Faut-il déposer une marque « hashtag » ?


Les réseaux sociaux – au premier rang desquels Twitter – ont popularisé l’usage du « hashtag », improprement traduit par « dièse » en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une marque alors qu’on l’avait déjà déposée isolément ?

> Le peut-on ?

OUI

D’après le Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque est un signe pouvant être constitué de « dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ». Si un hashtag peut effectivement être déposé en tant que signe composé du « # » suivi d’une dénomination, ce n’est possible que s’il permet bien de distinguer les produits et services en question. En effet, le signe « # » en tant que tel est aujourd’hui globalement reconnu comme un élément graphique généralisé de la communication sur les réseaux sociaux. Une marque comportant un « # » sera donc appréciée comme une marque classique : ce qui suit le « # » devra être conforme aux exigences posées par le CPI en matière de marque. Ceci est valable en France, dans l’Union Européenne comme aux États-Unis. L’USPTO (« US Patent and Trademark Office ») a ainsi précisé qu’une marque qui est composée en tout ou partie du caractère « # » ou du terme « hashtag » peut être enregistrée comme une marque déposée seulement si cela correspond à la fonction d’indication d’origine des produits ou des services du déposant.

> Le doit-on ?

PLUS MAINTENANT

Encore récemment, un dépôt effectué à titre préventif afin d’éviter qu’un tiers de mauvaise foi (« trademark troll ») ne dépose un hashtag reprenant la marque (« hashtag squatting ») était une précaution intéressante. Mais puisque les offices nationaux ont adopté une position commune selon la quelle la validité d’une marque comportant un hashtag sera désormais appréciée au regard de ce qui suit le caractère « # », il est probable que ces dépôts à titre préventif aient une utilité bien moindre sur le plan juridique.

> Bref, c’est enfin une bonne nouvelle : vous pouvez garder votre argent !

Affaire Laguiole, suite et fin ?


Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques et sociétés commercialisant des produits sous les marques ou le nom « Laguiole ».

Deux fondements avaient été particulièrement invoqués : les pratiques commerciales trompeuses, d’une part ; la contestation des droits de propriété intellectuelle, d’autre part. L’occasion pour la Cour de cassation de préciser le régime des actions exercées.

S’agissant des pratiques commerciales trompeuses tout d’abord, la Chambre commerciale rappelle qu’une pratique commerciale peut être réputée trompeuse quand bien même elle ne créerait pas une confusion avérée dans l’esprit du consommateur moyen. L’identification d’un simple risque de confusion suffit, une « pratique commerciale [étant] réputée trompeuse [lorsqu’elle] est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen ». En l’occurrence, de nombreuses références avaient été faites à la commune par les défendeurs, de nature à créer un risque de confusion.

Mais, encore faut-il pour que le caractère trompeur de la pratique soit avéré, qu’un tel risque de confusion puisse altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, « en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». La Cour d’appel l’avait exclu, en relevant notamment que 53% des personnes interrogées ne connaissaient pas la commune. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond auraient dû rechercher si l’utilisation d’un nom connu par 47% de la population n’était pas susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, en lui faisant croire que les produits concernés étaient originaires de ladite commune, et d’altérer de manière substantielle son comportement, en l’amenant à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

S’agissant de la contestation des droits de propriété intellectuelle ensuite, la commune réclamait notamment l’annulation des marques litigieuses. Le juge d’appel avait estimé que la commune ne démontrait pas que son nom était suffisamment renommé à la date de dépôt des marques pour justifier un monopole d’utilisation. Une telle analyse est réfutée, au visa notamment du principe selon lequel la fraude corrompt tout : il aurait dû être recherché si le dépôt des marques ne s’inscrivait pas dans une stratégie commerciale qui visait à priver la commune ou ses administrés de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité. Une telle démarche serait en effet de nature à caractériser la mauvaise foi des déposants, et donc à permettre l’annulation des marques litigieuses. Un argument supplémentaire au service de la protection des indications géographiques, dont le régime est aujourd’hui largement défini depuis la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014, dont certaines dispositions visent à prévenir les accaparements illégitimes, même non frauduleux.

