Qu’est-ce que le secret professionnel ?

Qui est tenu au secret ? Les médecins ont été les premiers, historiquement, à y être tenus. Plus largement, les métiers de la santé et du social ont été cités dans l’ancien Code Pénal comme professions encadrées par  le secret professionnel, auxquelles se sont ajoutés les prêtres et les avocats. Et aujourd’hui ? Le secret professionnel est au carrefour de plusieurs notions : la protection de la vie privée et la protection de l’ordre public. Mais le nouveau Code Pénal (art.226-13) ne dresse pas de liste limitative des personnes tenues au secret. C’est aux tribunaux de dire si telle ou telle personne est dépositaire du secret professionnel.

De la discrétion, avant tout. En théorie, les salariés ne sont pas concernés par le secret professionnel. Dans les faits, néanmoins, une obligation s’impose à tous : l’obligation de discrétion. Elle découle de l’obligation générale de loyauté qu’a tout salarié envers son employeur. Lequel principe se base sur le Code Civil, qui précise que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134-3). Cette obligation engage la responsabilité civile des salariés, qui risquent un avertissement, un blâme, voire un licenciement.

Secret de fabrication. Le Code Pénal et le Code du travail stipulent que nul ne peut divulguer un secret de fabrication. « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie de un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. » La jurisprudence distingue au cas par cas quelles personnes y sont assujetties. Nul doute que le salarié de Coca-Cola sera tenu de ne pas révéler le secret de fabrication de la firme d’Atlanta. Même, et surtout, après avoir quitté la société. Par contre, pour les inventeurs, le délai de prescription ne court en général que jusqu’à la sortie du produit.

Clause. Certaines conventions collectives imposent une clause spécifique, visant à renforcer l’obligation de discrétion ou du secret de fabrication. Avant de signer, vérifiez bien que votre contrat ne spécifie pas la nature de la faute (faute grave) en cas de violation de ces obligations : c’est illégal !

Article rédigé le 3 juin 2003 par Bruno Mathon, actualisé en juillet 2004

Source : www.france5.fr