Comment rémunérer les inventions des salariés


Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des systèmes de rémunération pour doper la créativité de leurs équipes.

Pour innover, le plus efficace est de stimuler les inventeurs. A ce titre, les entreprises ont bien compris l’intérêt qu’elles ont à se servir de la rémunération comme d’un puissant levier auprès de leurs salariés. Selon une récente enquête de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 64 % des plus de 400 sociétés interrogées utilisent un tel dispositif pour favoriser le développement de leur portefeuille de brevets. Logiquement, « il existe une corrélation entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et la mise en place d’un système de rémunération des inventions des salariés, comme en témoignent les 68,5 % d’entreprises répondant qui confirment déposer chaque année, en moyenne, plus de 10 demandes de brevet », souligne l’Inpi.

Dans le détail, les entreprises se montrent particulièrement innovantes : 60 % d’entre elles ont mis en place un système de primes forfaitaires versées en plusieurs fois aux salariés, à des moments clefs de la vie de l’invention. Une société sur quatre a même conçu un mécanisme de rémunération qui comprend, à la fois, le versement de primes forfaitaires et une rétribution qui tient compte de l’exploitation de l’invention.

Du côté des réfractaires à de tels systèmes, on souligne que « cette pratique ne fait pas partie de la culture d’entreprise ou qu’elle est déjà intégrée au salaire des inventeurs », précise l’Institut. Néanmoins, ils ne sont plus majoritaires : 58,2 % des sociétés interrogées affirment organiser des réunions de sensibilisation à la rémunération des inventions avec leurs salariés.

À noter

Pour une invention, un salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros.

Auteur : Vincent Bouquet

Source : business.lesechos.fr

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne


L’Institut national de la propriété industrielle a dévoilé ce 17 octobre les résultats d’une enquête sur la façon dont les employeurs rétribuent leurs collaborateurs à l’origine d’une invention. Détails.

Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l’innovation. Mais c’est aussi respecter une obligation juridique. L’Institut national de la propriété industrielle le rappelait ce 17 octobre à l’occasion de la publication d’une enquête sur les pratiques en vigueur concernant la rémunération des salariés inventeurs.

Parmi les 97 entreprises de tous secteurs ayant répondu à l’enquête figurent 46,4% de grandes entreprises, 31% d’ETI et seulement 22,6% de PME. « Nous avons pourtant envoyé le questionnaire à une centaine de PME qui déposent des brevets, a souligné Laurence Joly, directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’Inpi. Est-ce dû à une méconnaissance du sujet? A un désintérêt de leur part? On peut se demander. »

Le régime légal protégeant les collaborateurs inventeurs a été instauré en 1978. « La copropriété de l’invention a été écartée car elle conduisait à des blocages et des difficultés de gestion et d’exploitation des titres, explique Laurent Mulatier, responsable du service contentieux de l’Inpi et secrétaire de la commission nationale des inventions de salariés (Cnis). Aujourd’hui, les règles sont claires, l’invention appartient soit à l’employeur, soit au salarié. » Quand elle a surgit dans le cadre de sa mission (rechercher une solution à un problème technique, par exemple), il s’agit d’une « invention de mission ». Elle appartient alors à l’employeur, qui verse au salarié une rémunération supplémentaire déterminée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Cette rémunération supplémentaire a été rendue obligatoire en 1990.

Quelques récalcitrants

91% des entreprises sondées – qui ne sont pas forcément représentatives du tissu français car très innovantes – disent avoir mis en place une telle rétribution. La plupart l’ont fait pour se conformer à la loi et éviter les litiges. Mais d’autre raisons moins évidentes sont citées : inciter les salariés à communiquer leurs inventions, favoriser le développement du portefeuille de brevets, ou encore obtenir davantage d’écrits sur les inventions et impliquer les inventeurs dans le dépôt de brevet.

Quand les entreprises n’octroient pas de gratification, c’est, disent-elles, parce ce que cela n’est pas dans leur culture, et/ou parce qu’elles considèrent que cette contrepartie pécuniaire est comprise dans le salaire de base du collaborateur (ce qui, juridiquement, ne tient pas).

