Taïwan / Des changements dans la législation de marques sont attendus avant la fin de l’année.

Le comité économique et de l’énergie du parlement de Taïwan a approuvé un amendement à l’Acte des marques dans sa première lecture, le 03 avril dernier.

Les changements proposés sont importants parce qu’ils font partie du programme du gouvernement de Taïwan pour adapter la législation taïwanaise de propriété intellectuelle aux normes internationales.

Entre autres, la nouvelle loi contiendra des dispositions pour des nouveaux types de marques (par exemple marques de son ou marques tridimensionnelles) et des applications de multi-classe. Elle comportera, entre autres, un système d’opposition de post-enregistrement.