Croissance du nombre d’inventions québécoises brevetées en TIC


Le nombre d’inventions québécoises en technologies de l’information et des communications (TIC) qui ont été brevetées a été en hausse constante entre 2009 et 2012.

C’est du moins ce que révèle l’édition 2014 du Compendium d’indicateurs de l’activité scientifique et technologique au Québec, qui est préparé et publié à chaque année par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ).

Les inventions en TIC qui sont incluses dans ce rapport incluent les appareils électroniques, les ordinateurs, les télécommunications et d’autres produits et services en TIC.

Ainsi, selon ce rapport, le nombre d’inventions québécoises en TIC qui ont été brevetées au bureau américain des brevets (United States Patent and Trademark Office ou USPTO) a atteint 462 en 2012.

Ce nombre avait été de 411 en 2011, de 379 en 2010, de 279 en 2009, de 301 en 2008, de 266 en 2007, de 279 en 2006, de 234 en 2005, de 210 en 2000, de 67 en 1995, de 61 et 1990 et de 28 en 1980, ce qui correspond à une hausse de 1 550 % entre 1980 et 2012 et à une croissance 74 % entre 2007 et 2012.

Par contre, le nombre de brevets d’invention en TIC qui ont été octroyés par l’USPTO à des entreprises du Québec a atteint 183 en 2012. Ce nombre avait été de 196 en 2011, de 306 en 2010, de 350 en 2009, de 385 en 2008, de 382 en 2007, de 426 en 2006, de 461 en 2005, de 468 en 2000 et de 98 en 1995, ce qui correspond à une baisse de 52 % sur cinq ans entre 2007 et 2012.

Cependant, l’ISQ fait remarquer que les variations annuelles dans le nombre de brevets d’invention qui sont octroyés par l’USPTO ne reflètent pas toujours des changements dans le niveau d’inventivité des pays, provinces et régions, car elles sont aussi influencées par les dispositions administratives du bureau américain pour évaluer les demandes et pour délivrer les titres de propriété.

Auteur : Dominique Lemoine

Source : http://www.directioninformatique.com

Brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux États-Unis


Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logiciels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l’incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue.

La décision de la Cour Suprême dans son arrêt du 19 juin 2014, Alice v. CLS Bank [1], constitue une jurisprudence importante pour les brevets logiciels aux États-Unis. Certaines innovations liées au logiciel (Software related patent) ou aux méthodes économiques (Business method patent) sont considérées comme brevetables dans ce pays car elles sont présentées comme utiles, alors qu’elles ne peuvent pas être brevetées en Europe. Cet arrêt récent pourrait rendre plus difficile ce type de dépôts aux États-Unis.

Les brevets concernés [2,3,4,5] portent sur un logiciel qui conditionne les transactions financières de chaque partie à la présence de liquidités suffisantes dans un compte ad hoc. Le logiciel garantit la solvabilité des diverses parties prenantes ce qui réduit le risque inhérent à toute transaction. Dans son arrêt, la Cour Suprême estime que les brevets détenus par Alice ne sont pas suffisants car « l’invention est trop abstraite ».

Les brevets logiciels sont critiqués aux États-Unis par certains experts en propriété intellectuelle. Ils sont parfois « vagues » et « trop généraux, basés sur des idées abstraites » sans effets techniques évidents. Cette décision de la Cour Suprême est importante car pour la première fois en plus de 30 ans, cette institution statue expressément sur ce type de revendications qui ne peuvent donc pas être sécurisées dans un brevet. Concrètement, la mise en œuvre d’une idée abstraite dans un logiciel ne peut pas faire l’objet d’un brevet.

Cet arrêt soulève de nombreuses questions dans l’industrie du logiciel et chez les experts en propriété intellectuelle notamment sur l’impact de l’arrêt sur les brevets dits « business method » et sur l’interprétation du terme « idée abstraite ». Il aura probablement des répercussions importantes dans le domaine des mégadonnées (big data) et des réseaux sociaux, où on ne peut plus breveter une idée abstraite sur un ordinateur générique [6].

Dans son arrêt, la Cour ne fournit que très peu de conseils aux tribunaux sur la manière d’appliquer cette décision. De même, les inventeurs et les entreprises qui travaillent dans l’innovation logicielle ne savent pas avec certitude lesquelles de leurs inventions sont brevetables ou pas. L’arrêt aura aussi un impact sur la politique des entreprises qui déposent de nombreux brevets au premier rang desquels on trouve IBM avec 6809 brevets reçus en 2013 [7]. On retrouve d’autres grands des mégadonnées et du logiciel dans les 15 premiers en 2013, avec Microsoft (5ème position avec 2660 brevets), Qualcomm (9ème position avec 2103 brevets), Google (11ème position avec 1851 brevets) et Apple (13ème position avec 1775 brevets) [8].

La Cour n’a pas souhaité définir un critère objectif et opérant sur la manière d’identifier une « idée abstraite » ne pouvant pas être brevetée. Ainsi tout en restreignant le champ de brevetabilité des logiciels, la Cour laisse aux juges un pouvoir discrétionnaire accru pour caractériser un brevet logiciel. L’USPTO devrait diffuser de nouveaux guides où l’admissibilité de ce type de dépôts sera plus restrictive. Cette évolution rapprochera probablement la pratique américaine des critères européens sur la brevetabilité des logiciels.

