Propriété intellectuelle : Les dessous pas chics.


La Propriété Intellectuelle (PI) est un vaste sujet d’actualité qui nécessite une attention particulière. En effet, force est de constater que ses subtilités échappent fréquemment au grand public et même aux professionnels qui confondent souvent les notions de «propriété industrielle» et de «propriété littéraire et artistique».

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Ces deux notions sont pourtant bien différentes et leur solution de protection le sont tout autant. Il est donc important de rappeler les généralités suivantes.

La «propriété industrielle» fait référence au droit accordant et protégeant un monopole temporaire d’exploitation sur un territoire.

Elle protège notamment les inventions et les marques. La «propriété industrielle» concerne généralement les entreprises et professionnels.

En France pour obtenir un titre de «propriété industrielle», il faut nécessairement passer par l’INPI qui est en relation avec l’OMPI (Organisation Mondiale de la PI).

Ces droits sont limités dans le temps : 20 ans pour un brevet (lié à une invention technique), et une durée de 10 ans renouvelable pour une marque.

La «propriété littéraire et artistique» quant à elle vise les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, les photos, les logiciels…. Elle concerne donc l’immense marché lié à Internet et au patrimoine immatériel. La création de ces œuvres, si elles sont originales, en fait de leurs créateurs les propriétaires.

C’est ce qu’on appelle le droit d’auteur, qui est dorénavant reconnu dans plus de 170 pays. Cependant, avant de communiquer sur sa création, l’auteur a le plus grand intérêt à apporter une preuve irréfutable qu’il en détient l’antériorité.

La solution ad’hoc pour obtenir cette preuve est le site MaPreuve.com qui permet immédiatement à l’auteur d’apporter une preuve juridique d’intégrité et d’antériorité à sa création. MaPreuve.com, qui s’adresse à la fois aux particuliers et aux personnes morales, accepte toute taille et tout format de fichier.

Les deux familles de la PI étant juridiquement différentes, les entreprises et les concepteurs doivent donc bien en comprendre les spécificités afin de sélectionner la solution de protection adaptée à leurs besoins.

Auteur : Arnauld Dubois, Expert en confiance numérique – Source : www.info-utiles.fr

La réparation de l’atteinte à un droit d’auteur peut coûter deux fois plus cher !


La CJUE a rendu, le 25 janvier 2017, un arrêt préjudiciel relatif au droit de propriété intellectuelle et plus précisément au montant des dommages et intérêts que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander au contrevenant.

La Cour a répondu à la question de savoir si une réglementation nationale peut prévoir à titre de réparation du dommage, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le cas polonais soumis à la Cour

La décision intervient dans le cadre d’un litige opposant SFP, un organisme polonais de gestion collective et de protection des droits d’auteur et OTK, un organisme qui diffuse des programmes de télévision.

Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur. OTK a saisi la commission du droit d’auteur d’une demande tendant à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP.

La commission a fixé cette rémunération à 1,6% des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK. OTK a alors versé à SFP la somme de 7 736,11 euros.

SFP a introduit un recours contre OTK en demandant l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission par OTK des œuvres audiovisuelles protégées ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 88 005,17 euros.

Les demandes de SFP se fonde sur l’article 79 par.1 de la loi polonaise sur le droit d’auteur qui énonce que : « Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits : […]

  1. la réparation du préjudice causé :
  2. a)  sur la base des principes généraux en la matière ou,
  3. b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double […] de la rémunération appropriée qui aurait été due […] »

Toutefois, l’article 13 par.1 de la directive du 29 avril 2004 relative aux respects des droits de propriété intellectuelle prévoit que « Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant […]de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. »

Au vu de ces dispositions, la juridiction de renvoi a émis un doute concernant la conformité de la réglementation polonaise à la directive précitée et à décider de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la CJUE.

La réponse de la CJUE

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne contrevenante le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

La CJUE, par renvoi à sa jurisprudence antérieure, a rappelé que la directive du 29 avril 2004 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les Etats membres de prévoir des mesures plus protectrices.

LA CJUE reconnait, qu’en effet, une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. Cependant, ajoute la Cour, « cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire ».

