Article de presse

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé,… Lire la suite L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Article de presse

«Le Luxembourg devra faire les bons choix»

Le Premier ministre Xavier Bettel a annoncé lors du débat sur l’état de la Nation qu’un nouveau régime IP entrerait en vigueur dès 2018. Paperjam.lu a sollicité l’éclairage de Keith O’Donnell, managing partner chez Atoz. Deux ans après l’annonce de la suppression progressive du régime sur la propriété intellectuelle, après plusieurs années de pressing de Bruxelles et conséquence de… Lire la suite «Le Luxembourg devra faire les bons choix»

Article de presse

L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets

L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique. La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques,… Lire la suite L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets

Article de presse

Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs

L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l'extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires. Ce document est le fruit d’une vaine… Lire la suite Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs

Article de presse

Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)

Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d'un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l'Union européenne (UE). Sur… Lire la suite Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)

Article de presse

… et voici donc le tarif du brevet unitaire européen

Fin du suspense (sadique) volontairement créé par l'article d'hier alors qu'on avait la réponse ! Les États membres ont réussi à s'entendre sur le coût du futur brevet unitaire européen qui pourrait entrer en vigueur en 2016. Ce point était déterminant pour que les entreprises - et en particulier les PME - choisissent entre le… Lire la suite … et voici donc le tarif du brevet unitaire européen

Article de presse

La Juridiction Unifiée des Brevets

A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de… Lire la suite La Juridiction Unifiée des Brevets

Prototypage Rapide

Pas de taxe copie privée sur les imprimantes 3D

Mais si on taxait les logiciels ? A l’occasion des débats autour du projet de loi Macron, les sénateurs ont finalement refusé qu’une imprimante 3D soit soumise à la redevance pour copie privée. Seulement, le sujet n’est pas pour autant totalement éteint. Pour rappel, cette « rémunération » vient compenser le préjudice subi par les… Lire la suite Pas de taxe copie privée sur les imprimantes 3D