Réseaux sociaux et propriété intellectuelle


L’apparition des réseaux sociaux a permis un accès facilité et instantané à des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cependant, la propriété intellectuelle s’y applique au même titre que dans le monde physique.

La propriété intellectuelle et Internet ont un rapport compliqué. En effet, un clic permet d’accéder sans autorisation à des millions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

La propriété intellectuelle est définie comme la branche du droit régissant l’ensemble des droits exclusifs sur les créations intellectuelles. La propriété intellectuelle est séparée en deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Elle s’applique tant sur Internet qu’ailleurs.

En effet, la publication d’œuvres protégées sans l’autorisation de leur auteur est passible de contrefaçon, ainsi que l’utilisation d’une marque.

  1. Réseaux sociaux et PLA

A. Le droit d’auteur et le partage sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ont introduit un bouton « partage » permettant instantanément de faire suivre à des utilisateurs des œuvres. Cependant, cette fonctionnalité se passe de tout accord de l’auteur original de l’œuvre.

Pourtant, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ». Aussi, il est de jurisprudence constante que la communication d’une œuvre par internet est bel et bien une représentation, sur la base de l’article L.122-2 du CPI .

L’utilisateur qui partage l’œuvre sans autorisation peut ainsi remplir les critères du contrefacteur. En effet, le consentement de l’auteur répond à un formalisme particulier, il doit en plus être exprès.

B. Les exceptions au droit d’auteur

Plusieurs exceptions au droit d’auteur peuvent néanmoins prévenir de la contrefaçon.

C’est le cas de l’exception de courte citation, codifiée à l’article L.122-5 du CPI . Celui-ci dispose qu’en plus d’être courte, la citation doit nommer l’auteur et l’œuvre d’origine, et être à titre d’information. Cependant, le partage sur un réseau social reprend intégralement l’œuvre, ainsi on sort de la « courte citation ».

Une autre exception vient de la représentation dans le cercle de famille et des amis proches. Cependant, on peut difficilement dire que les utilisateurs des réseaux sociaux constituent des « amis » ou une « famille ». Il appartiendra néanmoins au juge de le déterminer.

Enfin, si tel est véritablement le cas, l’imitation d’une œuvre dans le cadre d’une parodie, d’un pastiche ou d’une caricature peut être applicable, dès lors que cette imitation n’est pas dénigrante.

On voit cependant que l’autorisation de l’auteur reste recommandée dans la plupart des cas dans l’utilisation des œuvres sur internet et les réseaux sociaux.

II. Réseaux sociaux et propriété industrielle

A. Les réseaux sociaux, un enjeu pour les marques

Les marques utilisent les réseaux sociaux pour s’assurer une communication efficace à moindre coût.

L’article L.711-1 du CPI définit la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »

Le site de l’INPI liste les marques existantes. Celles-ci sont protégées pour les classes dans lesquelles elles sont enregistrées selon la classification de Nice.

Si normalement, une exception de parodie n’existe pas en droit des marques, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 2 août 2002, a néanmoins reconnu le droit de Greenpeace de caricaturer la marque Areva sur son site internet.

Dès lors, ce raisonnement est potentiellement transposable aux réseaux sociaux. En effet, si une marque est parodiée dans une page, et bien qu’elle soit clairement identifiable, elle ne saurait se prévaloir du droit des marques pour faire retirer la parodie ou la caricature.

Une autre relation entre réseaux sociaux et droit des marques se trouve spécifiquement sur Twitter. Celui-ci fonctionne par « hashtags » (#) pour référencer les messages. Ainsi, Twitter propose la commercialisation d’un « hashtag » en l’utilisant comme marque.

De manière générale, sur les réseaux sociaux comme ailleurs, il est recommandé de vérifier si une marque similaire n’existe pas déjà dans une catégorie.

B. Les réseaux sociaux face aux dessins et modèles

Les dessins et modèles sont des dessins en deux dimensions qui ont vocation à être le support de création en trois dimensions. Ils sont à cheval entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. En tout cas, le Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle lui est consacré. Ainsi, sur les réseaux sociaux, les dessins et modèles peuvent bénéficier tant de la protection inhérente à la propriété littéraire et artistique, spécifiquement des arts plastiques, que de la protection de la propriété industrielle.

C’est pourquoi il faut que le dessin est libre de droits, ou se faire céder les droits, pareillement qu’en propriété littéraire et artistique, afin de l’utiliser d’une quelconque façon. En effet, les dessins et modèles sont enregistrés, et donc protégés.

