Députés et sénateurs ont approuvé l’article 8 du projet de loi de Finances pour 2008 qui allège la fiscalité sur les brevets afin de ne pas pénaliser les inventeurs qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une société chargée de l’exploiter.
Jusqu’à présent, l’imposition de la plus-value effectuée sur cet apport est reportable jusqu’à la 5ème année qui suit celle de l’apport ou jusqu’à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport si la date de cession ou de rachat est antérieure. Or ce système ne convient pas aux sociétés en formation ou nouvellement créées, puisque dans bien des cas l’inventeur ne bénéficie pas d’une rémunération suffisante pour acquitter l’impôt sur la plus-value en report.
Aussi, l’article 93 quater du CGI autorise que l’imposition de la plus-value soit reportée sans limite jusqu’à la date de la cession de ses titres par l’inventeur ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si elle est antérieure. Si la société cède le brevet, le report ne devient plus possible. Un abattement annuel pour durée de détention des droits sociaux égal à 1/3 de la plus-value d’apport au-delà de la 5ème année de détention est instauré. En conséquence, la plus-value en report sera totalement exonérée au terme de la 8ème année suivant celle de réalisation de l’apport.
Enfin, divers aménagements sont proposés pour maintenir le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l’apport ou d’échange de ces droits à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de la société ayant reçu le brevet. Il est prévu que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
Par ailleurs, et afin de valoriser la recherche en encourageant la constitution d’actifs immatériels, le texte supprime la distinction de traitement fiscal qui existe entre la concession et la cession de brevets. Le bénéfice du taux réduit est étendu aux cessions de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels. Toutefois, afin d’éviter toute optimisation au sein des groupes, notamment internationaux, les plus-values réalisées lors de cessions entre entreprises liées ne pourront pas bénéficier du taux de 15%.
Ces dispositions seront aussi applicables aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Source : www.net-iris.fr
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