Enfin, les experts en propriété industrielle travaillent aussi sur l’impact de l’arrêt sur la valeur financière des portefeuilles de brevets logiciels et des méthodes économiques, ainsi que sur la façon dont ils doivent préparer et engager des poursuites judiciaires à l’avenir.

– [1] « Alice Corporation Pty. Ltd. v. CLS Bank International et al. », Supreme Court of the United States, 19/06/2014. www.supremecourt.gov/opinions/13pdf/13-298_7lh8.pdf

– [2] « Methods and apparatus relating to the formulation and trading of risk management contracts », Swychco Infrastructure Services Pty. Ltd. et Swychco Support Services Pty. Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US5970479

– [3] « Methods of exchanging an obligation », Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US6912510

– [4] « Systems for exchanging an obligation », Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US7149720

– [5] « Systems and computer program products for exchanging an obligation », Alice Corporation Pty Ltd., 29/5/1992. www.google.com/patents/US7725375

– [6] « SCOTUS Patent Ruling Has ‘Profound’ Implications for Big Data », Daryl Lim, John Marshall Law School, Chicago, 9/7/2014. www.prweb.com/releases/2014/07/prweb12004780.htm

– [7] « Why Copyright Still Matters to Today’s Tech Pros », John R. Platt, IEEE-USA Today’s Engineer, 08/2014. www.todaysengineer.org/2014/Aug/copyright.asp

– [8] « Top 15 Recipients of U.S. Patents in 2013 », Zoe Fox, Mashable, 19/01/2014. http://mashable.com/2014/01/19/u-s-patents-2013/

Auteurs : Leila Equinet, Luc Chatignoux et Marc Daumas

Source : www.bulletins-electroniques.com

Les brevets américains sur la route du protectionnisme économique


“Les intérêts composés sont la plus grande force dans tout l’univers”

Les brevets permettent depuis longtemps de protéger les inventions. Leur objectif est d’accorder à une personne, physique ou morale, de réclamer la paternité d’une technologie. Les domaines d’application sont particulièrement nombreux mais leur nombre dépend explicitement des états ou régions politiques. Or, voilà qu’une demande du Congrès américain pourrait remettre en question l’un des objectifs des brevets : le partage de l’information.

Protéger l’innovation américaine

Les brevets remplissent en effet une double utilité. En plus d’accorder le bénéfice d’une invention, ils permettent d’en partager les informations afin que d’autres personnes et structures puissent en connaître l’existence. Seulement voilà, l’US Patent and Trademark Office (USPTO) réfléchit actuellement à permettre à certains brevets « économiquement significatifs » de se voir apposer le sceau du secret (Secrecy Order).

Le problème selon l’USPTO est qu’il existe un trou dans le planning de gestion des brevets. En effet, après une demande de brevet, les informations ne sont pas dévoilées avant 18 mois. Mais ladite demande nécessite en général au moins trois ans pour aboutir, qu’il s’agisse d’un refus ou d’une acceptation.

Dans un document PDF relatant la modification demandée, on peut lire :

« Par statut, les demandes de brevets ne sont pas publiées avant 18 mois après la date de dépôt, mais trois ans sont en moyenne nécessaires pour qu’une demande aboutisse. Ce laps de temps entre la demande et le traitement fournit un accès mondial aux informations contenues dans ces demandes. Dans certaines circonstances, ces informations permettent de concevoir des produits autour de technologies américaines et de s’emparer des marchés avant que l’inventeur soit en mesure de lever des fonds et de sécuriser un marché ». Dixit le sous-comité du Congrès sur les questions de commerce, justice et science.

Il faut savoir que les brevets en relation avec la sécurité nationale bénéficient d’un traitement particulier. Leurs informations sont en grande partie cachées ou inaccessibles durant toute la durée du traitement par le bureau des brevets. La question qui se pose pour ce dernier est donc de savoir si ce modèle doit être étendu aux brevets « économiquement significatifs ».

Mais comment savoir à l’avance ?

Dans le document PDF, le bureau des brevets explique qu’il est à la recherche d’avis en provenance de la « communauté de l’innovation ». L’organe est intéressé en particulier par les opinions sur l’exploitation des critères utilisés pour la sécurité nationale et leur pertinence dans le cadre de l’exploitation économique.

On ne peut guère se tromper sur les intentions qui se cachent derrière une telle mesure. Il s’agit en effet de protectionnisme technologique et économique. Toujours dans le même document, le sous-comité définit ainsi la sécurité économique comme l’assurance pour les États-Unis « de recevoir en premier les bénéfices des innovations conçues au sein de ses frontières, pour promouvoir le développement domestique, l’innovation future et l’expansion économique continue ».

Il existe en outre un problème de poids auquel devra répondre le bureau des brevets : comment définir ce qui est « économiquement significatif » ? Il est difficile de deviner à l’avance, à la simple lecture d’un brevet, si l’invention dont il est question rencontrera véritablement le succès.

Auteur : Vincent Hermann

Source : www.pcinpact.com

Trois offices de brevets harmonisent leurs systèmes


Les dirigeants de l’Office européen des brevets (OEB), de l’Office des brevets du Japon (JPO) et de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), se sont réunis le 9 novembre en France afin d’accroître l’harmonisation de leurs systèmes de brevets et d’en baisser les coûts pour les déposants.

Compte tenu du besoin croissant des entreprises innovantes de protéger leurs inventions auprès de plusieurs offices, la coopération tripartite a cherché à « réduire le fardeau pesant sur les demandeurs de brevet en intensifiant la coopération relative aux procédures et en améliorant l’échange d’informations, » informe le communiqué commun.

