Faut-il taxer les robots ?


La Tribune publie chaque jour des extraits issus des analyses diffusées sur Xerfi Canal. Aujourd’hui, faut-il taxer les robots ?

Taxer les robots. Cette idée lancée par Benoît Hamon, et cautionnée par Bill Gates, est loin de faire l’unanimité. Elle a pourtant sa logique et mérite qu’on s’y attarde, afin de comprendre d’abord le jeu d’hypothèse qui fonde sa pertinence…. Puis, le cas échéant, sa faisabilité.

Tout repose sur l’hypothèse de substitution sans déversement

Le raisonnement paraît imparable à la base. Puisque le robot se substitue à vitesse accélérée à l’homme, aussi bien pour les tâches physiques qu’intellectuelles, la part des revenus du capital va s’accroître dans la richesse nationale. Et c’est sur cette composante en croissance qu’il faut asseoir nos cotisations demain, si l’on veut continuer à financer la protection sociale et irriguer le circuit de la consommation. Sinon, cette rente technologique va être captée par une poignée de détenteurs de capitaux, qui la sous-consommeront.

Hypothèse forte, donc, le robot se substitue à l’homme, et atrophie la quantité de travail mobilisée par les économies.  C’est sur cette hypothèse de substitution que tout repose. Et plus que cela, de substitution sans déversement sur de nouveaux métiers. Or, on le sait, le sujet est débattu.

Ce qui se dessine tend à valider cette hypothèse

Pour certains, cette révolution est d’un ordre particulier. Si l’on prend une acception large du robot, en y intégrant les robots industriels, l’imprimante 3D, les machines intelligentes et autonomes, mais aussi tout ce qui relève de l’intelligence artificielle (tous ces algorithmes qui prennent en charge les capacités cognitives de l’individu), un volume considérable d’emploi est voué à disparaître, sans véritable relève : les chauffeurs, les emplois de maintenance, la plupart des métiers administratifs ou de contrôle, etc. Et même si l’on sait que le numérique crée aussi son lot de logisticiens, d’informaticiens etc., difficile d’entrevoir aujourd’hui un jeu à somme nul ou positif de destruction-créatrice.

Quant aux emplois traditionnels de déversement, dans les services à la personne notamment, ils sont eux-mêmes susceptibles d’être demain automatisés. Et ce qui se dessine sous nos yeux semble plutôt donner raison aux tenants de cette version 1/ La part des revenus du capital tend plutôt à augmenter dans nos économies développées. 2/ les emplois de déversement demeurent mais tendent à se dégrader. Leur faible capacité contributive complique le financement de la protection sociale et promet de nouvelles poches de pauvreté, notamment au moment de la retraite.

Un pari sur le sens de l’histoire

Il n’en reste pas moins que les raisons qui peuvent expliquer la déformation de la valeur ajoutée en faveur du capital sont multiples. Et qu’une erreur d’interprétation peut être fatale. Nombre d’économistes continuent à penser que cette révolution ne diffère pas des précédentes. Elle génère des gains de productivité dans les secteurs qui s’automatisent, participe à la baisse des prix et libère du pouvoir d’achat, ce qui permet un redéploiement de la demande et de l’emploi vers de nouveaux services. Dans ce cas, taxer les robots ralentit les gains de productivité et le redéploiement des activités vers de nouveaux métiers. Robotisation et emploi sont pris dans une relation de complémentarité. Freiner l’un, c’est freiner l’autre.

Taxer les robots, c’est un pari, en somme, sur le sens de l’histoire.

Mais quelle assiette ? Quelle base de calcul ?

S’ajoute ensuite la question de la faisabilité. Car ce n’est pas tout d’avoir raison sur le fond. Il faut savoir aussi mettre en œuvre cette idée. Avec plusieurs niveaux de difficulté.

D’abord celle de l’assiette. Que met-on sous l’appellation contrôlée robot ? S’il ne s’agit que des robots industriels, on passe à côté de l’essentiel : des ordinateurs, des logiciels, des algorithmes, de toutes les formes de machines intelligentes qui prennent la relève de l’homme.

