L’assurance litige est encore à l’étude


Synthèse de réflexions sur la faisabilité d’un système d’assurance pour les litiges relatifs à la propriété industrielle, l’étude réalisée par le Cabinet Arthur D. Little a livré ses conclusions.

Les conclusions de l’étude Arthur D. Little sur l’assurance litige ont été dévoilées au public (assureurs, entreprises, conseils en propriété industrielle, avocats, représentants de l’administration) le 10 avril dernier, à l’invitation de Dominique Deberdt, responsable de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, et en présence de Daniel Hangard, directeur général de l’INPI.

S’appuyant sur une consultation des représentants des acters concernés (assureurs français et étrangers, entreprises, organismes professionnels, conseils en propriété industrielle, avocats, experts …), l’étude fait d’abord ressortir le doute assez fort qui caractérise le principe d’une assurance litige.

Le marché est encore immature au niveau international. En France, la demande semble actuellement restreinte et peu explicite. Du côté des assureurs, l’étude pointe des réticences : potentiel assurable supposé faible pour un risque complexe, manque de recul statistique, rentabilité non garantie …

Des recommandations pour un système viable

Lorsqu’ils sont exprimés, les besoins dépassent le cadre d’une assurance « recours » couvrant les frais d’un procès contre un contrefacteur. Certaines entreprises sont ainsi intéressés par une assurance « défense » couvrant les frais du procès lorsqu’un tiers intente une action en contrefaçon, les dommages intérêts en cas de condamnation, ou encore les pertes d’exploitation résultant du litige.

L’étude dégage quelques recommandations visant à favoriser l’émergence d’un système viable : mettre en place un dispositif statistique et une méthodologie d’évaluation des risques, dissuader la contrefaçon en augmentant les risques du contrefacteur, améliorer la sécurité juridique du contentieux européen.

Plusieurs paramètres restent encore à déterminer : réaliser une étude de marché approfondie qui fournisse une vision quantitative et permettre d’élaborer un modèle économiquement rentable, évaluer les conditions de la mutualisation du risque ; réexaminer le périmètre et la nature de l’offre …

Le rapport complet de l’étude Arthur D. Little est disponible sur demande :

E-mail : observatoire@inpi.fr

Source : n° 28 d’objectif P.i (INPI)

Salon des inventeurs et de l’innovation 2003


Comme vous le savez, le ROTARY est un « Club-Service » qui a, parmi ses objectifs, la promotion des talents les plus divers. Nous créons un SALON DES INVENTEURS ET DE l’INNOVATION qui aura lieu les 15 et 16 mars 2003 à la salle des fêtes de la ville de Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine et Marne).

Nous vous précisons que nous ne demandons aucune participation financière pour les exposants. Ces derniers pourront s’installer dés le 14 mars. Date limite d’inscription : Le 30 janvier 2003 au plus tard.

Ce salon permettra de vous faire connaître de notre population et plus particulièrement des industriels de notre région. Nous pensons qu’il y a toujours une forte demande de nouveauté chez l’homme, et que vous répondrez à ce besoin.

Les personnes intéressées devront envoyer leur inscription à l’adresse ci-dessous, en mentionnant leur nom, prénom, la nature de leur invention, et la taille du stand nécessaire pour l’exposer (en m²).

Pour de plus amples informations et pour les inscriptions, contacter :

Monsieur Philippe BARRY
5 rue du Picardeau
77140 NEMOURS

Fax : 01.64.28.59.23

E-mail : nemours.eclaireur@libertysurf.fr

Tri des déchets


Que de problèmes pour trier ses déchets la bouteille de lait poubelle bleue, le pot de crème fraîche poubelle grise ect….

Donc j’ai pensé a quelque chose de très simple et qui ne demanderait pas beaucoup d’effort de la part des fabricants de produits alimentaires et autres.

Il suffit de faire apparaître une petite pastille de couleur représentant la couleur de la poubelle de destination sur l’emballage du produit et le tour est joué.

Pour prendre contact avec l’inventeur :

Par E-mail : vanpat@wanadoo.fr

Modifications du barème de taxes pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevet déposées sous forme électronique.


Lors de sa dernière réunion à Genève du 23 septembre au 1er octobre 2002, l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (PCT) a décidé, avec effet à compter du 17 octobre 2002, de modifier le barème de taxes (annexé au traité) en y incluant une sous-section b comme base pour un réduction de la taxe internationale globale (taxe de base et taxe de désignation) de 200 francs suisses (200 CHF) si la demande internationale est, conformément et de la manière stipulée dans les instructions administratives, déposée sous forme électronique.

Cette réduction de taxes va dans le même sens que celle octroyée aux demandes internationales déposées en utilisant le logiciel PCT-EASY et fait suite à la mise en oeuvre en janvier 2002 du cadre juridique et des standards techniques pour le dépôt électronique et le traitement des demandes internationales dans le PCT. Néanmoins, aucun office de réception n’a encore décidé d’accepter le dépôt électronique de demandes internationales.

Mais dès cette décision, ils appliqueront le nouveau barème de taxes aux demandes internationales déposées sous forme électronique et dont la date de réception est postérieure au 16 octobre 2002.

Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !


Le 17 octobre 2002, le Sénat américain a remis son avis et donné son approbation au projet de loi initial et au modifications techniques proposées subséquemment pour l’adoption prochaine d’une « loi d’assentiment au Protocole de Madrid » , ( the Department of Justice Authorization Bill, HR 2215)

L’objectif de ce projet de loi est de ratifier le Protocole de Madrid. Ce Protocole fait partie du système de Madrid (avec la Convention de Madrid), a été adopté par une assemblée internationale en juin 1989, a sorti ses effets le 1er avril 1996 et est actuellement en vigueur dans plus de 50 pays parmi lesquels tous les états membres de l’Union Européenne, le Japon, la Chine et Singapour par exemple.

La ratification de ce Protocole permet au titulaire d’une marque de demander la protection de sa marque dans n’importe lequel des pays contractants au Protocole au moyen d’un dépôt unique qui est reçu par le Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.

Ce projet de loi doit encore recevoir la signature du Président pour avoir force de loi et l’instrument d’adhésion doit être déposé auprès de l’OMPI dans l’année avant que les Etats-Unis ne deviennent partie contractante et que le déposant ou le titulaire d’une demande internationale puisse désigner également les Etats-Unis.

La Commission a adopté un Règlement permettant à l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) de commencer l’enregistrement de dessins et modèles communautaires dès le début de 2003


Le 21 octobre 2002, la Commission Européenne a adopté un Règlement mettant en oeuvre le Règlement du Conseil 2002/6/CE sur les dessins et modèles communautaires. Ce Règlement n° 6/2002 avait été adopté le 12 décembre 2001 et introduisait un système communautaire unique de protection des dessins en créant une procédure simple et peu onéreuse pour leur enregistrement auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), établi à Alicante (en Espagne). L’enregistrement d’un dessin communautaire offrira aux entreprises une protection à l’échelle de l’Union Européenne pour leur dessins à travers une demande unique.

L’objectif du Règlement d’exécution est de donner à l’Office les instruments nécessaires à l’enregistrement de dessins et modèles communautaires début 2003.

Il prévoit ainsi des règles précises sur les sujets suivants :

– la procédure de dépôt ;
– la procédure d’enregistrement ;
– le renouvellement ;
– le transfert,
– les licences et autres droits et les modifications ;
– les renonciations et les nullités ;
– les procédures de recours ;
– les décisions et communications de l’Office ;
– la procédure orale et l’instruction ;
– les notifications ;
– les délais ;
– les interruptions de la procédure et la renonciation au recouvrement forcé ;
– la représentation ;
– les communications écrites et les formulaires ;
– l’information du public ;
– le bulletin des dessins ou modèles communautaires et les bases de données ;
– l’inspection publique et la tenue des dossiers ;
– l’assistance administrative ;
– les frais ;
– les langues ;
– la réciprocité,
– la période de transition et l’entrée en vigueur.

Toutes ces règles ont été pensées pour offrir aux PMEs un système à la fois rapide, flexible, bon marché et accommodant qui facilite leur accès à la protection conférée par les dessins communautaires.

Cependant, il reste une étape importante avant que l’OHMI puisse débuter l’enregistrement des dessins: l’établissement des frais. Le projet de Règlement sur les « frais » est actuellement discuté par la Commission et un Comité de officiels nationaux mais l’adoption finale est attendue très bientôt.

Le 18 novembre 2002, lors de son prochain conseil d’administration, l’OHMI déterminera par ailleurs la date à partir de laquelle il acceptera les demandes d’enregistrement de dessins communautaires.

La boutique des inventions


Chers Inventeurs et Inventrices,

Je travaille actuellement sur le projet d’ouvrir une boutique des inventions qui sera implantée au centre de Paris.

Cette boutique est destinée à vendre aux grand public des inventions que ce soit des prototypes, des préséries et des séries qui concernent les catégories suivantes :

– vie pratique
– sports et loisirs
– bricolage et outillage
– décoration
– électronique et informatique
– jeux
– matériel de santé et beauté.

Un espace sera consacré à l’exposition des prototypes afin de recueillir les réaction de la clientèle au moyen d’un questionnaire court et pertinent pour que l’inventeur puisse prendre une décision à savoir fabriquer en présérie ou série son invention, modifier son prototype ou bien d’abandonner le projet.

C’est une étude de marché terrain.

J’envisage aussi d’organiser des vernissages pour que les inventeurs puissent rencontrer des distributeurs et fabricants.

L’objectif de ce concept est de valoriser et de promouvoir les inventions.

Toutes les inventions seront les bienvenues à condition que le critère de la nouveauté soit respecté et que l’invention ne soit pas distribuée à l’échelle national.

Aujourd’hui, j’en suis à la phase de l’étude de marché pour savoir si le projet est viable.

J’ai envoyé des questionnaires aux inventeurs et le résultat pour l’instant est très positif. A tous ceux qui veulent contribuer à cette étude, je vous remercie de bien vouloir me contacter par e-mail afin que je vous envoie ce questionnaire dont les réponses ne sont pas confidentielles.

Je ne communiquerai en aucun cas vos coordonnées à qui que ce soit.
En revanche, à ceux qui le veulent, je transmettrais les résultat de cette enquête.

J’espère ouvrir cette boutique en décembre au plus tôt ou en janvier 2003.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir contribuer à cette étude.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous pouvez aussi m’envoyer vos critiques, commentaires, suggestions… tout est bienvenue.

Mon projet est bien avancé, d’ailleurs la marque et le concept est protégée à l’INPI.

Cordialement

Isabelle RISACHER

E-Mail : inventeurs@la-boutique-des-inventions.com

Site Web : www.la-bouique-des-inventions.com