Auteurs : Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris et Alexandre Ghanty, Juriste au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris – Source : www.lexplicite.fr

Une jurisprudence pro-contrefaçon


L’article qui suit, d’une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que « faire jurisprudence » est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n’a pas envie d’appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions et sa compréhension du monde, suite à quoi c’est la loi qui finira par s’aligner sur ce qu’il a décidé.

Le souci est qu’en l’espèce, il s’agit une fois de plus d’une réduction des droits de propriété intellectuelle (les seuls qui réduisent d’année en année alors que ce sont les seuls qu’il faille acheter, tous les autres étant gratuits). L’avocate auteur de ces lignes dit que « la décision crispe »… Bel euphémisme.

*   *   *  *   *   *

Extrait de « la revue des marques » :

L’incidence du non-usage d’une marque sur l’existence de la contrefaçon

La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques.

L’affaire présentait, a priori, l’apparence de la simplicité : M. X, titulaire d’une marque destinée à désigner notamment des vins, spiritueux et boissons alcooliques, a assigné en contrefaçon devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris une société commercialisant une liqueur sous une dénomination quasi identique, ainsi que le fabricant et le sous-traitant de celle-ci. Dans le cadre d’une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, le TGI de Nanterre a prononcé la déchéance des droits sur la marque à compter du 13 mai 2011 pour « les boissons alcooliques, cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques ». en raison du défaut d’usage. Ce défaut d’usage va très largement porter à conséquence dans le cadre de l’instance en contrefaçon. En effet, le TGI puis la cour d’appel de Paris vont rejeter l’action en contrefaçon qui visait les actes commis sur la période du 8 juin 2009 au 13 mai 2011, soit une période antérieure au prononcé de la déchéance pour les faits non prescrits. Les juges de la cour d’appel vont ainsi considérer que le titulaire de la marque « ne peut arguer utilement d’une atteinte à la fonction de garantie d’origine de cette marque qui, ainsi que le tribunal de première instance l’a rappelé, vise essentiellement à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service fourni en le distinguant de ceux proposés par la concurrence, ce qui suppose que la marque ait été en contact avec ces consommateurs. Que pour la même raison, M. X ne peut se prévaloir d’une atteinte portée au monopole d’exploitation conféré par sa marque [ … ], considérant qu’il y a lieu, par conséquent, d’approuver le tribunal qui a jugé qu’aucune atteinte n’a pu viser la marque Saint Germain, laquelle n’a jamais exercé sur le public une quelconque fonction, et de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. X de l’ensemble de ses demandes ». L’action en contrefaçon est donc tenue en échec en raison de l’absence d’atteinte à la fonction de la marque résultant du défaut d’usage de celle-ci.

Comment comprendre une telle décision ?

La référence faite à l’atteinte à la fonction de la marque ne surprend pas en soi. En effet, sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire, les juges français recherchent si les actes prétendument contrefaisants sont de nature à porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits marqués. Cette notion irrigue désormais le droit des marques; tout d’abord au niveau des conditions d’acquisition du droit, puisque la condition de distinctivité, devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l’identité d’origine des produits revêtus de la marque; puis quand il est question de vérifier l’usage sérieux permettant d’éviter la déchéance – il ne sera établi que pour autant qu’il soit conforme à la fonction essentielle de la marque – ; enfin pour apprécier l’existence d’actes de contrefaçon. Dans cette affaire, les actes dont il était fait grief avaient eu lieu pendant la période de non usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. Le titulaire de la marque, dans l’instance en contrefaçon, indiquait que l’usage de celle-ci n’avait pas été jugé suffisant pour échapper à la déchéance. Il justifiait néanmoins de préparatifs d’exploitation durant la période en cause. Or la cour est restée insensible à l’argument, estimant que lesdits éléments ne permettaient pas de démontrer que la marque avait été mise en contact avec le public et avait ainsi exercé sa fonction … fonction à laquelle il ne pouvait donc avoir été porté atteinte. Logique. Cela revient à considérer qu’il ne peut être porté atteinte à une marque non exploitée. Mais comment articuler cette règle avec l’article L714-3 du code de la propriété intellectuelle, qui préserve la marque non exploitée pendant une période inférieure à cinq ans (la déchéance n’est en effet encourue qu’en cas de défaut d’usage pendant une période ininterrompue de cinq ans) ?

