Les inventeurs indépendants Les inventeurs ont la qualité de travailleurs indépendants : si leur invention n'a pas un caractère fortuit mais est le fruit d'études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle,ou, si leur activité inventive se concrétise par la découverte d'un procédé exploité par la suite, même si cette activité est… Lire la suite Inventeur indépendant vue par Bpifrance
Étiquette : taxe
Changement de taxes à l’OEB
L’Office européen des brevets a annoncé des changements de taxes, prenant effet à compter du 1er avril 2018. Les changements concernent principalement : Extension de la fenêtre de paiement de la taxe annuelle due au titre de la troisième année Par sa décision CA/D 13/17 en date du 13 décembre 2017, le Conseil d’administration de… Lire la suite Changement de taxes à l’OEB
L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé,… Lire la suite L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
«Le Luxembourg devra faire les bons choix»
Le Premier ministre Xavier Bettel a annoncé lors du débat sur l’état de la Nation qu’un nouveau régime IP entrerait en vigueur dès 2018. Paperjam.lu a sollicité l’éclairage de Keith O’Donnell, managing partner chez Atoz. Deux ans après l’annonce de la suppression progressive du régime sur la propriété intellectuelle, après plusieurs années de pressing de Bruxelles et conséquence de… Lire la suite «Le Luxembourg devra faire les bons choix»
Faut-il taxer les robots ?
La Tribune publie chaque jour des extraits issus des analyses diffusées sur Xerfi Canal. Aujourd'hui, faut-il taxer les robots ? Taxer les robots. Cette idée lancée par Benoît Hamon, et cautionnée par Bill Gates, est loin de faire l'unanimité. Elle a pourtant sa logique et mérite qu'on s'y attarde, afin de comprendre d'abord le jeu… Lire la suite Faut-il taxer les robots ?
L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets
L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique. La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques,… Lire la suite L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets
Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs
L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l'extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires. Ce document est le fruit d’une vaine… Lire la suite Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs
Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)
Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d'un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l'Union européenne (UE). Sur… Lire la suite Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)
… et voici donc le tarif du brevet unitaire européen
Fin du suspense (sadique) volontairement créé par l'article d'hier alors qu'on avait la réponse ! Les États membres ont réussi à s'entendre sur le coût du futur brevet unitaire européen qui pourrait entrer en vigueur en 2016. Ce point était déterminant pour que les entreprises - et en particulier les PME - choisissent entre le… Lire la suite … et voici donc le tarif du brevet unitaire européen
La Juridiction Unifiée des Brevets
A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de… Lire la suite La Juridiction Unifiée des Brevets
Invention - Europe 