La Commission a adopté un Règlement permettant à l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) de commencer l’enregistrement de dessins et modèles communautaires dès le début de 2003


Le 21 octobre 2002, la Commission Européenne a adopté un Règlement mettant en oeuvre le Règlement du Conseil 2002/6/CE sur les dessins et modèles communautaires. Ce Règlement n° 6/2002 avait été adopté le 12 décembre 2001 et introduisait un système communautaire unique de protection des dessins en créant une procédure simple et peu onéreuse pour leur enregistrement auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), établi à Alicante (en Espagne). L’enregistrement d’un dessin communautaire offrira aux entreprises une protection à l’échelle de l’Union Européenne pour leur dessins à travers une demande unique.

L’objectif du Règlement d’exécution est de donner à l’Office les instruments nécessaires à l’enregistrement de dessins et modèles communautaires début 2003.

Il prévoit ainsi des règles précises sur les sujets suivants :

– la procédure de dépôt ;
– la procédure d’enregistrement ;
– le renouvellement ;
– le transfert,
– les licences et autres droits et les modifications ;
– les renonciations et les nullités ;
– les procédures de recours ;
– les décisions et communications de l’Office ;
– la procédure orale et l’instruction ;
– les notifications ;
– les délais ;
– les interruptions de la procédure et la renonciation au recouvrement forcé ;
– la représentation ;
– les communications écrites et les formulaires ;
– l’information du public ;
– le bulletin des dessins ou modèles communautaires et les bases de données ;
– l’inspection publique et la tenue des dossiers ;
– l’assistance administrative ;
– les frais ;
– les langues ;
– la réciprocité,
– la période de transition et l’entrée en vigueur.

Toutes ces règles ont été pensées pour offrir aux PMEs un système à la fois rapide, flexible, bon marché et accommodant qui facilite leur accès à la protection conférée par les dessins communautaires.

Cependant, il reste une étape importante avant que l’OHMI puisse débuter l’enregistrement des dessins: l’établissement des frais. Le projet de Règlement sur les « frais » est actuellement discuté par la Commission et un Comité de officiels nationaux mais l’adoption finale est attendue très bientôt.

Le 18 novembre 2002, lors de son prochain conseil d’administration, l’OHMI déterminera par ailleurs la date à partir de laquelle il acceptera les demandes d’enregistrement de dessins communautaires.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.