Dans ce contexte, les trois offices ont lancé un nouvel outil : le CCD (Document commun pour les citations). Celui-ci facilite l’accès aux recherches de brevets effectuées par de multiples offices pour la même invention. Il permet aux examinateurs de brevets ainsi qu’aux inventeurs de rechercher et de visualiser l’état de la technique conjointement au Japon, aux États-Unis et en Europe. « Conçu pour doper l’efficacité des offices concernés, le CCD devrait signifier une économie considérable de temps et d’énergie pour les personnes qui utilisent les brevets comme source d’information, par exemple les inventeurs et les analystes de brevets. » Et devrait aussi permettre de réduire la redondance dans les dépôts de brevets entre ces trois zones.

« Suite à une proposition du secteur industriel, le nouvel outil fournira des détails sur les demandes de brevet déposées parallèlement auprès de plusieurs offices pour la même invention. Ce meilleur accès à l’information devrait bénéficier aux entreprises et en particulier aux inventeurs », a déclaré Benoît Battistelli, président de l’OEB.

Sachant que ces trois offices représentent 70 % des dépôts de brevet mondiaux (80 % avec la Corée du Sud et la Chine), la plateforme commune permettra de répondre aux mêmes enjeux : faire face à l’augmentation de la demande de dépôts sans faire augmenter les coûts et en conservant la qualité de ces brevets.

« Pour que ce projet voit le jour, nos trois offices ont mis au point une nouvelle manière d’échanger les données de citations », a déclaré David Kappos, directeur de l’USPTO et sous-secrétaire au Commerce nord-américain chargé de la propriété intellectuelle. « L’outil ne se limite pas aux données des offices engagés dans la coopération tripartite, mais a été étendu à d’autres offices de brevets, ce qui pemet d’accéder à toutes ces informations sous forme numérique dans le monde entier. »

Le CCD est hébergé par l’OEB et utilise son système global de bases de données de brevets en vigueur. Il est disponible sur le site Internet de la coopération tripartite à l’adresse www.trilateral.net/ccd. Autre annonce faite à l’occasion de cette réunion tripartite annuelle : une fusion des classifications utilisées par les offices. Ce sera chose faite en 2013 entre les États-Unis et l’Europe, et en 2015 avec le Japon. Une façon d’utiliser le même langage pour qualifier les nouvelles technologies et les innovations mondiales.

Auteur : Alix Cauchoix

Pour en savoir plus :

Site de la coopération tripartite : www.trilateral.net

Site de l’OEB : www.epo.org

Site de l’USPTO : www.uspto.gov

Site de du JPO : www.jpo.go.jp

Source : www.lemoci.com

Entrevue avec Albert Tramposch de l’USPTO


Le Bureau des brevets et des marques va-t-il enfin pouvoir reprendre la main ?

Dans nos livraisons, nous parlons régulièrement du bureau fédéral des brevets et des marques, l’USPTO. Nous suivons également avec attention les développements de la réforme des brevets américains que le Sénat s’apprête à voter après des années de débats parlementaires. Cet intérêt est guidé par le fait que l’USPTO constitue un point obligé de l’innovation aux Etats-Unis : pour protéger une innovation aux E.-U., une technologie ou une invention, d’où qu’elle vienne, l’USPTO est une institution incontournable mettant en oeuvre la législation américaine.

Dans l’objectif d’en savoir plus sur son institution, nous avons approché Albert Tramposch qui est chargé des questions de politique et des affaires extérieures de l’USPTO. En fait M. Tramposch est avant tout un conseiller du sous-secrétaire d’état au commerce chargé des questions de la propriété intellectuelle (PI). A ce titre, M. Tramposch supervise l’administration de l’USPTO ainsi que l’ensemble des opérations nationales et internationales liées à la PI. Il suit également le travail législatif au Congrès ainsi que plusieurs autres programmes.

Préalablement, M. Tramposch était directeur adjoint de l’Association américaine du droit de la PI (AIPLA), une association composée de 16.000 praticiens spécialisés. M. Tramposch a également servi comme directeur adjoint de la PI à l’organisation mondiale de la PI (WIPO/OMPI) à Genève où il a notamment piloté en 2000 les discussions de la conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité international sur la PI.

M. Tramposch appartient à l’Ordre des avocats des Etats-Unis, spécialisé dans les questions de brevets. Il est impliqué dans des activités académiques (George Mason University School of Law et John Marshall Law School) ainsi qu’à la Cour d’appel fédérale des circuits (U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit). Plus récemment, il a été consulté par la Présidence de l’UE, en particulier sur les questions de PI. M. Tramposch est docteur en médecine et docteur en droit, diplômé des universités Johns Hopkins (Baltimore) et de Washington à Seattle.

