La loi croissance et activité introduit un principe d’innovation


Par l’intermédiaire de l’amendement n°808, la loi croissance et activité introduit un principe d’innovation. Le 17 février 2015, le premier ministre, Manuel Valls, se trouvait contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution sur la loi « Croissance et activité ».

Le 17 février 2015, le premier ministre, Manuel Valls, se trouvait contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution sur la loi « croissance et activité ». Ainsi, la loi Macron fut adoptée sans vote de l’Assemblée nationale. Lors de l’examen en première lecture, du projet de loi pour la croissance et l’activité, pas moins de 2 850 amendements ont été déposés. Si les débats sur le travail dominical, le statut des professions réglementées et la libéralisation du transport par autocar ont largement été relayés et commentés par les différents observateurs, ce n’est pas le cas de l’ amendement N°808 , introduisant dans le code de la recherche un principe d’innovation.

Cet amendement est à l’origine d’une initiative des députés Jean-Yves Le Déaut (PS), Anne-Yvonne Le Dain (PS), Valérie Fourneyron (PS), Jean-Pierre Le Roch (PS) et Jean-Luc Laurent (MRC). L’objectif affiché par les députés de la majorité était de définir un principe d’innovation, au même titre que le principe de précaution présent dans la charte de l’environnement de la Constitution de la République Française.

En décembre 2014, une proposition de loi de l’opposition envisageait déjà de remplacer le principe de précaution par un principe d’innovation responsable. Cependant, l’ambition de cet amendement n’est pas de remplacer la précaution par l’innovation, mais d’ajouter un nouveau principe d’innovation. En effet, selon les députés un principe d’innovation ne doit pas être en opposition avec le principe de précaution, mais doit l’enrichir.

L’objectif est alors de valoriser l’innovation produite par les PME, les collectivités territoriales et l’ensemble des administrations. L’idée est de promouvoir la capacité d’ouverture dans de nouveaux domaines plutôt que de rester bloqué sur l’existant. Il serait alors possible d’accepter de mener des activités sur ce qui ne demande qu’à trouver au moins un début de marché.

Aussi, l’amendement fut accepté et introduit dans le livre Ier du code de la recherche (Titre III), selon la définition suivante :

« Art. L.130-1. – Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en œuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovations, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises ».

Cet amendement n’est pas sans rappeler les différents débats, sur le même sujet. En 2012, les députés Claude Birraux (UMP) et Jean-Yves Le Déaut (PS) publiait un rapport sur le thème suivant :  » L’innovation à l’épreuve des peurs et des risques » . Déjà, les auteurs mettaient en évidence qu’il était indispensable de remettre l’innovation au coeur de notre culture et au coeur des politiques publiques.

Parmi les recommandations du rapport, les parlementaires stipulaient de préciser par la loi les domaines d’application du principe de précaution afin d’en faire un principe d’action, ce dernier ayant une valeur constitutionnelle uniquement pour l’environnement. En effet, l’innovation ne devrait pas être paralysée par une interprétation frileuse d’un principe de précaution qui doit avant tout permettre davantage de recherche et non l’arrêt de toutes recherches.

Plus récemment, en juin 2014, L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ( OPECST ) organisait, avec le concours du Forum des politiques d’innovation, une audition sur le principe d’innovation . Cette audition a rassemblé des personnalités de renom, parmi lesquelles Anne Lauvergeon, Édouard Brézin (membre de l’Académie des sciences), Henri Verdier (directeur d’Etalab), Jean-Hervé Lorenzi (président du Cercle des économistes), Nicolas Hulot et Louis Gallois.

L’ audition a permis de mettre en évidence plusieurs enjeux. Premièrement, il serait particulièrement complexe de modifier la Constitution. Aussi, il serait donc préférable de recourir à la voie législative pour rétablir un équilibre entre précaution et innovation. Deuxièmement, il a été reconnu que le principe de précaution a vocation à être utilisé en cas de risque de dommages graves et irréversibles. Cependant, il n’a jamais eu pour but d’interdire toute recherche et expérimentation.

D’autre part, une tentative de définition d’un principe d’innovation avait été élaborée. L’innovation devrait être pensée comme ayant vocation à améliorer la qualité de la vie, le développement durable, la santé et le bien-être des citoyens. Enfin, cette audition a conclu qu’il était possible de modifier le droit, sans remettre en cause le principe de précaution, notamment en introduisant un titre additionnel au code de la recherche, intitulé « Le principe d’innovation ».

Force est de constater que malgré les postures politiciennes et les combats idéologiques, un article de la loi Macron a été capable de faire consensus entre la majorité, l’opposition et la société civile. Finalement, c’est peut-être là, l’article le plus innovant de la loi Macron ?

Auteur : Benjamin Cabanes / Doctorant en sciences de gestion à Mines ParisTech

Source : www.lesechos.fr

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