Lois et Réglementations

Règles applicables lors de la fixation de la part de copropriété d’un brevet


Conformément à l’article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle, la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet part des principes suivants :

– chacun des copropriétaires peut exploiter l’invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation ;

– chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit ;

– chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation.

Dans un arrêt examiné pour la seconde fois par la Cour de cassation, deux sociétés B. et S. avaient assigné la société A., d’une part, en revendication d’un brevet couvrant un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant en facilitant l’insertion de tubes dans lesquels circulent les fluides, et, d’autre part, en revendication d’un modèle déposé, reprenant certains aspects de ces dalles.

Les sociétés B. et S. avaient en outre agi en contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre de la société A.

Pour la fixation, sur le fondement de l’article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle, de l’indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication, le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n’a pas à être pris en compte, estime la Cour de cassation.

Elle rappelle que lors du calcul des droits, le juge du fond peut prendre en compte « les investissements complémentaires nécessaires et les charges assumés par le copropriétaire exploitant pour rentabiliser la mise en œuvre du brevet ».

Elle estime que dès lors que la société B. n’avait pris aucune initiative, ni exposé aucun frais pour exploiter elle-même l’invention, bien que rien ne l’en empêchât, alors que la société A. avait assumé les risques de l’exploitation, et qu’elle avait dû faire face à une concurrence forte l’obligeant à maintenir des prix de vente compétitifs tout en engageant des frais commerciaux élevés, alors le juge du fond pouvait en déduire « que compte tenu de l’ensemble des circonstances de la cause, l’indemnité équitable doit être fixée à 30% du résultat d’exploitation pour la période 2000-2008 », et non pas 50% comme le sollicitait le demandeur.

Source : www.net-iris.fr

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