Faut-il ensuite taxer les robots en tant que tel ? Problème, leur prix ne cesse de décroître. Ou bien les revenus qu’ils génèrent ? Mais comment les individualiser dans une économie en réseau, où tous les facteurs sont interdépendants ? Adosser les cotisations à la valeur ajoutée, de sorte à rétablir une neutralité entre tous les facteurs de production, paraît de ce point de vue la piste la plus prometteuse et celle qui de surcroît limite les risques d’optimisation et d’évasion fiscale.

Et reste enfin la sempiternelle question : comment conduire aujourd’hui une réforme, même pertinente dans ses principes, dans un seul pays. La concurrence est là. La France est plutôt moins bien dotée que d’autres pays en robots. Peut-elle seule orienter le fil de l’histoire, sans s’exposer à de redoutables problèmes de compétitivité et d’attractivité ?

Bref, l’idée est peut-être bonne, mais elle a besoin d’une expérimentation dans un pays déjà richement doté en robots, et à la démographie déclinante… Le Japon, plutôt que la France en somme.

>> Plus de vidéos sur le site Xerfi Canal, le médiateur du monde économique

Auteur : Olivier Passet, Xerfi – Source : www.latribune.fr

L’OCDE souhaite que la France modifie son régime fiscal sur les brevets


L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique.

La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques, et notifiée à Bercy fin 2016, concerne le taux d’imposition réduit réservé aux brevets, a précisé Bercy à l’AFP, confirmant une information du Monde.

Contactée par l’AFP, l’OCDE n’a pas souhaité faire de commentaires.

Le régime français permet de faire bénéficier les revenus issus des concessions de brevets d’un taux d’imposition de 15%, soit un niveau nettement inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%) – censé baisser progressivement à 28% d’ici 2020.

D’après le Monde, ce dispositif, destiné à inciter les entreprises à investir dans la recherche, est dans le collimateur de l’OCDE, qui estime que trop de revenus y sont éligibles et assimile ce régime aux « patent boxes » (« boîtes à brevet ») parfois utilisées pour réduire artificiellement les revenus imposables des grands groupes.

Une analyse contestée par le ministère des Finances, pour qui le régime fiscal sur les droits de propriété intellectuelle « n’est pas dommageable en pratique et ne devrait donc pas entrer dans le champ des travaux du code en raison du taux d’imposition de 15% des redevances ».

Le taux de 15% appliqué par la France sur les brevets est en effet supérieur au taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur dans d’autres Etats membres, comme l’Irlande (12,5%), la Bulgarie (10%) ou Chypre (12,5%).

« À la différence des patent box qui ont pu exister chez certains de nos partenaires et qu’il était urgent de démanteler, le régime français n’est pas attractif pour les entreprises qui voudraient se livrer à de l’optimisation fiscale agressive en délocalisant artificiellement des brevets », souligne ainsi Bercy.

Pour le ministère, qui défend « la nécessité de fixer un taux d’imposition minimal en deçà duquel » un régime favorable « serait jugé potentiellement dommageable », le système français ne contrevient donc pas aux règles fiscales internationales issues de l’accord signé fin 2015 par les membres du G20, sous l’égide de l’OCDE.

Cet accord, dit BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), est destiné à lutter contre l’optimisation fiscale. Il prévoit notamment un encadrement des « patent boxes » et la mise en place d’échanges automatiques de données entre administrations fiscales.

Source : AFP

Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs


L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l’extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires.

Ce document est le fruit d’une vaine tentative parlementaire du sénateur socialiste Richard Yung durant le débat sur le projet de loi Macron, visant à étendre la redevance pour copie privée à l’impression 3D. Faute d’appui gouvernemental, il avait été décidé de confier la patate chaude à un groupe de travail piloté par le Comité national anti-contrefaçon, présidé par le même sénateur. Au final, le rapport a été réalisé par l’INPI à la demande et en coopération avec le CNAC.