Aucune exception n’étant notable, s’assurer d’être titulaire des droits ou de la liberté de ces droits sur les dessins et modèles est indispensable à leur utilisation, et ce même sur les réseaux sociaux.

Auteur : Murielle Cahan, Avocat au Barreau de Paris – Source : www.juritravail.com

Afrique / Point de vue : Invention et Création ou Monopole et Propriété intellectuelle


Qu’en est-il en droit des propriétés intellectuelles

Les droits de propriété intellectuelle recouvrent deux volets dont l’un a trait à la propriété littéraire et artistique et l’autre, à la propriété industrielle et commerciale. Ces deux mamelles, toutes issues du même corps sont certes, des productions de l’esprit mais s’opposent en réalité de par leurs spécificités. Chacune de ces productions évolue au sein des droits dits de propriété intellectuelle, tout en gardant jalousement son domaine de prédilection à l’abri de toute ingérence.

Si le monopole grevant les inventions revient généralement du fait de la cession, à une personne physique ou morale autre que l’inventeur qui n’a droit qu’au brevet lui conférant la titularité de tous les droits, le créateur quant à lui, jouit de des droits d’auteur sur sa création, d’office protégée par la loi de ce seul fait, et mieux, même inachevée. La titularité confère de part et d’autres, une exclusivité des droits aussi bien à l’inventeur qu’au créateur. En effet, le brevet comme instrument de protection d’une invention est un titre de propriété délivré par une administration publique (l’État), qui confère à l’inventeur, la titularité des droits de propriétés sur son invention. A cet égard, on compte parmi les titres de propriété intellectuelle dont l’impact sur le développement économique des États est significatif, les brevets, les marques, les dessins et modèles industrielles, les obtentions végétales etc., car, objet de monopole.

Quant aux droits découlant des créations littéraires et artistiques, ils participent certes, au développement économique des États, mais leurs impacts demeurent plus sensibles dans l’univers des industries culturelles. En effet, la création répond également à cette logique de protection, mais à la différence que cette protection est assurée par la loi du seul fait de son existence. La création confère également des droits exclusifs à son auteur, créant ainsi une sorte de monopole à l’instar de l’invention, et dont l’incidence parait tout aussi perceptible que celle de l’invention.

Cependant, il est souvent admis que l’invention n’a pas d’objet. Elle se définie généralement comme une solution technique à un problème technique. Mais, le brevet qui le sanctionne confère à son titulaire des droits exclusifs le mettant dans une situation monopolistique. Contrairement à la création dont l’objet est l’œuvre, l’invention n’a donc pas d’objet. L’œuvre qui répond de la propriété de l’auteur, constitue également et à son tour, une sorte de monopole aux mains de ce dernier, qui, par le biais de la cession, le transfert aux exploitants qui se retrouvent ainsi, dans le marché culturel et artistique, dans une position dominante créant souvent une distorsion des règles du jeu de l’offre et de la demande. C’est le cas des groupes de pression dans le domaine culturel tels, Microsoft, Google, YouTube, etc. qui n’ont de cure que leurs intérêts financiers au détriment de la création de l’esprit et partant, des créateurs.

La création littéraire et artistique n’est-elle pas à cet égard, similaire à l’invention ? En effet, la constitution de situations monopolistiques entre les mains des cessionnaires de droits est la finalité commune à l’invention et à la création. Cependant, il est moins évident, que la création puisse pour autant, se confondre à l’invention.

Une invention comme l’a défini J. J. Mousseron, est « une solution technique à un problème technique grâce à des moyens techniques et susceptibles de répétition. »

Par ailleurs, l’invention n’a pas d’objet comme peuvent imaginer certaines personnes. Elle n’accouche pas d’une propriété au sens classique du terme, ni matérielle ni, immatérielle. Elle confère un titre de propriété représenté par le brevet qui accorde des droits exclusifs à son détenteur qui, par le jeu de la cession, transfert ceux-ci à l’entreprise ayant investi dans l’invention. Faut-il le rappeler, une invention suppose de la recherche dont le coût dépasse parfois les capacités financières de l’inventeur. L’inventeur dépose, dès la découverte de son invention, une demande de brevet, aux fins de protéger cette dernière contre les tiers contrefacteurs. Le brevet, titre administratif lui assure cette protection pendant une vingtaine (20) d’années en contrepartie de la publication de l’invention. D’où, le monopole revenant à l’investisseur ayant pris l’engagement de soutenir les charges financières des recherches devant aboutir à la réalisation de l’invention. Ce qui fait penser que si l’inventeur est titulaire de son brevet, il n’est pas généralement titulaire de l’invention.

