L’union européenne a publié le 16 décembre dernier un « paquet marques » composé d’une directive et d’un règlement sur le droit des marques et qui réforme cette matière.
Il s’agit de :
- La Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Elle devra être transposée par les États-membres au plus tard le 14 janvier 2019 — soit un délai de 3 ans — et le 14 janvier 2023 — soit un délai de 8 ans — pour l’application de l’article 45 de ce texte (article 54 de la directive) :
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015L2436
Ce texte abroge la précédente directive 2008/95/CE. - Le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) :
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R2424
Entrée en vigueur imminente du règlement
Ce règlement au titre fort long va quant à lui entrer directement en vigueur le 23 mars prochain avec effet immédiat dans tous les États-membres, comme tout règlement.
Quelques précisions
Le règlement concerne la marque jusque-là nommée marque communautaire qui devient « marque de l’Union européenne » par l’effet de son article 1er.
La directive prévoit parallèlement l’harmonisation des droits des marques nationaux en vue de les rapprocher entre eux, et avec la maque de l’Union.
Auteur : Didier FROCHOT
Source : www.les-infostrateges.com
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