L’INPI 2014 vs l’INPI 2016

Avec ce repli stratégique, on pouvait facilement anticiper sa réponse puisqu’en septembre 2014, l’Institut national de la propriété intellectuelle préconisait justement d’« étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres, donc aux imprimantes 3D, scanner 3D et aux matériaux utilisés à cette fin ». Surprise, dans la synthèse tout juste publiée, le groupe de travail INPI-CNAC juge l’extension inopportune car « le marché grand public n’existe pas, du moins pas pour le moment ».

Selon l’Observatoire de la propriété intellectuelle, « l’impression 3D est avant tout une technologie à finalité industrielle », et « fabriquer soi-même des objets avec sa propre imprimante 3D représente un coût si important qu’il est plus rentable d’acheter ces objets que de les fabriquer. D’ailleurs, insiste-t-il, cela ne risque pas de changer à moyen terme dans la mesure où les fabricants d’imprimantes 3D tirent une grande partie de leurs revenus de la vente des consommables ». La conclusion tombe ainsi d’évidence : l’impression 3D relèverait « pour les consommateurs du domaine du gadget » et puisque les professionnels n’ont pas à payer la redevance, une telle modification de l’assiette est à ce jour « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ». C’est peu ou prou ce qu’avait opposé Emmanuel Macron en avril 2014, lorsque l’amendement Yung fit apparition au Sénat…

La responsabilité des intermédiaires

Mais l’Institut national de la propriété industrielle a une autre cible en tête. Elle concerne cette fois, non les copies de sources licites, mais la problématique des contenus illicites. C’est la question de la responsabilité des intermédiaires techniques qui hébergent des fichiers numériques (modèles 3D) destinés à nourrir les équipements d’impression.

En septembre 2014, déjà, l’INPI avait préconisé de faire peser sur les intermédiaires « l’obligation de refuser la présence et l’impression d’objets dont la vente est réglementée et/ou dangereux [ou] portant sur des produits protégés par des droits de propriété intellectuelle et dont l’utilisation n’a pas été autorisé par les ayants droit ».

Le rapport 2016 poursuit sur cette lancée en notant avec vif intérêt les travaux sur le statut de la plateforme dans le projet de loi sur la République numérique. Ce statut accentue les obligations sur les épaules des hébergeurs, d’autant plus qu’un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour contraindre les plateformes à élaborer des bonnes pratiques visant « à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites », notamment par la mise en œuvre « de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée » des contenus.

Deux soucis cependant : cette réforme s’inscrit dans le droit de la consommation, se pose du coup « la question de savoir si dans l’esprit du législateur les contenus illicites que les plateformes devront détecter recouvrent les objets couverts par des droits de propriété intellectuelle. L’insertion de cette disposition dans le code la consommation laisse supposer que cela ne sera pas le cas ». Deuxièmement, le sujet a fait l’objet de critiques de la part de Bruxelles, qui apprécie sans doute peu que la France fasse cavalier seul sur un chantier que la Commission envisage d’ouvrir dans toute l’Union.

Plus accessoirement, l’INPI demande aux ayants droit de mener une réflexion afin de mettre en place une offre légale dans ce secteur. Il suggère également la création d’un institut supérieur de l’impression 3D, pour fédérer les travaux dans les différentes filières intéressées.

Auteur : Marc Rees

Source : www.nextinpact.com

Propriété intellectuelle : le brevet unitaire européen est en bonne voie (OEB)


Bonne nouvelle pour les inventeurs européens, bientôt le brevet unitaire leur apportera une vraie protection supranationale dans 26 États européens. Le brevet unitaire a franchi une nouvelle étape marquante d’un point de vue juridique, technique et opérationnel, réaffirmant que celui-ci est sur la bonne voie vers sa mise en œuvre effective dans l’Union européenne (UE). Sur proposition de l’Office européen des brevets (OEB), le comité restreint, qui représente les États membres de UE participant au nouveau brevet unitaire, a adopté, le 16 décembre, un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles* et comprenant un règlement d’application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu’un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les États membres participants.

*L’OEB devra collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires. Le versement à l’OEB d’une taxe annuelle de renouvellement progressive sera nécessaire pour assurer le maintien en vigueur du brevet unitaire. Une fois délivré, un brevet unitaire assurera une protection uniforme et produira des effets identiques dans tous les États membres participants.