Des primes assez modestes

La rémunération passe bien souvent par une prime forfaitaire, versée à plusieurs reprises. 15,4% des entreprises déclarent en verser une au moment où elles ont connaissance de l’invention. Son montant est alors en général compris entre 250 et 1000 euros. 73,7% la versent au moment du dépôt de la demande initiale de brevet (entre 500 et 1000 euros le plus souvent). 35,9% la versent lors de l’extension du brevet à l’étranger. Le tarif est alors compris entre 500 et 2500 euros.

La vie de l’invention est jalonnée de diverses étapes. Celles que l’on vient de citer, mais d’autres encore. Par exemple, lors d’un octroi de licence. « En additionnant les montants forfaitaires versés (lors de ces différentes phases), on constate que les primes forfaitaires s’élèvent en moyenne à 2 200 euros par invention, mais que leur montant peut atteindre 11 000 euros », résume l’Inpi.

Certaines entreprises combinent un système de prime forfaitaire à une rémunération liée à l’exploitation de l’invention. C’est alors en général le chiffre d’affaires lié à l’invention qui sert de base au calcul, même si d’autres critères peuvent entrer en jeu, comme la difficulté de mise au point de l’invention, la contribution personnelle de l’inventeur ou l’économie réalisée par l’entreprise.

Lorsqu’il y a plusieurs inventeurs, la prime est le plus souvent divisée.

« Les inventions ne sont pas révolutionnaires »

Lorsque la rémunération est source de contentieux, entreprises et salariés peuvent saisir le tribunal de grande instance de Paris. Mais, avant d’ester en justice, certains préfèrent tenter de trouver un accord via la commission de conciliation qu’est la Cnis. Celle-ci traite une vingtaine d’affaires par an. Les procédures y sont totalement confidentielles. Presque 60% des dossiers traités reposent sur un différend autour du montant de la rémunération. Les autres saisines concernent une discorde sur le classement de l’invention (a-t-elle été réalisée en mission ou hors mission?) ou, de façon un peu moins fréquente, sur la fixation du juste prix (versé au salarié dans le cas des inventions hors mission attribuables).

Pour une invention de mission, la Cnis propose en moyenne 10 000 euros de rémunération supplémentaire. « Dans la majorité des cas, les inventions ne sont pas révolutionnaires, commente Laurent Mulatier. Quand c’est le cas, et qu’elle a généré une exploitation économique conséquente, la Commission n’hésite pas à monter jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. »

Les arguments des employeurs pour éviter toute rétribution ou la ramener à la baisse tournent toujours autour des mêmes éléments. Ils évoquent le caractère non brevetable (ce qui, de facto, les allège de toute rémunération obligatoire). Ils dénient sa qualité d’inventeur (ou d’inventeur de premier ordre) à la personne qui s’en prévaut. Ils soulèvent aussi la prescription triennale qui court pour les actions de paiement en créance salariale. Une arme juridique dont ne tient pas compte la Cnis, et que les juges ne reconnaissent pas toujours. Mais dont ils auraient tort de se priver. Les salariés attendent en effet souvent leur départ de l’entreprise ou la retraite pour faire valoir leurs droits…

Auteur : Marianne Rey

Source : lentreprise.lexpress.fr

Pourquoi votre tatouage ne vous appartient-il pas ?


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En tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont soumis à des droits d’auteurs.

Même gravé sur votre peau, votre tatouage ne vous appartient pas tout à fait. En tant qu’œuvre d’art, il est soumis à des droits d’auteurs.

Il est gravé sur votre peau. Pourtant votre tatouage ne vous appartient pas tout à fait. Si l’utilisation que vous faites de son motif ne plaît pas à votre tatoueur, vous risquez… un procès !

Comme l’explique un spécialiste des questions de propriété intellectuelle dans un article de The Conversation, « le tatouage reste une œuvre d’art, soumise au droit d’auteur« .  Et plus il se développe, plus les affaires de justice se multiplient.

Reproduction interdite dans les films et les jeux vidéos

Preuve à l’appui avec un procès qui a opposé les tatoueurs des joueurs de la ligue de basket américaine NBA, aux éditeurs du jeu vidéo de basket NBA 2 K. Les créateurs des tatouages de Kobe Bryant et Lebron James ont en effet porté plainte devant le tribunal de New York. Objet du litige : leurs tatouages, créations originales des plaignants, sont reproduits sur les avatars des joueurs. Une utilisation commerciale de leur œuvre sur laquelle ils entendent toucher des droits d’auteurs.

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Dans le film « Very bad trip 2 » un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal que le célèbre boxeur américain.

