L’assurance litige est encore à l’étude


Synthèse de réflexions sur la faisabilité d’un système d’assurance pour les litiges relatifs à la propriété industrielle, l’étude réalisée par le Cabinet Arthur D. Little a livré ses conclusions.

Les conclusions de l’étude Arthur D. Little sur l’assurance litige ont été dévoilées au public (assureurs, entreprises, conseils en propriété industrielle, avocats, représentants de l’administration) le 10 avril dernier, à l’invitation de Dominique Deberdt, responsable de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, et en présence de Daniel Hangard, directeur général de l’INPI.

S’appuyant sur une consultation des représentants des acters concernés (assureurs français et étrangers, entreprises, organismes professionnels, conseils en propriété industrielle, avocats, experts …), l’étude fait d’abord ressortir le doute assez fort qui caractérise le principe d’une assurance litige.

Le marché est encore immature au niveau international. En France, la demande semble actuellement restreinte et peu explicite. Du côté des assureurs, l’étude pointe des réticences : potentiel assurable supposé faible pour un risque complexe, manque de recul statistique, rentabilité non garantie …

Des recommandations pour un système viable

Lorsqu’ils sont exprimés, les besoins dépassent le cadre d’une assurance « recours » couvrant les frais d’un procès contre un contrefacteur. Certaines entreprises sont ainsi intéressés par une assurance « défense » couvrant les frais du procès lorsqu’un tiers intente une action en contrefaçon, les dommages intérêts en cas de condamnation, ou encore les pertes d’exploitation résultant du litige.

L’étude dégage quelques recommandations visant à favoriser l’émergence d’un système viable : mettre en place un dispositif statistique et une méthodologie d’évaluation des risques, dissuader la contrefaçon en augmentant les risques du contrefacteur, améliorer la sécurité juridique du contentieux européen.

Plusieurs paramètres restent encore à déterminer : réaliser une étude de marché approfondie qui fournisse une vision quantitative et permettre d’élaborer un modèle économiquement rentable, évaluer les conditions de la mutualisation du risque ; réexaminer le périmètre et la nature de l’offre …

Le rapport complet de l’étude Arthur D. Little est disponible sur demande :

E-mail : observatoire@inpi.fr

Source : n° 28 d’objectif P.i (INPI)

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