Modifications du barème de taxes pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevet déposées sous forme électronique.


Lors de sa dernière réunion à Genève du 23 septembre au 1er octobre 2002, l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (PCT) a décidé, avec effet à compter du 17 octobre 2002, de modifier le barème de taxes (annexé au traité) en y incluant une sous-section b comme base pour un réduction de la taxe internationale globale (taxe de base et taxe de désignation) de 200 francs suisses (200 CHF) si la demande internationale est, conformément et de la manière stipulée dans les instructions administratives, déposée sous forme électronique.

Cette réduction de taxes va dans le même sens que celle octroyée aux demandes internationales déposées en utilisant le logiciel PCT-EASY et fait suite à la mise en oeuvre en janvier 2002 du cadre juridique et des standards techniques pour le dépôt électronique et le traitement des demandes internationales dans le PCT. Néanmoins, aucun office de réception n’a encore décidé d’accepter le dépôt électronique de demandes internationales.

Mais dès cette décision, ils appliqueront le nouveau barème de taxes aux demandes internationales déposées sous forme électronique et dont la date de réception est postérieure au 16 octobre 2002.

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