En 2011, dans un litige comparable, le tatoueur du célèbre boxeur Mike Tyson, conclu un avantageux arrangement financier avec le studio de production Warner. Pour cause, dans le film « Very bad trip 2 » un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal qui orne le visage du boxeur. Mais le studio n’avait demandé aucun accord préalable au tatoueur, qui porte plainte, avant d’accepter un chèque, rappelle BFMTV.

Les anonymes aussi concernés

Mais la question ne se limite pas seulement à des célébrités ou a des athlètes et peut concerner des anonymes. L’article de The Conversation mentionne l’exemple de Sam Penix, un new yorkais propriétaire d’un café, qui utilise sur sa vitrine, un dessin de sa propre main sur laquelle figure son tatouage « I love New York » (sur le modèle de « I ♥ NY »).Le département d’État de New York, propriétaire de la marque menace alors d’attaquer Sam Penix pour violation de marque. Pour éviter le procès, il retire l’image de sa vitrine.

Peu de cas en France

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Le rockeur possède sur son épaule un tatouage qui représente un aigle

En France, les cas sont peu nombreux mais le risque de procédure judiciaire existe bel et bien, rappelle BFMTV avec l’exemple du chanteur Johnny Hallyday. Le rockeur s’est fait tatouer un aigle sur l’épaule, création originale de son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  le tatoueur avait déposé le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). La justice française a finalement interdit à la maison de disque d’utiliser le motif, mais l’a autorisée à utiliser une photo de Johnny sur laquelle le tatouage est visible, explique BFMTV.

Ce que dit la loi

Autant de situations délicates donc qui pose la question de la réglementation.

Comme le rappelle un article du site Konbini, le Code de la Propriété Intellectuelle, qui définit le droit des auteurs en France depuis 1992, explique que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L112-1).

Ainsi, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] » (article L111-1)

En d’autres termes, le tatouage jouirait bel et bien du droit d’auteur, à condition que le dessin soit original, c’est-à-dire conçu de toutes pièces par l’esprit du tatoueur.

Comme l’explique le site tatouagedoc.net, « en tant que créateur du dessin utilisé pour un tatouage, le tatoueur peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin sur des livres, disques, affiches, vêtement… voire même sur quelqu’un d’autre ! ».

Source : www.sudouest.fr

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?


Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des États. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

La prise en charge des honoraires d’avocats

Le contentieux est une matière largement nationale : chaque pays organise très largement ses cours et tribunaux comme il le souhaite. Cela débouche du reste sur des pratiques très différentes.

C’est cette liberté étatique qui explique que deux pays aussi proches que la France et la Belgique connaissent des systèmes très différents :

  • La France laisse largement au juge le soin de fixer le montant que la partie qui succombe doit payer à celle qui l’emporte, afin de couvrir (notamment) les frais d’avocats de cette dernière. C’est ce qu’on appelle l’article 700. D’après la loi, le juge doit tenir compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».
  • À l’inverse, la Belgique a fait le choix d’une approche barémique. Un arrêté royal fixe, en fonction de la nature de l’affaire et de l’importance du litige, un montant de base, un minima et un maxima.

En pratique, cela donne des montants très divers mais la France se montre infiniment plus proche du coût réel de l’intervention de l’avocat ; la Belgique se limite quant à elle à une intervention souvent symbolique. Il n’est pas rare, dans les contentieux spécialisés impliquant des sociétés, d’obtenir en France plusieurs dizaines de milliers d’euros si l’on peut démontrer que cela représente le coût réel de l’intervention de l’avocat. À l’inverse, en Belgique, dépasser les 10.000 € relève de l’exploit.

Le guide en annexe donnera au lecteur intéressé un aperçu de toute la diversité européenne en matière de contentieux impliquant l’informatique ou la propriété intellectuelle, avec en outre un chapitre spécifique par pays.

Le système spécifique en matière de contrefaçon

Il y a toutefois une matière dans laquelle le droit européen restreint la liberté étatique.

Il s’agit de la propriété intellectuelle.

Conformément au droit européen applicable, il faut en effet intégrer dans l’indemnisation du dommage, le manque à gagner subi par le titulaire du droit. Le considérant 26 de la directive 2004/48 précise à cet égard que « le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

L’article 14 de cette directive prévoit que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas. »

Le litige

Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon portant sur un brevet, le tribunal octroie à la partie victorieuse une somme de 11.000 € au titre des frais de justice, c’est-à-dire le montant maximal prévu pour ce type d’affaires en Belgique.