En revanche, la propriété serait issue d’une création. Une création étant définie comme la réalisation d’une conception portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, la propriété est le fruit issu de cette réalisation. C’est pourquoi, elle a une forme interne incarnant l’âme de l’auteur et une forme externe constituée du support contenant cette âme. La propriété confère à son auteur, au même titre que le brevet, un droit exclusif d’où, un monopole que le législateur a été contraint de restreindre par des limitations. Les limites au droit exclusif de l’auteur figurent à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle Français (CPI), correspondant à l’article 21 de la loi Burkinabé du 22 décembre 1999. Si la durée d’exploitation de l’œuvre comprend toute la vie de l’auteur et soixante-dix (70) ans après sa mort, le monopole conféré par l’invention n’a de limite que dans la durée du brevet à savoir vingt (20) ans.

Pourtant, malgré cette durée si courte des droits d’exploitation accordés à son titulaire, le brevet d’invention relève des titres de propriétés intellectuelles ayant une forte incidence sur le marché économique des États et par extension, sur celui des communautés d’États. Aussi, devient-il dès lors intéressant, de consacrer, dans le souci de contribuer à une meilleure connaissance des droits de propriété intellectuelle, un développement succinct des notions relatives aux différents titres de propriété intellectuelle dont le brevet.

Auteur : Oumar SANON, Juriste – Source : lefaso.net

Pare-soleil géostationnaire de Verna


Cette invention a pour but d’occulter une partie des rayons du soleil dirigés vers la terre.

Le « pare-soleil géostationnaire » se compose d’éléments en kit montés en orbite de la Terre et envoyés plus loin si besoin est.

Ces éléments sont composés de matières capables de résister longtemps aux rayons solaires.

Ces éléments  formeront :

  1. Soit un écran total aux rayons, les rayonnements diffus se chargeant de fournir un éclairage suffisant pour que la zone intéressée ne soit pas dans le noir complet.
  2. Soit d’une grille dotée de panneaux réglables de façon à occulter plus ou moins, soit totalement la lumière depuis la terre.

Si l’on admet qu’il serait intéressant pour le genre humain que les Pôles Nord et Sud ne se transforment pas en une gigantesque flaque de boue, on pourrait monter un « pare-soleil géostationnaire » au-dessus de ceux-ci, les glaces seraient alors protégées à notre bon vouloir.

Le Sahara (à l’heure actuelle quasiment invivable) pourrait également bénéficier de cette invention et redevenir une zone verte susceptible de générer assez de biocarburants pour une bonne partie de l’humanité. Il suffirait de n’en protéger qu’une partie pour que les alentours d’icelle en profitent et que le processus de désertification s’inverse.

pare-soleil_de_verna

Une autre solution est d’envoyer un « pare-soleil géostationnaire » assez près du soleil pour que la protection couvre la terre entière, cela ne se verrait pas de la terre, la lumière diffuse répartissant les rayons non bloqués.

L’occultation pourrait être faite par des panneaux solaires avec l’exploitation de l’électricité générée que l’on peut imaginer. Des moteurs pourraient également permettre de rendre  le « pare-soleil géostationnaire » itinérant, se déplaçant à l’horizontalité ou verticalité de la Terre.

Il faudra veiller à renvoyer uniformément les rayons pour que l’effet de voile solaire ne dérègle pas la mise en orbite des « pare-soleil géostationnaire » non mobiles.

Site Web de l’invention : inventions.a.verna.free.fr/paresoleil_index.htm

Copyright enregistré le 20/07/2006 à 04:53, sous le n° 00040010 : www.copyrightdepot.com/rep88/00040010.htm

Pour prendre contact avec l’inventeur : Monsieur Christophe Verna

E-mail : verna@free.fr

Site Web : inventions.a.verna.free.fr

Propriété intellectuelle : Les dessous pas chics.


La Propriété Intellectuelle (PI) est un vaste sujet d’actualité qui nécessite une attention particulière. En effet, force est de constater que ses subtilités échappent fréquemment au grand public et même aux professionnels qui confondent souvent les notions de «propriété industrielle» et de «propriété littéraire et artistique».

Propriete-Intellectuelle.jpg

Ces deux notions sont pourtant bien différentes et leur solution de protection le sont tout autant. Il est donc important de rappeler les généralités suivantes.