Le président de l’OEB, Benoît Battistelli, s’est félicité de ces décisions et a estimé que l’adoption « de ces règlements constitue un événement exceptionnel pour le système européen des brevets. Les préparatifs relatifs au brevet unitaire sont achevés et nous sommes maintenant prêts, du point de vue juridique, technique et opérationnel, à délivrer des brevets unitaires ». Restent parmi les autres étapes la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et la finalisation du processus de ratification à l’échelle nationale. « Nous espérons que ces étapes seront franchies en 2016 », a déclaré Benoît Battistelli. D’après l’OEB, le brevet unitaire stimulera l’innovation en Europe et sera bénéfique pour l’économie européenne, en particulier pour les PME européennes.

Le système du brevet unitaire nécessite en effet la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui statuera sur les litiges en matière de brevets unitaires.

Bon à savoir

La juridiction unifiée aura également compétence en matière de certificats complémentaires de protection, qui sont accordés pour les inventions de certains domaines dans lesquels le délai d’approbation d’une technologie peut être particulièrement long.

Le système du brevet unitaire et la JUB verront le jour dès que treize États, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, auront ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Huit États, dont la France, ont déjà ratifié cet accord et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement.

Rappel

– Le brevet européen à effet unitaire a été créé par le Conseil de l’Union européenne (règlements UE du 17/12/2012).
– Ce titre de propriété industrielle garantit la protection unique d’une invention sur le territoire européen (dans les États faisant partie de la coopération renforcée de l’Union européenne).
– L’objectif est de stimuler l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, en réduisant le coût d’obtention d’un brevet, dès lors qu’il concerne plusieurs pays d’Europe.

S’agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d’appliquer le régime linguistique de l’OEB, qui a fait ses preuves et qui repose sur trois langues officielles, à savoir l’allemand, l’anglais et le français. Après la délivrance du brevet européen, aucune traduction manuelle ne sera plus requise si le titulaire du brevet opte pour un brevet unitaire. Une traduction automatique de grande qualité sera disponible à des fins d’information. Durant une période transitoire – tant que le système de traduction automatique ne sera pas tout à fait opérationnel –, le titulaire du brevet devra fournir une traduction intégrale du fascicule du brevet européen. Celle-ci sera fournie en anglais si la langue de la procédure devant l’OEB est l’allemand ou le français, ou dans une langue officielle d’un État membre de l’UE si la langue de la procédure est l’anglais. Le titulaire du brevet devra déposer cette traduction avec la demande d’effet unitaire.

Auteur : V. A.

Source : www.lemoci.com

… et voici donc le tarif du brevet unitaire européen


Fin du suspense (sadique) volontairement créé par l’article d’hier alors qu’on avait la réponse !

Les États membres ont réussi à s’entendre sur le coût du futur brevet unitaire européen qui pourrait entrer en vigueur en 2016. Ce point était déterminant pour que les entreprises – et en particulier les PME – choisissent entre le brevet européen « classique » et le brevet unitaire. Car ce dernier portant systématiquement sur l’ensemble des 25 États, son coût est à comparer avec le nombre de pays dans lesquels l’entreprise avait l’intention de protéger son produit : selon sa stratégie de dépôt, le nouveau brevet sera plus ou moins intéressant pour elle.

La décision du 25 juin 2015 fixe le coût du brevet unitaire à moins de 5.000 euros pour une protection de 10 ans (c’est la durée de vie moyenne actuelle d’un brevet européen) dans 25 États, ce qui correspond à ce que coûte actuellement un brevet européen « classique » dans seulement 4 États. Si une entreprise, en fonction de son activité commerciale, dépose ses brevets généralement dans cinq pays, donc s’acquitte de cinq annuités nationales, elle en sort donc gagnante. Largement plus, bien sûr, si elle avait prévu de couvrir l’ensemble des pays concernés : le brevet classique lui coûterait 30.000 euros, un tarif que seul certains grands groupes comme Samsung peuvent s’offrir.