En outre, la Cour souligne que la disposition nationale en cause ne comporte pas une obligation de verser de tels dommages et intérêts ; par conséquent il ne s’agit pas de dommages et intérêts punitifs, ce qui, le cas échéant, serait contraire à la directive du 29 avril 2004.

A la suite de ce raisonnement, la CJUE décide que l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé demande au contrevenant à ce droit, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le texte de l’arrêt

On retrouvera ci-dessous le texte de l’arrêt.

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa », établi à Oława (Pologne) (ci-après « OTK ») à Stowarzyszenie Filmowców Polskich, établi à Varsovie (Pologne) (ci-après « SFP »), au sujet d’une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le cadre juridique

Le droit international

3 L’article 1er, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO 1994, L 336, p. 214, ci-après l’« accord sur les ADPIC »), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. 3), prévoit :

« Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. […] »

4 L’article 19 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »), dispose :

« Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un pays de l’Union. »

5 Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la « convention de Rome ») :

« Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention. »

Le droit de l’Union

6 Les considérants 3, 5 à 7, 10 et 26 de la directive 2004/48 sont ainsi libellés :

« (3) […] sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle […] soit effectivement appliqué dans [l’Union]. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur.

[…]

(5) L’accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l’accord sur les ADPIC.

(6) Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

(7) Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l’accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d’application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d’application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, il n’existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d’information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

[…]

(10) L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

[…]

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d’une atteinte commise par un contrevenant qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d’éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

7 L’article 2 de la directive 2004/48, intitulé « Champ d’application », dispose :

« 1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation [de l’Union] ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation [de l’Union] et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.

[…]

3. La présente directive n’affecte pas :

[…]

b) les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l’accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables ;

[…] »

8 Aux termes de l’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation générale » :

« 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »

9 L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, intitulé « Dommages-intérêts », prévoit :

« Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires :

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,

ou

b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. »

Le droit polonais

10 L’article 79, paragraphe 1, de la ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), du 4 février 1994 (texte consolidé, Dz. U. de 2006, n° 90, position 631), dans sa version en vigueur à la date de l’introduction du recours au principal (ci-après l’« UPAPP »), prévoyait :

« (1) Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits :

[…]

3. la réparation du préjudice causé :

a) sur la base des principes généraux en la matière ou,

b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double, ou, en cas d’atteinte fautive aux droits patrimoniaux d’auteur, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due, au moment où elle est demandée, au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre octroyée par le titulaire des droits ;

[…] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

11 SFP est un organisme de gestion collective des droits d’auteur agréé en Pologne et habilité à gérer ainsi qu’à protéger les droits d’auteur d’œuvres audiovisuelles. OTK diffuse, quant à lui, des programmes de télévision par l’intermédiaire du réseau câblé sur le territoire de la ville d’Oława (Pologne).

12 Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et a saisi la Komisja Prawa Autorskiego (commission du droit d’auteur, Pologne) d’une demande tendant, en substance, à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP. Par une décision du 6 mars 2009, cette commission a fixé ladite rémunération à 1,6 % des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK dans le cadre de sa retransmission d’œuvres par câble, à l’exclusion de certains frais encourus par ce dernier. OTK ayant lui-même procédé à un calcul du montant dû sur ce fondement, il a versé à SFP la somme de 34 312,69 zlotys polonais (PLN) (environ 7 736,11 euros) au titre des recettes perçues pour la période allant de l’année 2006 à l’année 2008.

13 Le 12 janvier 2009, SFP a introduit un recours contre OTK, par lequel il demandait, sur le fondement, notamment, de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission, par OTK, des œuvres audiovisuelles protégées, ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 390 337,50 PLN (environ 88 005,17 euros), majorée des intérêts légaux.

14 Par jugement du 11 août 2009, le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (tribunal régional de Wroclaw, Pologne) a condamné OTK à payer à SFP la somme de 160 275,69 PLN (environ 36 135,62 euros), majorée des intérêts légaux, et a, en substance, rejeté le recours pour le surplus. Les appels introduits par les deux parties au principal contre ce jugement ayant été rejetés, ces dernières ont chacune formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 15 juin 2011, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a toutefois renvoyé l’affaire, pour un nouvel examen, devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel de Wrocław, Pologne), qui a, le 19 décembre 2011, rendu un deuxième arrêt. Ce dernier arrêt a également été annulé par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) dans le cadre d’un pourvoi en cassation et l’affaire a de nouveau été renvoyée devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel) pour un nouvel examen. L’arrêt rendu par la suite par cette dernière juridiction a fait l’objet d’un pourvoi en cassation introduit par OTK.