La «propriété industrielle» fait référence au droit accordant et protégeant un monopole temporaire d’exploitation sur un territoire.

Elle protège notamment les inventions et les marques. La «propriété industrielle» concerne généralement les entreprises et professionnels.

En France pour obtenir un titre de «propriété industrielle», il faut nécessairement passer par l’INPI qui est en relation avec l’OMPI (Organisation Mondiale de la PI).

Ces droits sont limités dans le temps : 20 ans pour un brevet (lié à une invention technique), et une durée de 10 ans renouvelable pour une marque.

La «propriété littéraire et artistique» quant à elle vise les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, les photos, les logiciels…. Elle concerne donc l’immense marché lié à Internet et au patrimoine immatériel. La création de ces œuvres, si elles sont originales, en fait de leurs créateurs les propriétaires.

C’est ce qu’on appelle le droit d’auteur, qui est dorénavant reconnu dans plus de 170 pays. Cependant, avant de communiquer sur sa création, l’auteur a le plus grand intérêt à apporter une preuve irréfutable qu’il en détient l’antériorité.

La solution ad’hoc pour obtenir cette preuve est le site MaPreuve.com [ou le site Copyright France ou le site Copyright Depot , NDLR] qui permet[tent] immédiatement à l’auteur d’apporter une preuve juridique d’intégrité et d’antériorité à sa création. MaPreuve.com [ou Copyright France ou Copyright Depot , NDLR] qui s’adresse[nt] à la fois aux particuliers et aux personnes morales, accepte[nt] toute taille et tout format de fichier.

Les deux familles de la PI étant juridiquement différentes, les entreprises et les concepteurs doivent donc bien en comprendre les spécificités afin de sélectionner la solution de protection adaptée à leurs besoins.

Auteur : Arnauld Dubois, Expert en confiance numérique [et gérant de MaPreuve.com , NDLR] – Source : www.info-utiles.fr

La Chine publie un plan pour favoriser la propriété intellectuelle


La Chine a publié un plan pour renforcer la protection et l’utilisation des droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Publié par le Conseil des Affaires d’État, le plan précise les tâches et les objectifs principaux pour le développement de la propriété intellectuelle dans le cadre du 13e Plan quinquennal (2016-2020), et propose des mesures pour réaliser ce travail.

D’ici 2020, la propriété des brevets d’invention en Chine passera de 6,3 pour 10.000 personnes en 2015 à 12 pour 10.000, et les demandes internationales doubleront pour atteindre 60.000 contre 30.000 en 2015, selon le projet.

En même temps, les droits d’auteur liés à la propriété intellectuelle gagnés à l’étranger grimperont de 4,44 milliards de dollars en 2015 à 10 milliards de dollars en 2020, indique le plan.

Le plan présente sept tâches principales pour le développement de la propriété intellectuelle, telles que l’amélioration du système juridique pour les droits de propriété intellectuelle, le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, l’augmentation de la qualité et des avantages, ainsi que la promotion de la modernisation industrielle, de la coopération et des échanges internationaux.

Le plan exhorte les gouvernements à tous les niveaux et les organes du gouvernement concernés à attacher une importance à cette question et à favoriser la mise en œuvre de ce projet.

Source : Agence de presse Xinhua

Pourquoi votre tatouage ne vous appartient-il pas ?


en-tant-qu-oeuvres-d-art-les-tatouages-sont-soumis-au_copyright

En tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont soumis à des droits d’auteurs.

Même gravé sur votre peau, votre tatouage ne vous appartient pas tout à fait. En tant qu’œuvre d’art, il est soumis à des droits d’auteurs.

Il est gravé sur votre peau. Pourtant votre tatouage ne vous appartient pas tout à fait. Si l’utilisation que vous faites de son motif ne plaît pas à votre tatoueur, vous risquez… un procès !

Comme l’explique un spécialiste des questions de propriété intellectuelle dans un article de The Conversation, « le tatouage reste une œuvre d’art, soumise au droit d’auteur« .  Et plus il se développe, plus les affaires de justice se multiplient.

