Le partage des innovations technologiques prend forme

Les services de la Concurrence de la Commission européenne devraient approuver la nouvelle législation permettant aux entreprises dans l’UE de partager leur technologie avec des sociétés concurrentes à la condition sina qua non que les deux partenaires ne contrôlent pas plus de 20 % du secteur concerné.

Cette démarche de la Commission mercredi est la dernière étape de la procédure législative de l’UE liée auxdits « transferts de technologie », au moment où le département de la Concurrence de l’Union vise à achever son remaniement juridique avant l’Élargissement de l’UE le mois prochain.

Selon la législation proposée, le partage des innovations est autorisé automatiquement lorsque la part de marché concerné n’est pas supérieure à un plafond de 20 %, alors que les entreprises spécialisées dans la haute technologie qui dépassent ce pourcentage sont également en mesure de partager des innovations brevetées, dans la mesure où elles répondent aux préoccupations de comportement anticoncurrentiel et de position dominante sur le marché.

Par ailleurs, les non concurrents couvrant différents secteurs industriels et technologiques seront en mesure de partager leurs idées s’ils restent sous un plafond de 30 % des parts de marché.

Les règles liées à la propriété intellectuelle proposées par la Concurrence, codifiées dans le règlement d’« exemption par catégorie en faveur du transfert de technologie », entrent en vigueur le 1er mai de cette année, date de l’Élargissement de l’UE à 10 membres supplémentaires.

Les mesures avaient été esquissées pour la première fois par la Commission en 2003.

Alors que le transfert de technologie est un outil que les sociétés utilisent fréquemment pour réaliser des progrès rapides sur les marchés afin de partager leurs expériences dans la conception de produits, la Commission craint que l’absence de contrôle du transfert d’idées ne précipite toute une panoplie de cartels en violation du droit communautaire.

Le commissaire à la Concurrence, Mario Monti, a déclaré à Paris en janvier dernier que les nouvelles lignes directrices aligneraient l’UE sur les mesures suivies par les services américains de la Concurrence, qui appliquent déjà un plafond de 20 % dans le cas de « transfert de technologie ».

« Ce paquet entraînera une importante convergence des politiques concurrentielles européenne et américaine vers des accords d’autorisation », a affirmé l’Italien.

« Ce qui se trouve à présent sur la table, est un règlement qui permettra aux entreprises de faire bien davantage que dans le passé. »

Le paquet sur le « transfert de technologie » n’est pas le seul ensemble de mesures en matière de concurrence lancées par l’UE qui franchissent les dernières étapes de la procédure d’adoption.

Traduction : Frédéric De Bock