Impact du Brexit sur les titres de PI


Le Brexit suscite des interrogations sur le devenir des titres de propriété industrielle unitaires, tout particulièrement les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires. Les titulaires doivent-ils s’attendre à une perte de droits ? Hans Peter Kunz-Hallstein répond en quatre points. Primo, la convention de Vienne sur le droit des traités et … Lire la suite de Impact du Brexit sur les titres de PI

Faut-il déposer une marque « hashtag » ?


Les réseaux sociaux - au premier rang desquels Twitter - ont popularisé l'usage du "hashtag", improprement traduit par "dièse" en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une … Lire la suite de Faut-il déposer une marque « hashtag » ?

Affaire Laguiole, suite et fin ?


Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques … Lire la suite de Affaire Laguiole, suite et fin ?

Une jurisprudence pro-contrefaçon


L'article qui suit, d'une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que "faire jurisprudence" est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n'a pas envie d'appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions … Lire la suite de Une jurisprudence pro-contrefaçon

L’OCDE met en garde contre le ralentissement des réformes


Les réformes destinées à augmenter la productivité marquent le pas dans de nombreux pays, ce qui augmente le risque d'un ralentissement de la croissance dans certains pays industriels, a déclaré l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vendredi. "Le ralentissement inquiétant des réformes ayant une influence sur la productivité du travail, par exemple celles … Lire la suite de L’OCDE met en garde contre le ralentissement des réformes

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.


A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 … Lire la suite de Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut … Lire la suite de Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.