15 Amené, dans le cadre de ce dernier pourvoi, à examiner l’affaire pour la troisième fois, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) nourrit des doutes en ce qui concerne la conformité de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP avec l’article 13 de la directive 2004/48. En effet, cette disposition de l’UPAPP prévoirait la possibilité, à la demande d’un titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte, d’une indemnisation moyennant le versement d’une somme correspondant au double ou au triple de la rémunération appropriée. Ladite disposition comporterait donc une forme de sanction.

16 Par ailleurs, la juridiction de renvoi se pose la question de savoir si le dédommagement, prévu par la directive 2004/48, du titulaire d’un droit patrimonial d’auteur exige que ce titulaire apporte la preuve du fait générateur du préjudice, du préjudice subi et de son ampleur, du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice ainsi que du caractère fautif des actes de l’auteur de l’atteinte.

17 Dans ces conditions, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 13 de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens que le titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte a la possibilité de demander réparation du dommage qui lui a été causé sur la base des principes généraux en la matière ou bien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le préjudice et le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, de demander le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive au droit d’auteur, au triple de la rémunération appropriée, alors que l’article 13 de la directive 2004/48 prévoit que la juridiction statue sur les dommages-intérêts en tenant compte des aspects mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous a), et, uniquement à titre d’alternative, qu’elle peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base des éléments mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de cette directive ? Est-il possible, au regard de l’article 13 de la directive 2004/48, d’octroyer, à la demande de la partie concernée, des dommages-intérêts forfaitaires dont le montant est défini à l’avance et qui constituent le double ou le triple de la rémunération appropriée, sachant que le considérant 26 de son préambule précise que le but de la directive n’est pas d’introduire des dommages-intérêts punitifs ? »

Sur la question préjudicielle

18 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit, soit la réparation du dommage qu’il a subi en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans qu’il doive démontrer le préjudice effectif et le lien de causalité entre le fait à l’origine de cette atteinte et le préjudice subi, le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

19 À titre liminaire, il y a lieu de préciser que, après l’adoption de la décision de renvoi dans la présente affaire, la disposition nationale en cause au principal, à savoir l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, a été déclarée partiellement inconstitutionnelle par un arrêt, du 23 juin 2015, du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), dans la mesure où cette disposition permettait au titulaire d’un droit patrimonial d’auteur lésé de réclamer, dans le cas d’une atteinte fautive, le versement d’une somme correspondant au triple de la rémunération appropriée. Ainsi, la décision du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ayant un effet rétroactif, la question préjudicielle, en tant qu’elle vise une réglementation déclarée inconstitutionnelle, est devenue hypothétique et, partant, irrecevable.

20 La juridiction de renvoi ayant néanmoins maintenu sa question préjudicielle, celle-ci doit, dès lors, être comprise comme visant à déterminer si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité de demander le paiement d’une somme correspondant au double d’une rémunération appropriée qui aurait été due au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée (ci-après la « redevance hypothétique »).

21 Il convient, tout d’abord, de relever que la directive 2004/48, comme il ressort de son considérant 3, vise une application effective du droit matériel de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne. Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, de cette directive dispose, notamment, que les mesures, les procédures et les réparations prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

22 Si le considérant 10 de la directive 2004/48 fait état, dans ce contexte, de l’objectif consistant à assurer un niveau de protection élevé, équivalent et « homogène » de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, il n’en demeure pas moins que ladite directive s’applique, ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 1, sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus, notamment, dans la législation nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits. À cet égard, il résulte sans ambiguïté du considérant 7 de cette directive que la notion de « moyen » employée revêt un caractère générique, englobant le calcul de dommages-intérêts.

23 Par conséquent, et ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la directive 2004/48 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices (voir arrêt du 9 juin 2016, Hansson, C‑481/14, EU:C:2016:419, points 36 et 40).

