Afrique / Point de vue : Invention et Création ou Monopole et Propriété intellectuelle


Qu’en est-il en droit des propriétés intellectuelles

Les droits de propriété intellectuelle recouvrent deux volets dont l’un a trait à la propriété littéraire et artistique et l’autre, à la propriété industrielle et commerciale. Ces deux mamelles, toutes issues du même corps sont certes, des productions de l’esprit mais s’opposent en réalité de par leurs spécificités. Chacune de ces productions évolue au sein des droits dits de propriété intellectuelle, tout en gardant jalousement son domaine de prédilection à l’abri de toute ingérence.

Si le monopole grevant les inventions revient généralement du fait de la cession, à une personne physique ou morale autre que l’inventeur qui n’a droit qu’au brevet lui conférant la titularité de tous les droits, le créateur quant à lui, jouit de des droits d’auteur sur sa création, d’office protégée par la loi de ce seul fait, et mieux, même inachevée. La titularité confère de part et d’autres, une exclusivité des droits aussi bien à l’inventeur qu’au créateur. En effet, le brevet comme instrument de protection d’une invention est un titre de propriété délivré par une administration publique (l’État), qui confère à l’inventeur, la titularité des droits de propriétés sur son invention. A cet égard, on compte parmi les titres de propriété intellectuelle dont l’impact sur le développement économique des États est significatif, les brevets, les marques, les dessins et modèles industrielles, les obtentions végétales etc., car, objet de monopole.

Quant aux droits découlant des créations littéraires et artistiques, ils participent certes, au développement économique des États, mais leurs impacts demeurent plus sensibles dans l’univers des industries culturelles. En effet, la création répond également à cette logique de protection, mais à la différence que cette protection est assurée par la loi du seul fait de son existence. La création confère également des droits exclusifs à son auteur, créant ainsi une sorte de monopole à l’instar de l’invention, et dont l’incidence parait tout aussi perceptible que celle de l’invention.

Cependant, il est souvent admis que l’invention n’a pas d’objet. Elle se définie généralement comme une solution technique à un problème technique. Mais, le brevet qui le sanctionne confère à son titulaire des droits exclusifs le mettant dans une situation monopolistique. Contrairement à la création dont l’objet est l’œuvre, l’invention n’a donc pas d’objet. L’œuvre qui répond de la propriété de l’auteur, constitue également et à son tour, une sorte de monopole aux mains de ce dernier, qui, par le biais de la cession, le transfert aux exploitants qui se retrouvent ainsi, dans le marché culturel et artistique, dans une position dominante créant souvent une distorsion des règles du jeu de l’offre et de la demande. C’est le cas des groupes de pression dans le domaine culturel tels, Microsoft, Google, YouTube, etc. qui n’ont de cure que leurs intérêts financiers au détriment de la création de l’esprit et partant, des créateurs.

La création littéraire et artistique n’est-elle pas à cet égard, similaire à l’invention ? En effet, la constitution de situations monopolistiques entre les mains des cessionnaires de droits est la finalité commune à l’invention et à la création. Cependant, il est moins évident, que la création puisse pour autant, se confondre à l’invention.

Une invention comme l’a défini J. J. Mousseron, est « une solution technique à un problème technique grâce à des moyens techniques et susceptibles de répétition. »

Par ailleurs, l’invention n’a pas d’objet comme peuvent imaginer certaines personnes. Elle n’accouche pas d’une propriété au sens classique du terme, ni matérielle ni, immatérielle. Elle confère un titre de propriété représenté par le brevet qui accorde des droits exclusifs à son détenteur qui, par le jeu de la cession, transfert ceux-ci à l’entreprise ayant investi dans l’invention. Faut-il le rappeler, une invention suppose de la recherche dont le coût dépasse parfois les capacités financières de l’inventeur. L’inventeur dépose, dès la découverte de son invention, une demande de brevet, aux fins de protéger cette dernière contre les tiers contrefacteurs. Le brevet, titre administratif lui assure cette protection pendant une vingtaine (20) d’années en contrepartie de la publication de l’invention. D’où, le monopole revenant à l’investisseur ayant pris l’engagement de soutenir les charges financières des recherches devant aboutir à la réalisation de l’invention. Ce qui fait penser que si l’inventeur est titulaire de son brevet, il n’est pas généralement titulaire de l’invention.

