Les malheures d’un inventeur


Cela fait un moment que je me balade sur ce site et je m’y balade comme sur un cimetière. J’aime me balader sur les cimetière, regarder les noms et les dates, calculer combien de temps ils ont vécu et quand il sont mort jeune, m’imaginer comment cela a pu arriver.

Pourquoi ce comparaison avec un cimetière ?

Peut-être parce que l’inventeur, l’invention pour moi n’a rien mais absolument rien à faire avec un beau endroit, propre et bien rangé c’est la guerre , le combat, les nuits sans sommeils et tellement tellement de jours d’inquiétude – certes la joie de la solution, l’orgasme mais post amorem omni animale triste le combat recommence, les brevet, bien chercher, bien rédiger, bien déposer national d’abord, un peu de nianiania un peu de sous à dépenser, un peu de sous qui rentre, pas encore des licences, non on appelle cela des options – un peu tranquillité, un peu de contact, mais déjà penser à l’Européenne ou plutôt au PCT.

Traduire expliqué des discussion avec les examinateurs, con, tellement con des foi qu’on a vraiment envie de tout lâcher, mais on ne peut pas, il y a trop de temps de vie déjà investi, alors on continue, parce que la prochaine, ça sera ma gloire.

Monsieur l’inventeur inviter tout frais payé ! On fait démonstration, on fait gaffe, conscient que tous ces mecs ne sont la rien que pour essayer de te piquer le truc de foutre leur grand nez dans le pot d’un ridicule, mais qui te fait pleurer de colère.

OK et un jour t’a réussi, tu prends l’avion pour le Brésil, tout frais payé bien sur conclure le grand contrat de licence 3%, ok mais trois pourcent sur 70% ( et cela est vraiment vrais), ok soyons généreux, conseil technique et tudo e tudo. La grande production industrielle !

Enfin reposer, profiter un peu, très peu, parce qu’une invention ne reste jamais seule et la suivante souvent est plus intéressant encore que la dernière, et cela recommence, national, européenne, PCT, les grand voyage, USA, Asie et Afrique plutôt crevant et en plus on commence à jouer le flic le flic et l’avocat ensuite je suis à la quatrième année de procédure, pratiquement seul, non seulement contre l’infracteur industriel, qui grâce à moi (ou au moins en grand partie grâce a moi est devenu très riche), mais contre les avocats corrompus ou cons, contre les procureurs, contre les juges même …

Mais cela, c’est une autre histoire, que je vous raconterais la prochaine foi, parce que là. Là j’ai une idée, qui ne me laisse pas tranquille et qui me prend tout envie de me balader sur un cimetière.

Auteur : Stielau

États Unis / Le Conseil national de recherche propose des changements dans le système de brevets


Le National Research Council (Conseil national de recherche), qui fait partie des National Academies des États Unis, a publié un rapport suggérant des changements dans le système de brevets du pays, afin de le rendre plus ouvert et flexible. Le titre du rapport est «Un système de brevets pour le 21ème siècle».

Le Conseil national de recherche propose, entre autres, le développement de lignes directrices spécifiques pour les technologies qui font récemment l’objet des demandes de brevet, le renforcement des conditions de brevetabilité, surtout la condition de l’activité inventive, la protection de certaines utilisations du brevet à des fins de recherche de la responsabilité pour violation du droit au brevet et l’introduction d’une procédure de «révision ouverte» (Open Review). Le Conseil national de recherche propose également d’harmoniser les systèmes de brevets des États Unis, de l’Europe et du Japon, surtout en ce qui concerne le principe du premier déposant et la période de grâce. Selon la législation actuelle, et contrairement à la majorité des systèmes de brevets au niveau mondial, le brevet est octroyé au premier inventeur. L’adoption du principe du premier déposant devrait améliorer, selon le rapport, la coopération internationale dans ce domaine.

Le rapport propose également l’application de l’exception de la recherche dans certains cas, qui permet l’utilisation des inventions brevetées à des fins scientifiques et protège les chercheurs de la responsabilité pour violation du brevet.

Page Internet relative sur le site officiel de National Academies Press (en anglais) : books.nap.edu/catalog/10976.html

L’automobile selon Léonard de Vinci


Le génial et visionnaire Léonard de Vinci n’est pas passé à côté de cette invention qui a révolutionné les transports : l’automobile. Plus de 500 ans après sa conception par le plus extraordinaire des inventeurs, ce véhicule propulsé grâce à des ressorts a enfin été correctement reconstitué. Le modèle est exposé au Musée d’histoire de la science de Florence jusqu’en juin.

vinci-car

La voiture imaginée par le génie italien est exposée à Florence depuis le 23 avril.