Reproduction interdite dans les films et les jeux vidéos

Preuve à l’appui avec un procès qui a opposé les tatoueurs des joueurs de la ligue de basket américaine NBA, aux éditeurs du jeu vidéo de basket NBA 2 K. Les créateurs des tatouages de Kobe Bryant et Lebron James ont en effet porté plainte devant le tribunal de New York. Objet du litige : leurs tatouages, créations originales des plaignants, sont reproduits sur les avatars des joueurs. Une utilisation commerciale de leur œuvre sur laquelle ils entendent toucher des droits d’auteurs.

dans-le-film-very-bad-trip-2-un-des-personnages-se-fait_tatouer

Dans le film « Very bad trip 2 » un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal que le célèbre boxeur américain.

En 2011, dans un litige comparable, le tatoueur du célèbre boxeur Mike Tyson, conclu un avantageux arrangement financier avec le studio de production Warner. Pour cause, dans le film « Very bad trip 2 » un des personnages se fait tatouer le même dessin tribal qui orne le visage du boxeur. Mais le studio n’avait demandé aucun accord préalable au tatoueur, qui porte plainte, avant d’accepter un chèque, rappelle BFMTV.

Les anonymes aussi concernés

Mais la question ne se limite pas seulement à des célébrités ou a des athlètes et peut concerner des anonymes. L’article de The Conversation mentionne l’exemple de Sam Penix, un new yorkais propriétaire d’un café, qui utilise sur sa vitrine, un dessin de sa propre main sur laquelle figure son tatouage « I love New York » (sur le modèle de « I ♥ NY »).Le département d’État de New York, propriétaire de la marque menace alors d’attaquer Sam Penix pour violation de marque. Pour éviter le procès, il retire l’image de sa vitrine.

Peu de cas en France

le-rockeur-possede-sur-son-epaule-un-tatouage-qui-represente-un-aigle

Le rockeur possède sur son épaule un tatouage qui représente un aigle

En France, les cas sont peu nombreux mais le risque de procédure judiciaire existe bel et bien, rappelle BFMTV avec l’exemple du chanteur Johnny Hallyday. Le rockeur s’est fait tatouer un aigle sur l’épaule, création originale de son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant,  le tatoueur avait déposé le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). La justice française a finalement interdit à la maison de disque d’utiliser le motif, mais l’a autorisée à utiliser une photo de Johnny sur laquelle le tatouage est visible, explique BFMTV.

Ce que dit la loi

Autant de situations délicates donc qui pose la question de la réglementation.

Comme le rappelle un article du site Konbini, le Code de la Propriété Intellectuelle, qui définit le droit des auteurs en France depuis 1992, explique que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L112-1).

Ainsi, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] » (article L111-1)

En d’autres termes, le tatouage jouirait bel et bien du droit d’auteur, à condition que le dessin soit original, c’est-à-dire conçu de toutes pièces par l’esprit du tatoueur.

Comme l’explique le site tatouagedoc.net, « en tant que créateur du dessin utilisé pour un tatouage, le tatoueur peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin sur des livres, disques, affiches, vêtement… voire même sur quelqu’un d’autre ! ».

Source : www.sudouest.fr

L’Invaution(1) du « Vêtement Soutien-gorge » est née, Copyright©2013


L’invention Technique descend directement du VMPP(2), Brevet d’invention N° 00 140073. Des Copyrights et droit d’auteur : USD system Droit d’Auteur International « Forme je vous Aime » 20/12/2002 ; Office de la propriété intellectuelle du Canada N° 1012439 13/06/2003 ; CopyrightDepot.com « Ophélise » N° 00036869; l’Invaution du VMPP Copyright©France Réf. : M4E152 25/02/2005.

C’est une nouvelle Technologie, comme celle du soutient-gorge, du bustier, etc. Elle permet les créations de nouveaux maillots de corps, de chemisiers, de bustiers ensembles, et ces derniers sous la figure du Vêtement Soutien-Gorge.

Ces vêtement permettrons aux femmes de s’habiller, tout en pouvant un soutien de la poitrine, sans mettre de soutien-gorge. De nouveaux ensemble pourront naitre, de nouveaux vêtement féminins qui plus est, cette technologie se servira des nouveaux tissus, des nouvelles matières synthétiques comme aucun vêtement féminin ne l’a fait jusqu’ici.

C’est une nouvelle dimension du vêtement féminin, la 3ème !

Auteur & inventeur : Philippe Crabié

E-mail : cphils@free.fr

Note :

1) Invaution (Copyright©2004) Reconnu par une propriété industrielle, et d’un Doit d’Auteur et/ou Copyright

2) VMPP : Vêtement de Maintien Porte Poitrine N° d’Enregistrement national : FA 595406 – FR 0014073