En revanche, la propriété serait issue d’une création. Une création étant définie comme la réalisation d’une conception portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, la propriété est le fruit issu de cette réalisation. C’est pourquoi, elle a une forme interne incarnant l’âme de l’auteur et une forme externe constituée du support contenant cette âme. La propriété confère à son auteur, au même titre que le brevet, un droit exclusif d’où, un monopole que le législateur a été contraint de restreindre par des limitations. Les limites au droit exclusif de l’auteur figurent à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle Français (CPI), correspondant à l’article 21 de la loi Burkinabé du 22 décembre 1999. Si la durée d’exploitation de l’œuvre comprend toute la vie de l’auteur et soixante-dix (70) ans après sa mort, le monopole conféré par l’invention n’a de limite que dans la durée du brevet à savoir vingt (20) ans.

Pourtant, malgré cette durée si courte des droits d’exploitation accordés à son titulaire, le brevet d’invention relève des titres de propriétés intellectuelles ayant une forte incidence sur le marché économique des États et par extension, sur celui des communautés d’États. Aussi, devient-il dès lors intéressant, de consacrer, dans le souci de contribuer à une meilleure connaissance des droits de propriété intellectuelle, un développement succinct des notions relatives aux différents titres de propriété intellectuelle dont le brevet.

Auteur : Oumar SANON, Juriste – Source : lefaso.net

Les Morocco Awards célèbrent le centenaire de la propriété industrielle au Maroc


«Les marques marocaines transcendent les frontières » est le thème de la 7ème édition des Morocco Awards, qui a lieu du 13 au 18 mai. Organisée à l’initiative de du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), la présente édition revêt un caractère particulier, parce qu’elle coïncide avec le centenaire du de la propriété industrielle au Maroc (1916-2016).

Quelque 72 marques marocaines sont en lice pour le trophée des Morocco Awards 2016. La liste des marques candidates a été dévoilée lors d’une conférence de presse organisée au siège de l’OMPIC à Casablanca, mardi 03 mai. Avec à sa tête M. Ahmed Nakkouch, président de R&D Maroc, le jury devra sélectionner un vainqueur dans les catégories Branding, Innovation, Marque émergente, et Marque locale. D’autres prix seront également décernés : le prix public, le prix de la marque qui se développe à l’international, et le prix de la «Marque de l’année».

«L’objectif d’une telle entreprise est de rendre hommage aux marques marocaines qui portent haut l’image du Maroc et de l’Afrique, et de montrer que les marques marocaines peuvent s’imposer sur leur marché interne ainsi qu’à l’international, en particulier en Afrique», a déclaré M. Adil El Malki, directeur général de l’OMPIC.

Et comme cette année se déroule dans une atmosphère festive (célébration du centenaire de la propriété intellectuelle au Maroc oblige), de multiples activités seront organisées en marge des Morrocco Awards. L’Office lance le «Casablanca IP Week». Il s’agit d’un forum d’échange qui rassemblera d’éminents experts de la propriété industrielle. 25 pays et une centaine de participants sont attendus pour l’événement, qui se déroule du 13 au 18 mai à Casablanca. L’IP Week sera ainsi ponctuée de nombreux ateliers juridiques et techniques, pour des échanges plus fructueux.

Dans cette même dynamique, l’OMPIC organise l’IP Mall, une exposition destinée au grand public. Cette initiative a pour visée de mettre en avant l’évolution de la propriété industrielle et de sensibiliser les jeunes sur son importance.

Rendez-vous le 13 mai pour connaître les gagnants de la 7ème édition des Morocco Awards.

