Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). Pour rappel un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention de l’objet du brevet à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum).
La création du salarié permet à son employeur d’enrichir l’entreprise avec un actif supplémentaire. Dans le cadre de transactions financières de type levées de fonds, acquisition et cession d’actifs ou d’entreprises technologiques, la valorisation du portefeuille brevets joue souvent un rôle fondamental. Des opportunités financières moins connues sont notamment l’apport en nature de titres de propriété intellectuelle dans le cadre d’une augmentation de capital ou la mise en gage de tels titres dans le cadre d’un emprunt.
La loi ne précise pas les modalités de cette rémunération pour les salariés du secteur privé qui doivent être déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.
Une étude récente de l’Inpi (2016) dresse un tour d’horizon de la façon dont ce texte est appliqué par les entreprises. Il en ressort notamment que cette rémunération prend, dans 60 % des entreprises, la forme d’une prime forfaitaire seule, tandis que, dans 40 % des cas, cette prime est combinée avec une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.
Un salarié inventeur reçoit ainsi en moyenne une somme forfaitaire de 2 200 € pour une invention, ce montant pouvant atteindre, selon l’étude, la somme de 11 000 €, voire celle de 105 000 € dans un cas où venait s’ajouter à la prime forfaitaire une rémunération d’exploitation exceptionnelle du brevet. La situation a peu évolué depuis la première étude de l’Inpi en 2008.
On a donc un salarié qui augmente la richesse de son entreprise par un ou des actifs sur une durée de 20 ans et qui en moyenne obtient pour son travail une rémunération supplémentaire totale de 2200 euros et dans le même temps des responsables politiques de tous les bords nous expliquent que des salaires de plus de 500000 euros sur 20 ans pour des emplois dont le contenu est pour le moins discutable c’est normal, que des stages d’été (avec là aussi un contenu discutable) pour plus de 50 000 euros c’est normal.
Dans cette époque troublée, il semble que certaines valeurs simples comme la récompense et la reconnaissance du travail réalisé aient disparues.
Auteur : Jean-Florent CAMPION, Président de l’Association des Inventeurs Salariés – Source : blogs.mediapart.fr
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