Dans cette entrevue, M. Tramposch nous livre sa vision du fonctionnement de l’USPTO ainsi que ses évolutions. Nous abordons également l’impact de la nouvelle législation sur les brevets que l’Agence sera chargée de mettre en oeuvre. Les positions apaisantes de M. Tramposch sur la situation de l’USPTO tranchent avec les débats qui ont lieu dans les communautés d’entrepreneurs américains et dans les cercles de réflexion sur l’innovation, comme l’ITIF. L’USPTO, et au-delà, le législateur, cristallisent les critiques depuis que la réforme des brevets a été lancée dans les années 60 et que le Parlement américain reprend à l’Agence les moyens qu’elle a elle-même collectés auprès des déposants. Le résultat, on le connaît, l’USPTO n’a plus les moyens matériels de résorber les 1,2 million de demandes pendantes et le délai de traitement pour l’obtention d’un brevet approche les 4 ans. Les critiques les plus virulentes viennent de ceux qui associent l’incurie des parlementaires et de l’USPTO à la perte de leadership technologique américaine et au déplacement de l’innovation des Etats-Unis vers les pays émergents. Les chiffres les plus conservatoires parlent d’une perte sèche de 6,4 milliards de dollars pour les E.-U.. Autre reproche : le retard de traitement des demandes de brevets par l’USPTO alimenterait un gigantesque travail d’intelligence économique et technologique au profit des pays concurrents des Etats-Unis.

L’USPTO et sa stratégie

MS&T : Quel est la mission de l’USPTO ? Et, comment est-elle mise en oeuvre ?

A.T : L’USPTO est un organisme qui est chargé d’émettre les brevets et marques ainsi que les dessins et modèles qui sont l’équivalent en France des brevets industriels. Nous avons le même rôle que l’Office Européen des Brevets (OEB).

Nos objectifs stratégiques sont de :

– Améliorer la qualité des brevets ;
– Optimiser la qualité des marques ;
– Assurer la gestion nationale et mondiale des brevets et appliquer une meilleure politique de protection et d’application ;
– Améliorer l’organisation de l’USPTO afin d’obtenir une gestion efficace qui permettra d’améliorer la qualité de notre mission.

MS&T : Quel est maintenant la priorité de l’USPTO ?

A.T : Notre plus gros chantier actuel est la réforme des brevets. Nous voyons enfin le but du tunnel de ce long processus et nous espérons que la loi passera d’ici peu.

La réforme aura un effet important sur le fonctionnement de l’USPTO : elle nous permettra de couvrir les coûts des services fournis, de garder et d’utiliser les droits perçus par l’USPTO. Nous serons, de plus, capables de mettre nos ressources là où elles seront les plus utiles pour les usagers. Nous serons aussi en mesure d’augmenter notre capacité d’évaluation des demandes en temps et en heure et enfin de diminuer le stock de brevets en instance.

Les répercussions de la réforme sur notre Bureau comportent la nécessité de traduire opérationnellement le changement de législation : désormais, le droit n’est plus au « premier inventeur » mais au « premier déposant ». Ce système est plus simple et plus efficace en termes de coûts de base d’acquisition des droits. Une autre modification est à introduire en interne : il s’agit du nouveau processus d’examen après la délivrance du brevet. Nous comptons embaucher 100 nouveaux juges administratifs pour mettre en application cette disposition de la nouvelle loi. Cela doublera leur nombre actuel. La réforme amènera également l’USPTO à mettre au point un processus d’opposition après la délivrance du brevet, un système qui n’existe pas actuellement.

La reforme des brevets au secours des entrepreneurs et des PME/PMI

Nous publions la seconde et avant-dernière partie de cette entrevue alors qu’est intervenue jeudi 8 sept. 2011 l’approbation par le Sénat de la loi sur les brevets (« America Invents Act »). Elle avait été votée par la Chambre des représentants en juin. Le président Obama, qui doit prochainement promulguer la nouvelle loi, a immédiatement déclaré que « c’était ce type d’action dont nous avons besoin ». Au total, le projet de loi aura monopolisé le Congrès et ses parlementaires pendant près de six ans. Pas de chance néanmoins pour cette loi, présentée comme « un modèle » de l’action bipartisane par les milieux d’affaires américains : son approbation a exactement coïncidé avec l’annonce par le Président Obama de son grand programme en faveur de l’emploi, faisant du même coup passer « America Invents Act » à l’arrière plan médiatique. La loi sur les brevets aurait sans doute mérité un meilleur sort car c’est l’aboutissement d’un travail qui a débuté il y a près de 60 ans !

A l’époque, la situation de l’USPTO était moins empreinte d’urgence qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’est de cette situation dont il est question dans cette seconde partie d’entrevue avec A. Tramposch. Il nous explique en particulier la nature des difficultés de l’USPTO et ce que la réforme va changer pour les parties prenantes du système américain des brevets.

L’USPTO dans la controverse

MS&T : Le temps moyen de traitement des dossiers atteint désormais 3,7 ans et ne cesse d’augmenter en raison du retard accumulé par l’USPTO (1,2 millions de demandes). On dit que cela fait perdre des milliards de dollars à l’économie américaine. La levée de fonds devient également plus ardue pour des start-ups innovantes.

Comment expliquez-vous cette situation ? Quelles sont les mesures qui sont prises pour y remédier ?

A.T : Personne n’est aussi inquiet que nous de la situation. Notre objectif premier est bien de faire en sorte que la qualité et le respect des délais soient améliorés. Et les retards enregistrés concernent ces deux questions. Car, si un brevet n’est pas approuvé dans les temps, il a une moindre valeur pour son déposant. Vous avez raison, le chiffre de 1,2 million de brevets en cours d’examen est exact. Cependant, dans la pratique, nous mettons l’accent sur les demandes qui n’ont pas encore été examinées et dont le nombre atteint 700.000. Une fois que la demande d’un déposant a été examinée, celui-ci a à sa disposition de nombreux mécanismes qui prolongent la procédure, ce qui aboutit à une situation où l’USPTO n’a plus totalement la maîtrise du déroulement.