Auteur : LO

Source : lnt.ma

Propriété industrielle : quand les start-up poussent les PME à revoir leur approche


PME et ETI restent en recul en matière de dépôts de brevet par rapports aux startups et grands groupes d’une part, et à leurs homologues européennes d’autre part. Retour sur les raisons de ce décalage et les pistes pour l’effacer. Par Charles Besson, CEO, Questel

Les entreprises françaises restent en retard en matière de gestion de leur propriété industrielle par rapport à leurs homologues européennes. Si les grands groupes du CAC 40 partagent les pratiques internationales en la matière du fait de leur exposition aux marchés mondiaux, les ETI et PME restent très en recul. Elles ont trop souvent tendance à ne prendre en compte que leur environnement immédiat et à sous-estimer la menace qui vient de l’étranger. En 2014, 28,7% des demandes de brevets publiées par des personnes morales françaises émanaient de PME (un peu plus de 2500 demandes de brevets déposées) ou d’ETI (un peu moins de 700 demandes de brevets déposées) – des chiffres stables depuis 2011 . Celles qui déposent des brevets le font dans un but avant tout défensif, pour protéger leur invention. Et pour le moment, très peu exploitent les informations contenues dans les portefeuilles de brevets pour faire de veille concurrentielle et/ou anticiper des évolutions de leur paysage concurrentiel.

L’amorce d’un changement

Toutefois le changement se faire sentir sous l’impulsion des start-ups. Ces jeunes entreprises, dirigées par des créateurs imprégnés de culture internationale et de renouveau des business models, ont perçu la valeur ajoutée des brevets pour développer leur activité et accélérer leur croissance. Au-delà de la protection de leur(s) invention(s), elles les utilisent pour analyser leur marché et en comprendre les évolutions potentielles, identifier les champs libres d’innovation incrémentale et anticiper de nouvelles ruptures technologiques.

Elles y trouvent ainsi des pistes pour innover encore davantage. Les brevets déposés leur servent aussi à valoriser plus et mieux leur entreprise, a fortiori si elle a le projet d’entrer en bourse et même si aucun indicateur n’a été établi sur le sujet pour le moment – mais cela ne saurait tarder. Enfin, et cela est très révélateur, le sujet est souvent pris en main (ou suivi de très près) par le dirigeant lui-même – de même que les groupes du CAC 40 impliquent leur directeur de la Propriété industrielle (PI)  au niveau du board.

A noter que cette tendance touche un grand nombre de secteurs, y compris ceux qui n’étaient pas spontanément associés aux problématiques de brevets mais où la dynamique startup est forte : la banque est aujourd’hui challengée par les Fintech au sein desquelles un nombre certain de brevets sur le paiement en ligne commence à exister – comme ceux déposés par Mastercard ; ou encore la distribution qui, pour faire face à l’inexorable montée du e-commerce, dépose des brevets sur ce qui fait la différence entre les marques – les systèmes de gestion des stocks, des livraisons, etc. – à l’image des initiatives de Wallmart et Amazon sur ses systèmes innovants de logistique.

Un soupçon de risque

Qu’en est-il des PME et ETI françaises ? La plupart sont loin d’avoir une vision offensive de la PI et rares sont celles qui analysent les brevets existants avec des outils et méthodologies de Business Intelligence et d’intelligence artificielle pour apprécier le futur de leur marché et ajuster leur R&D en conséquence.

Beaucoup de ces entreprises se sont créées dans une optique franco-française, en ciblant le marché domestique et sans craindre une concurrence qui viendrait de beaucoup plus loin, que ce soit en termes géographique ou de métier. L’organisation des PME et ETI révèle une sous-représentation des professionnels de la PI, les ressources internes étant concentrées sur des fonctions-clés et incontournables comme les ventes, la production et la finance. A cela s’ajoutent le fait que le brevet continue d’avoir mauvaise presse en France. Une entreprise dépose un brevet pour interdire un potentiel concurrent de faire exactement la même chose. Elle ne le dépose parce qu’elle s’y sent contrainte, alors qu’un brevet s’avère être un véritable outil d’inventivité. L’absence de formation à la PI des jeunes générations est aussi un frein à la diffusion de cette culture en entreprise.

L’échelle nationale ne tient plus

Or une réflexion à la seule échelle nationale ne tient plus. Les frontières des marchés économiques disparaissent au profil de la mondialisation des échanges et les innovations peuvent être créées n’importent où.

Ces PME et surtout les ETI se retrouvent aussi dépourvues face aux actions des patent trolls qui, eux, sont bien renseignés sur le marché des brevets et peuvent les attaquer alors qu’elles ne s’y attendent pas du tout.