24 Ensuite, conformément aux considérants 5 et 6 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/48, aux fins de l’interprétation des dispositions de celle-ci, doivent être prises en considération des obligations résultant, pour les États membres, des conventions internationales, dont le traité sur les ADPIC, la convention de Berne et la convention de Rome, qui pourraient s’appliquer au litige au principal. Or, tant l’article 1er de l’accord sur les ADPIC que l’article 19 de la convention de Berne et l’article 2 de la convention de Rome permettent aux États contractants d’accorder aux titulaires des droits concernés une protection plus étendue que celle prévue par ces instruments respectifs.

25 Dès lors, l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant violé ces droits la réparation du préjudice causé moyennant le versement d’une somme correspondant au double d’une redevance hypothétique.

26 Cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait, premièrement, qu’une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. En effet, cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire, à l’instar de celle expressément prévue à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48.

27 Deuxièmement, ladite interprétation n’est pas non plus remise en cause par le fait que la directive 2004/48, ainsi que cela ressort de son considérant 26, n’a pas pour but d’introduire une obligation consistant à prévoir des dommages-intérêts punitifs.

28 En effet, d’une part, contrairement à ce que paraît considérer la juridiction de renvoi, le fait que la directive 2004/48 ne comporte pas d’obligation, pour les États membres, de prévoir des dommages-intérêts dits « punitifs » ne saurait être interprétée comme une interdiction d’introduire une telle mesure.

29 D’autre part, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la question de savoir si l’introduction de dommages-intérêts dits « punitifs » serait ou non contraire à l’article 13 de la directive 2004/48, il n’apparaît pas que la disposition applicable au principal comporte une obligation de verser de tels dommages-intérêts.

30 Ainsi, il convient d’observer que le simple versement, dans l’hypothèse d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de la redevance hypothétique n’est pas à même de garantir une indemnisation de l’intégralité du préjudice réellement subi, étant donné que le paiement de cette redevance, à lui seul, n’assurerait ni le remboursement d’éventuels frais liés à la recherche et à l’identification de possibles actes de contrefaçon, évoqués au considérant 26 de la directive 2004/48, ni l’indemnisation d’un possible préjudice moral (voir, à ce dernier égard, arrêt du 17 mars 2016, Liffers, C‑99/15, EU:C:2016:173, point 26), ni encore le versement d’intérêts sur les montants dus. En effet, OTK a confirmé, lors de l’audience, que le versement du double de la redevance hypothétique équivaut en pratique à un dédommagement dont le montant reste en deçà de ce que le titulaire pourrait réclamer sur le fondement des « principes généraux », au sens de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous a), de l’UPAPP.

31 Il ne peut, certes, être exclu que, dans des cas exceptionnels, le remboursement d’un préjudice calculé sur le fondement du double de la redevance hypothétique dépasse si clairement et considérablement le préjudice réellement subi de telle sorte qu’une demande en ce sens pourrait constituer un abus de droit, interdit par l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48. Il ressort, toutefois, des observations formulées par le gouvernement polonais lors de l’audience que, selon la réglementation applicable au principal, le juge polonais, dans une telle hypothèse, ne serait pas lié par la demande du titulaire du droit lésé.

32 Enfin, troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la partie lésée, en ce qu’elle pourrait calculer les dommages-intérêts sur la base du double de la redevance hypothétique, n’aurait plus à démontrer le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, force est de constater que cet argument repose sur une interprétation excessivement stricte de la notion de « causalité », selon laquelle le titulaire du droit lésé devrait établir un lien de causalité entre ce fait et non seulement le préjudice subi, mais également le montant précis auquel ce dernier s’élève. Or, une telle interprétation est inconciliable avec l’idée même d’une fixation forfaitaire des dommages-intérêts et, partant, avec l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48, qui permet ce type d’indemnisation.

33 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Sur les dépens

34 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Auteur : M

La Chine publie un plan pour favoriser la propriété intellectuelle


La Chine a publié un plan pour renforcer la protection et l’utilisation des droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Publié par le Conseil des Affaires d’État, le plan précise les tâches et les objectifs principaux pour le développement de la propriété intellectuelle dans le cadre du 13e Plan quinquennal (2016-2020), et propose des mesures pour réaliser ce travail.

