Article de presse

Politique de propriété industrielle : les aides de l’INPI


L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) soutient les entreprises dans leurs démarches de protection et de valorisation de leurs innovations.

En plus des réductions de 50 % accordées aux PME sur les principales redevances de procédure et de maintien en vigueur sur les brevets, l’INPI propose aux start-up, PME et ETI différents accompagnements leur permettant d’acquérir et de développer une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins (gamme « coaching INPI »).

Des interlocuteurs de proximité

Dans chaque implantation régionale de l’INPI, les chargés d’affaires juristes et ingénieurs rencontrent les entreprises pour échanger sur leurs pratiques et leurs questions en matière de propriété intellectuelle (PI). Les conseillers à l’international de l’INPI, implantés dans 9 zones stratégiques couvrant 62 pays (ouverture au 01.09.2019 à Abidjan d’une dixième implantation pour la zone Afrique), informent et accompagnent les entreprises qui se lancent à l’export dans la mise en place de leur stratégie de PI sur leurs territoires cibles.

Les plus de l’accompagnement par l’INPI :

  • Bénéficier d’un appui neutre, objectif et dans la durée ;
  • Avoir des réponses/orientations par rapport à des problématiques PI ;
  • Qualifier ses besoins ;
  • Connaître les accompagnements INPI mobilisables ;
  • Identifier les experts PI pertinents pour l’accomplissement de démarches ou la mise en œuvre d’actions dans ce domaine (conseils en propriété industrielle, avocats).

Quelle démarche ? Contactez votre implantation régionale de l’INPI pour rencontrer un chargé d’affaires propriété industrielle : https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations.

Combien ça coûte ? L’INPI rencontre gratuitement les start-up, PME et porteurs de projets.

Nouveau : l’accompagnement start-up

Accompagnement personnalisé. L’INPI propose désormais aux start-up un accompagnement gratuit et personnalisé : pendant deux ans au minimum, un expert dédié les challenge régulièrement sur la PI pour les aider à franchir les étapes-clés de leur développement.

À l’issue de l’accompagnement, la start-up bénéficie d’une évaluation de la performance de ses pratiques PI et d’une lettre de soutien à l’innovation.

Pour en savoir plus, contactez le correspondant start-up INPI de votre région : www.inpi.fr/fr/aides-et-accompagnement-start-up.

Le Prédiagnostic PI

L’INPI propose aux entreprises novices en propriété industrielle le prédiagnostic PI. Cette prestation leur permet d’évaluer les points forts et les axes d’amélioration de leurs pratiques en matière de PI. Grâce à un rapport contenant une feuille de route personnalisée, elles vont pouvoir identifier tous les outils pertinents pour bâtir les bases d’une stratégie PI adaptée à leurs besoins, et mobiliser les ressources internes et externes nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Les objectifs :

  • Bénéficier d’un éclairage personnalisé et objectif sur les enjeux/intérêts/limites/coûts/acteurs de la PI ;
  • Profiter de l’expertise d’un spécialiste de la PI (expert INPI, conseil en propriété industrielle, avocat ou consultant).

Quelle démarche ?

  • Contactez votre implantation régionale de l’INPI pour valider l’adéquation du prédiagnostic PI à votre besoin : https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations.
  • Prestation en trois étapes : rendez-vous de prise d’informations sur l’entreprise bénéficiaire, rédaction d’un rapport avec des préconisations, rendez-vous de restitution du rapport pour échanger avec l’intervenant sur les recommandations.

Combien ça coûte ? L’INPI finance l’intégralité du prédiagnostic PI (1 500 €).

Le PASS PI

Pour soutenir de manière opérationnelle la concrétisation des premières actions PI de l’entreprise et participer à la prise de conscience de l’importance de la PI en tant que fonction support pour le développement de l’entreprise, l’INPI subventionne partiellement des prestations confiées à des spécialistes de la PI et accorde des réductions sur des prestations de recherches de l’INPI.

Les objectifs :

  • Rendre accessible aux PME, start-up des prestations à forte valeur ajoutée ;
  • Sécuriser sa démarche PI avec l’assistance d’un spécialiste de la PI.