Un zeste de PI pour une nouvelle culture d’entreprendre

Pour toutes ces raisons, il est important que la propriété industrielle s’impose comme une priorité dans toutes les entreprises françaises afin d’assurer la pérennité et la croissance des activités créées. Le changement se fait progressivement, impulsée par les jeunes pousses. Il serait sans doute également constructif pour l’avenir de sensibiliser bien plus les jeunes générations, dès le lycée – en Asie, ce sont dès l’école élémentaire que le sujet est abordé… Sans oublier l’intérêt de créer des événements dédiés et des roadshows dans les universités et grandes écoles, etc. Un vrai défi qui va de pair avec le développement de la culture économique au sein de la société.

Auteur : Charles Besson

Source : www.latribune.fr

Pas de taxe copie privée sur les imprimantes 3D


Mais si on taxait les logiciels ?

A l’occasion des débats autour du projet de loi Macron, les sénateurs ont finalement refusé qu’une imprimante 3D soit soumise à la redevance pour copie privée. Seulement, le sujet n’est pas pour autant totalement éteint.

Pour rappel, cette « rémunération » vient compenser le préjudice subi par les ayants droit, compte tenu des facultés de copies ouvertes aux personnes physiques. Ceux-ci n’ont en effet pas à racheter de nouvel exemplaire à chaque clonage de fichiers. Voilà pourquoi la quasi-totalité des supports physiques est désormais soumise à cette ponction, aspirée par Copie France, la société civile des ayants droit.

En préparation des débats en séance sur le projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le groupe socialiste avait déposé un amendement afin d’étendre cette redevance aux techniques d’impression 3D. Alors que le Code de la propriété littéraire et artistique n’envisage un tel prélèvement que sous le prisme des « supports », l’enjeu était de l’étendre aux nouvelles technologies d’impression.

Tout fabriquer « dans sa cuisine ou son salon ! »

« Lors de l’achat d’une machine, on paierait une redevance qui permettrait aux inventeurs ou titulaires de brevets, marques, dessins et modèles, de percevoir une rémunération ». Voilà le plan de bataille de Richard Yung, coauteur de l’amendement, qui a profité des débats pour fustiger le fait que « désormais, on peut maintenant installer chez soi des imprimantes qui coûtent entre 500 euros et 1 500 euros et permettent, grâce à l’achat, voire au piratage d’un logiciel, de fabriquer pratiquement tout objet matériel dans sa cuisine ou son salon ! »

Selon le sénateur, également président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), « cela pose le problème des droits de propriété industrielle : il y a reproduction d’un objet, invention, marque, dessin ou modèle, sans contrepartie pour le titulaire du droit. »

Pas de taxe sur les dessins ou les sculptures

En séance, le 17 avril, cette extension a cependant fait long feu. Le sénateur UMP François Pillet, co-rapporteur du projet de loi, a considéré que « par nature, les œuvres d’art matérielles sont exclues de l’autorisation légale de copie privée. Certes, on peut graver chez soi, à titre privé, un CD ; c’est pour cette raison qu’une taxe sur les CD existe. Mais il ne saurait y avoir de rémunération pour copie privée pour les dessins ou les sculptures ».

Autre critique, il juge cette « taxation » comme non aboutie puisque d’autres articles du Code de la propriété intellectuelle évoquent toujours l’assujettissement des supports. De plus, « un objet fabriqué par une imprimante 3D, au mépris des règles, est, en soi, une contrefaçon », laquelle ne peut être couverte par une redevance qui ne repose que sur des sources licites. Enfin, « des questions fondamentales sur la nature des œuvres matérielles se posent. Imaginez que vous vouliez faire une copie d’un bronze ou d’une sculpture en marbre de Carrare d’un grand artiste, comme Pompon : l’imprimante 3D va vous faire une copie en résine, et non en bronze. S’agit-il là du même objet ? Cela pose un problème. »

Les craintes économiques d’Emmanuel Macron

« À mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée ». Emmanuel Macron a ainsi argumenté dans le même sens, en retenant un versant économique. Alors que « le secteur se développe », le ministre a en effet pris soin de souligner que « certains acteurs français se débrouillent très bien. Ils sont de véritables concurrents des acteurs internationaux. Je pense, entre autres, au groupe Gorgé ». En creux, l’idée de fragiliser un secteur encore balbutiant est bien malvenue : « l’enjeu est de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel. La protection des œuvres culturelles est supérieure à celle qui s’applique pour les composants industriels classiques », considère-t-il.

