Le nouveau projet de loi sur les brevets est encore plus contesté que l’ancien


L’étendue de la protection des inventions en biotechnologie divise la gauche et la droite

Le deuxième projet remanié de révision de la loi sur les brevets n’a, lui aussi, pas trouvé grâce en procédure de consultation. Les camps se polarisent face au compromis proposé par le Conseil fédéral. L’industrie pharmaceutique, qui considère que l’on ne protège pas assez l’innovation en biotechnologie, fait face à ceux qui refusent, par principe, que l’on puisse breveter des organismes vivants.

Le projet du Conseil fédéral vise à protéger de manière appropriée les inventions dans le domaine de la biotechnologie. La première mouture élaborée en 2002 avait reçu un accueil négatif, avant d’être renvoyée au gouvernement. Ce dernier a donc concocté une nouvelle version qui prévoit de limiter à l’objectif concret de l’invention, l’étendue de la protection conférée par les brevets ayant pour objet une séquence génétique. La protection s’en trouve restreinte. Par contre, les risques de spéculation par le dépôt de brevets à titre préalable s’en trouvent écartés.

Les Verts, le parti socialiste (PS) et les organisations de défense de l’environnement, des paysans et d’aide au développement rejettent ce projet car ils s’opposent fondamentalement à tout dépôt de brevets sur des organismes vivants. Les Verts considèrent également que les mesures visant à lutter contre la biopiraterie ne sont pas suffisantes. Le PS plaide cependant pour un champ d’application limité afin de prendre en considération les demandes des inventeurs.

Protection insuffisante

Les radicaux du PRD et les démocrates du centre de l’UDC, sur la même longueur d’onde que l’industrie pharmaceutique, considèrent qu’une protection restreinte ne suffit pas à favoriser l’innovation en Suisse. L’association de l’industrie pharmaceutique Interpharma souligne qu’elle rejette aussi bien la limitation de la protection des substances que la divulgation de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Le parti radical-démocratique (PRD) et l’organisation faîtière « economiesuisse » critiquent cette protection restreinte qui introduirait une discrimination injustifiée avec les États-Unis et les pays de l’Union européenne (UE). Le gouvernement bâlois, canton où se trouvent les fleurons de l’industrie chimique helvétique, soutient également cette position. Quant au parti démocrate-chrétien (PDC), il a demandé une prolongation du délai de consultation et ne publiera sa position qu’à la mi-novembre.

Avis positifs isolés

Par contre, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) considère que le projet est une solution médiane satisfaisante entre des intérêts divergents, qui pourrait être acceptable pour l’économie. L’Académie suisse des sciences naturelles soutient également cette position.

De son côté, l’association des assureurs maladie «santésuisse» demande qu’on ne puisse pas déposer de nouveau brevet lorsque de nouvelles indications pour un médicament connu sont découvertes. De telles dispositions entravent en effet la fabrication et la diffusion des copies génériques et vont à l’encontre des efforts consentis par la Confédération.

Importations parallèles de médicaments

Les associations de consommateurs et le PS ne veulent pas d’une interdiction des importations parallèles de médicaments qui font de la Suisse un îlot aux prix élevés. Quant aux milieux économiques, ils estiment que les barrières artificielles dans le domaine des prix doivent être combattues par le biais du droit de la concurrence.

Parmi les rares propositions ayant reçu un accueil favorable figurent l’encouragement de la recherche et une disposition visant à permettre aux pays en voie de développement d’avoir accès en cas d’urgence aux produits pharmaceutiques brevetés en Suisse.

Source : The Associated Press.

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