Contrefaçon : les dommages et intérêts très alourdis


La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 en France. Auparavant, la contrefaçon a souvent été considérée comme lucrative malgré les mesures de réparation… La nouvelle loi va significativement améliorer la protection de la Propriété Intellectuelle en France.

En particulier, cette nouvelle loi renforce considérablement les droits des brevetés, notamment en augmentant significativement les dommages et intérêts que devront supporter les contrefacteurs, au moyen des trois mesures suivantes.

Premièrement, la nouvelle loi porte de trois à cinq ans le délai de prescription des actions en contrefaçon (Article L.615-8 CPI). Concrètement, un breveté sera dédommagé pour tous les actes de contrefaçon commis durant les cinq années, au lieu de trois, qui précédent le début de l’action judiciaire. En pratique, cela équivaut statistiquement à une augmentation de 70 % des dommages et intérêts.

Par ailleurs, l’Accord sur le brevet européen unitaire prévoit également un délai de prescription de cinq ans (Article 72), qui pourra donc s’appliquer aux brevets européens ou nationaux dans les pays de l’Union Européenne.

Deuxièmement, lors du calcul des dommages et intérêts (Article L.615-7 CPI), les Tribunaux devront désormais prendre en compte « distinctement » :

– les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis par le breveté,
– le préjudice moral subi par le breveté, et
– les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Cette prise en compte distincte devrait aussi augmenter significativement le montant des dommages et intérêts en cas de contrefaçon. En effet, les juges prendront en compte séparément ces trois motifs, ce qui permettra de cumuler les dommages et intérêts. Par exemple, si les dommages et intérêts résultant des conséquences économiques négatives et des bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur sont jugés insuffisants, les juges pourront prononcer des dommages et intérêts importants pour le préjudice moral, en raison par exemple d’une atteinte à l’image et à la réputation du breveté.

Troisièmement, la nouvelle loi ajoute aux bénéfices réalisés par le contrefacteur « les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels » que le contrefacteur aura réalisées grâce à la contrefaçon (Article L.615-7 CPI). Concrètement, ces économies d’investissement peuvent être considérables, car elles incluent des frais de Recherche & Développement et des frais de Marketing supportés par le breveté pour le développement, l’industrialisation et la commercialisation de son invention. En pratique, pour bénéficier pleinement de cette mesure, une société titulaire d’un brevet pourra utilement tenir une comptabilité analytique détaillant les frais de mise au point et de mise en vente de l’invention brevetée.

Alternativement au calcul précité des dommages et intérêts, le breveté pourra demander à recevoir, en plus de l’indemnisation de son préjudice moral, une somme forfaitaire supérieure aux royalties qui auraient été dues par le contrefacteur s’il avait conclu un contrat de licence avec le breveté.

En conclusion, la nouvelle loi va alourdir les sanctions économiques contre la contrefaçon, ce qui valorisera davantage les brevets. En corollaire, lors du développement ou du lancement d’un nouveau produit ou procédé, chaque entreprise devrait redoubler de prudence afin de s’assurer que ce nouveau produit ou procédé ne risque pas d’être contrefaisant. En pratique, pour évaluer ce risque, il est recommandé de faire une recherche parmi les brevets existants dans le domaine d’activité, en vue de déterminer si le nouveau produit ou procédé est ou non libre d’exploitation. De plus, il est utile de surveiller régulièrement les brevets publiés dans son domaine d’activité.

Auteur : Renaud Chevalier, Associé, conseil en Propriété industrielle, mandataire en brevets européens et Robin Le Goff, Conseil en Propriété industrielle, mandataire en brevets européens.

Source : www.affiches-parisiennes.com

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