Accession de l’Espagne à l’Acte de Genève sur l’enregistrement international des dessins et modèles industrie

Le 23 septembre 2003, l’Espagne est devenue la 11ème partie contractante de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Elle suit ce faisant l’Estonie, la Géorgie, l’Islande, le Kyrgystan, le Liechtenstein, la République de Moldavie, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse et l’Ukraine.

Le système actuel de la Haye offre la possibilité d’introduire une demande internationale unique afin de voir les dessins et modèles industriels protégés dans tous ses États membres. L’Acte de Genève est destiné à augmenter l’étendue géographique de ce système et à le rendre plus compatible avec par exemple les systèmes américain ou japonais d’enregistrement des dessins industriels.

Notez que grâce à cette adhésion, l’Acte de Genève entrera en vigueur le 23 décembre 2003.