Le véhicule, essentiellement composé de bois, a été imaginé par Léonard de Vinci vers 1478. Plusieurs planches du codex atlanticus décrivent les mécanismes de ce char à ressorts mais les croquis sans commentaires ont laissé perplexes historiens et techniciens. C’est l’historien italien Carlo Pedretti qui a découvert qu’une erreur d’interprétation empêchait la concrétisation du projet. La propulsion repose en effet sur deux ressorts hélicoïdaux contenus dans deux cylindres placés sous le véhicule. Jusqu’à présent, ce rôle était attribué à d’autres ressorts à lames, plus visibles sur les croquis, qui servent en fait à la direction de la voiture.

Aidé du spécialiste américain en robotique Mark Rosheim, Pedretti a conçu un modèle virtuel de l’automobile de Léonard de Vinci avant de la construire avec des matériaux disponibles à l’époque du créateur de la Joconde. Grâce à son système de ressorts proche d’un mécanisme d’horlogerie, ce lointain ancêtre de l’automobile peut avancer seul et tourner. Mais seulement à droite.

Auteur : Cécile Dumas

Source : sciences.nouvelobs.com

IGE : La propriété intellectuelle sur Internet accessible à tous


Sur le site www.ip4all.ch, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), à Berne, propose dès à présent ses informations sur Internet d’une manière accessible aux personnes handicapées et remplit ainsi les exigences légales applicables aux instances fédérales. Dans le même temps, les dispositions de la loi sur le droit d’auteur ont été simplifiées pour les groupes concernés.

Avec l’entrée en vigueur, au début de l’année 2004, de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) a été créé le cadre légale devant faciliter la vie quotidienne à toutes les personnes concernées. Ces exigences s’appliquent notamment aux autorités fédérales : ainsi, l’art. 14 LHand stipule que les prestations proposées sur Internet soient accessibles aux personnes handicapées sans difficultés particulières. Cette exigence est fort logique, dans la mesure où l’immense offre d’informations disponible sur Internet constitue une aide importante pour l’accession des intéressés souffrant d’un handicap visuel ou moteur à l’indépendance.

www.ip4all.ch : mise en-ligne à l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle.

Depuis le 26 avril 2004, on trouve à l’adresse www.ip4all.ch (« Propriété intellectuelle pour tous ») la version d’accès facilité du site www.ige.ch. La mise en-ligne d’ip4all a été volontairement agendée de manière à coïncider avec la journée mondiale de la propriété intellectuelle : l’IPI veut ainsi souligner que les avantages des systèmes de protection pour les inventions, les marques, le design et le droit d’auteur profitent à tous et donc que les informations mises à disposition sur Internet par l’IPI doivent être aisément accessibles à tous. Dans un premier temps, seules les pages les plus consultés du site de l’IPI ont été reprogrammées. D’ici à la fin de l’année, il est prévu de proposer l’ensemble des informations conformément aux lignes directrices de la Web Accessibility Initiative du World Wide Web Consortium W3C. En été 2005, les principaux formulaires devront eux aussi correspondre à ces normes.

Simplification technique

Un site Internet peut être considéré comme aisément accessible s’il peut être interprété par des moteurs de recherche tels que JAWS ou IBM Home Page Reader. Pour une interprétation sans erreur, ces programmes exigent le strict respect des normes HTML, sans animations ni scripts. Si, de plus, on prévoit des liens pour la navigation, que les longs textes sont munis de boutons de navigation, que les illustrations et les graphiques sont accompagnés de descriptions et enfin que les pages présentent un contraste élevé, alors les principales exigences sont remplies.

Simplification simultanée dans le droit d’auteur

L’obtention de licences auprès des éditeurs constituait jusqu’à ce jour une difficulté majeur quand il s’agissait de proposer des œuvres protégées sans grands efforts administratifs et financiers, dans les meilleurs délais et dans des formats accessibles aux personnes souffrant d’un handicap visuel. Pour y remédier, une solution permettant aux associations de handicapés d’obtenir les licences de façon centrale auprès de la société d’exploitation ProLitteris a été recherchée. Découlant des réflexions d’un groupe de travail mis sur pied par l’IPI, un complément correspondant à l’Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (ODAu) est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Pour tout complément d’information :

Christian Bock, membre de la direction (Chief Information Officer)

Numéro direct +41 (0)31 322 48 37

Source : www.newsaktuell.ch

La contrefaçon, nouvelle cible de Bercy


Nicolas Sarkozy s’empare du dossier de la contrefaçon et en fait une priorité. A peine arrivé à la tête du ministère de l’Économie, il a réuni hier une cinquantaine de représentants (industriels, fédérations professionnelles) touchés par le fléau et leur a promis de «mener avec détermination» une triple action : nationale, communautaire et internationale. Il va mobiliser les réseaux de l’administration pour multiplier les contrôles douaniers.