D’ici 2020, la propriété des brevets d’invention en Chine passera de 6,3 pour 10.000 personnes en 2015 à 12 pour 10.000, et les demandes internationales doubleront pour atteindre 60.000 contre 30.000 en 2015, selon le projet.

En même temps, les droits d’auteur liés à la propriété intellectuelle gagnés à l’étranger grimperont de 4,44 milliards de dollars en 2015 à 10 milliards de dollars en 2020, indique le plan.

Le plan présente sept tâches principales pour le développement de la propriété intellectuelle, telles que l’amélioration du système juridique pour les droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, l’augmentation de la qualité et des avantages, ainsi que la promotion de la modernisation industrielle, de la coopération et des échanges internationaux.

Le plan exhorte les gouvernements à tous les niveaux et les organes du gouvernement concernés à attacher une importance à cette question et à favoriser la mise en œuvre de ce projet.

Source : Agence de presse Xinhua

Propriété intellectuelle : pourquoi le Liban est toujours sous surveillance américaine


Alors que le pays du Cèdre a relancé sa candidature à l’OMC, il est maintenu, cette année encore, sur la liste américaine des pays à surveiller en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

Depuis la relance en mars de la candidature du Liban à l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le dossier de la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) devient encore plus prioritaire pour les autorités libanaises. « Nous avons déjà commencé les négociations avec les représentants de l’OMC au sujet des modalités de mise en œuvre des aspects commerciaux des DPI, qui constituent un pilier majeur de l’accord », confie Wissam el-Amil, directeur du département de la propriété intellectuelle au ministère de l’Économie et du Commerce. « Le Liban doit impérativement réformer son cadre juridique en matière de protection des DPI, surtout s’il souhaite intégrer l’OMC », prévient Kawkab Sinno, la secrétaire générale de Brand Protection Group (BPG), un regroupement de 20 entreprises nationales et internationales.

Efforts insuffisants

Une nécessité de réformes législatives également pointée du doigt par le rapport annuel publié par les services du représentant au commerce (USTR), Michael Froman, et intitulé « Special 301 Report », dont la dernière édition, publiée en avril, maintient le Liban sur sa liste de surveillance (« Watch List »), avec 22 autres pays. « Les États-Unis utilisent ces listes pour signaler aux gouvernements étrangers, aux industriels et à l’opinion publique toute l’importance et le sérieux qu’ils accordent au respect des DPI », indique Jennifer Palmer, attachée de presse de l’ambassade américaine à Beyrouth.

« Les États-Unis ne prévoient pas de sanctions pour les pays figurant sur la liste de surveillance, mais fournissent au contraire un appui technique et un suivi politique aux gouvernements concernés. Cependant, même en l’absence de sanctions, cela reste mauvais pour l’image du Liban », explique Fady Jamaleddine, président du cabinet d’avocats Mena City Lawyers. Il rappelle que « de 2001 à 2007, le Liban était sur la liste de surveillance prioritaire («Priority Watch List»), qui prévoit, elle, une série de sanctions, consistant à priver les pays y figurant d’exonérations de taxes douanières ou encore d’aides américaines ». Dans son rapport annuel de 2008, l’USTR avait ainsi retiré le Liban de cette liste prioritaire, au motif qu’il avait « réalisé des efforts dans la lutte contre le piratage, des disques musicaux notamment (…) grâce aux activités de l’unité spéciale de lutte contre le piratage des Forces de sécurité intérieure, devenue opérationnelle en 2006 ».

Des efforts qui méritent cependant d’être poursuivis à travers l’adoption d’un certain nombre de lois cruciales pour l’amélioration du respect des DPI. « Les États-Unis encouragent le Liban à adopter les projets de loi (concernant les marques, les indications géographiques, le design industriel), ainsi que les amendements des lois sur les droits d’auteur et les brevets », note le rapport. « Le vote de ces projets de loi est suspendu depuis 2007, date à laquelle nous les avions déposés au Parlement », regrette M. el-Amil. « Le Liban devrait aussi ratifier et mettre en œuvre les derniers traités-cadres en matière de DPI, y compris la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou encore l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits », préconise le rapport.