Problème : la partie qui l’emporte peut faire état d’une somme de 185.000 € dépensés au titre des frais d’avocats, ainsi que 40.000 € au titre de l’assistance fournie par un conseil technique.

Ni le tribunal ni la cour ne conteste la réalité des dépenses ; le litige était complexe et portait sur une matière technique impliquant des brevets et des considérations juridiques pointues. Mais, la loi est la loi et le montant maximal prévu par l’arrêté royal pour ce genre d’affaires est de 11.000 €.

La partie victorieuse ne l’entend pas de cette oreille et estime que cette façon de limiter arbitrairement la prise en charge des frais d’avocats est contraire au texte de la directive rappelée ci-dessus.

L’affaire termine devant la justice européenne.

À titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 14 de la directive 2004/48 consacre le principe selon lequel les frais de justice raisonnables et proportionnés exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas.

Que sont les frais de justice ?

Mais que sont les « frais de justice » au sens de cette disposition ?

La Cour estime que « cette notion englobe, entre autres, les honoraires d’avocat, cette directive ne contenant aucun élément permettant de conclure que ces frais, qui constituent généralement une partie substantielle des frais encourus dans le cadre d’une procédure visant à assurer un droit de propriété intellectuelle, seraient exclus du champ d’application de cet article. »

Une fois que les frais de justice sont mieux définis, il reste à s’entendre sur ce que sont des frais de justices « raisonnables et proportionnés » ?

Un système forfaitaire est-il acceptable ?

Cette formulation exclut-elle par principe un système barémique ou forfaitaire ?

La cour ne s’oppose pas au principe du forfait, mais elle fixe des balises. Elle admet même que l’approche forfaitaire sert assez bien la volonté du législateur d’assurer le caractère raisonnable des frais à rembourser.

Mais attention ! Pas question pour autant de prise en charge au rabais : le forfait doit refléter la réalité du marché. On ne saurait admettre « une réglementation imposant des tarifs forfaitaires largement inférieurs aux tarifs moyens effectivement appliqués aux services d’avocat dans cet État membre. » En effet dit la Cour, une telle réglementation serait inconciliable avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, qui dispose que les procédures et les réparations prévues par cette directive doivent être dissuasives. « Or, l’effet dissuasif d’une action en contrefaçon serait sérieusement amoindri si le contrevenant ne pouvait être condamné qu’au remboursement d’une petite partie des frais d’avocat raisonnables encourus par le titulaire du droit de propriété intellectuelle lésé. »

La conclusion est donc : OK pour les forfaits, à la condition qu’ils reflètent la réalité tarifaire du marché.

Combien ?

Il reste enfin à savoir comment injecter dans l’appréciation la prise en compte des caractéristiques spécifiques de chaque cas d’espèce.

La directive dit que la prise en charge doit être « proportionnée ».

Pour la cour, cela autorise le juge à prendre en compte les spécificités de chaque cas d’espèce : « Si l’exigence de proportionnalité n’implique pas que la partie qui succombe doive nécessairement rembourser l’intégralité des frais encourus par l’autre partie, elle requiert toutefois que cette dernière partie ait droit au remboursement, à tout le moins, d’une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause. »

La conclusion de la cour est sans surprise : une réglementation nationale qui prévoit une limite absolue pour les frais liés à l’assistance d’un avocat, telle que celle en cause au principal, doit assurer, d’une part, que cette limite reflète la réalité des tarifs pratiqués en matière de services d’un avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et, d’autre part, que, à tout le moins, une partie significative et appropriée des frais raisonnables effectivement encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe.

Et les conseils techniques ?

Quiconque pratique quotidiennement le droit de l’informatique et de la propriété intellectuelle, sait que les conseils techniques interviennent fréquemment. Un avocat, aussi spécialisé soit-il, est rarement programmeur, informaticien ou ingénieur. D’où l’intérêt du binôme.

La cour commence par relever que l’article 14 de la directive fait allusion aux frais de justice et « [aux] autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause ». La cour estime que la directive serait privée d’effet utile si on excluait, par principe, de cette notion, les conseils techniques. Par ailleurs dit la cour, le considérant 26 donnent à titre d’exemple les frais de recherche et d’identification.