Quelle démarche ?

  • Contactez votre implantation régionale de l’INPI qui évaluera votre besoin d’accompagnement financier : https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations.
  • Trois Pass PI mobilisables pour trois prestations distinctes, tout au long de la vie de l’entreprise.
  • Prestations éligibles : collecte d’informations brevets, cartographie des inventions, analyse de brevetabilité et liberté d’exploitation, brevet export, marque export, design export, analyse précontentieuse PI (international), accompagnement contractuel avec clauses PI, évaluation des actifs PI, fiscalité PI, sécurisation des créations numériques et diagnostic cyber-sécurité.

Combien ça coûte ?

  • Dépense financée à 50 % par l’INPI, pour une prestation unitaire de 6 000 € maximum, soit jusqu’à 3 000 € de participation de l’INPI.
  • Trois prestations différentes sont mobilisables pendant la vie de l’entreprise, avec un financement global maximum de l’INPI de 5 000 €, soit jusqu’à 10 000 € de prestation.

La Master Class PI

L’INPI propose aux PME ou ETI qui ont déjà acquis une certaine culture en matière de PI un programme unique de formation par l’action, pour les aider à intégrer une véritable stratégie de PI dans leur développement.

Les objectifs :

  • Devenir autonome dans la construction de sa stratégie PI ;
  • Mieux connaître les règles du jeu de la PI et savoir les utiliser dans son environnement concurrentiel ;
  • Partager des expériences au travers d’échanges avec d’autres entreprises ;
  • Construire un plan d’actions pertinent pour la protection et la valorisation durables des avantages concurrentiels de l’entreprise ;
  • Bénéficier du parrainage privilégié de spécialistes PI issus de grandes entreprises françaises ;
  • Se faire accompagner par un tuteur INPI sur toute la durée du programme ;
  • Diffuser une culture PI dans l’entreprise.

Comment ça marche ?

  • Choisissez vos dates de session et remplissez le bulletin de préinscription : https://www.inpi.fr/sites/default/files/bull_inscr_masterclass_0.pdf.
  • Suivez vos six jours de formation (trois jours en collectif + six demi-journées de diagnostic/coachings/debriefing en entreprise) et organisez vos coachings sur six mois, avec les experts que vous aurez sélectionnés sur proposition de votre tuteur INPI.

Combien ça coûte ? 10 000 €, pris en charge à 70 % par l’INPI (coût net pour l’entreprise de 3 000 €).

La cartographie des inventions brevetées

L’INPI propose aux entreprises un outil d’aide à la décision stratégique grâce à l’analyse de leur environnement technologique et concurrentiel mondial basé sur les brevets. La cartographie des inventions brevetées leur permet d’identifier de nouvelles pistes de développement, les tendances d’innovations de leurs domaines technologiques, les positions technologiques de leurs concurrents, des partenaires potentiels, ou encore, d’orienter la stratégie de protection de leurs innovations en évaluant les risques juridico-commerciaux de leurs stratégies.

Les objectifs :

  • Avoir une étude sur mesure et un contact personnalisé pour répondre aux besoins spécifiques de son entreprise ;
  • Bénéficier de l’expertise d’un ingénieur de l’INPI spécialiste en analyse des brevets pour une meilleure compréhension des résultats ;
  • Tirer parti de l’outil d’analyse le plus puissant et le plus performant du marché ;
  • Disposer d’un outil pour soutenir sa communication auprès de sa Direction générale et mieux valoriser ses innovations auprès de ses investisseurs.

Comment ça marche ?

  • Contactez l’implantation régionale de l’INPI dont vous dépendez pour valider la faisabilité de la cartographie.
  • Définissez votre objectif et votre stratégie de recherche avec le service cartographie.
  • Découvrez les résultats lors d’une discussion interactive en visioconférence.

Combien ça coûte ? 3 600 € (réduction possible de 50 % grâce au Pass PI pour la 1e cartographie).

Auteur : Marie-Sophie RAVET, Juriste chargée d’affaires à l’INPI, accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches liés à la protection et à la valorisation de leurs innovations. – Source : www.efl.fr

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