En revanche, ce qui est de notre ressort, c’est le temps qui court jusqu’au premier examen de la demande. Actuellement 700.000 brevets sont dans cette situation.

Notre ancien Secrétaire au commerce nous a fixé l’objectif de 10 mois pour le traitement d’un premier examen alors que nous sommes actuellement à 30. Au cours des 10-20 dernières années, le problème du retard accumulé dans le traitement des dossiers a été lié à une question de charge de travail. La manière d’aborder le problème réside dans le nombre disponible d’examinateurs compétents et talentueux. Et cela exige des ressources. Or, au cours des 20 dernières années, l’USPTO n’a pu faire usage des redevances qu’elle percevait. Elle oeuvrait alors que ses ressources étaient distraites, ce qui rendait l’USPTO sous-dotée. Le Congrès ne lui rétrocédait pas les redevances que nous percevions.

MS&T : Les brevets sont les seuls actifs valorisables par les jeunes entreprises technologiques et sont aussi vitaux à leur pérennité. Comme l’avait souligné le président B. Obama lors de son discours de mi-mandat, elles sont sources d’innovation et d’emplois. On voit aussi apparaître une nouvelle stratégie de la part des grandes entreprises pour tirer avantage de la situation actuelle, ce que l’on appelle l’efficient infringement.

Qu’allez-vous proposer aux start-ups pour les aider à obtenir plus rapidement leurs brevets et faire face à la concurrence des grandes entreprises nationales et des entreprises étrangères ?

A.T : A l’USPTO, un fort accent est mis sur les PME-PMI. Nous leur offrons une réduction de 50% des redevances et nous pensons que la réforme des brevets va dans leur sens. L’une des raison qui motive le passage d’un principe du premier inventeur à celui du premier déposant est que le système qui a prévalu jusqu’à présent était dispendieux. Pour une société qui dépose en deuxième alors qu’elle est le premier inventeur, ce sont des coûts compris entre 500.000 et un million de dollars pour démontrer son antériorité. Ces entreprises en arrivent parfois à perdre des brevets alors qu’elles en avaient la propriété. De plus sur les 6-7 dernières années et les 3 millions de demandes déposées, nous n’avons constaté qu’un seul cas où le véritable inventeur qui a été le second à déposer s’est vu accorder un brevet en raison de sa situation de premier inventeur.

Ces procédures coûteuses se font au détriment des petites entités. Le principe du droit du premier déposant est bien plus sûr et certain : une fois la demande déposée, les demandeurs n’ont plus à s’inquiéter des grandes sociétés qui ont déposé avant et qui sont susceptibles de les déposséder de leur brevet. Les procédures de révision intervenant après l’obtention du brevet (« post grant procedures »), qui sont moins onéreuses que les contentieux juridiques, sont en faveur des PMI-PME. Ce qui est important sur cette question, c’est de faire connaître ces nouvelles dispositions auprès des entités concernées afin qu’elles comprennent bien et sachent faire la meilleure utilisation des procédures au niveau national et international.

La réforme du système de brevets

MS&T : De nombreuses voix s’élèvent à l’encontre du projet de réforme du système des brevets, particulièrement celles des praticiens du transfert de technologie. Les divergences portent sur 3 aspects de la réforme : la suppression du délai de grâce, la prise en compte du premier déposant comme inventeur et le plafonnement des dédommagements.

Que répondez-vous à vos contradicteurs ?

A.T : De façon préliminaire, j’aimerais dire que le projet de réforme tel qu’il se présente fait l’objet d’un soutien de la communauté académique mais aussi de critiques.

Concernant l’élimination du délai de grâce, nous croyons qu’il y a une erreur de lecture des intentions du législateur. Sans doute, le libellé de la nouvelle législation est-il un peu malheureux en ce qui concerne les définitions du « délai de grâce » (« grace period ») et de l’antériorité (« prior art »). On est amené à penser que le délai est éliminé (comme dans le cas de la divulgation d’informations destinées à des sociétés de capital risque), ce qui est inexact. Le nouveau système sera plus favorable aux PMI-PME sur plusieurs points (…).

Pour ce qui est de la reconnaissance du premier déposant en tant qu’inventeur, nous avons insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un système reposant sur le premier déposant mais d’un système qui s’appuie sur le premier inventeur. Les deux systèmes (i.e. premier déposant vs premier inventeur) ne s’opposent que dans la situation où deux véritables inventeurs indépendants d’une même technologie doivent décider qui obtiendra le brevet. Dans le système actuel la notion du premier inventeur se révèle coûteuse en argent et en temps.

Désormais, dans la situation où deux véritables inventeurs indépendants d’une même technologie revendiquent un brevet, c’est le premier qui déposera la demande auprès de l’USPTO qui aura la priorité. Certains considèrent que le nouveau système est préjudiciable aux PMI-PME mais ce n’est pas notre point de vue. Le système actuel fournissait une sécurité en trompe-l’œil car les entreprises pouvaient penser qu’elles avaient le temps avant de déposer. Mais elles ne comprenaient pas qu’elles devaient parfois dépenser un million pour prouver l’antériorité de leur invention. Au final, elles pouvaient même perdre le bénéfice de leur brevet parce qu’elles n’avaient pas déposé. Ce système est plus proche de ceux adoptés à l’étranger.

