Le 21 octobre 2003, le Royaume Uni a déposé son instrument d’adhésion à l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels auprès de l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI).
Le Royaume Uni est devenu ainsi État contractant dudit Arrangement et la classification internationale sera appliquée aux dessins et modèles protégés sous la législation relative du Royaume Uni.
En savoir plus sur Invention - Europe
Subscribe to get the latest posts sent to your email.