Et cet avantage sur les taxes est à ajouter à l’économie déjà attendue au niveau main d’œuvre pour toutes les démarches administratives : constitution de dossiers en plusieurs langues, procédures de paiement mais aussi et surtout les multiples traductions. Pour couvrir avec le système actuel l’ensemble du territoire de l’Organisation européenne des brevets (OEB), l’inventeur doit obtenir 38 validations dans des pays parlant 29 langues. Enfin, la sécurité juridique sera améliorée et les litiges plus faciles à débrouiller car il est prévu un système unique de règlement des litiges.

Les 25 États membres signataires de l’accord (donc ceux où le brevet unitaire sera valable) sont les membres de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne, de l’Italie et de la Croatie (qui ont refusé pour des raisons linguistiques). La demande devra être rédigée dans l’une des 3 langues officielles : l’allemand, l’anglais et le français. Il sera ensuite procédé à une traduction automatique.Rappelons que la procédure devant l’Office européen des brevets (OEB) sera la même au départ, que l’on ait en tête de déposer un brevet européen « classique » ou un brevet unitaire. Ce n’est qu’à la fin de la procédure que le demandeur devra décider s’il souhaite une validation pour certains pays de l’Union européenne seulement (brevet classique) ou dans les vingt-cinq États signataires de l’accord sur le brevet unitaire (effet unitaire).

Le but de ce tarif très attractif (on s’attendait à plus élevé) est clairement de pousser les entreprises européennes innovantes à attaquer l’ensemble du marché européen, à augmenter la cohésion de ce dernier et à aboutir à des volumes de production plus pertinents économiquement. Il s’agissait aussi de rééquilibrer les chances des entreprises de l’UE face à leurs homologues des États-Unis et du Japon où les brevets sont beaucoup moins onéreux.

Mais on peut espérer encore mieux pour les PME car Bercy a indiqué le jour de cet accord, 25 juin, que le ministre de l’Economie Emmanuel Macron souhaitait, dans le prolongement de l’accord, que « des mesures spécifiques soient prises en faveur des PME, pour réduire leurs coûts de dépôt de brevets ». Voir l’article d’hier concernant la position d’Axelle Lemaire sur ce même point.

Le brevet unitaire devrait entrer en vigueur en 2016. C’est en tout cas ce qu’a annoncé Benoît Batistelli, président de l’Office européen des brevets (OEB), en marge du Prix de l’inventeur européen. Un calendrier peut-être un peu optimiste quand on sait qu’il a déjà fallu trente ans à cette idée de brevet unitaire européen pour devenir (quasiment) réalité. Les observateurs le verraient plutôt entrer en vigueur en 2017.

A cette date, l’inventeur pourra donc choisir en quatre types de brevets :

* brevet national (auprès de l’INPI pour la France)
* brevet européen suivi du choix de certains pays (brevet européen actuel)
* brevet européen suivi du choix « unitaire »
* brevet international PCT

Auteur : JMD – Source : synthèse de très nombreux articles sur le sujet

A lire également :

* une note de présentation du brevet unitaire faite par un CPI en 2013
* le communiqué de presse de l’OEB

La Juridiction Unifiée des Brevets


A ce jour, le système des brevets d’invention n’est pas vraiment unifié à l’échelle européenne. S’il est possible d’obtenir un « brevet européen » à l’issue d’une procédure unique, ce titre éclate ensuite en une pluralité de titres nationaux, qui peuvent être maintenus en vigueur ou abandonnés de manière indépendante. Surtout – à l’exception de la procédure d’opposition qui ne peut être exercée que dans les neuf mois qui suivent la délivrance d’un brevet européen – le contentieux reste strictement national. Le contraste est saisissant avec le système des marques communautaires, réellement intégré tant au niveau de l’enregistrement que du contentieux, même si ce sont des tribunaux nationaux qui sont appelés à juger de la contrefaçon et de la validité d’une marque communautaire. Les projets de création d’un brevet communautaire, et d’un système juridictionnel associé, se succèdent pourtant depuis… 1975 ! Après 40 ans d’efforts, cet objectif semble désormais à portée de main, car l’accord instituant une Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est actuellement en cours de ratification. Cela permettra également l’entrée en vigueur d’un règlement communautaire de 2012 instituant un « brevet européen à effet unitaire », avatar de feu le brevet communautaire.

