Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.


A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 … Lire la suite de Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut … Lire la suite de Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.

Loi biodiversité au Sénat : la fin du biopiratage en vue ?


A partir du 19 janvier, le Sénat a examiné, en première lecture, le projet de loi sur la biodiversité qui, selon le ministère de l’Écologie, "entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité". Après une discussion générale, l’examen du texte a eu lieu du 20 au 22 janvier, et a été … Lire la suite de Loi biodiversité au Sénat : la fin du biopiratage en vue ?

Comment réguler l’innovation ?


La loi et la réglementation jouent un rôle essentiel dans la société… pour protéger les citoyens, les entreprises ou l’intérêt général. Mais trop souvent, elles peinent à faire face au rythme des innovations, aux changements exponentiels induits par la technologie. Bien des mesures prises par les régulateurs peuvent être aussitôt défaites par un détournement imprévu … Lire la suite de Comment réguler l’innovation ?

La loi croissance et activité introduit un principe d’innovation


Par l’intermédiaire de l’amendement n°808, la loi croissance et activité introduit un principe d’innovation. Le 17 février 2015, le premier ministre, Manuel Valls, se trouvait contraint d’engager la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49-3 de la Constitution sur la loi "Croissance et activité". Le 17 février 2015, le premier ministre, Manuel Valls, se … Lire la suite de La loi croissance et activité introduit un principe d’innovation

Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé


La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d’un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l’action en référé prévue par l’article L716-6 du Code de propriété intellectuelle. Le Code de propriété intellectuelle prévoit en son article L716-6, … Lire la suite de Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé

Loi Hamon, vers de nouvelles prérogatives pour les collectivités locales


La loi Hamon renforce la protection des noms de collectivités territoriales, grâce à la modification du code de la propriété intellectuelle qui propose désormais un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sous le nom d’une collectivité territoriale. Le cahier des charges que devront rédiger les professionnels détenteurs d'un savoir-faire local sera examiné par l'INPI, et … Lire la suite de Loi Hamon, vers de nouvelles prérogatives pour les collectivités locales