Le rapport reconnaît néanmoins que le ministère de l’Économie et du Commerce et les agences de mise en application des lois ont fourni « des efforts, particulièrement dans la lutte contre la contrefaçon des produits pharmaceutiques qui menace la sécurité et la santé publique ».

« Nous organisons des ateliers de formation destinés aux inspecteurs des douanes, du Bureau de protection des consommateurs et du Bureau de lutte contre les crimes financiers, notamment pour les aider à mieux identifier les produits contrefaits », explique Mme Sinno. « Nous travaillons également avec le ministère de l’Économie pour doter ces inspecteurs d’une autorité ex officio, qui leur permettrait de saisir l’ensemble des produits contrefaits trouvés, et non uniquement ceux dont les producteurs ont déposé plainte pour contrefaçon au Liban, comme c’est le cas aujourd’hui », poursuit Mme Sinno.

Auteur : Karen OBEID

Source : www.lorientlejour.com

De l’innovation au brevet : les 6 étapes clés


De la conception du produit ou du service jusqu’à la mise sur le marché et au-delà, les bonnes pratiques pour défendre ses innovations contre la spoliation des droits de propriété intellectuelle.

Aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est un élément clé de la réussite des entreprises innovantes. Il est devenu particulièrement délicat de mettre à l’abri ses découvertes et inventions, alors que la fraude sur internet et l’espionnage industriel ne cessent d’inquiéter les dirigeants des entreprises. Voici 6 étapes pour mettre en place une stratégie efficace de protection de vos idées innovantes.

#1 Phase de conception : gardez tout secret

Tant que votre innovation est en cours de développement, prenez des mesures pour garder le secret. La moindre des choses est d’intégrer une clause de confidentialité dans les contrats de travail pour dissuader les salariés d’en parler autour d’eux. De même, aux fournisseurs, prestataires extérieurs ou futurs investisseurs que vous rencontrerez, il faudra faire signer un engagement de confidentialité. Pour les start-up qui vont partager beaucoup d’informations et frapper à toutes les portes, c’est indispensable. « Vis à vis de vos futurs partenaires, l’absence de mesures de confidentialité sera associée à un manque de professionnalisme », estime le cabinet d’avocats d’affaires August & Debouzy.

#2 Vérifiez que l’innovation en est vraiment une

Vous êtes fier du nom de la marque que vous avez trouvé ? Attention de vérifier qu’il n’a pas déjà été déposé dans la même activité que vous. L’INPI (Institut national de propriété industrielle) peut effectuer cette recherche. De même, il se peut que votre innovation ait déjà été développée ailleurs et qu’elle ait même été déposée. Pour être certain d’avoir la liberté d’exploitation, il est impératif de procéder à la recherche de «l’art antérieur » sur les bases de données. Cette recherche peut être réalisée par l’INPI et prendra deux à trois semaines.

#3 Vérifiez que votre entreprise est propriétaire de l’invention

Le but est d’éviter que des collaborateurs extérieurs ayant participé temporairement aux travaux de recherche revendiquent après coup la paternité de l’invention. « Il faudra donc bien s’assurer que, le cas échéant, un ex-cofondateur, un thésard ou un chercheur impliqué dans le processus d’innovation par exemple ait bien cédé ses droits de propriété intellectuelle à la société », recommande le cabinet August & Debouzy. A ce stade de conception, vous pouvez prouver la date de création de l’invention. L’enveloppe Soleau, un dispositif de l’INPI, permet de dater de façon certaine une création et de vous identifier comme auteur. Mais on peut aussi le faire par un acte notarié ou par constat d’huissier.

#4 Déposer ou pas ? Se poser les bonnes questions

Une fois la phase de R&D ou de création achevée, et après des tests ou des préséries, le lancement du produit approche. Attention, le dépôt du brevet doit être effectué avant la divulgation du concept. Mais un brevet, est-ce vraiment utile ? « Si on peut facilement reconstituer l’innovation à partir du produit, oui, il vaut effectivement déposer », conseille-t-on à l’INPI. Dans le cas inverse, on peut choisir de garder le secret sachant que 18 mois après la demande, le contenu d’un brevet tombe dans le domaine public. Une vraie source d’intelligence économique.