Les nombreuses difficultés qui ont bloqué l’aboutissement de ce projet ambitieux n’ont pu être surmontées qu’au prix de compromis rendant l’organisation et le fonctionnement de la JUB assez complexe.

Une juridiction unifiée mais non centralisée

Ainsi, la juridiction « unifiée » ne sera pas centralisée, mais au contraire ses différentes composantes seront reparties aux quatre coins de l’Europe. Tout d’abord, elle comprendra une pluralité de divisions nationales ou régionales de première instance, compétentes pour un ou plusieurs États (gage de proximité avec les justiciables), ainsi qu’une division centrale. Cette dernière sera elle-même divisée en trois sections, compétentes pour différents domaines techniques : la principale basée à Paris, les deux autres à Londres et à Berlin. La Cour d’appel, unique, sera basée à Luxembourg. La juridiction comprendra également un centre de médiation et d’arbitrage, basé à Lisbonne et à Ljubljana, destiné à favoriser le règlement non-judiciaire des litiges, ainsi qu’un centre de formation des juges à Budapest. La Cour de Justice de l’Union Européenne ne sera pas intégrée à ce système, et ne pourra qu’être saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union Européenne.

Bifurcation

Dans tous les cas, une affaire sera traitée par des juges d’au moins deux nationalités différentes. En outre, des juges ayant une formation technique interviendront dans toutes les actions en nullité, ainsi que dans les affaires de contrefaçon les plus complexes. Des mandataires en brevets européens, professionnels associant expertise technique et juridique, pourront assister les parties, en collaboration avec des avocats ou seuls dans certaines conditions.

Spécificité déroutante pour un plaideur français, une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité du brevet (c’est-à-dire une action en nullité introduite par le contrefacteur allégué en tant que moyen de défense) pourront être traitées séparément – la première par une division nationale ou régionale et la deuxième par la division centrale. Il s’agit là du principe allemand de la « bifurcation », fortement critiqué par de nombreux praticiens des autres pays, mais qui rencontre un succès incontestable, l’Allemagne étant – de loin – le pays européen connaissant le plus d’actions en contrefaçon de brevets. Toutefois, à la différence du système allemand, devant la JUB la bifurcation ne sera qu’optionnelle, à la discrétion de la division nationale ou régionale saisie.

Taxe de procédure

Une autre particularité du système juridictionnel intégré – qui s’explique sans doute par la crise budgétaire affectant la plupart des pays européens et qui trouve également son origine dans le système allemand – est que les plaideurs devront financer eux-mêmes la juridiction à travers des taxes de procédure d’un montant relativement élevé (on parle de 11.000 € pour une action en contrefaçon et jusqu’à 20.000 € pour une action en nullité). Les États n’assureront donc le financement de la JUB que pendant une période de démarrage. Des facilités devraient toutefois être prévues au bénéfice des PME et des particuliers.

Le processus de ratification de l’accord sur la JUB s’annonce encore long (selon des rumeurs, le Royaume Uni attendrait son référendum sur l’appartenance à l’Union Européenne avant de s’engager) et, même après son entrée en vigueur, les titulaires de brevets européens auront la possibilité d’exclure temporairement la compétence de la JUB, auquel cas les tribunaux nationaux resteront compétents. Mais les principaux obstacles semblent avoir été levés et il parait désormais quasi-certain que l’odyssée du brevet communautaire connaîtra enfin un dénouement heureux, en permettant à une Europe des brevets de se concrétiser enfin.

Auteur : Enrico Priori, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en brevets européens, Marks & Clerk France

Source : www.marketing-professionnel.fr

Pas de taxe copie privée sur les imprimantes 3D


Mais si on taxait les logiciels ?

A l’occasion des débats autour du projet de loi Macron, les sénateurs ont finalement refusé qu’une imprimante 3D soit soumise à la redevance pour copie privée. Seulement, le sujet n’est pas pour autant totalement éteint.

