Brexit : gare aux marques et aux brevets !


Nouvelles règles – Les conséquences du Brexit en matière de propriété industrielle vont être lourdes pour les entreprises.

Les entreprises y voyaient un risque diffus dont elles ne mesuraient pas réellement les conséquences. Mais, le 23 juin, les Britanniques ont choisi à 51,9 % de quitter l’Union européenne (UE). Leur politique en matière de propriété industrielle va donc s’en trouver chamboulée. « Depuis les années 1990, le droit de la propriété industrielle s’est progressivement harmonisé au sein de l’Union, avec l’interdépendance que cela crée nécessairement entre les différents États et les entreprises », souligne Marianne Schaffner, avocate associée chez Dechert LLP.

Le brevet unitaire en sursis

Première victime : la JUB pour Juridiction unifiée des brevets. Attendue pour le premier semestre 2017, en complément du règlement sur le brevet unitaire , sa création effective est suspendue à la ratification impérative de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni qui l’a reportée sine die. « Avec le Brexit, le brevet unitaire ne s’appliquera pas au Royaume-Uni et un avenant à l’Accord sur la JUB sera nécessaire, précise l’avocate. Or, il retardera l’entrée en vigueur et l’inauguration de la JUB et du brevet unitaire d’au moins une année, si ce n’est plus. » Aujourd’hui, pour agir en contrefaçon, par exemple, les entreprises sont obligées de multiplier les actions devant toutes les juridictions nationales concernées. Or, avec la JUB, elles pourront concentrer leur action dans un seul et même lieu avec la réduction des aléas et des coûts que cela suppose. « Quand on sait qu’une action en contrefaçon coûte entre 800.000 et 1 million de livres (1 à 1,2 million d’euros) au Royaume-Uni, les conséquences du Brexit sont loin d’être négligeables », affirme Marianne Schaffner.

Prévenir plutôt que guérir

Mais il y a plus. Contrairement au droit des brevets, celui des marques est d’ores et déjà unifié. Plutôt que de disposer de titres nationaux dans chaque pays de l’Union européenne, la plupart des entreprises déposent, depuis de nombreuses années, une marque unique auprès de l’organisme européen compétent, ce qui leur assure une protection sur l’ensemble du territoire. Or, avec la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE, les entreprises risquent d’y perdre leurs droits. « Ce n’est qu’une hypothèse mais nous sommes dans une période d’incertitude qui nécessite de prendre en compte tous les cas de figure, prévient l’avocate. Le Brexit sera encadré par des règles définies lors de négociations à venir mais leur issue et les modalités de conversion des marques de l’UE en marques anglaises sont très incertaines. »

Auditer l’ensemble du portefeuille

Pour ne prendre aucun risque, les entreprises ont donc tout intérêt à déposer leur marque au niveau européen, mais aussi au niveau britannique. « D’un coût de seulement 170 livres (215 euros) pour une classe de produits et services, et de 50 livres (63 euros) par classe supplémentaire, cette précaution pourrait éviter, pour les nouveaux dépôts, d’avoir à se poser la question de leur conversion à l’avenir », met en garde Marianne Schaffner.

Surtout, pour rassurer des investisseurs inquiets par le Brexit, les entreprises dont la propriété intellectuelle constitue un des principaux actifs doivent montrer que la situation est sous contrôle. Pour ce faire, elles doivent auditer l’ensemble de leur portefeuille de marques et se poser la question de la conversion d’une marque européenne en marque britannique. « Celle-ci n’est pas forcément nécessaire, la décision devant être prise au cas par cas en fonction du business de chaque entreprise, assure l’avocate. Car, si elles ont un coût unitaire qui peut paraître négligeable, ces conversions, multipliées par le nombre de marques, peuvent rapidement se chiffrer en dizaines, voire centaines de milliers d’euros de taxes, sans compter les frais juridiques associés» Une nouvelle dépense qui pourrait contrarier la direction financière…

Auteur : Vincent Bouquet

Source : business.lesechos.fr

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