La cour est donc en faveur de la prise en compte des frais et honoraires des conseils techniques dans le décompte final.

Pour compléter sa réponse, la cour s’attache enfin à savoir si, comme le font certains États, on peut conditionner le remboursement des honoraires des conseils techniques aux seules hypothèses dans lesquelles il est possible de démontrer une faute de la partie qui succombe. Pour la cour, c’est non. L’existence ou non d’une faute ne fait pas partie des critères fixés par la directive. Il faut, mais il suffit, que ces frais soient directement et étroitement liés à l’action judiciaire.

Elle conclut dès lors que la directive s’oppose à des règles nationales ne prévoyant le remboursement des frais d’un conseil technique qu’en cas de faute commise par la partie qui succombe, dès lors que ces frais sont directement et étroitement liés à une action judiciaire visant à assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle.

Commentaires

Il y a trois commentaires principaux à ce stade :

Pour les juristes belges, cet arrêt risque de constituer une révolution. Le système belge est tellement éloigné du coût réel de l’intervention d’un avocat qu’il va devoir être fondamentalement revu. Dans la mesure où on imagine mal un système pour la propriété intellectuelle, et un autre pour les « autres affaires », il est probable que le législateur doive intervenir prochainement. Quand on se souvient de la foire d’empoigne que fut l’adoption du système actuel, on mesure le travail qui attend le gouvernement …

Pour les juristes français, cet arrêt va plus constituer une évolution qu’une révolution. Le système de l’article 700, plus proche de la réalité, est a priori compatible. Il reste qu’au-delà de l’équité, qui est le critère fondateur de l’article 700, les juges vont devoir également prendre en compte la réalité économique et la proportionnalité.

Enfin, dans l’un et l’autre pays, on devrait assister prochainement à des demandes systématiques de prise en compte des frais et honoraires des conseils techniques.

Plus d’infos ?

En lisant le guide en annexe, relatif à la gestion des contentieux informatiques et de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

En lisant l’arrêt rendu, disponible en annexe.

Attachments :

Arrêt de la CJUE(150 KB),
Guide sur le contentieux informatique et de P.I. en Europe (1.123 KB).

Auteur : Etienne Wery, Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (Cabinet Ulys)

Source : www.droit-technologie.org

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée


En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.

Le Code ne précise pas les éléments permettant d’évaluer cette rémunération supplémentaire. L’article L.611-7 suscité renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprises ou aux contrats individuels de travail. Dans les cas où aucun de ces documents n’encadrerait le droit à rémunération supplémentaire, tout litige devra être examiné par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), dans le cadre prévu à l’article L.615-21 du CPI et les conditions de la rémunération supplémentaire seront librement appréciées par cette instance, puis par le tribunal saisi du litige. C’était le cas dans une affaire récente qu’a eu à examiner la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 octobre 2015, n°14/23487).

La CNIS, mais également les juridictions judiciaires, ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’applicabilité et sur l’évaluation de cette rémunération supplémentaire. Il a ainsi été jugé que son montant dépendait des « difficultés de mise au point de l’invention, de la contribution personnelle originale de l’intéressé dans son individualisation et de son intérêt commercial » (Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900 : moyen non remis en cause par la Cour de cassation, et repris ultérieurement par la jurisprudence).

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, se posait une question à notre connaissance inédite : quid des conditions de rémunération supplémentaire d’un brevet non exploité ? Au cas d’espèce, outre un brevet exploité, l’ancien salarié ayant introduit le recours avait, dans le cadre de sa mission, contribué à cinq autres inventions qui avaient été brevetées. Ces inventions n’avaient aucunement été exploitées par la société titulaire des brevets, mais ceux-ci avaient néanmoins été maintenus en vigueur et avaient, pour certains, fait l’objet d’extensions à l’étranger. La Cour en déduit qu’il s’agit « de brevets de barrage à la concurrence présentant un intérêt économique certain » pour l’entreprise. Partant, le salarié qui a contribué à ces inventions a droit à une rémunération supplémentaire. Celle-ci, au cas particulier, compte tenu du nombre d’inventions concernées et du fait que le requérant n’en était pas le seul inventeur, a été évaluée à 20 000 euros. La rémunération au titre du brevet exploité avait quant à elle été évaluée à un peu moins de 300 000 euros.

