Article de presse

Protection des inventions biotechnologiques ou biopiraterie débridée ?

On entend souvent que les brevets sur les semences sont interdits en Europe. L’industrie prétend que nous en serions protégés grâce au droit d’obtention végétale qualifié de plus éthique car il laisse un accès libre pour la recherche et la sélection et peut, dans certaines conditions, autoriser les agriculteurs à utiliser les semences issues de leur récolte. Le brevet sur les semences, qui n’offre aucune de ces dérogations, est pourtant en train de se généraliser.

Article de presse

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.

Article de presse

Deux poids deux mesures pour les inventeurs

Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). Pour rappel un… Lire la suite Deux poids deux mesures pour les inventeurs

Article de presse

Comment rémunérer les inventions des salariés

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des systèmes de rémunération pour doper la créativité de leurs équipes. Pour innover, le plus efficace est de stimuler les inventeurs. A ce titre, les entreprises ont bien compris l'intérêt qu'elles ont à se servir de la rémunération comme d'un puissant levier auprès de… Lire la suite Comment rémunérer les inventions des salariés

Article de presse

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne

L'Institut national de la propriété industrielle a dévoilé ce 17 octobre les résultats d'une enquête sur la façon dont les employeurs rétribuent leurs collaborateurs à l'origine d'une invention. Détails. Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l'innovation. Mais c'est aussi respecter une obligation juridique. L'Institut national de la propriété industrielle… Lire la suite Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne

Article de presse

Pourquoi votre tatouage ne vous appartient-il pas ?

En tant qu’œuvres d'art, les tatouages sont soumis à des droits d'auteurs. Même gravé sur votre peau, votre tatouage ne vous appartient pas tout à fait. En tant qu’œuvre d'art, il est soumis à des droits d'auteurs. Il est gravé sur votre peau. Pourtant votre tatouage ne vous appartient pas tout à fait. Si l'utilisation… Lire la suite Pourquoi votre tatouage ne vous appartient-il pas ?

Lois et Réglementations

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d'avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des États. La Belgique l'a oublié et va devoir retravailler la… Lire la suite Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Lois et Réglementations

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée

En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire… Lire la suite Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée

Lois et Réglementations

La nouvelle Marque de l’Union européenne entre bientôt en vigueur

L'union européenne a publié le 16 décembre dernier un "paquet marques" composé d'une directive et d'un règlement sur le droit des marques et qui réforme cette matière. Il s'agit de : La Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Elle… Lire la suite La nouvelle Marque de l’Union européenne entre bientôt en vigueur