Or, si la solution de cet arrêt devait se confirmer, rien ne sert d’avoir une marque non utilisée, puisque son usage par un tiers n’encourt pas de sanction.

Sous couvert d’une approche finaliste de la contrefaçon, cette décision rajoute une condition à la caractérisation de la contrefaçon, celle de l’exploitation publique de la marque. La cour aurait pu prendre une autre voie et tenir compte du défaut d’usage de la marque ou de sa faible intensité pour apprécier le montant de l’indemnisation du fait de la contrefaçon. Un certain opportunisme semble avoir guidé les juges: il est vrai qu’il aurait été curieux de retenir l’atteinte à une marque qui va être déchue à compter d’une date donnée en raison de l’absence d’exploitation sur la période antérieure. Ceci étant, sur le plan des principes, la décision crispe pour le moins et nous paraît prendre quelques largesses avec l’approche finaliste: en effet, sont répréhensibles les actes qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la fonction de garantie d’origine. Tel est le cas lorsque l’atteinte se situe à un moment d’inexploitation. Une question en particulier surgit: qu’en sera-t-il si les actes litigieux se situent pendant une période d’inexploitation de la marque sans que celle-ci conduise à la déchéance des droits? Voici donc une décision qui, si elle devait être confirmée par la cour de cassation, entraînera des conséquences majeures, tant sur le plan pratique que sur le plan des principes.

(1) CA Paris, 13 septembre 2016, RG n°15/04749

L’OCDE met en garde contre le ralentissement des réformes


Les réformes destinées à augmenter la productivité marquent le pas dans de nombreux pays, ce qui augmente le risque d’un ralentissement de la croissance dans certains pays industriels, a déclaré l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vendredi.

« Le ralentissement inquiétant des réformes ayant une influence sur la productivité du travail, par exemple celles qui concernent l’innovation ou la politique de l’innovation, se révèle particulièrement préoccupant dans le contexte de l’érosion persistante des gains de productivité, qui sont essentiels à la progression des salaires et des niveaux de vie », dit l’OCDE dans son rapport annuel « Objectif Croissance ».

« Un ralentissement a été observé dans des pays qui s’étaient montrés des réformateurs particulièrement actifs au cours des deux années précédentes, comme le Mexique, la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne ou encore la Pologne, mais aussi dans plusieurs autres où, sur la même période, le rythme des réformes n’avait pas été aussi soutenu (Australie, Indonésie et Slovénie par exemple) », poursuit l’organisation.

Mais elle distribue aussi des bons points à plusieurs pays.

« L’intensité des réformes s’est en revanche accrue de manière sensible dans certains pays qui ne figuraient pas au nombre des réformateurs les plus énergiques au cours des deux années précédentes, tels que la Belgique, le Chili, la Colombie, Israël, l’Italie et la Suède mais aussi l’Autriche, le Brésil et la France », écrit-elle.

« En matière de réforme, la formule varie d’un pays à l’autre, mais on y retrouve à chaque fois des mesures visant à promouvoir le dynamisme des entreprises et la diffusion de l’innovation, à aider les travailleurs à faire face à la rotation rapide des entreprises et des emplois, et à mieux préparer les jeunes au marché du travail du futur », dit-elle. (Balazs Koranyi, Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité par Juliette Rouillon)

Source : http://fr.reuters.com

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.


A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a légèrement modifié cet article en instituant une obligation d’information du salarié par l’employeur quant au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle.

Mais cette loi ne règle en rien la question la plus épineuse qui reste l’évaluation de cette rémunération supplémentaire.

Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d’abord estimé qu’elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait modifié l’article L 611-7, rédigé désormais de manière impérative : « le salarié (…) bénéficie d’une rémunération supplémentaire ». C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, le 22 février 2005. Après avoir rappelé le caractère obligatoire de la rémunération due au salarié pour une invention de mission, la Cour a considéré que son attribution ne pouvait en conséquence être subordonnée, par une convention collective, à des conditions particulières telles que l’intérêt exceptionnel de l’invention pour l’entreprise (Cass. Com., 22 février 2005, RG n° 03-11027).

Depuis, la jurisprudence s’est évertuée à trouver des pistes afin de pallier l’absence de critères d’évaluation clairs pour définir ce que représente finalement la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

Encore en 2010, le débat était indirectement relancé par la proposition de loi du sénateur Richard Yung visant à réformer le régime des inventions de salariés et à faire disparaître la notion de rémunération supplémentaire au profit du concept de « juste prix ».

Par ailleurs, un arrêt du 21 septembre 2011 a rappelé que le fait générateur de la rémunération supplémentaire n’était pas la demande de brevet sur l’invention ou son obtention, mais l’acte de création de la part de l’inventeur salarié. On connaît donc désormais le moment… mais pas le montant.

En réalité, personne ne semble réellement tomber d’accord sur la manière d’évaluer le quantum de la rémunération supplémentaire : ni la doctrine, peu loquasse sur le sujet, ni la jurisprudence, hésitante et balbutiante, ni le législateur, inexistant, ni encore la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) dont les calculs manquent terriblement de transparence. Les praticiens eux-mêmes en perdent leur latin. Le résultat de ces incertitudes est que le nombre de contentieux explose entre des inventeurs, persuadés de pouvoir demander toujours plus et des entreprises, convaincues de pouvoir donner toujours moins.

Le premier responsable de cette situation semble être le législateur puisque le sacro-saint article L 611-7 CPI ne fournit aucun principe pour l’évaluation de la rémunération supplémentaire. Il se contente de renvoyer aux conventions collectives, aux accords d’entreprise, et aux contrats de travail. Cependant, la jurisprudence ne trouve pas de critères prépondérants dans ces conventions et accords. Il lui arrive même de les considérer contra legem, et par conséquent « réputés non écrits » (en ce sens : Com, 22 février 2005, à propos de l’article de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie). Quant au contrat de travail, il reste à la merci de la volonté de l’employeur qui y insérera logiquement les bases de calculs les moins contraignantes pour l’évaluation d’un quantum minimum. Le législateur semble conscient des difficultés provoquées par le flou de sa rédaction puisqu’il prévoit dans ce même article les instances compétentes en cas de désaccord entre employeur et salarié.

La jurisprudence n’a pas été plus efficace. Elle se contente de reprendre les grands principes dégagés par les conventions collectives et la doctrine. Ainsi utilise-t-elle les critères « d’intérêt commercial ou économique de l’invention » (CA Paris, 14 avril 2010, RG n°08/12909), « d’intérêt technique de l’invention », utilise parfois un multiplicateur du salaire de l’inventeur concerné (CA Toulouse, 19 mai 2010, RG n°08/01689), ou estime de manière arbitraire que l’inventeur mérite un certain pourcentage du chiffre d’affaires dégagé par la commercialisation de l’invention. Mais, la plupart du temps, la jurisprudence cite ces critères sans donner de quantum ou de multiplicateur correspondant et sans justifier son évaluation. Le juge semble donc utiliser ces critères tout en évaluant « à la louche » la rémunération due à l’inventeur salarié (Voir notamment une décision du TGI de Paris du 13 janvier 2010 -RG n°07/10222 – dans laquelle le juge a considéré, concernant les brevets exploités, qu’il fallait prendre en compte à la fois « le rôle personnel du salarié dans la découverte de l’invention et la part relative de celle-ci pour l’entreprise, valeur qui ne peut être déterminée qu’au regard du chiffre d’affaires et de la marge réalisée grâce aux applications industrielles issues du brevet ». Mais cette part est-elle de 0,1, 2 ou 10 % ?).