Si cette analyse peut effectivement refléter la réalité économique, elle soulève toutefois des questions. Ainsi, la prescription quinquennale applicable à l’action du salarié inventeur court « à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération » (Cass. soc., 26 janvier 2012, n° 10-13.825), c’est-à-dire, traditionnellement, de son intérêt commercial. Or, en l’absence d’exploitation, la démonstration de la connaissance de cet élément sera difficile à rapporter. Par ailleurs, il sera malaisé de prouver dans quel cas un brevet non exploité a été déposé à dessein, pour faire barrage à la concurrence. Or si tel n’est pas le cas, aucune rémunération ne devrait logiquement être due. Enfin, la manière dont a pu être évaluée la rémunération supplémentaire retenue dans ce cas de figure mériterait d’être explicitée. Malheureusement, aucun élément d’appréciation n’est apporté dans l’arrêt d’appel, ni dans le jugement de première instance, les deux juridictions s’en étant tenues à l’appréciation initiale de la CNIS.

Auteurs :

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.

Source : www.lexplicite.fr

La nouvelle Marque de l’Union européenne entre bientôt en vigueur


L’union européenne a publié le 16 décembre dernier un « paquet marques » composé d’une directive et d’un règlement sur le droit des marques et qui réforme cette matière.

Il s’agit de :

  • La Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
    Elle devra être transposée par les États-membres au plus tard le 14 janvier 2019 — soit un délai de 3 ans — et le 14 janvier 2023 — soit un délai de 8 ans — pour l’application de l’article 45 de ce texte (article 54 de la directive) :
    eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015L2436
    Ce texte abroge la précédente directive 2008/95/CE.
  • Le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) :
    eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R2424

Entrée en vigueur imminente du règlement

Ce règlement au titre fort long va quant à lui entrer directement en vigueur le 23 mars prochain avec effet immédiat dans tous les États-membres, comme tout règlement.

Quelques précisions

Le règlement concerne la marque jusque-là nommée marque communautaire qui devient « marque de l’Union européenne » par l’effet de son article 1er.

La directive prévoit parallèlement l’harmonisation des droits des marques nationaux en vue de les rapprocher entre eux, et avec la maque de l’Union.

Auteur : Didier FROCHOT

Source : www.les-infostrateges.com

Le droit sur les inventions de salariés


Le droit à un brevet ou un certificat d’utilité appartient à son inventeur. Toutefois, que se passe-t-il lorsqu’un salarié développe une invention ? L’employeur a droit au résultat du travail de ses salariés. Alors à qui appartient l’invention d’un salarié ? Il existe des règles spécifiques qui encadrent ces questions, à savoir comment un droit sur un brevet ou un modèle d’utilité peut passer à l’employeur et quelles obligations sont créées dans ce contexte.

Ces règles diffèrent d’un pays à l’autre. En principe, un salarié est dans l’obligation de déclarer à son employeur toutes ses inventions. Cette obligation comprend tout d’abord toutes les inventions liées à l’activité de l’employé. Les formalités liées au transfert des inventions du salarié à l’employeur sont fonction de la législation du pays du contrat de travail de l’employé. Le transfert correct des droits sur une invention revêt une importance, non seulement pour revendiquer ces droits, mais également pour prouver fondamentalement qui en est le détenteur. Par conséquent, il est très important de bien documenter par écrit  ce transfert de droits.

En échange du transfert de droits d’une invention, son inventeur reçoit une prime ou compensation financière pour l’exploitation de son invention. Cette prime peut faire partie de la rémunération du salarié dans certains pays. Dans d’autres pays, comme en Allemagne ou en Autriche, cette prime doit faire l’objet d’un accord séparé. Le montant de celle-ci est calculé d’après la valeur économique de l’invention et de la participation de l’inventeur.

Le droit sur les inventions de salariés en Allemagne

Conformément à la Loi allemande sur les inventions des salariés (« ArbErfG »), un salarié doit déclarer son invention à son employeur. Celui-ci peut vérifier dans les 2 mois que la déclaration d’invention est complète et émettre des objections. Au plus tard dans les 4 mois, l’employeur doit prendre une décision quant à la revendication des droits liés à cette invention ou leur abandon. Le droit à l’invention passe à l’employeur par le biais d’une revendication sur le droit à l’invention. Cette revendication doit faire l’objet d’un document écrit de préférence, et ce même si l’absence de déclaration d’invention est considérée entretemps comme une telle revendication.