Pour rappel, cette « rémunération » vient compenser le préjudice subi par les ayants droit, compte tenu des facultés de copies ouvertes aux personnes physiques. Ceux-ci n’ont en effet pas à racheter de nouvel exemplaire à chaque clonage de fichiers. Voilà pourquoi la quasi-totalité des supports physiques est désormais soumise à cette ponction, aspirée par Copie France, la société civile des ayants droit.

En préparation des débats en séance sur le projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances, le groupe socialiste avait déposé un amendement afin d’étendre cette redevance aux techniques d’impression 3D. Alors que le Code de la propriété littéraire et artistique n’envisage un tel prélèvement que sous le prisme des « supports », l’enjeu était de l’étendre aux nouvelles technologies d’impression.

Tout fabriquer « dans sa cuisine ou son salon ! »

« Lors de l’achat d’une machine, on paierait une redevance qui permettrait aux inventeurs ou titulaires de brevets, marques, dessins et modèles, de percevoir une rémunération ». Voilà le plan de bataille de Richard Yung, coauteur de l’amendement, qui a profité des débats pour fustiger le fait que « désormais, on peut maintenant installer chez soi des imprimantes qui coûtent entre 500 euros et 1 500 euros et permettent, grâce à l’achat, voire au piratage d’un logiciel, de fabriquer pratiquement tout objet matériel dans sa cuisine ou son salon ! »

Selon le sénateur, également président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), « cela pose le problème des droits de propriété industrielle : il y a reproduction d’un objet, invention, marque, dessin ou modèle, sans contrepartie pour le titulaire du droit. »

Pas de taxe sur les dessins ou les sculptures

En séance, le 17 avril, cette extension a cependant fait long feu. Le sénateur UMP François Pillet, co-rapporteur du projet de loi, a considéré que « par nature, les œuvres d’art matérielles sont exclues de l’autorisation légale de copie privée. Certes, on peut graver chez soi, à titre privé, un CD ; c’est pour cette raison qu’une taxe sur les CD existe. Mais il ne saurait y avoir de rémunération pour copie privée pour les dessins ou les sculptures ».

Autre critique, il juge cette « taxation » comme non aboutie puisque d’autres articles du Code de la propriété intellectuelle évoquent toujours l’assujettissement des supports. De plus, « un objet fabriqué par une imprimante 3D, au mépris des règles, est, en soi, une contrefaçon », laquelle ne peut être couverte par une redevance qui ne repose que sur des sources licites. Enfin, « des questions fondamentales sur la nature des œuvres matérielles se posent. Imaginez que vous vouliez faire une copie d’un bronze ou d’une sculpture en marbre de Carrare d’un grand artiste, comme Pompon : l’imprimante 3D va vous faire une copie en résine, et non en bronze. S’agit-il là du même objet ? Cela pose un problème. »

Les craintes économiques d’Emmanuel Macron

« À mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée ». Emmanuel Macron a ainsi argumenté dans le même sens, en retenant un versant économique. Alors que « le secteur se développe », le ministre a en effet pris soin de souligner que « certains acteurs français se débrouillent très bien. Ils sont de véritables concurrents des acteurs internationaux. Je pense, entre autres, au groupe Gorgé ». En creux, l’idée de fragiliser un secteur encore balbutiant est bien malvenue : « l’enjeu est de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel. La protection des œuvres culturelles est supérieure à celle qui s’applique pour les composants industriels classiques », considère-t-il.

Et si on taxait les logiciels d’impression 3D ?

Manière de botter le sujet en touche, Emmanuel Macron a donc suggéré la création d’un groupe de travail pour plancher sur le thème, en collaboration avec Bercy. « Nous devons avancer de manière patiente, mais résolue, afin de trouver le cadre adéquat dans les prochains mois ; le bon agenda serait d’ici à la fin de l’année ».

Pressé par le co-rapporteur et le ministre de l’Économie, Richard Yung a finalement bien voulu retirer son amendement au profit de ce futur chantier. Il évoque déjà une piste : plutôt que frapper les imprimantes, elle viserait à « taxer les programmes utilisés pour activer l’impression ». Du coup, « on pourrait imaginer une redevance sur les programmes informatiques. »

Auteur : Marc Rees

Source : www.nextinpact.com