Seule une décision du TGI de Paris du 10 novembre 2008 semble exemplaire en ce qu’elle donne une véritable méthode de calcul… ou plutôt reprend sans complexe la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventeurs agents de la fonction publique de l’article R611-14-1 CPI. En effet, dans cette décision, les co-inventeurs réclamaient que leur employeur, incapable de leur donner une méthode calcul transparente de leur rémunération supplémentaire, applique cette méthode de l’article L611-14-1. Celle-ci consiste à prendre en compte des multiplicateurs en fonction de l’intérêt technique de l’invention, un pourcentage du chiffre d’affaires généré, et de le plafonner en fonction du salaire d’un agent ayant « une pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D ».

Cependant, si cette disposition a le mérite de définir des critères précis constituant une véritable méthode calcul fondée sur les revenus générés par l’invention, ce mécanisme ne semble pas adapté au secteur privé, tant par sa différence avec le secteur public que par la spécificité de ses impératifs économiques.

Dans ce cas, pourquoi le législateur ne construirait-il pas une méthode de calcul propre aux salariés du privé comme il l’a fait pour ceux du public ? L’argument rétorqué consiste le plus souvent à insister sur la nécessité d’une marge de manœuvre, d’une souplesse, qui devrait être laissée aux entreprises ou à leurs conventions collectives pour évaluer la rémunération supplémentaire en fonction de chaque type d’industrie. Est-ce vraiment pertinent ? La plupart des conventions reprennent les mêmes critères sans préciser de calcul (Voir les dispositions quasiment identiques des conventions de la Métallurgie et de la Chimie). En outre, les entreprises, tous secteurs confondus, font correspondre à ces critères des quantum ou multiplicateurs parfois ridicules quand on connaît les rémunérations versées aux inventeurs salariés dans d’autres pays industrialisés, comme l’Allemagne.

Peut être l’adaptation de la méthode de calcul du secteur public au secteur privé reste-t-elle la solution la plus efficace. Elle fournirait un calcul objectif, paré de multiplicateurs permettant aux salariés d’obtenir une rémunération supplémentaire décente et d’éliminer ainsi la tentation grandissante d’entamer une voie contentieuse afin de toucher le « jackpot ».

Auteur : Alexandre PILLIET, Avocat à la Cour, FDA – Fénéon Delabrière Avocat – www.feneon-delabriere.com – Source : www.village-justice.com

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

Loi biodiversité au Sénat : la fin du biopiratage en vue ?


A partir du 19 janvier, le Sénat a examiné, en première lecture, le projet de loi sur la biodiversité qui, selon le ministère de l’Écologie, « entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité« . Après une discussion générale, l’examen du texte a eu lieu du 20 au 22 janvier, et a été voté solennellement le 26 janvier. Quelques avancées concernant la limitation de la brevetabilité, la définition d’une variété, ou encore la possibilité d’échanger des semences ont été notées. Les sénateurs en ont profité pour introduire un article autorisant « la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011 » [1].

550 amendements ont été examinés pour le projet de loi sur la biodiversité [2] par les sénateurs du 19 au 22 janvier, après une longue gestation débutée en 2013, alors que Philippe Martin était encore ministre de l’Environnement. Il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 mars 2015. La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a annoncé son adoption définitive pour cet été, après les deuxièmes lectures de l’Assemblée et du Sénat.

Pour le gouvernement, ce projet entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, avec plusieurs axes : une gouvernance simplifiée regroupant « plusieurs organismes existants au sein d’une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d’une instance d’expertise, le Conseil national de protection de la nature« . Et pour l’information et la formation des acteurs, « un opérateur intégré, l’Agence française pour la biodiversité » » [3].

Ce projet de loi est également conçu pour « répondre aux exigences du protocole de Nagoya (…) en créant un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie » (titre IV du projet, articles 18 à 26). L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de réglementer la bio-prospection des entreprises, essentiellement pharmaceutiques, de cosmétiques, et agro-alimentaires, en les obligeant à reverser une partie de leur chiffre d’affaire issu de ces bio-prospections.

