Lois et Réglementations

France : Ces biens qui échappent à l’ISF


Ce n’est parce que vous êtes imposable à l’ISF que tous vos biens sont imposables. Il ne s’agit pas de frauder, mais d’exclure de votre patrimoine les quelques biens complètement exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune ou de déclarer uniquement pour leur valeur minorée ceux qui sont en partie exonérés.

L’ISF intègre dans son assiette l’ensemble des biens dont vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.Ce principe comporte cependant quelques exceptions. Certains de vos biens personnels sont partiellement exonérés tandis que d’autres le sont totalement. Exemple : les biens professionnels qui ne sont jamais pris en compte dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les exonérations partielles

Pour en bénéficier, vous vous engagez à respecter certaines conditions ; Sans quoi, l’exonération n’est pas applicable ou pire, fait l’objet d’une reprise par l’administration fiscale.

Le patrimoine boisé ou forestier

Ces investissements forestiers bénéficient lorsqu’ils ne sont pas considérés comme biens professionnels d’une exonération à hauteur des 3/4 de leur valeur vénale. Qu’importe que les bois et forêts soient détenus directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier. Donnant donnant, cet avantage pour être obtenu vous impose de fournir lors de votre première déclaration ISF intégrant les bois et forêts concernés, un certificat du directeur départemental de l’agriculture attestant que ledit patrimoine forestier peut être géré conformément à un plan de gestion durable (ce certificat est à renouveler tous les dix ans). Et vous oblige également à vous engager à respecter ce plan pendant trente ans. Une autre condition spécifique aux groupements forestiers exige, pour que vous puissiez bénéficier de cette exonération partielle, une détention minimum des parts pendant deux ans, sauf si la souscription aux parts intervient lors de la constitution du groupement ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

Attention, les parts de sociétés d’épargne forestière ne permettent pas de profiter de la moindre exonération d’ISF.

Le pacte d’associés

Huit ans, c’est la période pendant laquelle vous devez vous engager à conserver des parts ou des actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, si vous espérez profiter d’une exonération partielle à l’ISF. Car, sans cela, vos titres ainsi acquis ne pourront être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des 3/4 de leur valeur. Et cela, sans aucune limitation de montant. Mais prudence toutefois ! N’oubliez pas que l’engagement de conservation des titres prend la forme d’un engagement collectif de deux ans, qui vous engage, ainsi que l’ensemble de vos associés. Conséquence : si l’un de ces derniers rompt son engagement, le bénéfice de l’exonération est perdu pour tous les associés. Au delà de deux ans, l’engagement collectif se transforme en un engagement individuel de conservation des titres, lesquels doivent être immobilisés pendant six ans. Rassurez-vous, si l’un des signataires du pacte initial ne respecte pas la durée de cette seconde période, il perd son avantage mais ne remet pas en cause celui de ses anciens associés. En revanche, ce n’est qu’au terme de cette période d’immobilisation volontaire que l’exonération fiscale est définitivement acquise. Sachez enfin que l’exonération continue à jouer au delà du délai global de conservation. Et ce, aussi longtemps que vous conservez vos titres.

Les titres des salariés et des mandataires sociaux

Les parts ou des actions de la société dont vous êtes salarié ou mandataire social au titre de votre activité principale sont exonérées d’ISF pour les 3/4 de leur valeur. Peu importe qu’il s’agisse d’une société de capitaux soumises à l’IS ou de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. En contrepartie de cet avantage, vous devez vous engager à conserver vos titres pendant six ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois. Bonne nouvelle, si vous êtes retraité et assujetti à l’ISF, vous pouvez également profiter de cette exonération partielle à condition d’avoir détenu les titres au moins trois années avant votre départ en retraite. Et, bien sûr, de les conserver six ans après cet événement.

Les exonérations totales

Celles -ci sont accordées généralement avec peu de condition, voire parfois, aucune. A ce titre les biens concernés n’ont pas à figurer dans votre déclaration ISF.

Les objets d’art et de collection, d’antiquités et de bijoux anciens.

Aucune condition d’âge n’est exigée pour les objets de collection dont la valeur est tirée de la réunion des pièces la composant. Peu importe donc s’il s’agit de votre collection de timbres-postes, de livres ou encore de botanique… Idem pour les peintures, dessins et sculptures, céramiques, émaux, tapisseries entièrement réalisés par la main de l’artiste, ou pour les meubles meublants peu anciens présentant un réel intérêt artistique ou culturel et valorisés comme tels sur le marché de l’art. En revanche, une condition d’ancienneté est exigée pour les objets d’antiquité qui doivent être âgé d’au moins 100 ans pour bénéficier de l’exonération ISF. S’ils n’ont pas atteint cet âge, ces objets sont considérés comme des biens meublants déclarables, sauf exception. Mais attention cependant, la qualification d’objets d’antiquité est particulièrement vaste. Elle englobe aussi bien les meubles anciens que les porcelaines, les cartes géographiques, les dentelles, les lustres, les petits objets de décoration et autres médailles… Quant aux bijoux de plus de 100 ans, ils sont considérés comme des objets d’antiquité échappant à l’ISF s’ils tirent leur valeur de leur ancienneté ou de la qualité d’exécution, et non de la qualité des pierres ou du métal.

Les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Vous êtes artiste ou écrivain ? Vous n’avez pas à intégrer dans votre déclaration ISF les droits que vous avez perçus. Par extension, cette exonération concerne les droits des artistes- interprètes notamment. Toutefois, si vous êtes héritier d’un auteur, vous devez incorporer la capitalisation des droits dans votre déclaration.

Vous êtes inventeur ? Même traitement que pour les auteurs. Vos droits relatifs aux brevets, marques, et autres procédés sont exonérés d’ISF, peu importe qu’ils soient exploités ou non par vous-même. Là-encore, si vous héritiers, vous ne pouvez pas non plus prétendre à cette exonération.

Les rentes, pensions et indemnités

Seule la valeur de capitalisation de votre pension de retraite, de votre ou vos rentes viagères constituées dans le cadre de votre activité professionnelle ou encore, de vos rentes et de vos indemnités perçues en capital à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ou à titre de pension militaire d’invalidité échappent totalement à l’ISF. Les sommes versées au titre de la pension qui n’ont pas été dépensées et apparaissent de fait dans votre patrimoine au 1er janvier 2010 sont, elles, soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les titres de PME et parts de fonds

Les titres reçus à la suite votre souscription, en numéraire ou en nature, au capital d’une PME lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital sont totalement exonérés d’ISF. Un bémol toutefois, pour êtes éligibles à cet avantage, les sociétés doivent posséder leur siège social dans un pays de l’Union européenne et par extension en Islande ou en Norvège, et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ce qui exclu du dispositif les activités de gestion de patrimoine mobilier, de gestion et de location d’immeubles. Les PME doivent également employer au moment de la souscription du contribuable, moins de 250 personnes, avoir un chiffre d’affaires annuel sous les 50 millions d’euros et être détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou d’autres PME respectant les mêmes critères.

Cette exonération est étendue aux parts de fonds éligibles comme les FIP – fonds d’investissement de proximité – , au FCPI – fonds communs de placement dans l’innovation, et au FCPR – fonds communs de placement à risque.

Auteur : Adèle Monfumat

Source : www.lexpress.fr

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