Enregistrement et renouvellement de marques : les nouveaux délais à connaître d’urgence !


Dans le cadre du projet de simplification des procédures administratives, le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, vient d’être publié au Journal officiel du 8 mai 2015. En ce qui concerne les marques, brevets et dessins et modèles, il précise les situations où cette simplification de délai va avoir lieu.

Focus sur les marques !

Pour l’enregistrement, rien de nouveau mais une nécessité impérieuse pour les déposants de suivre l’évolution de leur dossier. Pourquoi ? parce qu’avant, l’absence de décision de l’INPI ne signifiait pas que la demande était rejetée. Or aujourd’hui la règle devient, le silence vaut rejet !

Article R.712-23.1 du Code de la propriété intellectuelle : Il est statué sur la demande d’enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu’à la décision statuant sur la demande d’opposition prévue à l’article L. 712-4 ou jusqu’à la régularisation de la demande prévue à l’article R. 712-11.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l’article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.

Ce que cela va changer : le seul point positif est que l’INPI dispose maintenant d’un délai pour émettre une objection de forme (dossier incomplet ou incorrect) ce qui n’était pas le cas avant puisque c’est seulement pour des objections de fond (marque non distinctive ou trompeuse) que l’INPI est tenu par un délai (4 mois). Ce délai de 4 mois reste d’ailleurs valable.

Ce que l’on comprend, c’est que l’INPI va être tenu de se manifester dans un délai de 6 mois sur les questions de forme, mais qu’en cas de contestation, si passé le délai de 6 mois, l’INPI ne répond pas, la demande est rejetée automatiquement.

La conséquence est donc la nécessité absolue d’être bien conseillé au moment du dépôt et de faire un suivi très consciencieux des délais de procédures pour se manifester auprès de l’INPI avant la fin du délai de 6 mois.

Ce qui reste incertain : sous quelle forme, les déposants vont obtenir la confirmation que la demande d’enregistrement est acceptée ? la réception du certificat d’enregistrement ? un courrier confirmatif ? comment connaître la raison du refus de l’administration en cas de silence ? faudra-t-il faire un recours administratif ?

Ce qui ne va pas changer : vraisemblablement, aucune modification des délais de l’administration pour répondre aux contestations de refus (objection de fond pour défaut de distinctivité par exemple), qui est le point noir des procédures d’enregistrement aujourd’hui. Les délais généralement constatés dépassent 3 ans. Sur ce plan, la réforme est réellement décevante car aucun délai n’est mis à la charge de l’INPI.

Pour les renouvellements de marque, un nouveau système qui demande aux déposants une organisation sans faille de la gestion de leurs délais.

R. 712-24-1 & R.712-24.2 : Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la demande prévue à l’article R. 712-11.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l’article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.

Bien que les renouvellements donnent plus rarement lieu à des objections, ces nouvelles dispositions mettent à la charge du propriétaire des marques un devoir de respecter les règles de forme encore plus lourd. Aujourd’hui, la non-conformité du dossier peut entrainer le rejet de la déclaration de renouvellement sans sommation …

Ce que cela va changer : on comprend de ces nouvelles dispositions, que si la demande d’enregistrement qui vient à échéance, fait en même l’objet d’un refus de l’administration notamment pour un motif de fond, qui n’a pas été traité au moment où vient l’échéance de renouvellement, soit au bout de presque 10 ans, l’INPI peut surseoir à statuer sur le renouvellement, tant que le refus n’est pas réglé. Comme l’INPI n’est tenu par aucun délai pour statuer sur ce refus, l’on risque se retrouver dans des situations ubuesques (qui n’ont plus cours même dans les pays émergents …), où des marques pourront rester non enregistrées pendant plus de 10 ans !

Ce qui reste incertain : Si après 6 mois, le déposant n’a pas reçu le certificat ou la confirmation du renouvellement, quels sont ses recours ? Est-ce possible de régulariser un éventuel refus alors même que le délai de grâce (qui est de 6 mois) aura expiré et que le droit n’existera plus juridiquement ? quel sera le délai de publication des marques ainsi rejetées ?

En conclusion, ces nouvelles dispositions mettent à la charge du déposant un devoir de rigueur plus élevé sur les dépôts et renouvellements de marques ainsi qu’une nécessité de suivre scrupuleusement les délais de procédure. Même si cette réforme va, sans doute accélérer les délais de procédure, elle aura aussi pour conséquence d’augmenter sensiblement le temps et les ressources nécessaires à la bonne gestion d’un portefeuille de marques.

Auteur : Juliette ROBIN, Conseil en Propriété Industrielle, INLEX IP EXPERTISE

Source : www.village-justice.com

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