Et si on taxait les logiciels d’impression 3D ?

Manière de botter le sujet en touche, Emmanuel Macron a donc suggéré la création d’un groupe de travail pour plancher sur le thème, en collaboration avec Bercy. « Nous devons avancer de manière patiente, mais résolue, afin de trouver le cadre adéquat dans les prochains mois ; le bon agenda serait d’ici à la fin de l’année ».

Pressé par le co-rapporteur et le ministre de l’Économie, Richard Yung a finalement bien voulu retirer son amendement au profit de ce futur chantier. Il évoque déjà une piste : plutôt que frapper les imprimantes, elle viserait à « taxer les programmes utilisés pour activer l’impression ». Du coup, « on pourrait imaginer une redevance sur les programmes informatiques. »

Auteur : Marc Rees

Source : www.nextinpact.com

La Chine dépasse les US et l’Allemagne en nombre de brevets


En plus du titre de « première puissance mondiale », la Chine obtient celui de « première puissance innovante », grâce à son vivier d’inventeurs qui déposent deux fois plus de brevets technologiques que les États-Unis, son principal concurrent.

En 2015, la Chine se situe loin devant ses principaux concurrents en ce qui concerne le dépôt de brevets technologiques. C’est ce que révèle l’étude menée par l’institut allemand Fraunhofer, en collaboration avec le département technologique de l’université de Stuttgart. Cette avance ne concerne pas n’importe quel type de brevet, mais ceux issus du domaine de l’Industrie 4.0 (la quatrième révolution industrielle, basée sur l’Internet of Things). La Chine n’est donc désormais plus seulement une puissance économique, mais bien un pays créateur et vecteur d’innovation. Depuis 2013, les inventeurs chinois ont soumis plus de 2500 brevets dans le domaine de l’industrie 4.0 aux organismes chargés de les examiner. Un chiffre qui dépasse largement celui de ses deux autres grands rivaux, les États-Unis (1065 brevets) et l’Allemagne (441 brevets).

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Le nombre de brevets « industrie 4.0 » déposés en Chine, en Allemagne et aux US depuis 2013

Cette abondance de dépôt de brevets, et a fortiori d’inventions qu’il est nécessaire de faire breveter, n’est que le reflet de la puissance économique de la Chine. Une zone géographique qui représente un marché intéressant pour les entreprises internationales, du point de vue financier, mais aussi de l’innovation, puisque les grandes entreprises occidentales analysent avec détail les brevets chinois. En effet, les multinationales cherchent ainsi à prédire les besoins à venir des entreprises chinoises et développer des stratégies adaptées sur le territoire chinois.

De plus, le gouvernement chinois encourage ses innovateurs en mettant en place un plan gouvernemental « Made in China 2025″, visant à promouvoir les technologies de l’industrie 4.0, alors que la France peine toujours à élaborer le sien. Le gouvernement encourage ses entrepreneurs à présenter leurs inventions à un public international, et c’est pourquoi plus de 600 entreprises chinoises sont intervenues au CeBIT 2015 (le plus grand salon européen des nouvelles technologies). Solutions d’analyse du big data, mais aussi des systèmes de cloud et des produits et services liées à l’Internet of Things, voilà le type de projets mis à l’honneur par les entrepreneurs chinois dans ce salon.

Plus de 300 entreprises et instituts de recherches chinois ont quant à eux déposés des brevets à propos de l’industrie 4.0 avec parmi eux, des grands acteurs, comme le constructeur de smartphones chinois Huawei, le fournisseur d’équipement télécoms ZTE, et de grandes universités chinoises : Shanghaï, Huazhong, Chongqing

Mais dans ce cas précis, innovation ne rime pas forcément avec réussite. En effet, le nombre de brevets déposés par un pays n’est pas révélateur du réel pouvoir d’innovation de celui-ci. Et pour cause, selon l’étude, seuls 35% des brevets chinois remplissent les critères pour être officiellement brevetés. Sur les 2541 brevets déposés en Chine, seuls 515 acquièrent le titre de brevet officiel alors qu’aux États-Unis, le nombre de brevets approuvés est de 1467, chiffre qui leur permet de conserver leur leadership.

