La protection de l’Innovation est un enjeu majeur et chaque créateur et/ou entreprise doit pouvoir protéger ses innovations, inventions ou ses créations du plagiat et de la contrefaçon.
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Le certificat de dépôt délivré confère à son déposant une preuve d’antériorité recevable en France et à l’international.
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Tous ces acteurs qui créent au quotidien peuvent un jour être confrontés au plagiat, à la contrefaçon voire au vol. C’est dès le début de la réflexion que le créateur est vulnérable, pas uniquement une fois que son projet est achevé.
Par conséquent, il est important de pouvoir déposer et protéger chaque étape de développement produit, même dans l’attente de l’obtention d’un brevet..
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Invention - Europe 
quelle est la force juridique de cette forme de dépôt ? Ça me fait penser à une autre forme de dépôt il y a une dizaine d’années qui permettait de se passer des services de l’INPI . . .
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Bonjour Zelectron,
C’est une concurrence à l’enveloppe Soleau, au même titre d’un dépôt de Copyright et cela ne remplace pas un titre de Propriété Industrielle, comme un brevet d’invention.
C’est surtout une preuve de l’idée à la date du dépôt et c’est tout.
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à l’époque le « copyright » a fait peur au petit monde du brevet car le dépôt se faisait auprès d’un organisme officiel d’État.
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C’était le discours des escrocs du Copyright et cela ne remplace pas un brevet d’invention.
Il faut connaître la propriété intellectuelle et faire la différence entre la Propriété Artistique et la Propriété Industrielle.
Cela évite de dire des conneries et surtout mettre des inventeurs en erreur.
Les entreprises de service qui vendaient du Copyright comme des brevets d’invention internationaux, elles n’existent plus et pour montrer leurs niveaux, je n’ai eux de leurs parts des menaces de mort.
Ils ont déposés plaintes contre moi, pour diffamation, comme j’étais responsable d’un secte, etc. Ils n’ont pas réussi à fermer le site communautaire et leurs plaintes loufoques ont donnés sans suites.
Le Copyright ou autres, cela ne remplace que l’enveloppe Soleau de l’INPI, l’avantage, c’est reconnu internationalement (exactement, les pays qui ont signés la Convention de Berne) et cela dure plus longtemps. Aussi, l’aspect économique, généralement, c’est moins coûteux qu’une enveloppe Soleau.
L’aspect de la Propriété Artistique, elle ne protège en rien l’aspect technique et une invention, c’est technique. Elle peut protéger une forme, un nom, un logo.
Ensuite, il y a un autre souci, il n’a pas de rapport de recherche d’antériorité, donc c’est un risque pour l’industriel.
Par contre, sa peut être une protection complémentaire d’un brevet d’invention, pour les produits dérivés, cela dépend des cas de l’invention.
Avec que ce type de protection, le créateur ne doit pas divulguer sa création technique publiquement, quand il divulgue, il doit avoir un accord de confidentialité, qui permet de prouver qu’il a divulguer sa création à l’entreprise en question.
Un notaire, qui fait les dépôts de Copyright, c’est un officiel de l’État et il ne faut pas oublier.
Cela ne fait pas peur au monde du brevet d’invention, c’est plutôt comique, par le concentré de connerie des pro du Copyright.
Qu’ils prennent le risque de mettre leurs idées au domaine public, cela les regardent, que part leurs nouveaux incultes sur la Propriété Intellectuelle, mettent en erreur des novices, je ne suis pas d’accord.
Perdre le droit de déposer une demande de brevet d’invention, c’est un sujet important pour un inventeur et il faut faire attention.
Le groupe de Monsieur Dubois, qui est partie comme un lâche, peur d’aller devant le tribunal avec l’INPI, à part me faire des menaces de toute sorte.
A l’époque, il avait que Didier Ferret qui a été au tribunal avec l’INPI et il a été massacré. Il n’a pas été soutenu par les Pro du Copyright.
Didier est quelqu’un de bien, je n’étais pas de tout d’accord avec lui, mais il était très ouvert aux débats, par rapport aux autres, qui ne fessaient que des menaces.
Il y a aussi d’autre technique, le cahier de laboratoire, le courrier a soi-même, etc. Tout cela ne sert de preuve qu’à la date, on a eu cette idée et ce n’est pas une protection intégrale comme un titre de Propriété Industrielle.
Un inventeur indépendant n’a rien à faire dans le secteur artistique, son secteur est industriel, donc de la Propriété Industrielle, question logique.
Que le système de la Propriété Industrielle ne soit pas adaptée au statut des inventeurs, qui n’a pas d’aide au même titre qu’une entreprise, je suis tout à fait d’accord.
De dire que la Propriété Industrielle est de la merde et de développer autre chose, au mépris de la réglementation, c’est encore plus stupide.
J’ai cherché une solution, une oeuvre d’art, ne doit pas dépasser 7 exemplaires, un prototype peut être considéré comme une oeuvre d’art et même cela, ce n’est pas solide. Dans la logique, un créateur qui fait un prototype de sa création, il a automatiquement le droit d’auteur sur sa création et cela ne coûte rien. C’est de la théorie, dans la pratique, cela n’a pas de pouvoir dans le droit de la Propriété Industrielle.
Pour en finir, pour être inventeur, pour que cela soit une invention, il faut un titre de Propriété Industrielle et c’est la loi.
Celui qui utilise le Copyright, il est créateur et c’est une création, dans la limite de la protection des œuvres artistiques, aucune protection technique de l’œuvre d’art, etc.
On est obligé de passer par la Propriété Industrielle et il n’a pas d’autre solution.
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L’INPI c’est SGDG . . . .
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Et le Copyright est pire !
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nous sommes bien d’accord !
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