaines mesures annexes et notamment de faire souscrire à l’employé une obligation de confidentialité, ainsi que d’obtenir son engagement d’apporter son concours, en particulier à l’employeur, pour déposer, protéger, maintenir, opposer et défendre le droit de propriété intellectuelle dans toute procédure ainsi que dans tout acte de disposition et de gestion du titre.

En principe, en droit français, seuls les déposants sont chargés d’accomplir de tels actes. Toutefois, dans certains territoires (par exemple aux États-Unis), les offices de propriété intellectuelle peuvent exiger la signature des inventeurs concernés pour l’accomplissement de formalités, telles que l’inscription d’une cession.

Auteurs :  Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, CMS Bureau Francis Lefebvre – Source : www.usine-digitale.fr

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

Auvergne-Rhone-Alpes / Les bonnes décisions afin de se prémunir de la contrefaçon


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La France est le troisième pays dans le monde le plus touché par la contrefaçon. L’an dernier, 7,7 millions d’articles ont été saisis par les services de la douane.

« Aucun secteur n’est à l’abri. On s’en aperçoit avec la diversité de produits que nous saisissons. Cela va de la poussette au câble électrique. »

Tout se copie. Anne Ladure-Roussel, chef du pôle action économique de la direction régionale de la douane, est bien placée pour le savoir. Avec d’autres acteurs luttant ou ayant maille à partir avec la contrefaçon, elle a participé à un colloque sur la question au campus du Bivouac, à Clermont-Ferrand. En jeu : la réaction des entreprises face au vol de leur propriété intellectuelle.

Demande d’intervention

Dès lors qu’un titre de propriété est enregistré auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il faut se rendre à la douane pour contribuer à sa protection. « C’est une étape décisive », explique Anne Ladure-Roussel. « Il faut faire une demande d’intervention. C’est une mesure préventive qui permet aux douaniers de connaître le produit. Cela aide les experts à stopper les éléments contrefaits. » Les entreprises pensent rarement à faire une demande d’intervention. Selon la douane, on en compte seulement environ 1.500 en France et moins de trente en Auvergne.

Les brevets, à déposer à l’étranger aussi

La copie d’une marque, d’une idée ou d’un modèle peut venir d’un concurrent local qui évolue sur le même marché que soi. Il peut aussi provenir de l’étranger (à 60 % de la Chine). Un brevet ne protège une invention que sur un territoire limité. C’est pourquoi il faut en déposer dans chaque pays où l’entreprise souhaite conquérir des marchés.

Un médiateur pour les solutions à l’amiable

« Il y a toujours des solutions judiciaires. Le problème, c’est que quand on laisse faire, au début, il y a un ou deux contrefacteurs et rapidement il y en a dix », explique Christelle Bilien, déléguée territoriale de l’INPI. Et mener une multitude d’actions en justices multiplie les frais. « Un médiateur interentreprises peut agir pour tout type de conflit. Ensuite, soit on part sur de la négociation, qui peut déboucher sur un accord à l’amiable, soit sur du contentieux. » Christophe Chervin est président de l’entreprise Adiamas. Après avoir constaté une copie chez un concurrent et obtenu une saisie dans ses locaux, il a réglé l’affaire avec l’aide d’un médiateur. « Quand on a trouvé la preuve du viol de nos droits de propriété industrielle, on a discuté et trouvé un arrangement. Désormais, on s’entend très bien, c’est devenu un collaborateur », explique le chef d’entreprise.

L’aide de la Direccte

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l’emploi (Direccte Auvergne-Rhône-Alpes) est un partenaire pour la douane et pour l’INPI. Les entreprises peuvent aussi la joindre pour s’informer sur la question de la contrefaçon. Contact pour Auvergne-Rhone-Alpes : 04.26.99.82.75.

Auteur : Grégoire Nartz – Source : www.lamontagne.fr

Comment rémunérer les inventions des salariés


Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des systèmes de rémunération pour doper la créativité de leurs équipes.

Pour innover, le plus efficace est de stimuler les inventeurs. A ce titre, les entreprises ont bien compris l’intérêt qu’elles ont à se servir de la rémunération comme d’un puissant levier auprès de leurs salariés. Selon une récente enquête de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 64 % des plus de 400 sociétés interrogées utilisent un tel dispositif pour favoriser le développement de leur portefeuille de brevets. Logiquement, « il existe une corrélation entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et la mise en place d’un système de rémunération des inventions des salariés, comme en témoignent les 68,5 % d’entreprises répondant qui confirment déposer chaque année, en moyenne, plus de 10 demandes de brevet », souligne l’Inpi.

Dans le détail, les entreprises se montrent particulièrement innovantes : 60 % d’entre elles ont mis en place un système de primes forfaitaires versées en plusieurs fois aux salariés, à des moments clefs de la vie de l’invention. Une société sur quatre a même conçu un mécanisme de rémunération qui comprend, à la fois, le versement de primes forfaitaires et une rétribution qui tient compte de l’exploitation de l’invention.

Du côté des réfractaires à de tels systèmes, on souligne que « cette pratique ne fait pas partie de la culture d’entreprise ou qu’elle est déjà intégrée au salaire des inventeurs », précise l’Institut. Néanmoins, ils ne sont plus majoritaires : 58,2 % des sociétés interrogées affirment organiser des réunions de sensibilisation à la rémunération des inventions avec leurs salariés.

À noter

Pour une invention, un salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros.

Auteur : Vincent Bouquet

Source : business.lesechos.fr

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne


L’Institut national de la propriété industrielle a dévoilé ce 17 octobre les résultats d’une enquête sur la façon dont les employeurs rétribuent leurs collaborateurs à l’origine d’une invention. Détails.

Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l’innovation. Mais c’est aussi respecter une obligation juridique. L’Institut national de la propriété industrielle le rappelait ce 17 octobre à l’occasion de la publication d’une enquête sur les pratiques en vigueur concernant la rémunération des salariés inventeurs.

Parmi les 97 entreprises de tous secteurs ayant répondu à l’enquête figurent 46,4% de grandes entreprises, 31% d’ETI et seulement 22,6% de PME. « Nous avons pourtant envoyé le questionnaire à une centaine de PME qui déposent des brevets, a souligné Laurence Joly, directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’Inpi. Est-ce dû à une méconnaissance du sujet? A un désintérêt de leur part? On peut se demander. »

Le régime légal protégeant les collaborateurs inventeurs a été instauré en 1978. « La copropriété de l’invention a été écartée car elle conduisait à des blocages et des difficultés de gestion et d’exploitation des titres, explique Laurent Mulatier, responsable du service contentieux de l’Inpi et secrétaire de la commission nationale des inventions de salariés (Cnis). Aujourd’hui, les règles sont claires, l’invention appartient soit à l’employeur, soit au salarié. » Quand elle a surgit dans le cadre de sa mission (rechercher une solution à un problème technique, par exemple), il s’agit d’une « invention de mission ». Elle appartient alors à l’employeur, qui verse au salarié une rémunération supplémentaire déterminée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Cette rémunération supplémentaire a été rendue obligatoire en 1990.

Quelques récalcitrants

91% des entreprises sondées – qui ne sont pas forcément représentatives du tissu français car très innovantes – disent avoir mis en place une telle rétribution. La plupart l’ont fait pour se conformer à la loi et éviter les litiges. Mais d’autre raisons moins évidentes sont citées : inciter les salariés à communiquer leurs inventions, favoriser le développement du portefeuille de brevets, ou encore obtenir davantage d’écrits sur les inventions et impliquer les inventeurs dans le dépôt de brevet.

Quand les entreprises n’octroient pas de gratification, c’est, disent-elles, parce ce que cela n’est pas dans leur culture, et/ou parce qu’elles considèrent que cette contrepartie pécuniaire est comprise dans le salaire de base du collaborateur (ce qui, juridiquement, ne tient pas).

Des primes assez modestes

La rémunération passe bien souvent par une prime forfaitaire, versée à plusieurs reprises. 15,4% des entreprises déclarent en verser une au moment où elles ont connaissance de l’invention. Son montant est alors en général compris entre 250 et 1000 euros. 73,7% la versent au moment du dépôt de la demande initiale de brevet (entre 500 et 1000 euros le plus souvent). 35,9% la versent lors de l’extension du brevet à l’étranger. Le tarif est alors compris entre 500 et 2500 euros.

La vie de l’invention est jalonnée de diverses étapes. Celles que l’on vient de citer, mais d’autres encore. Par exemple, lors d’un octroi de licence. « En additionnant les montants forfaitaires versés (lors de ces différentes phases), on constate que les primes forfaitaires s’élèvent en moyenne à 2 200 euros par invention, mais que leur montant peut atteindre 11 000 euros », résume l’Inpi.

Certaines entreprises combinent un système de prime forfaitaire à une rémunération liée à l’exploitation de l’invention. C’est alors en général le chiffre d’affaires lié à l’invention qui sert de base au calcul, même si d’autres critères peuvent entrer en jeu, comme la difficulté de mise au point de l’invention, la contribution personnelle de l’inventeur ou l’économie réalisée par l’entreprise.

Lorsqu’il y a plusieurs inventeurs, la prime est le plus souvent divisée.

« Les inventions ne sont pas révolutionnaires »

Lorsque la rémunération est source de contentieux, entreprises et salariés peuvent saisir le tribunal de grande instance de Paris. Mais, avant d’ester en justice, certains préfèrent tenter de trouver un accord via la commission de conciliation qu’est la Cnis. Celle-ci traite une vingtaine d’affaires par an. Les procédures y sont totalement confidentielles. Presque 60% des dossiers traités reposent sur un différend autour du montant de la rémunération. Les autres saisines concernent une discorde sur le classement de l’invention (a-t-elle été réalisée en mission ou hors mission?) ou, de façon un peu moins fréquente, sur la fixation du juste prix (versé au salarié dans le cas des inventions hors mission attribuables).

Pour une invention de mission, la Cnis propose en moyenne 10 000 euros de rémunération supplémentaire. « Dans la majorité des cas, les inventions ne sont pas révolutionnaires, commente Laurent Mulatier. Quand c’est le cas, et qu’elle a généré une exploitation économique conséquente, la Commission n’hésite pas à monter jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. »

Les arguments des employeurs pour éviter toute rétribution ou la ramener à la baisse tournent toujours autour des mêmes éléments. Ils évoquent le caractère non brevetable (ce qui, de facto, les allège de toute rémunération obligatoire). Ils dénient sa qualité d’inventeur (ou d’inventeur de premier ordre) à la personne qui s’en prévaut. Ils soulèvent aussi la prescription triennale qui court pour les actions de paiement en créance salariale. Une arme juridique dont ne tient pas compte la Cnis, et que les juges ne reconnaissent pas toujours. Mais dont ils auraient tort de se priver. Les salariés attendent en effet souvent leur départ de l’entreprise ou la retraite pour faire valoir leurs droits…

Auteur : Marianne Rey

Source : lentreprise.lexpress.fr