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Le nombre réel de brevets « approuvés » par les organismes officiels

Quelques réserves sont donc encore émises en ce qui concerne le décuplement du nombre de brevets déposés. De plus, une telle dynamique pourrait potentiellement « engorger » les organismes chargés de donner leur titre de brevets aux inventions qui leur sont soumises, et un tel amas de demandes pourrait éventuellement conduire à un déclin de la qualité d’analyse.

Auteur : Anthéa Delpuech

Source : www.atelier.net

La protection de la propriété intellectuelle, un défi d’aujourd’hui


Le contexte d’économie mondialisée dans lequel les entreprises évoluent renforce de manière irrémédiable la valeur de la recherche et de l’innovation dans leur activité. Ainsi, aux États-Unis, plus de 80 % de la valeur des entreprises repose désormais sur la propriété intellectuelle, alors que cette dernière comptait pour moins de 20 % dans les années 70.

Déposer des brevets ne suffit pas

Pour protéger leur patrimoine intellectuel, qui leur assure souvent une avance technologique cruciale vis-à-vis de leurs concurrents, les entreprises peuvent bien entendu déposer des brevets, ce qu’elles ne se privent pas de faire. Mais cela ne suffit pas ! Elles doivent aussi veiller à protéger les données informatiques qui véhiculent cette valeur intellectuelle. Chaque serveur, chaque terminal de l’entreprise doit être sécurisé. Néanmoins, l’orientation du marché IT vers la mobilité (notamment vers le BYOD, Bring Your Own Device) et le cloud offre des possibilités d’attaques supplémentaires aux hackers et augmentent les risques des entreprises de voir leurs innovations dévoilées, copiées. Par conséquent, la protection méthodique et systématique des données et de leurs transmissions constituent désormais un challenge de premier plan pour les entreprises. Un challenge qui engage leur compétitivité sur le marché, et donc leur santé économique.

Votre patrimoine intellectuel à la merci des hackers

Aujourd’hui, les hackers peuvent utiliser une multitude de programmes destructeurs pour copier, voler ou supprimer des données à distance. Selon les résultats d’un sondage réalisé conjointement par Kaspersky Lab et le bureau d’analyse B2B International, 91 % des entreprises interrogées à travers le monde ont été victimes au moins une fois au cours de l’année dernière d’une cyber-attaque, et 9 % des sociétés ont été victimes d’attaques ciblées. Aussi, se prémunir des vols de données nécessite une approche globale de la sécurisation du système d’information et une connaissance fine des méthodes des cybercriminels. En effet, les analyses d’attaques le prouvent, ces derniers élaborent des stratégies de plus en plus sophistiquées et déploient des moyens de plus en plus conséquents pour arriver à leurs fins.

Utiliser les vulnérabilités des entreprises

Techniquement, ils savent utiliser les vulnérabilités connues des applications utilisées par les entreprises, mais aussi les vulnérabilités encore méconnues par les éditeurs eux-mêmes. Surtout, ils sont capables d’adopter des démarches inhabituelles pour accéder aux données qui les intéressent (y compris à celles stockées dans le cloud). Les défis à relever par les DSI en termes de sécurité sont donc à la hauteur des enjeux industriels et économiques qui sont soulevés. Kaspersky a pu vérifier auprès de Ferrari, qu’il accompagne depuis 2010, à quel point chaque détail compte. Dans le monde ultra-concurrentiel de la Formule 1, la sécurité de chaque élément d’information doit être vérifiée en permanence.

Pas de solution miracle

Plus la criticité de l’information est élevée, plus les moyens engagés pour la sécuriser devront être adaptés. Parce que la menace ne peut se réduire à un type d’attaque ni à un type d’attaquant, il n’existe pas encore de solution miracle… et il n’en existera peut-être jamais. D’une manière générale, seule l’association de la technologie, d’une vigilance permanente et globale à la formation des parties prenantes est susceptible de garantir aux entreprises les fruits de leurs efforts R&D. Une exigence qui repose sur la maîtrise de systèmes complexes mais aussi sur l’anticipation des besoins futurs. La valorisation des innovations est à ce prix. »

Auteur : Tanguy de Coatpont, 44 ans est nommé directeur général de Kaspersky Lab France en juillet 2012.

