Nouvelle loi sur les dessins ou modèles industriels en Espagn

Le 08 juillet 2003, une nouvelle loi sur les dessins ou modèles industriels a été publiée en Espagne. La nouvelle législation espagnole met en œuvre la Directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. Elle coexistera avec le règlement (CE) 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

La nouvelle loi introduit, entre autres, une «période de grâce» et désormais le demandeur a un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle est rendu public pour demander sa protection. Le temps nécessaire pour l’enregistrement final des dessins ou modèles est aussi réduit de manière significative. Finalement, la réduction progressive des taxes est une autre amélioration apportée par la nouvelle loi.

La nouvelle loi espagnole sur les dessins ou modèles industriels (Loi 20/2003, du 7 juillet 2003) (en espagnol) : www.boe.es/boe/dias/2003-07-08/pdfs/A26348-26368.pdf

Source : www.ipr-helpdesk.org