Il prévoit un programme de voyages dans des pays d’Asie et des Peco pour signer des accords de lutte contre la contrefaçon.

L’un des premiers dossiers sera celui de l’Internet. Et tous les deux mois les différents intéressés se réuniront pour faire avancer les dossiers.

C’est l’accélération du phénomène, en dépit de la loi Longuet votée en 1994 et du renforcement de la législation décidé par le précédent gouvernement, qui pousse Nicolas Sarkozy à frapper fort. Chaque année, en France, 30 000 emplois disparaissent à cause de la contrefaçon, et 200 000 en Europe. «Au cours de la décennie 90, le commerce mondial a augmenté de 50%, celui des produits contrefaits a bondi de 400%. Il représentait 5% du commerce mondial en 2000 et 10% aujourd’hui», constate le ministre. Loin de concerner le seul secteur du luxe, la contrefaçon touche désormais les DVD et les cassettes, les cigarettes, les jouets, les vêtements, les pièces automobiles et les médicaments.

« Moins sévèrement réprimée que les autres trafics, la contrefaçon séduit de plus en plus les filières de criminalité organisée », s’inquiète Nicolas Sarkozy. Pour le luxe et le textile, ces filières partent de Chine où les produits sont fabriqués, transitent par Dubaï puis les États-Unis, devenus un véritable centre de distribution. La Russie est à l’origine de la plupart des médicaments grand public contrefaits, la maroquinerie vient en grande partie d’Italie.

Porte-parole des professionnels réunis hier à Bercy, Elisabeth Ponsolle des Portes, déléguée générale du Comité Colbert, a également plaidé pour que soit adoptée au niveau européen une réglementation équivalant à l’article 301 du Code du commerce américain.

« Aux États-Unis, dit-elle, les pays qui ne respectent pas le droit à la propriété intellectuelle sont mis sur une liste noire. Et le pouvoir politique pèse pour qu’il soit mis fin à leurs pratiques. » La solution est efficace, comme le prouve l’exemple de l’Italie où une loi sur le copyright a été promulguée moins d’un an après que le pays eut été inscrit sur la liste noire.

Les victimes de la contrefaçon ont l’impression d’avoir été écoutées. « C’est la première fois que le sujet est traité à ce niveau-là de l’État », reconnaît Elisabeth Ponsolle des Portes. Certes, depuis cinq ans, le nombre de saisies dans l’Union européenne a été multiplié par quatre, passant de 25 millions à 100 millions d’articles confisqués. Mais ce n’est pas suffisant. Les faux sacs Vuitton ou Gucci n’ont jamais été aussi nombreux sur les plages de Saint-Tropez ou de Saint-Raphaël que l’été dernier. Peut-être y en aura-t-il moins cette année ?

Auteur : Nadège Forestier
Paru dans le Figaro, le 23 avril 2004

Droits d’auteur : la Commission suggère une législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective


Une initiative législative communautaire est fortement souhaitable en ce qui concerne la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion. C’est l’une des conclusions principales d’une communication publiée par la Commission européenne, qui fait suite à une analyse approfondie de toutes les questions liées à la gestion du droit d’auteur et des droits voisins. La Commission lance d’ailleurs sans délai une consultation supplémentaire sur les éléments possibles d’un tel projet de législation. . Parmi les autres conclusions de la communication, l’émergence des « Digital Rights Management » (DRM) nécessite au préalable leur interopérabilité ainsi que leur acceptation par l’ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs. Enfin, la Communication expose certaines options pour améliorer la situation relative au développement des licences communautaires pour l’exploitation des droits La communication est basée sur les conclusions du processus de consultation mené sur ces questions et qui a eu notamment pour cadre l’émergence de la société de l’information. Selon une étude commandée par la Commission en 2003, l’exploitation du droit d’auteur représente plus de 5.3% du PIB communautaire.

La notion de « gestion des droits » se réfère à la façon dont le droit d’auteur et les droits voisins sont commercialisés. La gestion des droits peut être faite de manière individuelle par l’ayant droit lui-même ou de manière collective par une société de gestion, qui agit alors en tant que mandataire.

Le Commissaire chargé du marché intérieur Frits Bolkestein, a déclaré : « il faut faciliter la commercialisation des droits de propriété intellectuelle pour parvenir à un véritable marché intérieur dans ce domaine. Les ayants droit et les utilisateurs commerciaux doivent bénéficier d’une gestion saine et moderne de ces droits. C’est pourquoi, la gestion des droits est une question qui ne peut plus rester sans action au niveau européen.».