L’employeur doit informer l’inventeur du déroulement de la procédure de délivrance du brevet et des décisions prises concernant des dépôts à l’étranger portant sur l’invention. Grâce au paiement d’une prime séparée, l’employeur peut acheter des droits à l’inventeur, que celui-ci acquiert par le biais du transfert des droits sur l’invention. Cette vente des droits de l’inventeur facilite grandement la gestion des inventions de l’employeur invoquées.

L’inventeur reçoit une indemnisation pour l’exploitation de son invention. Son montant dépend d’une multitude de facteurs ayant permis le développement de l’invention. La législation tente d’intéresser l’employé à l’origine de l’invention au succès commercial dans l’exploitation de son invention.

Contrairement à l’étranger, les droits sur des inventions ne peuvent pas être réglés de manière globale dans le contrat de travail. Le droit allemand prévoit la possibilité d’un accord séparé avec l’inventeur, mais seulement après la déclaration d’invention.

En Allemagne, l’employeur est en principe dans l’obligation, dès la revendication sur le droit à l’invention, de déposer une demande de brevet ou de certificat d’utilité sur l’invention de service sur le territoire national. Il est également possible de faire un premier dépôt  à l’étranger, tant qu’une protection pour l’invention est obtenue ultérieurement au niveau national. En cas d’exploitation d’une invention de mission, l’employeur est tenu de verser une prime appropriée au salarié inventeur.

Si l’employeur ne souhaite pas maintenir un brevet ou certificat d’utilité issu d’une invention de mission, ou s’il ne souhaite pas déposer de demande à l’étranger, des obligations de mise en vente approfondies lui incombent. Ces obligations, ainsi que l’indemnisation pour une ‘invention pas ou peu exploitée, représentent des dépenses administratives élevées, sur lesquelles il est possible de faire des économies grâce à la mise en place de règles en matière de primes d’incitation en interne.

Le droit sur les inventions de salariés en France

En France, le salarié doit déclarer son invention à son employeur en vertu du Code de la propriété industrielle. En échange, l’inventeur reçoit une compensation pour l’exploitation de son invention. On distingue les inventions dites de missions, qui sont développées dans le cadre de missions inventives, des inventions dites hors missions mais attribuables qui ne découlent pas d’une mission inventive, mais que les connaissances, les moyens et la technologie de l’employeur ont rendu possibles. Le montant de la prime dépend de la catégorie de l’invention, ainsi que d’une multitude de facteurs ayant permis le développement de l’invention, et est souvent prédéfini dans le contrat de travail. Pour l’évaluation de cette compensation, la jurisprudence française tend à prendre en considération non seulement l’utilisation économique et commerciale, mais encore le succès sur le plan économique.

L’employeur se voit dans l’obligation d’informer l’inventeur quant au dépôt et à l’octroi des droits en matière de droits de propriété intellectuelle.

Le droit sur les inventions de salariés au Royaume-Uni

En Grande-Bretagne, les droits sur une invention sont réglés à minima dans le contrat de travail. Le salarié doit déclarer toutes ses inventions de service à son employeur. L’employeur peut décider lui-même si un brevet d’invention doit faire l’objet d’une demande ou non. Il n’est pas tenu d’informer son salarié quant au déroulement de la procédure de dépôt, ni même quant au choix de déposer des demandes à l’étranger. Dans la pratique, les inventeurs sont toutefois mis au courant, afin qu’ils assistent leurs employeurs dans la procédure de délivrance.

Il ne revient qu’exceptionnellement aux employés un droit à une prime spécifique pour l’exploitation de leur invention, et ce en cas d’inventions particulièrement importantes. Dans les faits, cette prime est rarement ordonnée par un tribunal. Certaines entreprises versent une telle prime sur la base du volontariat.

Le droit sur les inventions de salariés aux États-Unis

Aux États-Unis, l’inventeur dépose son invention, puis la cède à son employeur via une déclaration de cession (« assignement »). L’inventeur reçoit seulement un montant nominal d’un dollar américain pour ses efforts. La législation ne prévoit pas d’autre indemnisation, certaines entreprises versant néanmoins une prime à l’inventeur sur la base du volontariat.

Suite à la cession, l’employeur peut choisir librement de la suite à donner pour  la demande et n’est pas tenu d’informer l’inventeur quant au déroulement de la procédure d’examen.

Source : www.24ip.fr