Que peut-on breveter ? Et comment procéder ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention – c’est-à-dire un produit ou un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique. Ce titre confère les droits d’exploiter ladite invention, c’est-à-dire de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, ou encore d’importer le produit ou le procédé. Ces droits sont reconnus par tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du fait de leur adhésion obligatoire à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ou en anglais « Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights »).
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Donald Trump perd l’usage de ses marques dans l’UE
Deux nouvelles décisions de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle élargissent la possibilité de déposer la marque Trump en Europe, après trois autres allant dans le même sens voici deux ans. La conséquence d’une procédure en annulation effectuée par l’entreprise luxembourgeoise Anthee.
Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.
Projet de création d’un syndicat professionnel d’inventeur indépendant
Je trouve qu’il manque un syndicat professionnel d’inventeur indépendant pour défendre nos droits et je vais donné un coup de main, dans la limite de mes capacités, de toute façon, sa sera un mouvement collectif pour que cela fonctionne.
Le contrat de session d’un titre de Propriété Industrielle vue par un inventeur
J’ai entendu beaucoup de connerie sur le sujet du contrat de session d’un titre de Propriété Industrielle et je vais essayer de mettre de la bonne lumière dans ce sujet important.
Protection des inventions biotechnologiques ou biopiraterie débridée ?
On entend souvent que les brevets sur les semences sont interdits en Europe. L’industrie prétend que nous en serions protégés grâce au droit d’obtention végétale qualifié de plus éthique car il laisse un accès libre pour la recherche et la sélection et peut, dans certaines conditions, autoriser les agriculteurs à utiliser les semences issues de leur récolte. Le brevet sur les semences, qui n’offre aucune de ces dérogations, est pourtant en train de se généraliser.
Propriété Industrielle : tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau droit des marques en France
Le droit des marques en France a fait peau neuve avec la transposition en droit français du «Paquet Marques» européen dans un souci d'harmonisation entre états. Décryptage.
Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition
Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.
Deux poids deux mesures pour les inventeurs
Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). Pour rappel un… Lire la suite Deux poids deux mesures pour les inventeurs
Comment rémunérer les inventions des salariés
Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des systèmes de rémunération pour doper la créativité de leurs équipes. Pour innover, le plus efficace est de stimuler les inventeurs. A ce titre, les entreprises ont bien compris l'intérêt qu'elles ont à se servir de la rémunération comme d'un puissant levier auprès de… Lire la suite Comment rémunérer les inventions des salariés