#5 Un an pour s’étendre à l’international

A moins d’avoir une nouveauté destinée à un pays étranger en particulier, le premier dépôt se fera en France. Vous aurez alors un an (délai de priorité) pour étendre (ou pas) le brevet à d’autres territoires selon plusieurs critères : contexte concurrentiel, potentiel du marché, existence d’un système de protection local. Choisissez vos cibles avec parcimonie, vous pourrez alors évaluer précisément un budget de propriété intellectuelle (voir l’encadré). Dès que l’on rentre dans la phase d’internationalisation, l’addition peut grimper très vite.

#6 Après le dépôt, restez en veille

Une fois le brevet déposé, continuez à travailler sur le sujet. Il arrive fréquemment que des brevets complémentaires soient nécessaires pour combler les failles du premier titre. Repérer un contrefacteur ne débouche pas forcément sur un procès. S’il est de bonne foi, vous pourrez parfois valoriser vos droits, via un accord de licence ou un transfert de technologie par exemple. Ne sous-traitez pas forcément le suivi du marché à un conseil extérieur. « Cette veille se fera plus efficacement en interne par des gens qui connaissent bien le secteur», selon August & Debouzy. Au moins une ou deux fois par semaine, scrutez les nouveaux brevets publiés dans votre domaine. Certes, c’est un travail aride mais très instructif pour savoir si un pays est ouvert ou pas à l’exploitation de votre innovation.

Quel budget sur 10 ans ?
Ce n’est pas le dépôt qui plombe le budget mais le conseil des cabinets spécialisés. La rédaction d’un brevet coûte 5.000 euros en moyenne. Mais c’est surtout l’extension d’un brevet à l’international qui fait s’envoler la note.
France : 5.000 à 8.000 euros
Europe : 29.000 à 35.000 euros
Demande internationale : 90.000 à 150.000 euros
USA : 10.000 à 16.000 euros
Japon : 12.000 à 18.000 euros
Chine : 10.000 à 16.000 euros
Source : INPI – (2015)

Auteur : Bruno Askenazi

Source : business.lesechos.fr

La notion d’originalité en droit d’auteur : un superbe « faux ami »


Les professionnels qui se doivent de connaître les bases du droit d’auteur afin de mieux le respecter, ou de faire respecter le leur, connaissent les fondements du droit d’auteur.

Ce système juridique se compose d’un couple infernal, tout aussi infernal que l’œuf et la poule : l’œuvre et l’auteur, ou si l’on veut, l’inverse…

Pour qu’il y ait « œuvre », propriété de son créateur, l’auteur, un des premiers critères est celui de l’originalité de cette création.

Original, dans son sens commun, signifie « qui sort de l’ordinaire« . Et lorsqu’on évoque la création « littéraire et artistique » – c’est le terme juridique précis pour désigner le droit d’auteur –, on imagine aussitôt que seules les œuvres qui sortent de l’ordinaire sont protégées.

Mais où placer une frontière à ce critère qui suppose un jugement de valeur éminemment subjectif  ?

La loi n’a pas à conduire à de telles distinctions dans lesquelles les querelles d’esthétique seraient inextricables. C’est du reste un des principes de neutralité de la loi sur le droit d’auteur : elle ne prend jamais en compte le mérite esthétique d’une création.

Au sens juridique donc, est originale — on pourrait plutôt dire « originelle » — la création qui a pour unique origine l’esprit humain.  Dès l’instant que seul l’esprit humaine conduit la main qui écrit, compose, peint, sculpte… à l’exclusion de tout procédé automatique, il y a œuvre d’auteur.

C’est ainsi que la question a pu se poser de savoir en quoi des photographies aériennes, prises par un appareil photo automatique placé sous la carlingue de l’avion pouvaient être originales puisqu’aucune intervention humaine n’était constatée. La jurisprudence a donc dégagé quelques critères distinctifs permettant de tracer une frontière entre les cas où il y a malgré tout apport personnel et ceux où l’on se trouve face à une image « brute », dépourvue d’originalité.

