Article de presse

L’assurance litige est encore à l’étude

Synthèse de réflexions sur la faisabilité d'un système d'assurance pour les litiges relatifs à la propriété industrielle, l'étude réalisée par le Cabinet Arthur D. Little a livré ses conclusions. Les conclusions de l'étude Arthur D. Little sur l'assurance litige ont été dévoilées au public (assureurs, entreprises, conseils en propriété industrielle, avocats, représentants de l'administration) le… Lire la suite L’assurance litige est encore à l’étude

Lois et Réglementations

Modifications du barème de taxes pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevet déposées sous forme électronique.

Lors de sa dernière réunion à Genève du 23 septembre au 1er octobre 2002, l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (PCT) a décidé, avec effet à compter du 17 octobre 2002, de modifier le barème de taxes (annexé au traité) en y incluant une sous-section b comme base pour un réduction… Lire la suite Modifications du barème de taxes pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevet déposées sous forme électronique.

Lois et Réglementations

Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !

Le 17 octobre 2002, le Sénat américain a remis son avis et donné son approbation au projet de loi initial et au modifications techniques proposées subséquemment pour l'adoption prochaine d'une « loi d'assentiment au Protocole de Madrid » , ( the Department of Justice Authorization Bill, HR 2215) L'objectif de ce projet de loi est… Lire la suite Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !

Lois et Réglementations

La Commission a adopté un Règlement permettant à l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) de commencer l’enregistrement de dessins et modèles communautaires dès le début de 2003

Le 21 octobre 2002, la Commission Européenne a adopté un Règlement mettant en oeuvre le Règlement du Conseil 2002/6/CE sur les dessins et modèles communautaires. Ce Règlement n° 6/2002 avait été adopté le 12 décembre 2001 et introduisait un système communautaire unique de protection des dessins en créant une procédure simple et peu onéreuse pour… Lire la suite La Commission a adopté un Règlement permettant à l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) de commencer l’enregistrement de dessins et modèles communautaires dès le début de 2003

Lois et Réglementations

La réforme du droit des brevets en Europe : un aperçu

Près de trente ans après la signature de la Convention sur le brevet européen, l'Organisation européenne des brevets a posé les jalons en vue d'une vaste réforme du système du brevet européen. Le but de cette réforme est d'instaurer en Europe un système des brevets qui soit efficace, orienté vers l'avenir et au service des… Lire la suite La réforme du droit des brevets en Europe : un aperçu