Source : www.bulletins-electroniques.com

Grandeurs et servitudes du système américain des brevets


Nos lecteurs l’ont remarqué, nous avons depuis le début d’année mis de côté le sujet de la réforme des brevets pour nous intéresser aux conséquences de la situation sur les inventeurs et les grands secteurs d’activité porteurs d’innovations. A force de suivre le processus parlementaire, on avait en effet oublié que ce n’est pas seulement le système américain des brevets qui était en cause mais également le bureau fédéral des brevets et des marques (USPTO).

Celui-ci applique une législation obsolète tout en faisant face à des dysfonctionnements graves, liés à la pénurie de moyens que lui imposent les parlementaires. Fin 2010, le temps moyen d’obtention d’un brevet était proche des 3 ans (35,3 mois exactement). Cette durée, qui est en forte et constante progression depuis 2008, ne concerne que les demandes qui aboutissent ou qui sont abandonnées par les déposants. Elle exclut donc les dossiers qui font l’objet de contestations et/ou de rejets réclamant des allers et retours entre l’USPTO et le demandeur. Autre préoccupation majeure : le retard dans l’examen des demandes. Le nombre de dossiers en instance se monte désormais à 1,22 million.

La conséquence de cette situation est que, globalement, le système américain des brevets n’est plus aussi attractif qu’il ne l’était, et pas uniquement en raison de l’incurie de l’USPTO. Dans la presse spécialisée et parmi les inventeurs ou entrepreneurs américains s’est en effet installée la conviction que cette baisse d’intérêt coïncide avec la montée en puissance du géant chinois qui constitue son propre système de protection de la PI et qui enregistre une très forte progression des dépôts de brevets. Pour d’autres, la Chine se livre à des activités d’intelligence technologique et économique grâce aux données des demandes de dépôts en instance d’examen à l’USPTO. Selon une étude britannique, le manque à gagner annuel des États-Unis en « innovations perdues » atteindrait 6,4 milliards de dollars.

Il fallait s’y attendre, après la relocalisation d’activités manufacturières (années 1990), puis l’installation de centre de production de connaissances par les grands donneurs d’ordre mondiaux (années 2000), il convient peut-être maintenant d’anticiper que la Chine capitalise sur sa PI et incite ses géants nationaux à s’orienter vers des activités à très haute valeur ajoutée (années 2010 ?). Ce scénario gagne en crédibilité lorsque l’on observe également l’accroissement des dépenses de R&D des grands groupes industriels occidentaux en Chine et une stabilisation, voire une baisse, dans leurs activités de recherche dans leurs pays d’origine, le tout dans le contexte d’une croissance chinoise supérieure à 10% (moins de 3% aux États-Unis). Le cas de la pharmacie américaine est une assez bonne illustration de ce phénomène.

C’est de ces questions que nous voulions débattre avec David Kappos, le sous-secrétaire chargé du commerce et des questions de propriété intellectuelle et, accessoirement, le directeur de l’USPTO. Rendez-vous était pris vendredi 24 juin à 11h30. Nous avions transmis à son cabinet une liste de questions.

Las ! Peu avant 9h du matin, le rédacteur de cet article apprend que l’entrevue est repoussée sine die. Les questions de la MS&T ont-elles à ce point indisposé M. David Kappos ? Non, cela ne semble pas être la raison, même si l’intéressé avait catégoriquement rejeté celle portant sur l’affaire Bilski.

Le désistement est en fait lié à une nouvelle assez inattendue. Le projet de loi « Leahy-Smith America Act » (H.R. 1249) venait de passer à la Chambre des représentants après 6 années de discussions quasi-ininterrompues entre les parties prenantes et dix ans de travaux parlementaires, sans parler du fait que la réforme des brevets a été lancé par… l’Administration Lyndon Johnson au début des années 60 ! Selon les experts, cette loi est la plus importante réforme portant sur la PI américaine depuis plus de 50 ans. Personne ne s’y attendait d’autant que les dernières longueurs ont été parsemées d’embûches par les détracteurs du projet. L’obstacle qui a failli faire capoter le texte concerne les revenus procurés à l’USPTO par les redevances que versent les déposants.

La question n’est pas négligeable car l’USPTO ne coûte rien au contribuable en plus d’être soumis pieds et poings liés au bon vouloir parlementaire pour ce qui est de ses dépenses. En effet, l’USPTO est entièrement financé par les redevances sur les brevets. Mais lorsqu’il perçoit des excédents, il doit les reverser au Congrès, ce qui empêche l’USPTO d’ajuster ses moyens à la demande de brevets. Le résultat, on le connaît : au cours des dernières années, 800 millions ont été repris à l’USPTO l’empêchant de recruter des experts pour faire face à l’afflux de demandes et au retard dans leur traitement.

Sans doute de guerre lasse, et sous la forte pression de l’exécutif (le président Obama est personnellement intervenu le 21 juin), les parlementaires ont finalement trouvé un compromis entre les tenants d’un système verrouillé par la Chambre (surtout des républicains) et les promoteurs d’une agence qui a les moyens de sa politique : un fonds spécial a été créé où les excédents seront versés. L’USPTO ne pourra en faire usage qu’après avis du parlement, c’est-à-dire la commission des « appropriations » qui valide et effectue les dépenses autorisées dans le cadre des lois.

Mais cette ultime disposition s’est faite dans la douleur, l’urgence et la contrainte. Les groupes de pression comme la « coalition for the 21st century patent reform » (industries pharmaceutiques et manufacturières, très favorables aux limitations des moyens de l’USPTO) et l’ « alliance innovation » (entreprises technologiques, tout à fait contre) ont donné de la voix jusqu’à la dernière minute.