De nombreuses associations, de protection de la nature mais aussi d’agriculteurs, se sont mobilisées, notamment au sein du collectif Semons la biodiversité [4]. Ce collectif a proposé des amendements [5], notamment sur la limitation des brevets, le partage des avantages et les droits des agriculteurs reconnus par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (Tirpaa), Traité non encore appliqué en France, bien qu’il ait été approuvé par le Parlement français en 2005. Après l’intense plaidoyer des associations, les 550 amendements qui sont discutés reprennent en partie ces propositions, notamment celles qui visent à empêcher la brevetabilité des matières biologiques dotées de gènes « natifs » ou de caractères brevetés. Ces amendements sur les brevets sont principalement issus des bancs écologistes, socialistes ou encore communistes [6]. On constate cependant que le sujet dépasse les clivages politiques car certains républicains et un sénateur RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) se sont également impliqués. Et à l’inverse, des amendements pro-brevets ont aussi été déposés par des sénateurs socialistes [7]. L’adoption d’amendements empêchant de généraliser le brevetage limiterait grandement le biopiratage à grande échelle auquel on assiste aujourd’hui [8]. A noter également que la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin, avec certains socialistes [9], proposent carrément d’annuler un brevet si « l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale » [10].

Les produits issus des nouvelles techniques ne seront pas évalués

Le Sénat a rejeté l’amendement 52 de la sénatrice Évelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, soutenu également par les écologistes.

Il s’agissait d’inclure « les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles » dans le champ d’application d’un article du code de l’environnement (Article L531-2-1) qui s’applique aux OGM et exige une «  évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique » avant autorisation.

Pour Joël Labbé, sénateur écologiste, « Il est crucial de distinguer invention et découverte. Nous avons rédigé cet amendement avec le collectif « Semons la biodiversité », dont l’expertise est précieuse. Les nouvelles techniques de génie génétique n’ont même plus besoin d’introduire un gène extérieur, elles se contentent de recomposer un gène existant, avec un résultat que rien ne permet de distinguer du produit d’une sélection traditionnelle, ce qui complique leur traçabilité ».

Mais pour Jérôme Bignon (Les républicains), rapporteur de la loi : « les questions sont davantage à traiter au niveau européen ». Et d’interroger la ministre sur l’état du dossier, avant de conclure « Avis défavorable, en attendant d’en savoir davantage ». La ministre Ségolène Royal s’en est remise à la sagesse du Sénat, tout en affirmant qu’il était « cohérent d’étendre les obligations de traçabilité », et en rappelant qu’elle avait « saisi l’Anses sur les variétés tolérantes aux herbicides produits par mutation génétique (…). En attendant, nous renforçons la traçabilité » a-t-elle conclut.

Frileux et pro-semencier, Jean Bizet, sénateur de Les Républicains, a également plaidé contre cet amendement : « nous nous fragiliserions au niveau européen en légiférant seuls sur ce point. Nous sommes de plus en pleine négociation du traité transatlantique : n’affaiblissons pas l’industrie semencière française et européenne ».

Au final, les deux amendements identiques n°52 et 469 n’ont pas été adoptés.

Limiter l’extension de la brevetabilité

Par contre, une avancée a été obtenue avec l’adoption des amendements identiques n°46, 466 et 508 rectifié [11], qui visaient à exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux, « ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

Défendus par Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par les écologistes et certains socialistes, ces amendements veulent selon les mots de la sénatrice « garantir l’interdiction effective de la brevetabilité des végétaux et animaux. On ne saurait admettre que certains s’approprient des traits existants dans la nature en déposant un brevet qui s’étendra à toute plante ou tout animal possédant ces traits ». Evelyne Didier rappelle que cet amendement est conforme à la résolution « Semences et obtentions végétales » votée par le Sénat le 17 janvier 2014 [12].

