Article de presse

Propriété Industrielle : tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau droit des marques en France


Le droit des marques en France a fait peau neuve avec la transposition en droit français du «Paquet Marques» européen dans un souci d’harmonisation entre états. Décryptage.

Le dispositif juridique français autour des marques est transformé sur un grand nombre de points : conditions d’enregistrement et de renouvellement de la marque, opposition, contrefaçon, nouvelles procédures en déchéance et en nullité, droits conférés par la marque, marques collectives…

Le renouvellement d’un dépôt de marque peut être effectué avant l’expiration de sa protection, au plus tôt un an avant (au lieu de six dans le régime antérieur). L’Inpi (Institut national de propriété industrielle) est désormais tenu d’informer les titulaires de l’expiration de l’enregistrement d’une marque, au plus tard six mois avant la date de l’expiration.

Des mesures effectives en décembre 2020

Le renouvellement de la marque doit être effectué au plus tard six mois après l’expiration de sa protection. Plus précisément, la déclaration de renouvellement doit être déposée à l’Inpi dans les six mois à compter du lendemain de l’expiration de la protection. Jusqu’à présent ce délai prenait fin six mois après le dernier jour du mois de l’expiration de la protection.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marques venant à expiration à compter du 11 décembre 2020 (déclarations de renouvellement pour lesquelles le délai d’un an a commencé à courir à compter du 11 décembre 2019).

Code de la propriété industrielle, articles L 711-1 et s.

Dépôt de marque à l’Inpi, comment ça marche ?

La protection d’une marque n’est pas universelle mais limitée aux produits et/ou services sélectionnés par le déposant, en se référant à la Classification internationale des marques (Classification de Nice) qui a défini par classes l’ensemble des produits et services. Ce système facilite les recherches d’antériorité et le dépôt.

Par exemple, la classe 15, pour ne citer que la plus courte, est définie ainsi : « Instruments de musique ; instruments de musique électroniques ; pupitres à musique ; étuis pour instruments de musique ».

Les libellés sont facultatifs et le déposant peut utiliser d’autres formulations, qui doivent cependant être les plus précises possible pour éviter un refus d’enregistrement. Elles doivent aussi être le plus général possible pour éviter d’avoir à procéder à un nouveau dépôt, l’ajout de classes à un enregistrement effectué n’étant pas possible.

Une redevance à régler

Le tarif de la redevance à l’Inpi pour l’enregistrement d’une marque est fonction du nombre de classes dans lesquelles est enregistrée la marque. Il est de 190 euros pour la première classe et de 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

Jusqu’à présent, la redevance était forfaitaire pour les trois premières classes (250 euros ou 210 euros pour un dépôt en ligne). Pour les trois premières classes, le tarif passe ainsi à 270 euros. Ce changement de tarification, bien que minime, veut encourager les déposants à limiter le nombre de classes de dépôt et à définir plus précisément les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Source : tribuca.net

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