Article de presse

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.

Article de presse

La réforme du droit d’auteur définitivement validée

La réforme controversée du droit d’auteur européen a été définitivement validée ce lundi 15 avril avec un dernier vote des ministres de l’Union Européenne réunis à Luxembourg, point final de plus de deux ans de procédure. Cette dernière étape devait être une formalité après des négociations très difficiles sur cette réforme sur fond de lobbying… Lire la suite La réforme du droit d’auteur définitivement validée

Lois et Réglementations

Impact du Brexit sur les titres de PI

Le Brexit suscite des interrogations sur le devenir des titres de propriété industrielle unitaires, tout particulièrement les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires. Les titulaires doivent-ils s’attendre à une perte de droits ? Hans Peter Kunz-Hallstein répond en quatre points. Primo, la convention de Vienne sur le droit des traités et… Lire la suite Impact du Brexit sur les titres de PI

Lois et Réglementations

Faut-il déposer une marque « hashtag » ?

Les réseaux sociaux - au premier rang desquels Twitter - ont popularisé l'usage du "hashtag", improprement traduit par "dièse" en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une… Lire la suite Faut-il déposer une marque « hashtag » ?

Article de presse

Affaire Laguiole, suite et fin ?

Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques… Lire la suite Affaire Laguiole, suite et fin ?

Lois et Réglementations

Une jurisprudence pro-contrefaçon

L'article qui suit, d'une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que "faire jurisprudence" est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n'a pas envie d'appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions… Lire la suite Une jurisprudence pro-contrefaçon

Article de presse

L’OCDE met en garde contre le ralentissement des réformes

Les réformes destinées à augmenter la productivité marquent le pas dans de nombreux pays, ce qui augmente le risque d'un ralentissement de la croissance dans certains pays industriels, a déclaré l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vendredi. "Le ralentissement inquiétant des réformes ayant une influence sur la productivité du travail, par exemple celles… Lire la suite L’OCDE met en garde contre le ralentissement des réformes

Article de presse

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié. La loi n°2015-990 du 6 août 2015… Lire la suite Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.