Dans la même veine, a été adopté un amendement (n°276 rectifié bis) du sénateur Yung (Groupe socialiste et républicains) qu’il a justifié de la façon suivante : « Je pense aux Guaranis des bords de l’Amazone : nous ne pouvons pas leur réclamer une redevance pour l’utilisation d’une plante pour calmer la fièvre ». L’amendement insère donc un article dans le code de la propriété intellectuelle [13] qui stipule que « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication ».

Une précision sur la définition de la variété végétale

Contre l’avis du rapporteur de ce projet de loi, le sénateur Jérôme Bignon, mais avec le soutien du gouvernement, deux amendements identiques (l’un du sénateur François Grosdidier – Les Républicains – l’autre du sénateur Joël Labbé – écologiste) ont été adoptés qui ajoutent une précision de taille à la notion de variété végétale (article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle) : en plus d’être distincte, homogène et stable, la variété mise sur le marché devra avoir sa semence « reproductible en milieu naturel » (Amendements n°400 rectifié bis et 475).

Échanger des semences reproductibles

L’article L315-5 du code rural et de la pêche maritime stipule que les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) peuvent échanger, dans le cadre de l’entraide, « de(s) semences ou de(s) plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés ».

Là encore, deux amendements identiques [14], l’un de F. Grosdidier, l’autre de M.-C. Blandin, ont souhaité élargir cette possibilité d’échange à tous les agriculteurs « qu’ils soient membres d’un GIEE ou non ». Ils ont été adopté, et là encore, contre l’avis du rapporteur pour qui ce type d’amendement sort du sujet car «  ce n’est pas une loi agricole ! » mais avec l’avis favorable de Ségolène Royal. Pour elle, « cette mesure, très attendue par les agriculteurs, depuis longtemps, fluidifiera les marchés, développera les échanges de bonnes pratiques et créera des emplois en milieu rural. C’est une grande avancée ».

Dans un communiqué de presse diffusé le 21 janvier, le Réseau Semences Paysannes (RSP) salue ces avancées « contre les pirates du vivant » [15].

La deuxième lecture à l’Assemblée nationale débutera par un examen en commission du développement durable du 1er au 9 mars prochain [16] et l’examen en séance plénière aura lieu du 15 au 17 mars.

La veille citoyenne d’informations sur les semences d’Inf’OGM [17] continuera à suivre ces débats et à rendre compte de leur issue [18].

[1www.senat.fr/presse/cp20160121b.html

[2] Intitulé exact : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

[3Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2014

[4www.semonslabiodiversite.com/projet-de-loi-biodiversite/

[5www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/16-01-05-_-Propositions-damendements-loi-reconqu%C3%AAt-de-la-biodiversit%C3%A9_-S%C3%A9nat-s%C3%A9ance-pl%C3%A9ni%C3%A8re_Collectif-Semons-la-biodiversit%C3%A9-.pdf

[6] cf. par exemple celle du Sénateur Yung – Groupe socialiste et républicains, www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_276.html

[7www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_145.html et www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_203.html

[8Inf’OGM, « Qu’est-ce que le brevetage du vivant ? », Inf’OGM, 19 septembre 2016

[9] dont le sénateur Yung, www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_282.html

[10Amendement à l’article 20, alinéa 5

[11] ces amendements complètent le 3° paragraphe de la partie I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle

[12] voir : Inf’OGM, « Semences et brevetabilité dans l’UE : première position du Sénat français », Frédéric PRAT, 19 décembre 2013

[13] Article L613-2-3

[14] 354 rectifié bis et 399 rectifié ter

[15www.semencespaysannes.org/vent_d_espoir_contre_la_biopiraterie_115-actu_319.php#date319

[16www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp

[17] VCI S, projet conjoint, rappelons-le, du Réseau Semences Paysannes et d’Inf’OGM

[18] voir notamment : Inf’OGM, « L’Assemblée nationale restreint en partie la brevetabilité du vivant », Frédéric PRAT, 17 mars 2016

Auteur : Frédéric PRAT

Source : www.infogm.org