Vos demandes de brevet vont être rejetées ! Et même plusieurs fois…


Pour les demandes faites à l’administration, le silence valait refus. Depuis 2013, le silence vaut acceptation. Sauf dans le cas d’un certain nombre d’exceptions, et notamment s’agissant des demandes de brevet.

Rappel des textes

Tout le monde a entendu parler de ce qui a été désigné par le « choc de simplification » s’agissant des procédures devant l’administration. Cette simplification a été instaurée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut désormais acceptation (tandis qu’antérieurement, le principe était que « le silence gardé par les administrations de l’état pendant plus de deux mois suite à une demande formulée par un administré vaut rejet implicite »).

En pratique…

La loi du 12 novembre 2013 procède donc d’un revirement du texte antérieur : silence = rejet est devenu silence = acceptation.

Toutefois, si le principe nouveau s’applique à 1 200 procédures (quand même !), il sera en revanche inversé dans le cas de nombreuses exceptions au principe. En d’autres termes, pour ces exceptions, retour à la case départ : le silence vaut rejet.

Ainsi, face aux 113 pages de procédure pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord, (consultables sur le site de Legifrance), on dénombre pas moins de 42 décrets d’application et leurs corollaires d’exception au principe.

Le cas des demandes de brevet

Les procédures de délivrance de brevet sont explicitement inscrites à l’annexe du décret n° 2014 – 1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».

Selon ce décret, il faut donc considérer que le silence de l’administration pendant un délai porté à 4 mois au cours d’une procédure de délivrance d’un brevet vaut rejet de la demande de brevet.

N’importe quoi !

Rappelons qu’entre le dépôt d’une demande de brevet et la décision de délivrance, il s’écoule en général environ deux ans et demi voire trois ans. Au cours de cette période, l’administration (l’INPI) connaît plusieurs phases de traitement et/ou d’examen qui ne donnent lieu à aucune manifestation vers le déposant (silence…).

Ainsi, dans le mois qui suit le dépôt, l’INPI émet classiquement une notification de dépôt et une autorisation de divulgation. Le plus couramment, l’étape suivante consiste en l’émission du rapport de recherche destiné à définir les antériorités les plus proches de l’invention.

La demande de brevet va donc être rejetée une première fois puisque le délai entre l’autorisation de divulgation et le rapport de recherche est classiquement de 5 à 6 mois.

Une fois le rapport de recherche émis, une réponse à ce rapport est fournie par le déposant en fonction des antériorités citées par le rapport de recherche. Ensuite, votre demande va être rejetée une deuxième fois. En effet, l’étape suivante est la publication de la demande de brevet (18 mois après le dépôt), intervenant 6 à 9 mois après la réponse au rapport de recherche.

Bien entendu, ce principe « silence vaut rejet » s’applique aux demandes de brevet quelle que soit la brevetabilité des solutions techniques déposées !

Et c’est pas fini ! La demande de brevet va connaître encore une période de silence entraînant son rejet, ceci entre la publication de la demande et la décision de délivrance.

Pas d’affolement

Clairement, ces décrets d’application d’exception engendrent un climat d’insécurité juridique, et nous pouvons remercier pour cela quelques élus et/ou technocrates n’ayant pas pris la peine de consulter s’agissant du déroulement des procédures auxquelles s’appliquent ou pas les exceptions au principe « silence vaut acception ».

L’INPI et la CNCPI se sont élevés et manifestés depuis l’apparition de ces décrets pour expliquer en quoi et combien ils sont absolument inapplicables.

Il faut quand même rassurer les déposants de demandes de brevet : l’INPI a indiqué son désaccord sur ces décrets et n’envisage pas de changer ses procédures.

De plus, des mesures de précaution seront appliquées par les Cabinets conseil en propriété industrielle pour, le cas échéant faire annuler les décisions de rejet.

Pour conclure, force est de constater que ce choc de simplification engendre bien des complications.

Auteur : Jean-Luc Chesneau / Conseil en Brevets – Cabinet Legi LC

Source : www.village-justice.com

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