Le plan de la Commission pour imposer sa réforme du copyright


La réforme européenne du copyright est attendue le 9 décembre. Mais histoire de disperser ses adversaires, la Commission européenne compte étaler ses propositions pour adapter les droits d’auteur à l’ère numérique. Début décembre seule la portabilité des contenus devrait être présentée. Le reste attendra le printemps 2016.

La grande réforme des droits d’auteur à l’âge numérique annoncée par la Commission européenne n’aura pas lieu. Enfin, elle ne sera pas le « bing bang » attendu. L’exécutif européen ne devrait lancer son chantier le 9 décembre qu’avec une mini mesure : un règlement sur la “portabilité des contenus” qui permettrait aux consommateurs d’utiliser leurs abonnements audiovisuels payant de type Netflix ou Canal + depuis n’importe quels pays européens.

Quelle responsabilité des plates-formes vidéo ?

Le reste de la réforme attendra le printemps 2016, selon le projet de communication qui a “fuité”. Au programme notamment, une réforme réclamée à corps et à cris à Bruxelles par la France : une révision de la notion de “communication au public” qui pourrait enlever à Youtube ou DailyMotion le statut d’intermédiaire “passif” au regard des téléchargements illégaux.

L’épineuse redevance pour copie-privée

Un autre projet fâche. Il s’agit d’une révision du système de collecte des redevances pour “copie privée”, afin d’éviter la superposition des taxes lors du passage d’un pays européen à l’autre. Un objectif derrière lequel se profile des enjeux industriels puisque certains Etats membres taxent déjà les supports de type tablette et smartphone et d’autre non. Samsung a ainsi perdu fin octobre un procès contre la société suédoise de gestion des droits d’auteurs.

Vers un code pan européen du droit d’auteur

Toutefois, à lire le projet de communication qui annonce le saucissonnage des propositions législatives, la Commission européenne n’a visiblement pas l’intention d’affronter tous ses adversaires en même temps. Et elle le dit elle même : la réforme qui créera un code pan-européen des droits d’auteurs à l’image de ce qui se fait pour les marques ou brevets n’est pas pour tout de suite.

Auteur : Nathalie Steiwer

Source : www.usine-digitale.fr

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