Aide d’État et incitations fiscales pour promouvoir la R&D et l’innovation

La Commission européenne fait connaître un nouvel encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et propose des lignes directrices sur les incitations fiscales.

La Commission a fait connaître un nouvel encadrement d’aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. Par exemple, le document publié par la Commission indique comment les aides destinées à couvrir les frais de droit de propriété industrielle des PME (y compris les frais de dépôt, de traduction ou de défense des droits) ou les aides aux jeunes entreprises innovantes, peuvent s’ajuster au droit communautaire. Pour être compatibles, les aides doivent répondre à un objectif d’intérêt commun bien défini, aborder une défaillance du marché et les distorsions de la concurrence et les effets sur les échanges doivent être limités.

L’encadrement prévoit une intensité des aides allant jusqu’à 100% pour la recherche fondamentale, 50% pour la recherche industrielle et 25% pour le développement expérimental avec des seuils respectifs de 20 millions, 10 millions et 7,5 millions d’euros. Ces derniers plafonds peuvent être relevés si l’aide est octroyée à une PME. L’encadrement sera applicable de 2007 à 2013.

En parallèle, la Commission a communiqué les lignes directrices pour une utilisation plus efficace des incitations fiscales consacrées à la R&D. Elles visent à permettre la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des incitations fiscales afin qu’elles puissent être utilisées pour encourager davantage d’investissements privés dans la R&D, sans que cela ne constitue des aides d’État illégales.