Obligation d’information de l’employeur pour l’inventeur salarié


Amélioration de l’information des inventeurs salariés et prévention de tout litige relatif à la rémunération supplémentaire due à l’inventeur salarié.

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques complète les dispositions de l’article L611-7 du code de propriété intellectuelle qui définit le régime des inventions dont l’auteur est un salarié.

Ce régime prévoit notamment qu’appartiennent à l’employeur « les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive […], soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées« . Par ailleurs, le salarié inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire dont les conditions sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

Dans le but d‘améliorer l’information des inventeurs salariés, mais également de limiter le contentieux susceptible de naître d’une action du salarié en paiement de ces créances salariales, la loi Macron a créé une obligation d’information de l’employeur à l’égard de l’inventeur salarié.

En vigueur depuis le 8 août 2015, l’employeur doit désormais informer le salarié auteur d’une invention du dépôt de la demande de titre de propriété intellectuelle et de la délivrance de ce titre sur cette invention.

Ces nouvelles conditions apportent plus de transparence dans la relation entre l’inventeur salarié et son employeur est permettra de prévenir tout contentieux relatif notamment à rémunération supplémentaire du salarié.

Auteur : Chloé Vialle

Source : http://www.net-iris.fr

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