A retenir

Pratiquement toute création humaine, même la plus banale, est originale au sens du droit d’auteur, et à ce titre protégée par celui-ci.

Auteur : Didier FROCHOT

Source : www.les-infostrateges.com

Innovation : les États-Unis inquiètent les Européens


La rémunération de la propriété intellectuelle serait menacée.

« C’est un peu comme si on rémunérait un auteur en prenant comme base de calcul le prix du papier. «  L’analogie est volontairement provocatrice, mais elle est à la mesure de l’inquiétude de son auteur. Jean-Charles Hourcade, qui dirige France Brevets, va officialiser ce mardi matin à Bruxelles, aux côtés de représentants d’une vingtaine de sociétés innovantes européennes, le lancement d’une alliance baptisée « IP Europe » (IP pour « intellectual property « ).

Airbus, Ericsson, Orange, Alstom… ces entreprises partagent une même crainte : la trajectoire que sont en train de prendre les États-Unis en matière de financement de l’innovation. Leur but est de tirer la sonnette d’alarme auprès des autorités européennes afin qu’elles s’opposent à toute forme de « contagion » de la logique américaine au moment où se jouent, entre Bruxelles et Washington, des négociations commerciales cruciales et controversées.

D’apparence technique, le sujet est, en réalité, stratégique. De l’autre côté de l’Atlantique, l’institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE) a pris une décision qui a été cautionnée par le département de la Justice. Elle a déjà provoqué la colère de groupes comme General Electric ou Qualcomm, mais ne déplaît pas aux géants mondiaux de l’Internet, à l’origine de ce bouleversement. Ce texte prévoit un changement de méthode pour rémunérer les innovations brevetées. Au lieu de baser les calculs sur la valeur ajoutée apportée à un produit par une innovation – la pratique habituelle jusqu’à présent -, il préconise de prendre comme repère le moins onéreux des composants intégrés au produit fini servant de support à ladite innovation. Ce qui, d’après les calculs d’IP Europe, reviendrait à réduire les redevances par un facteur de 30 à 100 ! Par ricochet, c’est toute la chaîne de financement de l’innovation qui pourrait s’en trouver fragilisée.

Le poids des géants

Ruben Bonet est le patron de Fractus, une PME espagnole de 30 personnes spécialisée dans les antennes pour appareils mobiles. Il juge que les nouvelles règles américaines auraient été fatales à sa société si elles avaient été en vigueur ces dernières années. Via divers recours aux États-Unis, Fractus est parvenu à récupérer une centaine de millions de dollars de redevances de la part de sociétés comme Apple, Sharp ou Samsung. « Un juge américain a calculé que, par appareil, nous devions toucher 60 centimes de dollar. Avec les nouvelles règles, notre rémunération aurait été de 2 ou 3 centimes. Quel investisseur soutiendrait une start-up dans ces conditions ? »

Le changement décidé par l’IEEE a pour lui, en apparence, l’argument de la simplicité. Car la méthode classique n’est pas toujours facile à mettre en œuvre : comment quantifier précisément la valeur ajoutée apportée à un objet par une invention récente ? Malgré tout, Jean-Charles Hourcade juge que la méthode est maîtrisée : « Nous avons derrière nous des années de jurisprudence et de pratique des tribunaux. »

En réalité, derrière l’argument de la simplicité se cache, estime-t-on chez IP Europe, le projet de géants de l’Internet dont le cœur de la stratégie économique consiste à créer des écosystèmes dans lesquels leurs clients évoluent de façon captive. « Il y a aujourd’hui aux États-Unis des grands groupes qui sont passés d’une logique d’innovation tous azimuts à un système d’intégration verticale et cherchent à faire évoluer le système dans le sens de leurs intérêts, alors que nous avons en Europe un écosystème fondé sur la définition de standards communs « , analyse le patron d’une grosse société. L’offensive actuelle permet, dit-il, « d’attaquer le principe même des normes. «  Et d’asseoir un peu plus la domination de sociétés manifestement capables de peser lourd dans la définition du cadre légal américain…

Auteur : Bureau de Bruxelles Gabriel Grésillon

Source : www.lesechos.fr