L’approbation de la loi par la Chambre, après celle du Sénat en mars 2011, devrait permettre sa signature par le Président puis sa mise en application prochaine. Avant cela, le sénateur indépendant Leahy (Vermont), promoteur de cette loi, devra s’accorder avec son homologue du Sénat pour arriver à un texte conjoint incluant les dispositions sur les redevances que le Sénat n’avait pas intégrées. Nous ne pouvons pas imaginer que ces différences ne soient pas exploitées par les différents groupes de pression.

Une étape s’achève-t-elle ? Une ère nouvelle s’ouvre-t-elle ? Dans tous les cas la législation américaine est désormais appelée à se rapprocher de celle appliquée en Europe même si c’est le souci d’attractivité du système américain des brevets, une constante depuis le milieu du XIXème siècle, qui a guidé la loi. L’idée reste bien de faire en sorte que les inventeurs étrangers aient intérêt à déposer et exploiter leur invention aux États-Unis et que ces derniers continuent d’attirer des investisseurs et des inventeurs de partout dans le monde. Dès qu’elle entrera en application, la nouvelle loi devrait cependant corriger un fonctionnement pernicieux qui tournait autour de trois aspects :

– la possibilité aux États-Unis de publier des brevets étendus [1],

– la possibilité d’obtenir des injonctions et d’engager des poursuites qui peuvent se révéler dispendieuses pour les contrevenants et

– la quasi-impossibilité d’introduire des recours auprès de l’USPTO.

Au total, les événements prennent donc un tour positif. C’est un peu le sens de la déclaration officielle de David Kappos vendredi 24 juin matin qui indique son « espoir de voir le passage final de cette importante législation puis son application ». Comme s’il subsistait un doute…que l’affaire ne fût pas tout à fait terminée !

A suivre.

[1] « Issuance of broad Patents ».

Source : www.bulletins-electroniques.com

États-Unis : la réforme des brevets en point de mire


Congrès de l’AUTM 2011 : la réforme des brevets en point de mire

Environ de 1.300 professionnels du transfert de technologie et spécialistes de la propriété intellectuelle ont assisté au congrès annuel de l' »Association of University Technology Managers » (AUTM), lieu de réunion incontournable des praticiens de la valorisation de la recherche. La fréquentation en est en baisse régulière puisque l’on comptait 1.700 congressistes en 2009 et 1 500 en 2010.

A l’occasion du trentième anniversaire du « Bayh-Dole Act », l’accent a été mis cette année sur les améliorations à apporter au niveau législatif, opérationnel et journalier des bureaux de transfert des établissements producteurs de connaissances. On le sait, cette loi de 1981 avait pour but de déléguer au niveau de ces derniers l’exploitation de la PI issue de projets financés par le Gouvernement fédéral.

Pour rappel, l’AUTM est une organisation à but non-lucratif qui promeut les professions liées aux transferts de technologie. Elle compte plus de 3 097 membres en 2010 dont 778 nouveaux. Ce chiffre a fortement diminué depuis 2008. Mais, fait à signaler, l’association a pour la première fois de son histoire obtenu un bilan financier excédentaire en 2010 à hauteur de 193.000 dollars (en 2009, son déficit était de 311.000 dollars). Les revenus de l’association viennent essentiellement du congrès annuel (40%), des adhésions (23%), des réunions régionales (6,5%), de la formation (6%) et du mécénat (3%).

Présidée par Ashley Stevens de l’université de Boston, l’AUTM est en pleine restructuration. Le comité de direction a été reconstitué afin d’élaborer une stratégie à long terme. L’objectif est devenir plus « global ». Dans cette optique plusieurs initiatives ont été lancées, dont trois ATTP (« Alliance of Technology Transfer Professionals . » : ATMT [1], KCA [2], ASTP [3]) et des actions visant à davantage interagir avec les professionnels du transfert de technologie à l’international (Abu Dabi, Taïwan, etc.).

Lors de son discours d’introduction, le président A. Stevens a appelé à plus de coordination avec les réseaux internationaux (mise en place de statistiques, sondages sur l’activité de transfert, etc.). Un propos paradoxal quand on sait qu’une coordination avait été envisagée par le Réseau CURIE en France mais à laquelle l’AUTM n’a pas donné suite. Le Président de l’AUTM a, de plus, soutenu que la Grande-Bretagne possédait l’un des meilleurs modèles de gestion des activités de technologie transfert. Modèle qu’il connaît très bien étant lui-même britannique et ayant étudié à l’université de Oxford…

Intitulés « Improving the odds » les débats se sont focalisés sur :

1. Le projet de loi de la réforme des brevets

Cette réforme, dont nous avons montré dans diverses contributions les tenants et les aboutissants [4], est soutenue par l’AUTM mais est fortement rejetée par l’ensemble de la communauté (avocats et praticiens de la valorisation). Quatre éléments de la réforme font l’objet d’un désaccord avec la communauté des experts du transfert de technologie [5] :

– L’adoption du principe « first-to-file » (prise en compte de l’antériorité du dépôt du brevet) par opposition au principe actuel « first-to-invent » (prise en compte de l’antériorité de l’invention) est fortement décriée. Les praticiens craignent de décourager les chercheurs à divulguer leur invention et à déposer des brevets, donc de décourager l’entrepreneuriat, maître-mot aux Etats-Unis. Cependant, de son côté, l’AUTM voit dans ce changement de principe l’opportunité de se rapprocher des autres systèmes de brevets (Europe, etc.).