Dans sa communication, la Commission constate que le marché intérieur est devenu dans une large part le cadre pour la gestion et l’utilisation du droit d’auteur et des droits voisins : alors que l’environnement numérique permet par définition une exploitation transfrontière des droits, l’octroi de licences pour une exploitation analogique prend également – et de plus en plus – une dimension transfrontière. Par ailleurs, l’acquis communautaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ‘stricto sensu‘ est désormais solide et repose sur sept directives d’harmonisation.

Dans ces conditions, une gestion des droits efficace est requise pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. De plus, il faut s’assurer que la gestion des droits s’adapte aux situations nouvelles, comme la demande croissante de licence communautaire pour l’utilisation de certains droits et assure un équilibre entre d’une part, la nécessaire protection et rétribution des auteurs et des artistes et d’autre part, les demandes des utilisateurs commerciaux.

Partant de ces besoins et du résultat du processus de consultation entamé en 1995, la Commission tire quatre conclusions principales :

  • Un marché intérieur de la gestion collective sera davantage établi si un cadre législatif sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion est mis en place au niveau communautaire. Ce cadre concernerait les questions touchant à l’établissement et au statut des sociétés de gestion collective, aux relations entre ces dernières avec les ayants droit et avec les utilisateurs commerciaux et enfin à leur contrôle externe. Il permettrait d’assurer la transparence des sociétés de gestion collective et la bonne exploitation de l’acquis communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il favoriserait l’émergence des licences communautaires pour l’exploitation des droits. A cet égard, la Communication fait écho au rapport du Parlement européen du 15 janvier 2004 sur les sociétés de gestion collective.
  • La gestion individuelle ne nécessite pas, pour le moment, une action au niveau communautaire.
  • L’émergence des Digital Rights Management systems (DRM systems) soulève de nombreuses attentes, mais un préalable nécessaire à leur développement est leur interopérabilité et leur acceptation par toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs.
  • En ce qui concerne la demande croissante de licences communautaires pour l’exploitation de certains droits, la Commission expose dans la communication certaines options pour améliorer la situation. La réponse à cette demande devrait en principe être guidée par le marché, mais pourrait être soutenue par des règles communes sur la gestion collective des droits et la bonne gouvernance des sociétés de gestion.

La Commission initie dès maintenant une consultation, qui fera suite à celle menée jusqu’en 2002 et qui portera spécialement sur les éléments d’une initiative législative en ce qui concerne la gestion collective des droits. Ceci permettra de discuter de l’impact de cette initiative.

La Commission invite donc l’ensemble des cercles intéressés à lui faire parvenir leurs commentaires supplémentaires avant le 21 juin 2004 à l’adresse électronique : Markt-E4@cec.eu.int

Une culture citoyenne pour la créativité (Maroc)


Le Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) plaide pour une culture citoyenne dans la production d’œuvres littéraires et artistiques et fonde tous ses espoirs sur la prochaine mise en œuvre de la commission interministérielle de lutte contre le piratage et la contrefaçon. « Il faut instaurer une culture citoyenne pour promouvoir la production littéraire et artistique dans le cadre de la moralisation de la vie publique », a affirmé dans un entretien à la MAP, le directeur général du BMDA, Abdellah Ouedrhiri qui met en garde contre les effets préjudiciables du piratage sur la créativité.

« La créativité a besoin d’un environnement sain », a-t-il dit précisant qu’on ne peut enrichir la culture, ni promouvoir les arts, et encore moins encourager la création sans la protection « des intérêts moraux et matériels des auteurs de production scientifique, littéraire ou artistique ».

Il est nécessaire de « combattre la contrefaçon et le phénomène de la piraterie qui portent préjudice, non seulement aux titulaires de droit sur le plan économique, social et culturel, mais altèrent aussi les circuits commerciaux et industriels », a-t-il martelé. Il reconnaît toutefois qu’il serait utopique de penser pouvoir « éradiquer le piratage, il est néanmoins possible d’en limiter les dégâts », à condition que chaque partie assume ses responsabilités en faisant appliquer la loi, a-t-il souligné dans cet entretien à la veille de la journée internationale de la propriété intellectuelle, organisée cette année sous le signe « encourager la créativité ».

L’actualisation de l’arsenal juridique relatif au domaine du droit d’auteur par l’entrée en vigueur de la loi du 15 février 2000, intervient dans le cadre d’un mouvement de réforme globale approuvée par le ministère de la Communication, qui est l’autorité de tutelle du BMDA. Cette loi, conforme aux dispositions internationales en la matière et adaptée pour réprimer toutes les atteintes aux intérêts des titulaires de droits, étend le champ de protection à une nouvelle catégorie de droits en introduisant, notamment le droit voisin.

Auteur : MAP

Source : www.aujourdhui.ma