Changement de taxes à l’OEB


L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement : Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de … Lire la suite de Changement de taxes à l’OEB

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée


Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé, … Lire la suite de L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

«Le Luxembourg devra faire les bons choix»


Le Premier ministre Xavier Bettel a annoncé lors du débat sur l’état de la Nation qu’un nouveau régime IP entrerait en vigueur dès 2018. Paperjam.lu a sollicité l’éclairage de Keith O’Donnell, managing partner chez Atoz. Deux ans après l’annonce de la suppression progressive du régime sur la propriété intellectuelle, après plusieurs années de pressing de Bruxelles et conséquence de … Lire la suite de «Le Luxembourg devra faire les bons choix»

Faut-il taxer les robots ?


La Tribune publie chaque jour des extraits issus des analyses diffusées sur Xerfi Canal. Aujourd'hui, faut-il taxer les robots ? Taxer les robots. Cette idée lancée par Benoît Hamon, et cautionnée par Bill Gates, est loin de faire l'unanimité. Elle a pourtant sa logique et mérite qu'on s'y attarde, afin de comprendre d'abord le jeu … Lire la suite de Faut-il taxer les robots ?

L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets


L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique. La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques, … Lire la suite de L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets

Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs


L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l'extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires. Ce document est le fruit d’une vaine … Lire la suite de Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs

Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)


Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d'un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l'Union européenne (UE). Sur … Lire la suite de Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)