Complément à l’info sur le « Silence vaut rejet »


Voici quelques compléments à l’information du 09 Mai 2015.

En effet, le législateur avait instauré un principe général très favorable au citoyen selon lequel, contrairement à la règle en vigueur précédemment, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande d’un citoyen valait désormais décision d’acceptation. Ce principe souffrait déjà certaines exceptions mais depuis le 9 mai dernier, c’est la plupart des procédures de l’INPI qui est gérée par le principe inverse : le silence ne vaut plus acceptation mais décision de rejet. Et de plus, le délai n’est pas 2 mois mais 6.

Les procédures concernées sont les suivantes :

– enregistrement et prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ;
– requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet ;
– enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque ;
– délivrance de brevet et opposition à la demande d’enregistrement de marques.

S’agissant des demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont soumises à un délai de rejet implicite au bout de 6 mois, une interruption de délai est dorénavant prévue en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI. Auparavant, l’INPI était tenu de se manifester dans un délai de 6 mois mais en cas de contestation si le délai était passé, la demande était automatiquement rejetée.

Et pour les requêtes en délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite. En effet, la loi prévoit la publication des demandes 18 mois après le dépôt. Ce délai était donc susceptible d’intervenir pendant la période d’instruction de la demande ce qui ne permettait pas de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI. C’est l’un des exemples qui font dire aux juristes que l’on gagne en cohérence… Espérons que la cohérence va gagner autant que ce que nous allons perdre.


Le texte du décret (n° 2015-511 du 7 mai 2015, JO du 8 mai) est consultable via ce lien

On ne peut que s’étonner, alors que l’on renforce les droits des justiciables ordinaires, de voir ceux des créateurs et inventeurs laissés à l’écart de cette tendance et même suivre la tendance inverse. Il est étrange également que ce décret ait été pris sans aucune information des représentants de ces derniers dont en premier lieu la FNAFI. Nous allons, évidemment, poser la question.

Auteur : JMD

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