– L’élimination du délai de grâce (« grace period »)

Dans le système actuel, les chercheurs peuvent divulguer leurs résultats scientifiques tout en conservant la possibilité de déposer, dans un délai maximum de 12 mois, une demande de brevet visant à leur invention. En bannissant ce période de grâce, les praticiens craignent que les chercheurs soient contraints à publier plutôt qu’à protéger leur invention, suivant en cela le principe « Publish or perish ».

– Processus de ré-examen ou de révision après l’attribution du brevet

Dans le système actuel, la capacité à contester la brevetabilité d’un brevet auprès des tribunaux est limitée à des motifs fondés sur l’état de l’art antérieur du brevet ou aux publications. Elle est limitée à une tierce partie. La réforme propose que toute partie puisse contester une décision de l’USPTO lorsque le contenu d’un brevet est revendiqué dans l’année suivante sa date d’attribution.

Les universités s’opposent à cette disposition, susceptible de conduire à des charges coûteuses et répétitives sur les brevets valides. Ce système encouragerait les litiges, contribuerait à l’affaiblissement de la valeur des brevets et réduirait au final l’investissement et l’innovation.

– Le plafonnement des dédommagements

Les praticiens pensent que cela pourrait ne pas décourager les contestations et empêcherait les universités de se lancer dans des batailles judiciaires face aux contrevenants.

Un des intervenants en a même appelé à envoyer des courriers ou mails de protestation argumentés à la Chambre des représentants. La grande crainte, en effet, est de décourager les petites et moyennes entreprises à innover et de favoriser les grandes sociétés.

2. Davantage de collaboration entre les universités et les entreprises privées

La tendance va croissant. Il peut s’agir de collaborations avec des entreprises informatiques, pharmaceutiques ou autres.

La tendance est plus grande dans le secteur de la pharmacie où les acteurs cherchent à externaliser leur recherche. En effet, le manque de nouveaux produits dans le portefeuille des grandes sociétés pharmaceutiques, par exemple, les pousse à accentuer les collaborations avec les universités à coup de millions de dollars. Ces collaborations peuvent porter sur l’identification de nouvelles molécules ou sur l’extension d’indication de molécules existantes (cf. la collaboration entre Pfizer et l’université de Washington).

Les institutions françaises peu représentées

Huit représentants d’institutions françaises étaient présents. Le réseau CURIE, l’Onera, l’Institut Pasteur, l’AP-HP, Auvergne valorisation, la technopole Rennes Atalante ainsi que le cabinet d’avocats Vidon. Parmi les nombreuses présentations (47 sessions et 6 ateliers), uniquement 2 ont été données par des représentants d’institutions françaises. Ces deux présentations ont visiblement intéressé. De même que les collaborations avec la France.

La première intervention a été faite par le Dr Philippe Gorry, président du réseau Curie. Il s’est attaché à présenter les politiques d’innovation au transfert technologique universitaire en France. En réponse au constat que le paysage français de la valorisation est fragmenté, le Dr Gorry a confirmé la dotation de 3,5 milliards d’euros [6] à la valorisation de la recherche par l’intermédiaire du grand emprunt :

– 2 milliards pour la mise en place de 4-5 instituts de recherche technologiques (IRT) en collaboration avec l’industrie ;

– 1 milliard d’euros pour soutenir les bureaux de valorisation universitaire. Elle inclut la mise en place de 10 dispositifs SATT (sociétés d’accélération de transfert technologique) à hauteur de 900 millions d’euros par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Elle y inclut également 50 millions d’euros dédié aux consortial de valorisation thématiques (cinq CVT) et 50 millions d’euros consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l’Etat dans le fonds France Brevets ;

– 0,5 milliard pour soutenir les Instituts Carnot.

Dans une autre session, la Dr. Florence Ghrenassia est intervenue sur le modèle du bureau de valorisation de l’AP-HP. En effet, les chiffres sont probants. Avec 6,486 milliards d’euros de budget de fonctionnement, l’AP-HP qui regroupe 37 hôpitaux dans la région Parisienne a su obtenir des résultats concluants, malgré un paysage de la valorisation complexe en France :

– 100 brevets déposés dont 50% sous licence durant les 2 dernières années ;
– 10 millions d’euros venant des revenus des licences ;
– 30 start-up créées.

Cette conférence annuelle de l’AUTM marque un tournant pour ses dirigeants. Ils ont mis en avant les résultats de leur changement de stratégie ainsi que l’impact de leurs interventions auprès des autorités parlementaires (recommandations, débat sur la réforme des brevets, etc.) et leur impact à l’international puisque l’activité de transfert de technologie au sein des universités aux Etats-Unis continue d’être une référence.

[1] ATMT, Association of Technology Managers in Taiwan

[2] KCA, Knowledge Commercialisation Australasia

[3] ASTP, Association of European Science & Technology Transfer Professionals

[4] BE États-Unis 153, 1554 & 155 « L’improbable réforme de l’USPTO et du système des brevets américains »

[5] BE États-Unis 207 « Réforme du système des brevets américains : prochain passage à l’acte ? » www.bulletins-electroniques.com/actualites/63345.htm

[6] Voir le détail du programme Investissement d’avenir : redirectix.bulletins-electroniques.com/XTapt

Source : www.bulletins-electroniques.com