En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire… Lire la suite Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée
Étiquette : inventeur salarié
Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »
L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs dès que l’invention est exploitée, dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France, constate Jean-Florent Campion, le président de l’Association des inventeurs salariés (AIS). Dans le bilan annuel de l’Office des brevets européens (EPO), l’Allemagne est la nation innovante de l’Europe avec environ 40 %… Lire la suite Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »
Chercheur un métier ? Recherche publique et privée
Avant-hier, dans le premier de mes trois blogs sur le sujet dont voici le dernier, j'ai évoqué les deux articles de Mediapart proposés par Jean-Florent Campion ; le second, le plus récent, du 26 avril 2016, s'intitulait : « Le CNRS règle plus de 500000 euros à un de ses inventeurs spoliés et ce n’est pas… Lire la suite Chercheur un métier ? Recherche publique et privée
Les jeunes inventeurs trahis par le Gouvernement VALLS – Loin des promesses
La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est une obligation légale depuis 1990 et les tribunaux font appliquer cette loi même si on peut regretter les montants parfois faibles de cette rémunération supplémentaire. Dans la majorité des cas, la créance n'étant pas déterminée la prescription n'a pas lieu d'être. La Cour de cassation a sur ce… Lire la suite Les jeunes inventeurs trahis par le Gouvernement VALLS – Loin des promesses
Faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés
Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1548 M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des inventeurs salariés d'une entreprise. En France, le droit des inventions des salariés est défini… Lire la suite Faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés
Le droit sur les inventions de salariés
Le droit à un brevet ou un certificat d'utilité appartient à son inventeur. Toutefois, que se passe-t-il lorsqu'un salarié développe une invention ? L'employeur a droit au résultat du travail de ses salariés. Alors à qui appartient l'invention d'un salarié ? Il existe des règles spécifiques qui encadrent ces questions, à savoir comment un droit… Lire la suite Le droit sur les inventions de salariés
La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres.
En 2012, la Cour de cassation a exigé pour faire courir la prescription à l’encontre d’une demande de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié que celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. Cette exigence peut-elle être remplie par l’indication d’une estimation du chiffre d’affaires réalisées par l’employeur comme le… Lire la suite La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres.
Obligation d’information de l’employeur pour l’inventeur salarié
Amélioration de l'information des inventeurs salariés et prévention de tout litige relatif à la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié. La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques complète les dispositions de l'article L611-7 du code de propriété intellectuelle qui définit le régime des inventions dont l'auteur… Lire la suite Obligation d’information de l’employeur pour l’inventeur salarié
Comment rémunérer les salariés inventeurs
Si la rétribution de la mission inventive n’a pas été décidée contractuellement, elle peut être source de litiges et coûter cher. Les juges sont généreux pour les salariés inventeurs. Les dix rémunérations les plus importantes allouées par la Commission nationale des inventions des salariés (Cnis) et les tribunaux français ont varié entre 50 000 et 610 000… Lire la suite Comment rémunérer les salariés inventeurs
Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur. M. X. salarié de la société S. ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la société B., a participé à la réalisation de différentes inventions qui… Lire la suite Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Invention - Europe 