L’OHMI et ses 1.400 salariés, une agence de l’Union européenne qui ne coûte rien au contribuable


L'OHMI permet de présenter une seule demande d'enregistrement. Une fois enregistrés, le marque ou le dessin communautaires produiront automatiquement le même effet juridique dans l'ensemble des États de l'Union, garantissant à leur propriétaire un droit d'exploitation exclusif. Dédiée à l'enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels communautaires, l'Organisation pour l'harmonisation du marché intérieur … Lire la suite de L’OHMI et ses 1.400 salariés, une agence de l’Union européenne qui ne coûte rien au contribuable

L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle


Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus… … Lire la suite de L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle

Propriété industrielle : déposez désormais vos dessins et modèles en ligne


Objets innovants, accessoire de mode, collections de couture... Afin de protéger plus simplement vos créations, l'INPI vient d'ouvrir une plateforme sur laquelle déposer vos dessins et modèles de manière dématérialisée. Depuis quelques mois, vous pouviez déjà déposer et renouveler votre marque directement sur le site de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Dès à … Lire la suite de Propriété industrielle : déposez désormais vos dessins et modèles en ligne

Maroc / Les détails du nouveau système de protection


Une commission de sélection des conseillers en propriété industrielle Harmonisation de la procédure de publication de tous les titres de la propriété Nouveau palier franchi dans le renforcement de la protection de la propriété industrielle. Le département du Commerce et de l’industrie vient de dévoiler le projet de décret d’application de la loi relative à … Lire la suite de Maroc / Les détails du nouveau système de protection

Bien protéger sa propriété industrielle à l’étranger


La recherche d'un fabricant à l'étranger peut avoir des conséquences fâcheuses pour les titulaires de droits de propriété industrielle qui négligent de prendre quelques précautions pourtant élémentaires. Conseils d'expert. Il faut garder à l'esprit que la propriété intellectuelle protégée dans son pays ne l'est pas nécessairement dans celui du sous-traitant avec lequel des discussions vont … Lire la suite de Bien protéger sa propriété industrielle à l’étranger

Comment faire reconnaître en Polynésie française les dépôts de marques, brevets, dessins ou modèles, effectués auprès de l’INPI ?


En application de l’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 et de l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils … Lire la suite de Comment faire reconnaître en Polynésie française les dépôts de marques, brevets, dessins ou modèles, effectués auprès de l’INPI ?

L’élargissement de l’Union Européenne et la Propriété Industrielle


Depuis la mise en place le 1er avril 1996 d'une marque communautaire, puis le 1er avril 2003 d'un modèle communautaire, il est possible à partir d'une seule procédure d'enregistrement de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans tout le territoire de l'Union Européenne pour un coût particulièrement avantageux. L'Union Européenne est déjà … Lire la suite de L’élargissement de l’Union Européenne et la Propriété Industrielle