Source : www.economiematin.fr

Propriété Industrielle : Un accord controversé


La convention avec l’UE continue de faire des remous

L’Ompic reporte sine die sa conférence prévue ce 3 février

La convention signée, le 19 janvier, entre l’Ompic et l’Office européen des brevets (OEB) continue de susciter le débat. «Grâce à cet accord, le Maroc pourra se positionner sur la carte mondiale de l’innovation en favorisant la délivrance de brevets solides selon une procédure rapide facilitant la protection au niveau international», affirme Adil El Maliki, directeur de l’Ompic.

La convention prévoit la validation des brevets européens au Maroc. Ce qui signifie que le Maroc reconnaît les brevets déposés auprès de l’OEB à compter du 1er mars et leur assure les mêmes garanties juridiques que s’ils étaient d’origine marocaine. Un brevet enregistré auprès de l’Office européen équivaut à une protection dans 41 pays.

Le ministère de l’Industrie et du Commerce présente l’accord comme «une grande avancée qui permettra d’attirer des investisseurs à forte valeur ajoutée». Mais pour certains opérateurs, elle est plutôt source d’inquiétude. «A ce jour, le texte de cet accord n’est pas rendu public, n’a pas été communiqué aux professionnels de la propriété industrielle et n’a pas été publié au Bulletin officiel», précise Mehdi Salmouni Zerhouni, consultant et actuel président de l’Association marocaine des conseils en propriété industrielle (AMACPI).

Visiblement, il y a un effort de communication pour expliquer les implications réelles de l’accord de validation qui laisse croire qu’il s’agit d’un deal déséquilibré. D’autant qu’il prévoit la protection des brevets européens au Maroc, mais reste silencieux sur ce qui est prévu pour la partie marocaine à part le fait que l’Ompic n’aura plus à traiter des milliers de demandes d’enregistrement de marques et brevets puisqu’elles auront déjà été examinées par l’OEB. Par conséquent, les examinateurs de l’Ompic seront déchargés pour traiter les dossiers émanant des nationaux.

L’Association de lutte contre le sida (ALCS), la Coalition internationale pour l’accès aux médicaments et le Collectif droit à la santé se sont mobilisés pour demander le gel de l’accord, «qui vise avant tout à surprotéger les multinationales sur le marché du médicament au Maroc et bloquer le recours aux génériques». Des inquiétudes similaires ont été exprimées par l’Association marocaine du médicament générique, qui regroupe cinq laboratoires.

Pour Abid Kabadi, associé-gérant Juristes-Conseil Partners, spécialisé dans la protection de la propriété industrielle, la convention Ompic-OEB est plutôt «une bonne démarche». «A partir du moment où les nouvelles technologies sont diffusées à travers des brevets, comment le Maroc pourra-t-il s’industrialiser s’il n’y a pas accès? Mais il vaut mieux acheter un brevet protégé au Maroc. C’est une mine d’or qui va être à la disposition des chercheurs marocains», explique-t-il.

Les assurances de l’Ompic

L’Ompic se veut rassurant. Il devait présenter, ce mardi 3 février, son bilan pour 2014, les innovations de la loi 23-13 sur la propriété industrielle telle que modifiée le 18 décembre 2014 ainsi que la convention signée avec l’Office européen des brevets. La rencontre a été reportée sine die. Contacté par L’Économiste sur les craintes de certaines ONG et des génériqueurs, Adil El Maliki, directeur de l’Ompic, affirme qu’aucun changement concernant les médicaments n’est prévu dans la nouvelle loi ni dans l’accord signé avec l’Office européen des brevets. «La mise sur le marché des médicaments restant du seul ressort du ministère de la Santé. Il faut toutefois préciser que le système des brevets, notamment au Maroc, permet de garantir l’équilibre entre les droits des entreprises qui créent l’innovation et ceux des autres utilisateurs».

Auteur : Hassan EL ARIF

Source : www.leconomiste.com